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Question Écrite N° 35032 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de la publicité des audioprothèses. Le 1er janvier 2021, les patients ayant besoin d'une aide auditive pourront bénéficier de la réforme votée il y a 2 ans sur le reste à charge zéro. Cette réforme a pour but premier de réduire le nombre des personnes éloignées d'une prise en charge adaptée à leur pathologie auditive du fait du prix de ces appareils. Cette offre, dont pourront bénéficier plusieurs milliers de patients supplémentaires, conduit aujourd'hui à des pratiques commerciales dangereuses pour ces mêmes patients en les éloignant de l'expertise ...

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Question Écrite N° 36576 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non-prise en compte des sections internationales et des notes spécifiques des élèves aux épreuves du baccalauréat dans les critères de Parcoursup. Aujourd'hui, les lycéens peuvent choisir l'une des 185 sections internationales dans 17 langues différentes. Ces parcours d'excellence donnent la possibilité à ces élèves d'approfondir une langue étrangère tout en suivant le programme du baccalauréat. Ils peuvent à ce titre passer différentes épreuves dans une langue étrangère. Cette option internationale permet également d'obtenir le diplôme ...

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Question Écrite N° 36470 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur sur les mesures de prévention et de protection de nombreux professionnels face aux PFAS. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Elles sont introduites volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, dans certains pesticides et médicaments, mais également dans les mousses anti-incendie. Les conséquences de cette réalité toxicologique sont révélées ...

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Question Écrite N° 36672 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur santé sur les mesures sanitaires à prendre face aux dangers que font peser les PFAS sur la santé des Français. Ces substances per- et polyfluoroalkylées sont produites par l'homme depuis le milieu du XXe siècle. Présentes dans la vie quotidienne, elles sont insérées volontairement dans les textiles imperméables, dans l'ameublement, les emballages papiers, cartons, cosmétiques, ustensiles de cuisines, mais également dans certains pesticides et médicaments, ou de manière involontaire dans les eaux et dans les fruits et légumes contaminés par ces eaux. Ces PFAS sont particulièrement ...

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Question Écrite N° 26459 du 11/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers des chargeurs de téléphones mobiles importés en France. Une enquête menée par l'UFC- Que-Choisir et publiée dans son numéro 588 de février 2020 évoque le manque de contrôle et les dangers de nombreux chargeurs ne respectant pas les normes de fiabilité et de sécurité. Ces chargeurs utilisés par la quasi-totalité des Français et vendus dans de nombreux commerces, doivent répondre à un cahier des charges rigoureux défini par les directives Basse tension (2014/35/UE) et Compatibilité électromagnétique (2014/30/UE), ainsi que la norme européenne ...

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Question Écrite N° 35009 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences services pour seniors dont les résidents peuvent être victimes d'investisseurs peu scrupuleux. En effet, pour compenser le coût élevé des charges mensuelles liées à l'offre de services mis en place dans ces résidences, le prix du mètre carré de ces logements est inférieur à la valeur immobilière. Aussi, des investisseurs rachètent ces logements et sont de fait partie prenante aux conseils syndicaux. Dès lors, ils votent la diminution voire la suppression de ces services puis revendent les logements ...

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Question Écrite N° 26480 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'appui apporté aux enseignants sur la prévention à l'usage des écrans à l'école et à domicile pour les enfants et les parents. Depuis plus d'une décennie, les écrans sont devenus omniprésents dans l'espace et dans le temps de chaque individu. Ils se sont peu à peu étendus dans le quotidien des enfants de tout âge. Cette surexposition à domicile et aujourd'hui à l'école, provoque des troubles chez les plus jeunes sur la concentration, le langage, la mémorisation ou le sommeil. La dernière étude publiée par Santé publique France dans le BEH du 14 janvier 2020, conclue ...

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Question Écrite N° 25291 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la livraison mensuelle des médicaments aux malades chroniques. En effet, selon le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012, chaque patient, atteint d'une pathologie chronique ou non, se faisant livrer à domicile ses traitements, ne peut être livré qu'à hauteur d'un mois. Dans le même temps l'ordonnance conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux s'établie sur une année. Ainsi, aujourd'hui avec une même ordonnance délivrée pour des malades souffrants d'une pathologie incurable, comme le diabète ou le VIH, le traitement est distribué mensuellement, apportant un ...

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Question Écrite N° 22994 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage simple et clair des produits ménagers, proposé par l'institut de la consommation. Sur le modèle de « nutriscore », l'institut de la consommation propose une gradation allant de A à E, A étant la lettre indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement. Cette information fiable du consommateur, garantie par une expertise scientifique, permettrait de gagner en clarté sur l'étiquetage. Aujourd'hui, la figuration des substances chimiques, le plus souvent portant différents noms synonymes, inconnus du grand ...

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Question Écrite N° 23053 du 24/09/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'aliénation parentale. Ce syndrome a été pris en considération par l'OMS en juin 2019 comme une pathologie relationnelle, quand la classification DSM, publiée par l'Association américaine de psychiatrie classifiait plusieurs diagnostics proches de ce syndrome d'aliénation. Ce syndrome se définit par le rejet radical et sans raison apparente de l'enfant d'un de ses parents lors d'une séparation conflictuelle des parents. Ce syndrome fait encore débat politiquement. Le ministère de la justice a en effet affirmé ...

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Question Écrite N° 12802 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les violences sexuelles faites aux femmes atteintes d'un handicap. Selon l'ONU, quatre femmes handicapées sur cinq dans le monde ont été victimes de violences sexuelles. Selon l'Union européenne, une européenne sur trois en situation de handicap a été victime de violences sexuelles, ce chiffre est amené à neuf femmes sur dix lorsque le handicap est psychique. En France, aujourd'hui, aucune donnée officielle ne permet de comptabiliser les victimes. Ces agressions sont d'un ordre différent, elles peuvent avoir lieu au sein du milieu ...

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Question Écrite N° 8697 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du redressement modulé défini au II de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du redressement sur la prévoyance complémentaire, notamment pour la couverture des salariés ne respectant pas les critères d'exonération ou pour lesquels l'employeur ne peut pas apporter les justificatifs demandés. Le III du même article dispose que ce redressement modulé n'est pas applicable « lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle ». Or, dans un certain nombre de cas, ...

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