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Question Écrite N° 11817 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 09/04/24)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement étudiant en France. Chaque année, un grand nombre d'étudiants renonce à certaines universités à cause de loyers trop élevés, de listes d'attente trop longues, de la crise de l'immobilier et du nombre excessif de demandes par rapport à une offre beaucoup trop faible. Cette crise n'est pas nouvelle et le logement ne doit pas constituer un frein aux études supérieures. Maintes fois les étudiants ont tiré la sonnette d'alarme sur les difficultés rencontrées pour se loger. En ...
Question Écrite N° 9888 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées au compte personnel de formation (CPF). Un amendement visant à verser un reste à charge à hauteur de 30 % pour les salariés bénéficiaires de formations a été adopté pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement prévoit qu'au moment de l'inscription au CPF, le titulaire verse une participation forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond. Les Acteurs de la Compétence évoquent une profonde inquiétude sur l'impact de cette mesure sur la ...
Question Écrite N° 12305 du 24/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 20/02/24)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises pour s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture et ce principalement en raison de leur secteur d'activité. Le Gouvernement incite de plus en plus à l'utilisation des énergies vertes. Le projet de loi « industrie verte » récemment adopté va notamment dans ce sens et cible principalement l'installation de plus de panneaux photovoltaïques, directement au sein des entreprises, afin que ces dernières puissent s'auto-approvisionner en électricité et éventuellement revendre le surplus produit. Il est d'ores et déjà ...
Question Écrite N° 14432 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique du personnel de l'enseignement agricole. Souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), la mise en application de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréat professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraîne un changement dans le décompte hebdomadaire des heures effectuées en pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle prévue par la circulaire « Mayajur » de 2004. En raison de ce nouveau mode de calcul, leur temps de travail est réduit, les obligeant à ...
Question Écrite N° 11767 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
Mme Christelle Petex-Levet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de supprimer la contribution de la vie étudiante et du campus (CVEC) pour les étudiants de l'enseignement secondaire. Chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur doit obligatoirement obtenir, préalablement à son inscription, son attestation d'acquittement de la CVEC, par paiement ou exonération. Cette contribution, d'un montant de 100 euros pour l'année 2023-2024, collectée par le CROUS, fait partie des conditions pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Elle a pour but de favoriser l'accueil et l'accompagnement ...
Question Écrite N° 13595 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques rencontrées par l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF). L'ONF, organe de gestion de la majorité des forêts publiques françaises et doté de compétences pour certaines forêts privées, a pour objectif de garantir la protection et l'entretien de celles qui en ont le plus besoin, surveiller les travaux forestiers ou encore les départs de feu. Toutefois, au cours des vingt dernières années, l'ONF a été amputé de 32 % de ses effectifs. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public ne ...
Question Écrite N° 9116 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en France et plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. Déjà pire que dans le reste du pays du fait de l'accroissement rapide de la population et plus encore des effets néfastes de la proximité de la Suisse, la situation en Haute-Savoie devient de plus en plus critique. Les problématiques qui touchent et fragilisent ce secteur de santé sont importantes et nombreuses : capacité d'accueil réduite faute de personnel, fermeture d'unités entières, suppression d'équipes mobiles pourtant indispensables... Les unités de ...
Question Écrite N° 11066 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile depuis la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République. En effet, depuis cette date, les parents dans cette situation sont tributaires d'une autorisation qui doit leur être délivrée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), représentant local de l'éducation nationale. Cette loi a pour but de lutter contre tous les séparatismes. Or il semble que choisir l'instruction en famille n'est, dans la majorité des ...
Question Écrite N° 12658 du 07/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). En place depuis le 1er mai 2023, ce dispositif est à l'origine de graves problèmes dont les entreprises, principalement du secteur du bois, s'inquiètent de plus en plus. Depuis des années, le Gouvernement souhaite une planification écologique et promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Dans les faits, la mise en ...
Question Écrite N° 12609 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990. Dans les années 1990, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a accordé une allocation d'enseignement aux étudiants destinés à passer les concours de l'enseignement pour le premier et second degré, afin de faire face aux difficultés de recrutement. Cette allocation, versée durant une à deux années d'études et de préparation aux concours à une trentaine de milliers de personnes, n'est aujourd'hui, pas considérée telle qu'elle devrait l'être. Prévues par ...
Question Écrite N° 6876 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d'assiette des dépenses éligibles. Cette réforme, dont la principale manifestation est l'automatisation, substitue une logique comptable à une logique d'éligibilité. En ce sens, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains ont été ...
Question Écrite N° 8598 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le désengagement du Gouvernement relatif à la création des maisons de naissance en France. Une maison de naissance est une structure permettant d'offrir une alternative moins médicalisée quant aux accouchements classiques et qui respecte la sécurité affective des parents. Au sein de ces établissements, chaque femme bénéficie d'un suivi périnatal complet et favorable à l'accouchement physiologique. Ces structures permettent aux patientes une prise en charge moins technicisée en garantissant une bonne qualité des soins pour les femmes et les nouveau-nés. Les objectifs des maisons de naissance ...
Question Écrite N° 6537 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/06/23)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements liés à la distribution des primes pour la rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov' mis en place par le Gouvernement a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation dans leur logement. Les demandes d'aide ont explosé ces derniers mois et ont suscité une forte augmentation du nombre de dossiers à traiter. Tant les entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE), à qui une part de MaPrimeRénov' peut être versée directement, que les particuliers en attente du versement du montant de ...
Question Écrite N° 7567 du 25/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments en janvier 2022. En effet, les logements anciens sont particulièrement concernés par les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui les dévalorise parfois très lourdement. En outre, beaucoup de ces logements ne pourront plus être mis en location, dans un proche avenir dû aux nouvelles normes énergétiques sollicitées pour les locations. Cette situation risque d'aggraver encore plus la crise du logement ...
Question Écrite N° 6510 du 21/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/06/23)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés croissantes rencontrées par les fonctionnaires de l'éducation nationale exerçant en Haute-Savoie et dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'amoindrir. Les situations personnelle et professionnelle des fonctionnaires de Haute-Savoie, notamment les enseignants, se dégradent de jour en jour. Le coût élevé de la vie, la baisse du pouvoir d'achat, le quasi-impossible accès au logement, le manque de reconnaissance de leur métier constituent un frein à leur dignité et à leur bien-vivre. Selon les grilles indiciaires de la fonction publique, les enseignants sont ...
Question Écrite N° 4729 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations qui lui ont récemment été relayées par plusieurs associations de son territoire au sujet des cancers pédiatriques. Les chiffres de recensement et statistiques relatifs aux cancers pédiatriques semblent ne pas avoir été mis à jour depuis plusieurs années. Les associations s'inquiètent donc de l'honnêteté et de la transparence avec laquelle ils sont traités et diffusés. Une actualisation régulière de ces données leur est indispensable. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 avait permis d'allouer 20 millions d'euros de plus en faveur de la recherche sur ...
Question Écrite N° 7141 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes relatives aux conditions imposées par l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). En effet, cette loi oblige les 2 000 communes les plus importantes en terme de nombre d'habitants de France de disposer d'un taux minimum de logements sociaux allant de 20 % à 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales décomptées sur leur territoire. Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la ...
Question Écrite N° 4392 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation plus que préoccupante d'un secteur d'activité qui subit durement la hausse des coûts de l'énergie : il s'agit des artisans boulangers-pâtissiers. C'est une véritable détresse qui lui a été relatée par de nombreuses boutiques de sa circonscription. Certaines d'entre elles annoncent d'ores et déjà une fermeture faute de ne plus pouvoir engager les frais pour faire fonctionner leur commerce. En effet, les factures d'électricité des boulangers pâtissiers sont conséquentes et elles risquent d'être multipliées, pour certains, par quatre ...
Question Écrite N° 6846 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la recolonisation du loup sur le territoire de la Haute-Savoie. Dans le cadre d'une étude réalisée en 2022 par le conseil départemental de la Haute-Savoie, en collaboration avec la fédération départementale de la chasse ainsi que les agriculteurs du département, des comptages ont été effectués pour estimer le nombre de loups présents sur le territoire. Les résultats prouvent une présence nettement plus importante que ce que l'on imaginait. Il y aurait en effet deux fois plus de loups sur le territoire par rapport à ce qui était escompté. À travers ...
Question Écrite N° 5959 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inacceptable dont elle a récemment été informée concernant les infirmiers au chômage. Dans le département de la Haute-Savoie, environ six cents infirmiers sont actuellement sans emploi et donc inscrits à Pôle emploi pour toucher leurs indemnités chômage. Sur les six cent indiqués ci-dessus, deux cent cinquante ont travaillé auparavant en Suisse voisine et touchent donc une indemnité chômage à hauteur de leur rémunération helvète bien supérieure aux salaires français. Dans un département reconnu comme un véritable désert médical et où le système de santé est des ...
Question Écrite N° 5188 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations qui lui ont récemment été relayées par l'Union départementale des donneurs de sang de Haute-Savoie. En effet, la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) et les 2 850 associations qui la composent lancent l'alerte sur les nombreux dangers qui les menacent. Plusieurs facteurs se heurtent à eux : une pénurie globale du personnel médical, la hausse des coûts de l'énergie, une baisse de la demande des produits sanguins labiles (PSL) etc. Par ailleurs, la fréquentation des collectes de sang et des maisons de dons ne cesse de chuter. Le nombre de ...
Question Écrite N° 4432 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christelle Petex-Levet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différentes problématiques liées aux services de gendarmerie qui relèvent spécifiquement du territoire de la Haute-Savoie. La prise en compte, lors des réflexions sur l'évolution et l'organisation des services de gendarmerie au niveau départemental, de la situation bien particulière et des caractéristiques spéciales de la Vallée de l'Arve en Haute-Savoie est primordiale. En effet, l'attractivité du territoire de la Haute-Savoie est très importante et la population est en croissance constante. Aux habitants toujours plus nombreux chaque année s'ajoutent également des ...
Question Écrite N° 6088 du 07/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Christelle Petex-Levet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir des chaudières à gaz et les solutions envisagées par le Gouvernement pour les remplacer de manière pérenne et réfléchie. En effet, la réglementation environnementale 2020 a instauré de nouveaux seuils à respecter en matière d'émission de gaz à effet de serre dès le 1er janvier 2023. À ce titre, les systèmes de chauffage utilisant exclusivement du gaz naturel sont désormais interdits dans les logements individuels neufs. Il en sera de même pour les logements collectifs neufs dès 2024. Il est encore aujourd'hui possible de remplacer une chaudière à gaz vieillissante ou ...
Question Écrite N° 4685 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures scolaires et périscolaires. Cet accompagnement est assuré par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont le statut fait régulièrement débat. La récente loi promulguée le 16 décembre 2022 vise précisément à lutter contre la précarité de ces emplois essentiels à la réussite et au bien être à l'école des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, il est observé partout en France que le nombre de demandes d'AESH est de plus en plus important. Ces ...
Question Écrite N° 4231 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la maison d'arrêt de Bonneville (74130) en Haute-Savoie qui lui ont récemment été relayées. La maison d'arrêt de Bonneville a bénéficié dernièrement d'une modernisation qui a été fortement propice et saluée par la direction de l'établissement. Toutefois, elle souffre encore pourtant d'une autre problématique qui tend à créer des situations et un climat de plus en plus compliqué, à savoir une surpopulation marquée et constante depuis plusieurs années. En effet, au sein de la maison d'arrêt de Bonneville, il n'est pas rare que les ...
Question Écrite N° 2482 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tension commerciale ainsi que la nette augmentation tarifaire des granulés de bois destinés au chauffage. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État encourage depuis plusieurs années les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés, en particulier sur les territoires dont la qualité de l'air est la plus médiocre. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières donne parfois lieu à des investissements très lourds. C'est d'autant plus le cas notamment sur une ...
