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Question Écrite N° 15164 du 13/02/24 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'ancienne maison d'arrêt de Riom (63), lieu de mémoire emblématique de la Seconde Guerre mondiale. Entre 1940 et 1944, ont été internés dans cette maison d'arrêt des personnalités politiques et militaires de premier plan ainsi que des résistants. Certains de ces internements s'inscrivent dans la politique répressive menée par le régime de Vichy (résistants politiques et syndicaux, emprisonnés avant d'être condamnés à mort, réfractaires...). D'autres (L. Blum, P. Reynaud, E. Daladier entre autres) sont directement liés au fameux procès de Riom, voulu par ledit régime, qui ...
Question Écrite N° 12944 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fléau que constitue la malbouffe et la nécessité d'en limiter la promotion marketing à destination des plus jeunes. Les conséquences désastreuses de mauvaises pratiques alimentaires et des certains produits enrichis ou trop artificiels font l'objet, depuis plusieurs décennies d'un consensus scientifique indiscutable. Des études, comme celle parue dans le magazine The Lancet en avril 2019 et menée dans 195 pays par le professeur Christopher Murray de l'Institute for Health Metrics and Evaluation, vont jusqu'à estimer qu'à l'échelle planétaire un décès sur ...
Question Écrite N° 16967 du 09/04/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur la question de la création d'un registre national des cancers. En France en 2018, l'Institut national du cancer (INCA) estime à 382 000 cancers le nombre de ceux-ci. Le cancer est la première cause de décès chez l'homme et la deuxième chez la femme. L'accroissement du nombre de cancers, en particulier du cancer du sein, parmi des populations jeunes est un enjeu majeur de santé publique. La situation actuelle est préoccupante et exige la mise en place d'une politique publique adaptée. Cette dernière nécessite à son tour des ...
Question Écrite N° 8242 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des ...
Question Écrite N° 9523 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la complémentaire santé solidaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa ...
Question Écrite N° 13077 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nouvelle procédure de solde de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement martèle avoir fait de la baisse du chômage une priorité absolue. Pour ce faire, il laisse une place privilégiée et croissante à la filière d'apprentissage. Le nombre d'entrées en apprentissage a franchi la barre symbolique des 800 000 en 2022. La filière repose tout entière sur la taxe d'apprentissage (TA), due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique exerçant ...
Question Écrite N° 13970 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des logiciels de caisses permissifs auto-attestés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations de caisse sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l'objet soit d'une certification délivrée par un organisme accrédité, soit d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel lui-même. Ce dernier peut effectivement choisir entre l'intervention d'un tiers ...
Question Écrite N° 15206 du 13/02/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'ouverture complète et définitive de la publicité pour la distribution, le cinéma et la télévision. L'accès à la publicité télévisée des secteurs de l'édition littéraire, du cinéma, de la presse et de la distribution est aujourd'hui restreint par la loi et la réglementation. Les raisons sont multiples et comprennent le maintien du pluralisme et le besoin de financement de certains médias. Dans le contexte des états généraux de l'information les éditeurs de presse en régions sont extrêmement inquiets de constater que des voix s'élèvent auprès des pouvoirs publics et ...
Question Écrite N° 9530 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du ...
Question Écrite N° 14951 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour ...
Question Écrite N° 14655 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels souffrent d'une forte précarité qui se double de conditions de travail unanimement décrites comme « difficiles » par les AESH, amenés à côtoyer tout type de handicap. Ce manque profond d'attractivité du métier conduit à une pénurie inquiétante de candidats et à des défections de plus en plus nombreuses. Ce sont in fine les élèves qui souffrent de ruptures de prise en charge fréquentes. Actuellement, les AESH sont attribués à des ...
Question Écrite N° 9757 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post-épidémie de la covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment ...
Question Écrite N° 14082 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais de déplacement des personnels itinérants. Les personnels des réseaux d'aide, les psychologues scolaires, les conseillers pédagogiques, les enseignants référents aux usages du numérique et les contractuels et contractuelles se déplacent (hormis dans les grandes agglomérations) dans les territoires pour assurer le service public d'éducation. Les personnels sont dans l'obligation d'utiliser leurs véhicules dans les zones enclavées pour exercer leurs missions. En Auvergne, le rectorat modifie également les trajets déclarés par les agents pour respecter le « ...
Question Écrite N° 14045 du 26/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des familles qui font face à la maladie d'un enfant et le besoin de créer un statut parent d'enfant gravement malade. Les familles d'enfants gravement malades subissent de nombreuses similitudes de parcours. Outre la maladie elles doivent réorganiser leur quotidien et font face à des difficultés d'emploi, mais aussi d'emprunt auprès des banques etc. À ces dernières s'ajoutent enfin les difficultés administratives rencontrées, notamment afin de faire valoir leurs droits. L'union nationale des associations de parents d'enfants ...
Question Écrite N° 9636 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière. La psychiatrie connaît une crise depuis plus de 10 ans avec une pénurie croissante des praticiens hospitaliers dans cette spécialité, avec plus d'un tiers des postes sur l'ensemble du territoire national qui sont actuellement non pourvus. Les assises nationales récentes ne répondent aucunement à la réalité de la situation et ne fournissent aucune solution, ni à la nature, ni à la gravité de la crise actuelle qui va s'étendre inexorablement si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises ...
Question Écrite N° 13966 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles en 2025, le financement des syndicats d'agriculteurs ainsi que le pluralisme syndical et l'engagement du ministère dans le processus des élections. Plusieurs syndicats ont manifesté la plus vive inquiétude au sujet d'un décret en préparation par le ministère de l'agriculture et qui serait lié à l'organisation des élections et aux modalités de financement des syndicats agricoles. Le changement envisagé privilégierait le financement de la FNSEA au détriment des syndicats minoritaires, dont les pertes de ...
Question Écrite N° 13947 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Mme la ...
Question Écrite N° 13941 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou ...
Question Écrite N° 9999 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'unique préleveur français de produits sanguins, l'Établissement français du sang (EFS), marquée par un manque de moyens humains ainsi que par un manque de matériel. Cet établissement présente des difficultés considérables pour assurer sa mission de service public. Concrètement, c'est l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de 70 ans qui est aujourd'hui gravement menacée malgré la mobilisation constante des donneurs de sang. Récemment, lors du séminaire des présidents d'unions départementales de la ...
Question Écrite N° 12821 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 et de l'article 72 de la loi « AGEC » prévoient que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et qu'une ...
Question Écrite N° 13538 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires aux pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites adopté en 2023. Cette mesure inscrite dans l'article 24 de la loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il était question de trois trimestres après dix ans ...
Question Écrite N° 11729 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-Dôme, c'est en moyenne pondérée 21,9 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite ...
Question Écrite N° 13113 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique. Un grand nombre de Français font aujourd'hui part de leur désarroi face aux effets néfastes de la transition numérique lorsque cette dernière ne s'accompagne pas des mesures nécessaires et spécifiques en faveur des personnes n'ayant pas d'accès direct à un ordinateur, au réseau internet ou encore n'ayant pas de connaissances informatiques suffisantes à la réalisation de leurs démarches. La disparition des annuaires papier n'est pas un exemple anodin de la fracture numérique. Elle ...
Question Écrite N° 9749 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte (western blot) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats au test ELISA se sont révélés positifs. Or, certains médecins précautionneux et n'ayant que peu ...
Question Écrite N° 9596 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du développement des maisons de naissance. Ces établissements permettent de diversifier l'offre de soins obstétriques en offrant à des femmes enceintes à faible niveau de risque un accompagnement personnalisé et respectueux de la physiologie de la naissance. En 2020, un sondage de l'IPSOS révélait qu'une femme sur cinq souhaiterait accoucher en maison de naissance, ce qui indique une forte considération et un intérêt important pour ces structures. Or, celles-ci restent très peu répandues en France, pays qui accuse en effet un retard certain dans ce domaine ...
Question Écrite N° 9643 du 04/07/23 (Première ministre) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 150 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304 ; XVe législature). Or dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de ...
Question Écrite N° 9646 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 24/10/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant ...
Question Écrite N° 9580 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/10/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souhaite qu'il lui indique, d'une part, le coût annuel de la prise en charge des locaux pour chaque ancien Président de la République et, d'autre part, qu'il lui précise si ces locaux sont uniquement destinés à accueillir les bureaux ou si un ou plusieurs anciens chefs de l'État ...
Question Écrite N° 9633 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/10/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la prise en charge par l'État des frais de justice des collaborateurs et anciens collaborateurs du Président de la République. Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020 précise que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Elle lui demande de lui indiquer la date d'effet ...
Question Écrite N° 12026 du 10/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de pouvoir d'achat allant de 300 à 800 euros bruts annoncée au Journal officiel le 1er août 2023. L'attribution de l'aide ne bénéficiera cependant pas nécessairement aux agents de la fonction publique territoriale. En ce qui les concerne, la décision de verser ou non la prime de pouvoir d'achat est laissée à l'appréciation des administrations et des collectivités. Des différences de traitement importantes préexistent entre les trois fonctions publiques. Le salaire médian net des agents de la fonction publique territoriale s'élève à 18 35 euros ...
Question Écrite N° 9578 du 04/07/23 (Première ministre) (Réponse le 03/10/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre à propos de la mise à jour de la charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République du 19 décembre 2014. Une mise à jour de cette charte est prévue (question écrite n° 16007, XVe législature). Elle lui demande de l'informer du contenu de cette mise à jour dès que celle-ci aura eu lieu. Première ministre / Première ministre Lors de leur recrutement, les collaborateurs du Président de la République et plus largement le personnel de la présidence s'engagent à « respecter scrupuleusement les principes déontologiques de la présidence de la République ». Lorsque les agents sont liés à la ...
Question Écrite N° 9722 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM), qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain des personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur ...
Question Écrite N° 9688 du 04/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un avenir proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, ...
Question Écrite N° 11455 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles font face les infirmiers libéraux dans l'exercice de leur métier. Ces professionnels, qui ont répondu présents lors de la crise sanitaire, dénoncent la dégradation progressive de leurs conditions de travail ces dernières années, dégradation qui risque d'entraîner l'abandon d'un grand nombre d'entre eux. À la non-revalorisation du tarif de base (AMI 1) depuis plus d'une dizaine d'années s'est ajoutée l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (par seulement la moitié des organisations ...
Question Écrite N° 9531 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation ...
Question Écrite N° 8765 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de ...
Question Écrite N° 9726 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant recours à un cumul emploi-retraite, étant par conséquent soumis à des cotisations retraites qui ne peuvent donner suite à une ouverture de nouveaux droits retraites, comme le dispose l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat exempte, dans son article 11, les agents affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des dispositions de ...
Question Écrite N° 9539 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des moniteurs-guides de pêche et l'inquiétude qui est la leur. En effet, depuis 2002, pour exercer cette activité, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur ...
Question Écrite N° 9579 du 04/07/23 (Première ministre) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale. Première ministre / Premier ministre élus / Dépenses personnelles du chef de l'État
Question Écrite N° 9632 du 04/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dépenses des membres de son cabinet ministériel. Du 26 au 28 juin 2020, week-end de second tour des élections municipales, un chargé de mission auprès de la chefferie de son cabinet a effectué un déplacement à Nice, d'où il est originaire, en avion, d'un montant de 1 324 euros, pris en charge par l'État, pour une réunion de travail visant à préparer une prochaine étape du tour de France « territoires de savoirs ». Aussi, au regard du montant important de ce déplacement, elle lui demande de lui communiquer la liste des participants à cette réunion du 27 ...
Question Écrite N° 9760 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du train de nuit Cévennes Auvergne. Le collectif « Oui au train de nuit Cévennes Auvergne » échange régulièrement à ce sujet avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). En l'état actuel des discussions et eu égard aux éléments du rapport qui sera présenté aux parlementaires et qui ont été révélés par voie de presse, il semble que les lignes de trains de nuit s'appuieront uniquement sur des « corridors » démographiques et économiques, ce qui exclut le Massif central. Les critères ...
Question Écrite N° 7147 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Ce virus serait notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. De nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme et femme confondus : il apparaît en effet que la France a des progrès à faire notamment concernant la vaccination des garçons contre les infections à HPV. Plusieurs pays ayant étendu la vaccination à tous les garçons, la Haute ...
Question Écrite N° 4720 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'exonération des charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet l'action sociale. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des charges patronales relative aux rémunérations des aides à domicile relevant des CCAS ou CIAS. Or, depuis la mise en place des communautés de communes, bon nombre de ces institutions ont pris en charge la compétence du social ou de la solidarité et sont amenées à gérer des services d'aides et d'accompagnement à ...
Question Écrite N° 4148 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Ce phénomène est appelé à se multiplier avec les conséquences du réchauffement climatique. Afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, un amendement a été adopté à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du ...
Question Écrite N° 6868 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises, qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « ...
Question Écrite N° 6873 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données ...
Question Écrite N° 8159 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création d'un chèque alimentaire pour permettre aux ménages le plus modestes d'avoir accès à une alimentation durable. Cette mesure constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a indiqué vouloir mettre en place le 14 décembre 2020. Dans ce cadre, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en son article 259, dispose que deux rapports doivent être remis au Parlement fin octobre 2021 et fin février 2022. À cette fin, par ...
Question Écrite N° 4750 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police ou la gendarmerie nationale. À cet effet et ce avant que les arrêtés ne soient pris, les gardes champêtres souhaitent que leur nouvel uniforme mette en avant le fait qu'ils sont des policiers à ...
Question Écrite N° 5382 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. Quel que soit le mode d'exercice, tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis aux mêmes obligations (formation, certification, agrément par le préfet). Pourtant, les modalités de leur rémunération diffèrent. La rémunération des mandataires ...
Question Écrite N° 5120 du 31/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/03/23)
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Ce corps, créé en 2010, est reconnu pour son bon fonctionnement et sa qualité de travail. Pourtant, le rapport du comité des états généraux de la justice pointait un manque d'effectif dans les SPIP. Les DPIP eux-mêmes alertent sur un nombre croissant de postes vacants. La commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, menée sous la précédente législature, a pointé très clairement la raison : un manque d'attractivité du ...
