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Question Écrite N° 17279 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. En effet, les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction. De surcroît, ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au ...
Question Écrite N° 17285 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le manque à gagner que vont provoquer des travaux dans le centre-ville d'Évreux. En effet, le conseil d'Évreux Portes de Normandie a adopté les modalités de remboursement des commerçants des rues Chartraine, de l'Horloge et de Grenoble pour les travaux ayant commencé en janvier 2024 et prenant fin en mars 2025. Une commission a été créée pour étudier les demandes et déterminer la réalité du préjudice ainsi que l'évaluation financière de celui-ci pour les quatre-vingt-trois commerçants concernés. Cependant, la décision rendue le 9 avril ...
Question Écrite N° 11833 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement actuel des vaccins contre le virus respiratoire syncytial (VRS). En effet, plusieurs dizaines de médecins ont appelé dans une tribune au Parisien à « rendre disponible la vaccination contre le VRS chez les personnes à risque dès cette année ». On estime que plus de 1 800 décès sont liés au VRS chaque année en France chez les personnes de 60 ans et plus. Du fait de l'absence de suivi exhaustif des cas de VRS chez l'adulte en France, il n'existe que peu de données concernant le fardeau sur le système de soin, notamment les hospitalisations. En France, le nombre ...
Question Écrite N° 15802 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la gestion de l'arrivée de la maladie hémorragique épizootique (MHE) en France. De 3 cas à plus de 3 800 foyers en l'espace de quelques mois. La maladie hémorragique épizootique a fait une arrivée fracassante sur le sol français. Habituellement présente dans les climats chauds d'Australie, d'Afrique ou d'Asie, elle a gagné les élevages bovins de l'Hexagone depuis septembre 2023. Fièvre, museau qui coule, infections des cavités buccales, perte de veaux in utero, etc. Les animaux peuvent mettre des jours voire des semaines à s'en remettre, car il n'existe ni traitement ...
Question Écrite N° 13163 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'absence de mise en place de dispositif de prise en charge des préservatifs sans latex pour les moins de 26 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs masculins des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » gratuitement en pharmacie. Cette mesure s'intègre dans une démarche de santé publique notamment pour lutter contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, hépatites B et C, etc.). En France, on estime que 1% environ de la population est ...
Question Écrite N° 16765 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le manque d'effectif de police et de gendarmerie en activité réelle dans l'Eure. Selon l'Insee, il y a aujourd'hui en moyenne 34 policiers et gendarmes pour 10 000 habitants en France. Au sein du département de l'Eure, on en compte seulement 21 pour 10 000 habitants alors que des départements comme la Creuse en compte 38 pour 10 000 habitants. Cette disparité flagrante met en lumière une inégalité de répartition du nombre de postes en fonction des départements. Si une adaptation des effectifs en fonction des besoins est nécessaire, il est évident qu'un département comme l'Eure, confronté à ...
Question Écrite N° 16739 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des difficultés rencontrées par les administrés de la 1re circonscription de l'Eure avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il est manifeste que l'utilisation du site internet officiel de cet organisme est particulièrement complexe et peu intuitive. Les personnes cherchant à accéder aux informations fournies par l'ANAH ne sont pas forcément habituées à la complexité des termes utilisés, les informations sont dispersées et les démarches à suivre ne sont pas clairement énoncées. De nombreux usagers se sont également plaints auprès de Mme la ...
Question Écrite N° 9962 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des agents de police municipale lors des émeutes en cours sur le territoire national depuis le mardi 27 juin 2023. M. le ministre a tenu à féliciter l'ensemble des forces de l'ordre mobilisées pour le maintien de l'ordre dans un courrier datant du vendredi 30 juin 2023. Pour rappel, le maintien de l'ordre ne fait pas partie des prérogatives des agents de police municipale. Leur manque de formation en maintien de l'ordre les met dans une situation compliquée et inquiète grandement dans les rangs des agents de police municipale. De peur de mal faire, les agents se retrouvent dans des ...
Question Écrite N° 16616 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la reconnaissance des risques encourus par les hommes suite à la prise de Dépakine et par conséquent, la nécessité de mettre en place des mesures préventives. En effet, depuis la réévaluation européenne des conditions de prescription du valproate au niveau européen en 2017, qui a conduit à l'inscription de pictogrammes sur les boîtes de médicaments relatifs aux risques pour les femmes enceintes, l'APESAC avait demandé que des études soient menées sur les pères ayant pris ce médicament et sur les effets sur leur descendance. En mai 2023, l'ANSM a publié ses premiers ...
Question Écrite N° 16434 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le décalage de versement des salaires des professionnels de santé rattachés à l'association « Asalée ». En effet, la CPAM79, suite à des directives nationales, ne verse plus les salaires en fin de mois comme à son habitude, mais en début de mois à l'ensemble des professionnels de santé rattachés à l'association « Asalée ». Pour le mois de février, par exemple, les salaires ont été versés le 4 mars 2024 et non pas le 27 février 2024. Ce décalage de quelques jours peut sembler anodin pour certains, mais bouleverse la vie de centaines de personnes. Cette ...
Question Écrite N° 13046 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'homogénéité entre les départements pour l'obtention d'une dérogation afin de suivre les cours au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, pour suivre un enseignement via le CNED le dossier de l'élève doit être traité par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) du département de résidence et recevoir un avis favorable. Cependant certains départements restent particulièrement réticents à accorder ces dérogations. Ce phénomène crée une disparité énorme en fonction du territoire et ...
Question Écrite N° 14052 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le manque de médecins et d'infirmiers scolaires en France. En effet, un déficit d'attractivité flagrant de cette profession est observable et ceci, principalement à cause des conditions de rémunération et du manque de considération. Pourtant ce métier est particulièrement indispensable et les rendez-vous de médecines scolaires représentent un moment essentiel de dépistage et de contrôle de l'élève dans sa croissance. Pourtant, malgré le côté essentiel de cette fonction, depuis 2018 le nombre de médecins scolaires a diminué de 15 %, avec comme résultat 50 % des postes non ...
Question Écrite N° 12404 du 24/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la mise en application de l'article 53 du PLFSS 2024. En effet, Mme la députée a été avertie par de nombreux parents d'élèves de sa circonscription ainsi que par de nombreux collectifs spécialisés à ce sujet. Leurs inquiétudes sont multiples et méritent d'être entendues. Si, depuis les annonces de la dernière Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il avait été évoqué que des modifications allaient être effectuées concernant le parcours de scolarisation, rien n'était encore vraiment concret. Il est désormais question de modifier l'article L. 351-3 ...
Question Écrite N° 11544 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des déplacements scolaires pour les élèves allant pratiquer la natation. La pratique de la natation fait partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et compétences. Le caractère obligatoire de cet enseignement est d'ailleurs rappelé dans la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, qui indique également la fréquence et la durée des séances. Le problème étant donc qu'en milieu rural, il est très rare d'avoir une piscine mise à disposition pour chaque commune. Cela engendre donc des déplacements de plusieurs kilomètres entre les communes. Ces ...
Question Écrite N° 16351 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le manque de vérification sur les profils des professionnels proposant leurs services au sein de la plateforme Doctolib. Cette entreprise, créée en 2013, est devenue en 2021 la start-up française la mieux valorisée au monde avec 5,8 milliards d'euros, comptant en 2022, plus de 2 500 salariés, chiffre revalorisé depuis. Il existe aujourd'hui sur Doctolib deux catégories de praticiens. Des professionnels de santé, comme les médecins, les dentistes ou les kinésithérapeutes. Et les professionnels de « la santé », comme les psychologues ou les ostéopathes, qui ne ...
Question Écrite N° 16336 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénuries de médicaments pour lutter contre le diabète. En effet, si les pénuries de médicaments sont désormais monnaie courante, un bon accès pour les diabétiques à leur traitement est particulièrement nécessaire. Cette pénurie touche particulièrement le traitement du diabète de type 2 (en particulier Trulicity et Ozempic). Les raisons de cette pénurie sont nombreuses, mais un phénomène nouveau en pleine expansion peut être imputé à cette augmentation de la consommation. Il s'agit de l'utilisation des traitements pour les diabétiques à des fins amincissantes. Depuis septembre ...
Question Écrite N° 15118 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les modifications qu'apporte la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, Mme la députée constate que cette circulaire a pour effet de supprimer les chèques-vacances pour les agents de l'État retraités à partir du 1er octobre 2023. À l'heure où les Français sont particulièrement touchés par l'inflation, elle souhaite exprimer son incompréhension et son étonnement quant à l'adoption de cette mesure qui vient réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités. ...
Question Écrite N° 15919 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant l'augmentation des prix des péages autoroutiers au 1er février 2024. En effet, comme chaque année, les tarifs des autoroutes normandes ont augmenté. Sur le réseau de la SAPN (Société des autoroutes Paris Normandie) géré par la Sanef, correspondant à l'A13 entre Paris et Caen et l'A29 entre Saint-Saëns et Le Havre par exemple, les tarifs ont augmenté en moyenne de 3,08 %. Il faut rappeler que l'ancien ministre des transports, Clément Beaune, avait promis en novembre 2023 que la progression des prix des ...
Question Écrite N° 15495 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la non-reconnaissance des risques qu'encourent les fœtus dans le cas où le père d'un enfant aurait reçu un traitement au valproate de sodium (Dépakine). En effet, selon l'Agence du médicament, il existe bel et bien un « risque potentiel de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père a été traité dans les trois mois qui précèdent la conception » au valproate de sodium. Pour l'heure, il n'y a pas de données permettant de tirer des « conclusions définitives », précise l'agence, mais elle recommande aux médecins d'envisager des traitements ...
Question Écrite N° 15409 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, concernant la prise en charge des soins palliatifs. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes suite aux déclarations du Premier ministre Gabriel Attal lors de la présentation de la politique générale le 31 janvier 2024, affirmant que « nous renforcerons considérablement les unités de soins palliatifs dans le pays avec une unité par département ». En l'absence de détails concrets, Mme la députée aimerait connaître l'étendue des moyens qui seront mis en place pour ...
Question Écrite N° 15213 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la non-mise en application des modifications apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, suite à la mobilisation de nombreuses associations comme « TUC, les oubliés de la retraite » les modifications de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale nécessaires à faire reconnaître l'ouverture des droits à pension pour les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État ont été votées. Le dispositif réglementaire a également été modifié ...
Question Écrite N° 15193 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires, dits de niveau 2. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires, dits de niveau 1 puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation ...
Question Écrite N° 14797 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés de mobilité que pourraient rencontrer les bateaux transportant des marchandises, en particulier des céréales, sur la Seine pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l'approche de cet évènement mondial, la préfecture d'Île-de-France a décidé d'une fermeture totale de la navigation sur la Seine environ sept jours avant la cérémonie d'ouverture du 27 juillet au 8 septembre 2024 avec une navigation interrompue entre 2 h 00 et 11 h 00 du matin. Ces restrictions de navigation soulèvent des préoccupations majeures quant à la mobilité ...
Question Écrite N° 14796 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'incapacité du Gouvernement à écouter les revendications des agriculteurs énoncées durant la mobilisation nationale encore en cours. En effet, depuis le 18 janvier 2024, l'ensemble des professionnels du milieu agricole se rassemblent de partout en France pour partager leur ras-le-bol général. Le fond de la colère provient de la pression réglementaire et administrative qui encadre les activités agricoles. Le métier d'agriculteur n'est ni un métier de bureau ni un métier à la chaîne en usine. Il dépend de la météo, des saisons, des aléas climatiques. Et surtout, il est ...
Question Écrite N° 14810 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'alignement du taux de rendement du Livret A sur l'inflation. En effet, la hausse significative des prix observée en 2022 et 2023 a impacté non seulement le pouvoir d'achat des citoyens, mais également les rendements des placements. Actuellement rémunéré à 3 % depuis le 1er février 2023, le Livret A ne parvient pas à garantir la préservation de l'épargne face à l'inflation, évaluée à 4,9 % en glissement annuel selon les données de l'Insee pour l'année 2023. Bien que le Gouvernement ait pris la décision de geler le taux du ...
Question Écrite N° 14536 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des défis de mobilité que pourraient rencontrer les poids lourds chargés de livrer des chantiers et commerces lors des jeux Olympiques de 2024 à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024. En effet, avec l'approche des jeux Olympiques, il est prévisible que les chantiers en région parisienne connaîtront une activité accrue, nécessitant un flux constant de livraisons de matériaux et d'équipements lourds tout comme les petits commerces et grandes enseignes. Cependant, la difficulté de mobilité des poids lourds, ...
Question Écrite N° 14391 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée. En effet, depuis de nombreuses années, les programmes audiovisuels du soir ont été progressivement décalés à une heure de plus en plus tardive. Selon les données fournies par Médiamétrie, entre 2009 et 2022, l'heure moyenne de lancement du prime time a été décalée de 29 minutes. En 2009, les grands programmes commençaient en moyenne à 20 h 39, contre 21 h 08 en 2022. Ces résultats globaux dissimulent des disparités qui demeurent ...
Question Écrite N° 14141 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant la mise en place automatique de la reconduction des projets DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) refusés pour l'année suivante. En effet, à l'heure actuelle, les maires dont les dossiers ont été rejetés doivent réitérer leur demande chaque année auprès de la préfecture, cela représente une perte de temps importante pour les mairies alors même que leurs besoins n'ont, très souvent, pas changé. ...
Question Écrite N° 14103 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le groupuscule ultra violent d'ultra gauche « La Jeune Garde » créé à Lyon et qui sévit dans de nombreuses villes. En effet, ce groupuscule agresse régulièrement des militants qu'ils ne considèrent pas de son bord. Ces agressions sont revendiquées sur les réseaux dits antifascistes, parfois même vantés sur les réseaux sociaux des leaders de la « Jeune Garde ». Créé en 2018, il est possible d'énumérer un certain nombre d'agressions. Sur un marché à Paris, en 2021, des militants Renaissance avaient été passés à tabac par leur soin ; en avril 2022, trois militants du syndicat ...
Question Écrite N° 14101 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention concernant la non-reconnaissance du syndrome de la peau rouge en tant qu'addiction. En effet, des patients de plus en plus nombreux témoignent de leur combat contre le syndrome de la peau rouge, une maladie déclenchée par l'utilisation importante de crèmes à base de cortisone. Les crèmes à la cortisone sont couramment prescrites pour soigner l'eczéma, qui concerne plus de 2,5 millions de Français. Si ces traitements sont bénéfiques pour la majorité des personnes concernées, ils peuvent être source de réelles complications pour d'autres. En effet, des patients de plus en plus nombreux décrivent leur ...
Question Écrite N° 14067 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le suivi des étrangers étant rentrés sur le territoire français par l'octroi d'un visa étudiant. Pour l'année 2021-2022, la France comptait près de 392 630 étudiants étrangers. Selon Campus France l'augmentation du nombre de titres de séjour accordés en cinq années représente 21 %, avec une très forte hausse concernant les étudiants venant d'Afrique subsaharienne avec une augmentation de 41 % toujours sur les cinq dernières années. Pour cette même année scolaire de 2021-2022, le Maroc et l'Algérie restent en tête du classement des principaux pays d'origine des étudiants ...
Question Écrite N° 10135 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré ...
Question Écrite N° 13782 du 19/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition énergétique concernant la non-prise en compte des risques que génère la mise en place des méthaniseurs. En effet, malgré de très nombreuses alertes lancées par la population, les agriculteurs ainsi que de nombreux experts et élus, aucun réel contrôle n'a été mis en place concernant l'installation et l'utilisation des méthaniseurs. Mme la députée avait d'ailleurs à deux reprises interrogé le Gouvernement concernant les accidents ayant eu lieu dans l'Eure et le décalage entre la législation et la mise en application réelle des contrôles. En Normandie, le président de région Hervé Morin a décidé de suspendre ...
Question Écrite N° 9628 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise gestion des finances de l'hôpital public d'Évreux. En effet, depuis le mois de mai 2023, une nouvelle administration provisoire a été nommée au centre hospitalier Eure-Seine pour remplacer l'ancienne équipe de direction à Évreux. En cause, un déficit financier jugé trop important par l'agence régionale de santé. Le bilan prévisionnel 2022 évoque 15 millions d'euros de déficit alors qu'il était de 2,4 millions en 2018, soit un déficit multiplié par 6 en 4 ans. Si le milieu hospitalier a bien évidemment été impacté par la crise de la covid-19, elle n'est en rien responsable de ...
Question Écrite N° 10018 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le retour de femmes et d'enfants de djihadistes sur le territoire national. En effet, le ministère des affaires étrangères a annoncé ce mardi 4 juillet 2023, le rapatriement de 10 femmes et 25 enfants jusqu'alors détenus dans des camps de prisonniers djihadistes au nord-est de la Syrie. Cela fait écho aux condamnations de la France par l'ONU pour ne pas avoir rapatrié les djihadistes françaises et leurs enfants. Cette décision en plus d'être un scandale démocratique, 82 % des Français souhaitant le jugement et l'exécution des peines en Irak selon une étude Odoxa-Dentsu Consulting du Figaro, pose une ...
Question Écrite N° 13730 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant l'effectivité de l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. En effet, le décret relatif à cette disposition n'a pas été émis. Cette mesure est pourtant inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant ...
Question Écrite N° 13521 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la stratégie de lutte contre le tabagisme mise en place par le Gouvernement. Alors que le prix du paquet de cigarettes va de nouveau augmenter au 1er janvier 2024 et que le prix du paquet sera porté à 13 euros courant 2026, des interrogations demeurent. Quels effets concrets, l'augmentation du prix des paquets de cigarettes a sur la consommation française par exemple. Car si la hausse des prix du tabac a un effet dissuasif concret comme l'affirme l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les résultats de ces hausses sont multiples et ne vont pas que dans le bon sens. Ces dernières années, la ...
Question Écrite N° 11115 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de place en établissement scolaire pour un quart des élèves en situation de handicap. En effet, l'UNAEIP vient d'annoncer qu'environ 23% des élèves en situation de handicap n'auront pas de places en établissement scolaire à la rentrée 2023. Le droit à l'instruction est un droit fondamental, et être en situation de handicap ne doit pas être source de discrimination. Mme la députée est particulièrement engagée sur la question du handicap et craint une augmentation massive du nombre d'enfants mis sur le côté par le système éducatif français à l'avenir. Étant très impliquée ...
Question Écrite N° 9944 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la prise en charge des frais incombés aux personnes ou commerces suite aux émeutes, ayant commencé le 27 juin 2023. En effet, les dégradations ont été nombreuses, voitures, camions de transport, vitrines de magasins, etc. Ces détériorations vont avoir un impact désastreux sur la vie de milliers de personnes : impossibilité de se déplacer, d'aller au travail, de travailler, etc. M. le ministre a annoncé le samedi 1er juillet 2023, à la suite d'un entretien avec les représentants des commerçants, restaurateurs et hôteliers, assureurs ainsi que des ...
Question Écrite N° 9090 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les chiffres de la plateforme « Je protège mon enfant ». En effet, Mme la députée, ayant été rapporteure du rapport d'information n° 911 sur le numérique, avait interpellé le Gouvernement à ce sujet en hémicycle et n'avait pas eu les chiffres demandés. Elle aimerait donc pouvoir accéder aux banques de données, concernant les signalements faits sur la plateforme, tant sur l'usage des écrans que sur la pornographie chez les jeunes ; ces chiffres ont vocation à l'éclairer sur l'ampleur de ces phénomènes. Ministère de la santé et de la prévention / Secrétariat d’État auprès de la ...
Question Écrite N° 13083 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'augmentation drastique des actes de cybercriminalité en France et notamment sur le département de l'Eure. En effet, si la prévention est primordiale et a été renforcée, encore trop de personnes se font escroquer. Pour preuve, les chiffres sur ces cinq dernières années. Dans l'Eure, la gendarmerie a vu passer le nombre de faits de 57 en 2018 à 1 516 en 2022, soit une hausse de 2 560 %. Entre 2018 et 2023, à l'échelle nationale, il y a eu une hausse de 43 % d'infractions constatées. Ces chiffres ne prenant pas en compte la différence entre les faits connus et réels qui semble être assez ...
Question Écrite N° 13026 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la promesse qu'il a formulée le 22 février 2021, par courrier auprès de Mme Séverine Gipson, alors députée de l'Eure. En effet, M. le ministre s'était engagé à accorder une attention toute particulière à la demande de M. Dominique Martin, praticien hospitalier aux urgences de Verneuil d'Avre et d'Iton, concernant son attribution de la médaille de l'engagement face aux épidémies. À l'heure actuelle, malgré cette promesse, jamais aucun retour n'a été fait à ce monsieur. L'engagement de l'ensemble des professionnels de santé pendant la crise de la covid-19 n'est plus à prouver. Beaucoup ...
Question Écrite N° 8721 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le résultat du lancement de la plateforme « MonPsy », renommé « MonParcoursPsy ». En effet, le Gouvernement a déployé depuis le 5 avril 2022 un dispositif permettant à toute personne en souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier de huit séances de suivi psychothérapeutique remboursées. Ce dispositif avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 qui avait eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants. L'enquête CoviPrev de l'automne 2021 a démontré la dégradation de l'état ...
Question Écrite N° 8698 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le manque de transparence sur les chiffres précis de l'état des lieux des départements reconnus comme désert médical. En effet, si 87 % du territoire national est considéré comme désert médical, il est encore difficile de savoir identifier les réels besoins en professionnels de santé par territoire. C'est pourquoi elle aimerait avoir les chiffres exacts du manque de professionnels de santé par profession et par département pour l'année 2023. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Les zones caractérisées par une offre de soins ...
Question Écrite N° 6971 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant le manque de médecin sur le département de l'Eure. Avec 59 médecins généralistes pour 100 000 habitants, quand la moyenne française est de 99 selon l'Insee et un nombre de patients par praticien autour de 1 800, le département de l'Eure figure tout en bas du classement en matière de démographie médicale en France. Ce manque de médecin vient à s'aggraver et provoque un phénomène d'exclusion fort entre les personnes pouvant aller se faire soigner loin et ceux ne pouvant pas. Le manque de ...
Question Écrite N° 12967 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Loir demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de bien vouloir lui communiquer les chiffres concernant le nombre d'individus figurant au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sur le département de l'Eure. En effet, en tant que députée, il est nécessaire d'avoir cette information pour appréhender les enjeux sécuritaires du département. Le FSPRT étant une base de données de l'administration française visant à recenser les islamistes radicaux présents sur le territoire national et susceptible de mener des actions terroristes, le contexte actuel semble parfaitement prompt pour communiquer à ...
Question Écrite N° 10875 du 15/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes que pose la mise en place de période complémentaire allant du 15 mai au 15 septembre 2024 pour la chasse au blaireau appelée vénerie sous terre sur le département de l'Eure. En effet, cette autorisation vient à amener de nouveaux conflits entre chasseurs, agriculteurs et associations de défense animale. Les raisons de ces désaccords sont nombreuses, manque de chiffres officiels sur la prolifération de certaines espèces, manque de chiffrages des dégâts causés sur les exploitations agricoles, manque d'informations sur la transmission de maladie etc. Si Mme la ...
Question Écrite N° 12621 du 31/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant la construction d'une tour en plein lagon sur le spot de Teahupoo à Tahiti pour pouvoir accueillir les juges de l'épreuve de surf des jeux Olympiques 2024. Des craintes des habitants de Teahupoo avaient été formulées dès que le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris avait décidé que le petit village de 1 400 habitants allait recevoir l'épreuve de surf, sans jamais être vraiment écoutées. Le projet annoncé fait état de la construction d'une tour de 14 mètres de hauteur sur trois étages. L'objectif étant d'y installer un local technique climatisé pour les ...
Question Écrite N° 12518 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le manque d'ambition du Gouvernement à travers le PLFSS 2024 concernant les proches aidants. Au moins 9 millions de Français s'occupent d'un parent handicapé ou âgé. Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux avec le vieillissement de la population. L'enjeu est donc fondamental, car il faut déjà préparer l'avenir. Concrètement, rien n'est fait pour véritablement aider les proches aidants. Mme la ministre a annoncé 40 000 de « places de répit » d'ici à 2027 pour les personnes âgées et en situation de handicap. Cependant, le budget alloué à ce dispositif reste trop léger. Le ...
Question Écrite N° 9875 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total des émeutes ayant commencé le 27 juin 2023 et perdurant depuis sur l'ensemble du territoire national. En effet, les Français sont particulièrement choqués de la situation sécuritaire actuelle. Les pays du monde entier observent la France et sont consternés. Au-delà de l'enjeu sécuritaire, c'est bel et bien l'enjeu économique qui inquiète. Mme la députée aimerait que le Gouvernement soit parfaitement transparent et fournisse les chiffres exacts des sommes que va devoir prendre en charge l'État. Le but est de chiffrer avec précision le ...
