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Question Écrite N° 31454 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du dépotage des cercueils métalliques et zingués et de la compétence des procureurs de la République de chaque juridiction, qui ont le pouvoir de statuer sur l'ouverture de ces cercueils, pour les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés. En effet, lorsque le corps d'un défunt français qui est décédé hors de France est rapatrié sur le territoire national, ce rapatriement s'organise la plupart du temps par voie aérienne, et selon des modalités strictes prévues par deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973. Ces ...

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Question Écrite N° 25484 du 24/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que ...

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Question Écrite N° 25063 du 10/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/01/20)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le Fond national de péréquation intercommunal et en particulier au sujet de ses modalités de votes quant à sa répartition, s'agissant du régime dérogatoire dit libre. Dans le cadre de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet en outre de compenser les inégalités économiques entre les territoires et de mieux repartir les ressources entre ceux-ci. Il existe ...

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Question Écrite N° 25563 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité que représentent, pour les patients et pour la collectivité, les protocoles de gestion personnalisée du capital sanguin, aussi appelés PBM (patient blood management). En effet, le PBM est une démarche proactive d'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins, recommandée par l'Organisation mondiale de la santé et déjà généralisée dans d'autres pays. L'enjeu est de gérer l'anémie du patient en pré, en péri et en post-opératoire, afin d'éviter au maximum la transfusion sanguine et d'accélérer le rétablissement du malade. Les résultats des ...

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Question Écrite N° 25502 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement au sein du territoire français, pour les élèves dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation) et plus particulièrement les élèves atteints de troubles dys en matière d'aménagements aux examens. En effet, certaines académies ne respectent pas toutes les circulaires nationales émises par les ministères, qui visent à harmoniser ces aménagements. À titre d'exemple, la circulaire nationale transitoire sur les aménagements, parue au Bulletin ...

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Question Écrite N° 20393 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/11/19)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les salariés français travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui ont été placés par l'UNEDIC dans la catégorie des salariés cotisants expatriés. Grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat des français et baisser le coût du travail, tous les autres salariés privés français ont vu le taux des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie disparaître de leurs fiches de paye depuis octobre 2018, compensé par une hausse ...

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Question Écrite N° 17091 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/19)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépotage des cercueils en zinc et des cercueils métalliques après leur rapatriement sur le territoire français, concernant les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés, et du vide juridique dont il fait l'objet. En effet, deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, régissent le transport des corps des personnes décédées. La France est signataire de ces accords qui préconisent, pour procéder au transport des défunts, la présence de zinc dans les cercueils ou encore l'utilisation de cercueils métalliques. Cette disposition rend ...

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Question Écrite N° 14918 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/06/19)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'enjeu de la formation des jeunes bateliers-artisans, ainsi que la modernisation de leur flotte, dans le cadre du développement du transport fluvial. Présidente du groupe d'étude des voies navigables-intermodalités-canaux et députée de la sixième circonscription de l'Oise, territoire traversé de part en part par le projet canal à grand gabarit, le canal Seine-Nord-Europe, préoccupation constante des habitants, des acteurs économiques de son territoire et des professionnels de la batellerie s'y trouvant. ...

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Question Écrite N° 13526 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités locales compétentes. Les collectivités, en charge de l'enlèvement des ordures ménagères, ont la pleine compétence sur la fiscalité mise en place pour ce service, pouvant faire le choix entre la TEOM, traditionnellement choisie et supportée par l'ensemble des contribuables et la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui n'est payée que par les destinataires du service. Les parcs de garages, souvent situés à la périphérie des villes, sont comme l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 19416 du 07/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)

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Carole Bureau-Bonnard

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sujet des dispositions législatives qui lui sont consacrées dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et qui modifient le calcul de l'OETH. En effet, Mme la députée a été interpellée à de nombreuses reprises en circonscription ces dernières semaines par différents établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si cette réforme ...

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