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Question Écrite N° 14921 du 06/02/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
Mme Charlotte Leduc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les prix faramineux des livres en braille, qui constituent une inégalité de traitement envers les personnes aveugles. Les oubliés de la République sont nombreux, les personnes aveugles en font l'expérience quotidiennement. Si la culture est inaccessible pour une grande partie des français ; elle est une véritable gageure pour les personnes aveugles. En France, les livres écrits en braille sont jusqu'à 5 fois plus chers que les autres livres. Seulement 8 % des livres diffusés sont accessibles aux personnes aveugles. C'est d'autant plus inadmissible que les personnes aveugles sont parmi les populations les ...
Question Écrite N° 17128 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de l'offre de soins palliatifs pédiatriques dans le pays. Des annonces ont certes été faites le 6 avril 2024 concernant les moyens dédiés aux soins palliatifs avec une enveloppe de 1,1 milliard d'euros sur les dix prochaines années, mais aucune mesure spécifique concernant les soins palliatifs pédiatriques n'a été annoncée. Chaque année, ce ne sont pas moins de 6 500 jeunes de 0 à 24 ans qui décèdent en France. La France compte 7 500 enfants souffrant de maladies chroniques complexes et donc nécessitant des soins adaptés. Pourtant, seuls 2 200 enfants sont ...
Question Écrite N° 17230 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'intolérable situation des TUC. Les TUC, ou travaux d'utilité collective, sont l'ancêtre des contrats aidés. Entre 1984 et 1990, des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation, ont pu bénéficier de stages à mi-temps dans les services publics ou dans le monde associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois sur une durée de 3 mois à 1 an, renouvelables plusieurs fois et faiblement rémunérés autour de 1 250 francs, mais dont les cotisations vieillesse prises en charge par l'État était insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi, ...
Question Écrite N° 17163 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). La situation des prisons en France est catastrophique. Au 1er février 2024, on comptabilisait 76 258 personnes incarcérées, soit une augmentation de la population carcérale de 5,5 % en un an. C'est un record historique dont personne ne peut se réjouir. Pourtant, les prisons françaises sont en mesure de ne proposer que 61 737 places opérationnelles. Ce décalage conduit à une surpopulation carcérale de 123,5 % ; 147,7 % dans les maisons d'arrêt et même 200 % dans les 16 établissements ou quartiers que ...
Question Écrite N° 16452 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants qui sont en grave danger. Particulièrement en raison de l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui représente deux tiers de leur prix de revient. Au nombre de 2500, les brasseries artisanales et indépendantes représentent un acteur économique non négligeable du tissu français des TPE et PME. Il s'agit d'une filière artisanale dynamique. En 2019, une brasserie artisanale a été créée par jour. Malgré ce dynamisme économique remarquable, les brasseries indépendantes sont en danger. La SNBI a alors ...
Question Écrite N° 2797 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de recours, par certaines familles, à des accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) privées. En effet, face à la pénurie de personnel et au manque de moyens investis pour permettre une réelle inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, de nombreuses familles, épaulées par des associations, font appel à des accompagnantes privées, payées sur leurs deniers personnels, pour assister leurs enfants. Cette situation est inacceptable à deux titres au moins. D'abord, l'école est censée être gratuite en France. Avec ces embauches d'AESH ...
Question Écrite N° 16041 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de traitement engendrées par le système Parcoursup. Mis en place en 2018, ce système s'est traduit par une sélection sociale des plus injustes et par une dégradation des perspectives d'études pour les bacheliers les plus modestes. Alors que le nombre d'étudiants a augmenté plus vite que le nombre de places à l'université, Parcoursup n'a été qu'un outil de gestion de la pénurie. L'année dernière à la fin de la phase principale d'admission, le 7 juillet 2023, plus de 84 000 lycéens étaient toujours sans affectation. Est-ce normal de laisser des futurs bacheliers ...
Question Écrite N° 15621 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création d'une usine de traitement de déchets non dangereux et dangereux à Givet (08600). Elle attire l'attention sur les récents appels des riverains rassemblés en collectifs et professionnels de santé du canton de Givet qui montrent que le développement de cette usine amènera des émissions atmosphériques chargées de particules fines. Ils alertent notamment sur la production d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de cadmium, de mercure, de plomb, de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxyde d'azote (NOx). Récemment, de nombreuses ...
Question Écrite N° 15355 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleuses et travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces lieux d'accès au travail accueillent aujourd'hui plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Ils offrent un encadrement et un accompagnement aux travailleuses et travailleurs afin que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Cependant, le désengagement financier de l'État met à mal ces structures et remet en cause l'effectivité des droits des travailleuses et travailleurs en situation de handicap. En effet, les avancées contenues dans la loi pour le plein emploi du ...
Question Écrite N° 15083 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants et conseillers techniques de service social scolaire. En effet, alors que les besoins augmentent sans cesse, les moyens ne suivent pas et les postes ne sont pas créés en nombre suffisants. De plus, ces professionnels essentiels à l'accompagnement des élèves subissent de nombreuses injustices : l'utilisation du véhicule personnel par les agents est monnaie courante alors que les enveloppes de remboursement de frais de déplacements ne sont pas à la hauteur, les assistants et conseillers techniques de service social scolaire sont exclus d'un certain nombre de ...
Question Écrite N° 14630 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'association des parents d'élèves « Parents vigilants ». D'émanation zemmouriste, cette association de parents d'élèves directement affiliée au parti Reconquête constitue un danger ostensible pour les professeurs et les élèves. Véritable menace pour la liberté à l'éducation, cette association vise à perturber cours, sorties scolaires ou conférences qui défendraient de près ou de loin la lutte contre les LGBTphobies, les droits des exilés ou encore l'éducation à la vie sexuelle et affective. Pour l'émancipation prônée par ...
Question Écrite N° 14505 du 23/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution votée par l'assemblée générale de l'ONU le 22 décembre 2023 et intitulée « Promotion d'une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l'Organisation des Nations unies ». La France, comme l'ensemble des pays membres de l'Union européenne et la plupart des pays membres de l'OCDE, a voté contre. Pourtant, cette résolution, introduite par le Nigéria, crée un « comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, chargé, sous la direction des États Membres, d'élaborer un mandat pour une convention-cadre des Nations unies sur la ...
Question Écrite N° 14341 du 16/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales mis en œuvre à partir de 2013. En effet, des fonctionnaires français du ministère de l'éducation nationale exerçant à Athènes ont été touchés par des redressements fiscaux illégitimes de la part des autorités grecques pendant plusieurs années. Si la nouvelle convention entre la France et la Grèce visant l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale a permis de régler le problème, la solution trouvée reste imparfaite. Les ...
Question Écrite N° 11579 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement scandaleux réservé par les services de Bercy à la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud. Alors que Mme Gibaud a permis aux finances publiques de récupérer 1,8 milliards d'euros grâce à ses révélations sur les pratiques illicites de la banque UBS, l'État refuse aujourd'hui de l'indemniser. Mme Gibaud a joué un véritable rôle de lanceuse d'alerte, cet acte citoyen lui a pourtant coûté cher, elle a perdu son emploi, n'en a jamais retrouvé et vit désormais au RSA. La puissance publique ne peut rester passive face à une telle ...
Question Écrite N° 10111 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le flou qui entoure la mise en place du pacte enseignant. Alors que le dispositif doit être lancé à la rentrée, aucun texte officiel n'a encore été publié. Ainsi, chaque académie, voire chaque établissement, met en place des mesures locales sans aucune cohérence nationale. Outre le désordre et le manque de lisibilité qui en découlent, c'est l'égalité de traitement même des fonctionnaires et le respect de leur statut qui sont en jeu. Les syndicats avaient pourtant alerté en dénonçant un projet qui allait créer des tensions dans les salles des profs, provoquer de la confusion et ...
Question Écrite N° 14195 du 02/01/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnel de remplacement dans les établissements scolaires du pays. En effet, 80 % des absences de professeurs de moins de quinze jours ne sont pas remplacées et même pour les absences longues durées le remplacement n'est pas systématique. Au final, ce sont plus de 2 millions d'heures d'enseignement qui sont perdues sur une année scolaire. Cette situation provient du manque de professeurs alors même que le nombre d'élèves a fortement augmenté durant les dernières années. Si l'évolution démographique s'est stabilisée ces dernières années, les données sur les absences ...
Question Écrite N° 13899 du 19/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'autorisation d'exploiter les gaz de couche de Moselle accordée par l'État à la société « La Française de l'énergie » (FDE) jusqu'en 2040. Cette décision, prise à la veille de l'ouverture de la COP 28, est un signal désastreux envoyé aux Françaises et Français conscients de la crise climatique mondiale. Certes, cette autorisation a été accordée après un jugement du tribunal administratif de Strasbourg imposant à l'État l'octroi de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à FDE. Mais en réalité, rien n'obligeait l'État à prendre cette décision. Il aurait pu payer les ...
Question Écrite N° 13606 du 12/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation inquiétante de l'activité des très petites entreprises (TPE) du bâtiment. Pour le deuxième trimestre consécutif, le volume d'activité des entreprises artisanales du bâtiment recule (-1 %). Si une partie des difficultés du secteur s'explique par le contexte inflationniste et la politique de resserrement monétaire qui en découle, l'inadéquation des aides aux travaux d'amélioration de la performance énergétique est également l'une des causes du problème. En effet, ce type de travaux est en recul au 3e trimestre malgré un discours gouvernemental volontariste en la matière. La ...
Question Écrite N° 8091 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les traitements profondément injustes que subissent les interprètes et traducteurs judiciaires. Ces professionnels sont environs 8 000 en France et sont essentiels au bon fonctionnement de son système judiciaire. En effet, le recours à un interprète ou un traducteur en France est un droit garanti par la loi. Un traitement digne des personnes qui rendent effectif ce droit devrait sembler normal. Pourtant, depuis de nombreuses années, les interprètes et traducteurs connaissent d'insupportables retards dans le paiement de leurs mémoires de frais de justice de la part du ministère. Ces retards atteignent en ...
Question Écrite N° 13035 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obstacles qui empêchent actuellement la concrétisation du projet d'abattoir nord-mosellan. Ce projet est porté depuis 11 ans par la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) du pôle agroalimentaire transfrontalier nord-lorrain rassemblant 160 éleveurs qui y ont pris des parts et est soutenu par de nombreux acteurs locaux (agriculteurs, intercommunalités telles que la communauté de communes de Cattenom et environs (CCCE), Portes de France Thionville ou le Val de Fensch, département et région). Le financement de cette installation est aujourd'hui en péril malgré les 5 ...
Question Écrite N° 9780 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/11/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la modification du paiement des droits d'accise des bouilleurs de cru au 1er Janvier 2024. Cette réforme va avoir des conséquences néfastes sur les associations et les syndicats de récoltants familiaux et de distilleurs. En effet, jusqu'ici, le recouvrement des contributions indirects sur les alcools et les tabacs était assuré par la DGDDI. Cette mission va donc être transférée à la DGFiP au 1er janvier 2024. Cependant, la DGFiP n'ayant ni l'expertise, ni les moyens humains et matériels pour ...
Question Écrite N° 9195 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dernières révélations journalistiques concernant la présence d'amiante et notamment de fibres d'amiante dans les écoles du pays. 26 ans après l'interdiction de ce matériau de construction, des milliers d'écoles en contiennent encore. Sur les 15 804 écoles pour lesquelles les journalistes de Vert de rage ont obtenu une information, 5 505 présentent des traces d'amiante, plus d'une sur trois ! Si l'on extrapole ces chiffres à l'ensemble des écoles primaires du pays, ce sont potentiellement 1,8 millions d'élèves et des milliers de personnels de l'éducation nationale qui pourraient ...
Question Écrite N° 12695 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement du service public de l'archéologie préventive. Cette mission essentielle à la préservation et à la valorisation du patrimoine est assurée aujourd'hui par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et par les collectivités territoriales habilités, pour le volet public. Si la première version du PLF 2024 prévoit bien une augmentation des crédits de l'INRAP de 8,8 millions d'euros, celle-ci est destinée à absorber les effets de l'inflation (2,9 millions ...
Question Écrite N° 4878 du 24/01/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 17/10/23)
Mme Charlotte Leduc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les inégalités de pension scandaleuses entre les hommes et les femmes. En effet, selon la DREES en 2020, la pension de droit direct pour les femmes est, en moyenne, de 1 154 euros contre 1 931 euros pour les hommes, soit un écart de 40 %. Même si les ministres ne cessent de répéter, dans tous les médias, que la réforme des retraites est « juste », force est de constater que le projet présenté le 10 janvier 2023 ne comporte aucune mesure permettant de réellement ...
Question Écrite N° 7339 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/09/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les derniers rebondissements dans le scandale des « CumEx Files » et sur les enseignements qu'ils apportent. La France est la première victime des montages frauduleux « d'arbitrage de dividendes » en Europe. En vingt ans, ils ont coûté au moins 33 milliards d'euros de recettes fiscales. Après des années d'inaction, le fisc et la justice se saisissent enfin du problème. Le 28 mars 2023, 3 banques systémiques françaises et une banque étrangère ont été ont été visées par des perquisitions ...
Question Écrite N° 5885 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation déplorable de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Alors que le Gouvernement fait, en ce moment même, passer en force sa contre-réforme des retraites, il serait bon de s'interroger sur la réalité des conditions de travail dans l'organisme qui gère la pension présente ou à venir de millions d'usagers. Des années successives de restrictions budgétaires, de réduction des effectifs et de fermeture de sites ont eu pour conséquence l'arrêt de l'accueil spontané et la réduction drastique des prises de rendez-vous. Les assurés subissent des délais de traitement et ...
Question Écrite N° 9105 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation indigne dans laquelle sont plongés les jeunes avec Parcoursup. Le 1er juin 2023, près d'un million de jeunes ont reçu des premières réponses aux vœux qu'ils ont formulé sur Parcoursup quelques mois plus tôt. Comme chaque année cette journée est vécue dans l'angoisse la plus profonde et l'inquiétude la plus grande, par les jeunes et par leurs proches. Parcoursup est un système inefficace poussant à un traitement indigne de la jeunesse. Les politiques mises en place par les derniers gouvernements ont considérablement mis à mal l'enseignement supérieur public comme en ...
Question Écrite N° 8246 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 25/07/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'injustice que représente le traitement de la question du « rachat des indemnités logements et chauffage » pour les anciens mineurs aujourd'hui retraités. Cette disposition permettait aux salariés d'acheter leur logement par un processus de rachat des droits aux indemnités logement et chauffage, avantages en nature à vie prévus par le statut des mineurs. La circulaire de Charbonnages de France du 9 février 1988 a fixé un système de coefficient de capitalisation défavorable aux ayants droit car les ...
Question Écrite N° 7822 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 25/07/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité et la pertinence du site « En avoir pour mes impôts » lancé le 27 avril 2023. Si la volonté de fournir de l'information aux citoyennes et aux citoyens sur la manière dont leurs impôts sont utilisés peut paraître louable, le nombre et la gravité des erreurs et des biais que comporte le site pose sérieusement problème. Tout d'abord en mélangeant cotisations sociales et impôts, le site entretient une confusion non anodine en biaisant totalement la vision que l'usager peut avoir des ...
Question Écrite N° 10379 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absurdité que représente le maintien de la contribution sociale généralisée (CSG) non-déductible dans le droit fiscal du pays. En effet, l'ensemble des conventions fiscales bilatérales signées par la France ont toutes permis de faire disparaître la double imposition pour les particuliers et les entreprises présentes dans plusieurs pays. Ce principe de non double imposition est d'ailleurs régulièrement invoqué par le Gouvernement pour justifier son impuissance et masquer son inaction face à l'évasion fiscale. Ainsi, un évadé fiscal qui ...
Question Écrite N° 7535 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude. En effet, le plan fraude qui doit être présenté début mai 2023 a été précédé de réunions de concertation qui ont permis d'évoquer les différents types de fraude. Il en ressort, en s'appuyant sur l'ensemble des études existant sur le sujet, que l'évasion fiscale et la fraude aux cotisations sociales représentent des volumes infiniment supérieurs à ceux de la fraude aux prestations sociales. Pourtant, le 18 avril 2023, M. ...
Question Écrite N° 10010 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation critique dans les centres des finances publiques suite à la mise en place de la plateforme « Gérer mon bien immobilier » (GMBI). Ce service de déclaration concerne 33 millions de biens immobiliers. Le choix d'une plateforme entièrement dématérialisée met nombre de contribuables et d'agents des finances publiques dans une situation difficile : complexité de la démarche, manque d'accompagnement, dysfonctionnements et lenteur récurrente de la plateforme provoquent logiquement des afflux ...
Question Écrite N° 5396 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le scandale des salaires dus et non perçus par de nombreuses assistantes maternelles agréées. En effet, des employeurs peuvent se retrouver en situation d'impayés. Si la plupart sont de bonne foi et se retrouvent tout simplement étranglés par la crise inflationniste comme de nombreuses françaises et de nombreux français ; d'autres n'hésitent pas à organiser leur insolvabilité afin de ne pas payer les assistantes maternelles malgré le service rendu. Ces professionnelles se retrouvent souvent sans recours malgré des contentieux gagnés en justice. Elles se retrouvent parfois à devoir recourir, à leurs ...
Question Écrite N° 8663 du 06/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dispositions prises par l'État afin d'inciter les sans-abris à quitter Paris dans le cadre des jeux Olympiques d'été de 2024 qui se tiendront dans la capitale. Quelques temps après l'annonce d'expulsions d'étudiants de leur logement Crous dans le cadre des JO ; c'est au tour des sans-abris de faire l'objet d'un sort profondément révoltant. Mi-mars 2023, de nombreuses préfectures ont été contactées par le Gouvernement afin de créer des « sas d'accueil temporaires régionaux » visant à accueillir des sans-abris « volontaires », surtout étrangers, en provenance de la ...
Question Écrite N° 7264 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 6163 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les métiers exclus de l'extension aux secteurs sociaux et médico-sociaux de la revalorisation salariale « Ségur » sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) décidée à l'issue de la conférence des métiers de février 2022 pour les métiers de la filière socio-éducative. Un an après cette décision, les métiers administratifs et de direction, techniques, logistiques et de maintenance de ces filières sont toujours exclus de ce « Ségur social », ce qui constitue un manque de reconnaissance grave de leur engagement tant pendant la crise covid qu'au ...
Question Écrite N° 5928 du 28/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/06/23)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le danger que représenterait l'exploitation de gaz de couche en Moselle. Alors que les effets de la crise climatique et énergétique touchent de plus en plus les Français, des projets écocidaires sont toujours envisagés sur le territoire national. C'est le cas en Moselle où l'entreprise gazière La Française de l'Énergie est en attente d'une réponse après avoir déposé en 2021 une demande de concession pour exploiter du gaz de couche. L'exploitation de ce gaz requiert l'utilisation de techniques non conventionnelles pour son extraction, semblables à celles utilisées pour le gaz de schiste. Les impacts ...
Question Écrite N° 9482 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'une politique de réduction drastique du coût des billets de train pour les jeunes à l'instar de ce qui existe en Allemagne et en Espagne. Ces derniers mois ont été marqués par une forte hausse des prix qui concerne la presque totalité des secteurs ; y compris le ferroviaire. Avec, entre autres, l'explosion du coût de l'énergie, les billets de train ont augmenté de 5 % en moyenne en janvier 2023 et cette tendance risque d'être aggravée, d'une part, par une hausse des tarifs aux péages ferroviaires ...
Question Écrite N° 6480 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses fermetures de classes et d'écoles prévues dans tout le pays à la rentrée de septembre 2023. Plus de 1 000 postes vont être supprimés dans le 1er degré. Toutes les académies sont touchées. Selon la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), 187 classes vont fermer à Paris, 200 dans le Nord-Pas-De-Calais ! En Moselle, 98 classes vont disparaître. 8 classes sont menacées sur la seule 3e circonscription de Moselle. Face à ces situations subies comme de véritables injustices, les travailleurs et travailleuses de l'éducation nationale comme les parents d'élèves ...
Question Écrite N° 8752 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les menaces émanant de la Commission européenne d'infliger 5 milliards d'euros de pénalité à l'entreprise publique Fret SNCF. Face au dogmatisme bruxellois qui risque de conduire à la liquidation de cette société et d'accroître encore un peu plus le retard de la France dans le développement du fret ferroviaire, le Gouvernement n'est clairement pas à la hauteur de l'enjeu. Le plan de sauvetage imaginé tient du tour de passe-passe dans le but de faire amende honorable face à la Commission. Au final, ce sont 470 ...
Question Écrite N° 3700 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/04/23)
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'installation de centrales photovoltaïques en plein champ. En effet, si la bifurcation écologique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) passe par le développement des énergies renouvelables (ENR), celui-ci ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et de la souveraineté alimentaire. L'installation de panneaux photovoltaïques doit donc s'effectuer en priorité sur des terrains déjà artificialisés ou sur les toits des bâtiments (immeubles, usines, hangars, ombrières, toitures d'hypermarchés...). Pourtant, ...
Question Écrite N° 4232 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation catastrophique de la plateforme 115 et de l'hébergement d'urgence. Alors que le dérèglement du climat et les températures glaciales de ces derniers jours fragilisent les populations vulnérables, le 115 est plus que jamais débordé. Ses responsables alertent sur le manque de places d'hébergement d'urgence. Les associations aidant à la mise à l'abri des personnes sans domicile ne cessent de tirer la sonnette d'alarme. Il y a aujourd'hui 4 millions de mal logés et 300 000 personnes sans-domicile en France selon la fondation Abbé Pierre. De telles chiffres sont et ...
Question Écrite N° 5499 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de technologie en classe de 6e. Cette décision interroge en effet à plusieurs titres. D'abord, elle n'a pas été discutée dans les instances de dialogue existantes avec les organisations représentatives du personnel et les associations de parents d'élèves. Cette absence de concertation et de négociation dénote d'une logique verticale et autoritaire qui ne peut que dégrader les relations de travail au sein de la communauté éducative. Ensuite, la pertinence d'une telle décision semble discutable. Le temps ainsi libéré doit certes permettre la mise en ...
Question Écrite N° 6977 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répression policière en ces temps de forte mobilisation sociale. Ces dernières semaines ont été rythmées par d'importantes mobilisations sur l'ensemble du territoire français pour lesquelles des millions de citoyens se sont réunis entre grèves, manifestations et blocages de raffineries, d'entreprises ou d'université. Depuis quelques semaines, ces mobilisations font l'objet d'une répression particulièrement violente des forces de l'ordre à travers notamment un usage disproportionné de la force. Des enfants, des personnes âgées, des manifestants clairement pacifiques se retrouvent illégalement ...
Question Écrite N° 7042 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation catastrophique des usagers de la ligne de TER Nancy-Metz-Luxembourg. Des milliers de travailleurs et de travailleuses empruntent cette ligne quotidiennement et les conditions de voyage se dégradent de jour en jour. Trains bondés, retards et suppressions récurrents, vétusté des installations... ces problèmes existent depuis des années et se sont encore aggravés avec le retour massif des usagers dans les trains après les confinements des années 2020 et 2021. Ils s'amplifieront même davantage dans les ...
Question Écrite N° 3511 du 29/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 28/02/23)
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre des armées sur les déchets nucléaires d'origine militaire et notamment les déchets contaminés enfouis sur les sites des essais nucléaires français en Algérie. Selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, la France a produit un total de 1 670 000 m3 de déchets radioactifs depuis le lancement de ses programmes nucléaires après la Seconde Guerre mondiale. Une part de ces déchets est directement issue du programme nucléaire militaire français, soit 150 000 m3, résultat du développement, de la fabrication, des essais, du déploiement, du démantèlement d'armes nucléaires, comme des réacteurs des ...
Question Écrite N° 2928 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention dans le domaine de la psychiatrie. En effet, la réduction de ces pratiques est un des objectifs de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » en vigueur depuis plus de dix ans après la loi du 5 juillet 2011 modifiant les modalités de soins sans consentement en psychiatrie et cinq ans après la loi de modernisation de notre système de santé. Pourtant, une hausse sensible du recours aux soins sans consentement est constatée entre 2012 et 2021. Concernant les mesures d'isolement, elles sont en augmentation depuis 2018. Le ...
Question Écrite N° 4082 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absurdité que représente la non-interdiction des panneaux publicitaires numériques dans une période de crise énergétique et dans le contexte de crise climatique globale, qui appelle à une bifurcation écologique radicale. En effet, alors que les Françaises et les Français s'inquiètent de potentielles coupures de courant dans les mois à venir, les appels Gouvernementaux à la sobriété ne cessent de mettre en avant la responsabilité des individus et de promouvoir les « petits gestes » censés permettre au pays de passer l'hiver. Pendant ce temps-là, les grandes multinationales déversant leur ...
Question Écrite N° 2230 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des dépôts sauvages de résidus de chantiers dans les forêts et les zones périphériques des communes rurales. Le secteur de la construction souffrant d'un important recours au travail informel, beaucoup d'acteurs participants à des chantiers se débarrassent de leurs déchets hors des centres certifiés et officiels par crainte d'éveiller les soupçons des autorités chargées de lutter contre le travail dissimulé. Ces dépôts regorgent souvent de matériaux dangereux pour l'environnement et les êtres humains : amiante, pneus usagés, fils électriques, morceaux de ferraille ou de ...
Question Écrite N° 3114 du 15/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/01/23)
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnantes d'élève en situation de handicap (AESH) et les dysfonctionnements des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Le problème du manque d'AESH et de l'échec de la politique actuelle d'inclusion scolaire est documenté et ses causes principales sont connues : précarité du statut des AESH, faible attractivité de la rémunération, logique de mutualisation qui oblige les accompagnantes à parcourir de longues distances et à s'adapter à des handicaps et personnes différents les uns des autres... Cependant, les dysfonctionnements au sein des PIAL, créés par la ...
