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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17368 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Charles Fournier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'application de la loi opérée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les indications géographiques (IG), en particulier des produits industriels et artisanaux (IG PIA), qui protègent la dénomination du produit et garantissent sa qualité particulière liée à son origine géographique. M. le député fonde son interpellation sur l'exemple du Morta, matériau unique et emblématique de la région des Pays de la Loire et ...
Question Écrite N° 16831 du 09/04/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Sans réponse)
M. Charles Fournier alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur la décision du préfet de la Vienne quant à l'indemnisation des habitants membres du groupe de proposition et du comité méthodologique de l'assemblée citoyenne et populaire mise en place par la ville de Poitiers. La ville de Poitiers a instauré une assemblée citoyenne et populaire permanente et délibérative composée de 100 habitantes et habitants tirés au sort. Entre les journées grand public, un groupe de proposition, chargé de travailler plus finement les sujets et un groupe de méthodologie, chargé de l'organisation, se ...
Question Écrite N° 12733 du 07/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
M. Charles Fournier demande à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères comment la France, qui a réaffirmé sa position sur une solution à deux États, compte agir pour la reconnaissance d'un État palestinien, seule issue à la tragédie en cours au Proche-Orient. Israël et Palestine sont plongés, depuis maintenant deux semaines, dans un cycle d'horreur et de violences inédites. Les attaques du Hamas d'une extrême violence perpétrées en Israël ont fait 1 400 victimes, en grande partie des civils et 203 personnes sont aujourd'hui retenues en otages par le Hamas dans la bande de Gaza. Les bombardements israéliens ont atteint un niveau jamais connu jusqu'ici, tuant ...
Question Écrite N° 13727 du 12/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la poursuite de la production d'anticorps chez le rongeur par la méthode de l'ascite en France et sur le retard que le pays a pris sur ce sujet par rapport aux autres États européens dans la substitution par des méthodes non-animales ( in vitro). La méthode de l'ascite transforme les animaux en véritables « usines » à fabriquer des anticorps. La France est aujourd'hui de loin le plus grand utilisateur de souris pour la production d'anticorps monoclonaux. Selon la Commission européenne, la France a utilisé 40 649 souris pour la production d'anticorps monoclonaux en ...
Question Écrite N° 13405 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Charles Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la durée de la garantie légale de conformité. La période entourant Black Friday entraîne un pic de production et de consommation au coût écologique et social colossal. Selon une étude menée en 2022 par Harris Interactive, presque 100 % des Français connaissent le Black Friday et plus de la moitié d'entre eux (55 %) ont l'intention de faire des achats en ligne ou en boutique à cette occasion. Les produits les plus achetés (mode, biens électroniques, biens électroménagers, meubles, etc.) sont aussi les plus polluants : le numérique par exemple ...
Question Écrite N° 10529 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exploitation d'animaux dans les spectacles. Lors de la précédente mandature, le législateur a jugé que l'itinérance n'était pas compatible avec les besoins des animaux sauvages. La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 prévoit donc l'interdiction d'exploiter des animaux non domestiques pour des spectacles itinérants. Cependant, la loi ne s'est pas prononcée sur le cas des spectacles fixes qui impliquent pourtant également des transports éprouvants pour les animaux. Des images tournées en début d'année 2023 et relayées par la presse ...
Question Écrite N° 9032 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus préfectoraux récurrents de détention de sangliers imprégnés par des particuliers et leurs conséquences sur le bien-être des familles et des animaux. Malgré la possibilité prévue par l'arrêté du 8 octobre 2018 de détenir en captivité des animaux non domestiques, de très nombreuses préfectures refusent les déclarations de détention pour des motifs ne figurant pas dans le texte. En conséquence l'association VIDA (Voir Informer Dénoncer Agir) et l'association Touche pas à mon Popotte (refuge agréé de sangliers) relèvent, parmi la cinquantaine de cas de particuliers ...
Question Écrite N° 8867 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour éclaircir sa position sur l'avenir de l'aide médicale d'État (AME). Dans un entretien donné au Parisien samedi 27 mai 2023, M. Gérald Darmanin a fait savoir qu'il était prêt à accepter une bonne partie des mesures proposées par le groupe Les Républicains afin de durcir l'immigration en France, notamment la suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour baisser les dépenses publiques de santé et réduire les flux migratoires. Un amendement de la sénatrice LR du Var Mme Françoise Dumont visant à supprimer l'AME pour la remplacer par une aide médicale d'urgence, plus restrictive, ...
Question Écrite N° 8729 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des agressions et des dégradations perpétrées contre les centres LGBTI en France. Dans la journée du 22 mai 2023, pour la sixième fois en moins de trois mois, le centre LGBTI de Tours a été la cible d'attaques. Après les vitres cassées, les menaces de mort, la boîte aux lettres incendiée, c'est cette fois-ci un engin explosif composé d'acide et d'aluminium qui a été lancé dans le local, en pleine journée alors que les salariés étaient sur leur lieu de travail. C'est donc directement l'intégrité physique des personnes qui était visée et non plus les seules ...
Question Écrite N° 4425 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Charles Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l'interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-food comptant plus de 20 places assises, votée dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Avec ses 180.000 tonnes d'emballage et 60.000 tonnes de déchets alimentaires générés par an, le secteur de la restauration rapide est un des principaux acteurs de la pollution plastique et du gaspillage alimentaire. L'enseigne McDonald's, pionnier de la restauration rapide, produit à elle seule chaque année 115 tonnes de déchets ...
Question Écrite N° 682 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très préoccupante des services psychiatriques dans les hôpitaux publics et les décisions de fermeture de lits qui continuent d'aggraver la situation. Considéré comme le parent pauvre de la médecine, la psychiatrie publique manque de moyens et d'effectifs. En France, il manque 30 % de psychiatres hospitaliers et les postes d'infirmiers non pourvus ont doublé entre avril 2022 (6 %) et 2019 (3 %). Le sous-effectif chronique des psychiatres et du personnel paramédical dans les hôpitaux publics pèse sur la prise en charge des patients dont le nombre a explosé ces dernières ...
