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Question Écrite N° 17847 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à glu. En effet, après les condamnations successives de l'Italie, l'Espagne puis plus récemment Malte, la France est le dernier pays européen à tolérer officiellement le piégeage à la glu. Néanmoins, le 25 février 2018, le Conseil d'État a invalidé les arrêtés du 27 juillet 2017 qui fixaient les quotas de piégeage à la glu pour la saison de chasse 2017-2018. Le juge a en effet considéré que ces arrêtés auraient dû découler d'une consultation publique, une action qu'a menée le ministère de la transition écologique pour la saison ...

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Question Écrite N° 18267 du 02/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/09/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture au sujet de l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. En effet, le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux au sujet de l'assurance chômage s'est soldée par un échec, ce qui fait que le Gouvernement décidera par décret de l'avenir des chômeurs et, parmi eux, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10. Elle lui rappelle que ce régime spécifique existe depuis les origines du cinéma français. En effet, depuis 1936, les gouvernements successifs ont admis qu'il serait absurde d'imaginer que ces métiers puissent s'exercer en CDI et ont ...

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Question Écrite N° 16295 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 10/09/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le régime de cotisations retraite des membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement cotisent à la CNAV et à l'IRCANTEC (s'ils sont fonctionnaires) pour leur pension de retraite. Elle lui demande de lui détailler les modalités de ce régime de cotisation inconnu de nos concitoyens. Premier ministre / Premier ministre Le régime des cotisations de retraite des membres du Gouvernement ne dépend pas de leur statut professionnel antérieur. Si le ministre ou le secrétaire d'Etat avait la qualité de fonctionnaire avant sa nomination, il est, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 ...

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Question Écrite N° 16058 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 06/08/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les marchés publics relatifs à son cabinet ministériel. Elle lui demande lui indiquer la liste des marchés publics passés pour les dépenses de fonctionnement de son cabinet depuis son entrée en fonction, le 15 mai 2017. Premier ministre / Premier ministre Pour son fonctionnement, le cabinet s'appuie sur les marchés auxquels ont recours les services du Premier ministre que ce soit en matière de documentation, d'informatique, d'intendance et de logistique, soit 49 marchés et conventions. Ceux-ci sont passés par la direction des services administratifs et financiers dans le cadre des procédures prévues par la ...

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Question Écrite N° 17993 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité. Le Conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées Auvergne-Rhône-Alpes (CRPA) a constaté à l'issue de ses travaux plusieurs raisons pour lesquelles l'accès aux soins est devenu difficile avec des conditions d'accessibilités presque insurmontables. En effet, le système de santé est trop compliqué et souvent mal expliqué aux personnes ne connaissant pas toujours les dispositifs en place ainsi que les droits auxquels ils peuvent prétendre. C'est pourquoi il est nécessaire de de mettre en place un ...

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Question Écrite N° 16054 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 06/08/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cumul des mandats des membres de son Gouvernement. Les projets de lois présentés en conseil des ministres du 9 mai 2018 (pour une démocratie représentative, responsable et efficace) et reportés sine die, prévoient de rendre incompatible un certain nombre de fonctions locales avec une fonction gouvernementale. Elle lui demande de lui indiquer si actuellement, certains membres du Gouvernement continuent d'exercer des mandats locaux et à percevoir les indemnités afférentes à ceux-ci. Premier ministre / Premier ministre Aucun membre du Gouvernement ne préside un exécutif local. M. Edouard PHILIPPE ...

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Question Écrite N° 16063 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 06/08/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les commandes de sondages et le recours aux cabinets de conseil par Matignon. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République, rendu public le 24 juillet 2018, il est précisé qu' « il n'a pas été réalisé de sondage d'opinion, ni fait appel à un cabinet de conseil » par l'Élysée pour l'exercice 2017. Elle lui demande de lui indiquer si tel a été le cas également pour les services du Premier ministre en 2017 et 2018. Premier ministre / Premier ministre S'agissant des sondages d'opinion, les services du Premier ministre bénéficient ...

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Question Écrite N° 8830 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement du cas particulier des demandes d'obtention d'un titre de circulation porteur de la mention « collection » sur la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour chacune de ces demandes, une attestation délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) correspondant au véhicule concerné est exigée, y compris lorsque le véhicule était déjà identifié par une carte grise sans mention particulière. Le changement de carte grise peut alors être motivé par la possibilité de jouir des dérogations aux règles ...

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Question Écrite N° 63 du 11/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la délivrance des reçus fiscaux en cas de décès. Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. Les salaires, liés à l'aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré ...

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Question Écrite N° 20611 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. Désormais, un pharmacien souhaitant exercer en PUI devra être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique. Toutefois, est également prévue une dérogation courant jusqu'au 1er juin 2025, permettant à tout pharmacien de justifier, à la date de publication du texte, d'un exercice en ...

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Question Écrite N° 16242 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le montant de la dotation des anciens présidents de la République. L'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dispose qu' « il est attribué aux anciens présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Elle lui demande de lui indiquer quel est le montant exact de cette dotation pour l'année 2018 et si elle est assujettie à l'impôt. Premier ministre / Premier ministre La loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dispose que les anciens présidents de la République perçoivent une dotation annuelle d'un ...

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Question Écrite N° 16060 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le « pantouflage » des membres de cabinets. Elle lui demande de lui indiquer combien de personnes, ayant le statut de fonctionnaire, ont quitté les cabinets ministériels des membres du Gouvernement depuis le début de la XVe législature pour rejoindre le secteur privé. Premier ministre / Premier ministre Entre le 21 juin 2017 et le 18 février 2019, la commission de déontologie de la fonction publique a été saisie de 40 dossiers concernant des agents (tous statuts confondus) ayant exercé dans des cabinets ministériels, au cours de la présente législature ou de la précédente, qui souhaitaient exercer une ...

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Question Écrite N° 16241 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses des anciens présidents de la République. Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, les anciens présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'État, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. Elle lui demande de lui indiquer le détail de ces dépenses à l'euro près pour chacun des anciens présidents de la République. Premier ministre / Premier ministre Pour les anciens présidents de la République, les moyens alloués par l'Etat ont ...

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Question Écrite N° 16244 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les locaux des anciens présidents de la République. Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, il est mis à disposition des anciens présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces locaux peuvent servir à usage d'habitation et de lui préciser le détail des dépenses engagées au titre de l'article 3 de ce décret pour chacun des anciens présidents de la République. Premier ministre / Premier ...

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Question Écrite N° 19748 du 21/05/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture concernant la gestion du château de Versailles. En effet, le journal Le Figaro a récemment révélé que les trois ans de chantier dans les appartements de la Reine ont permis d'y installer un système de « rafraichissement d'air ». Ces travaux, qui dénaturent l'esprit de Versailles, ont également apporté la disparition de l'escalier « Fleury » pour faire passer les gaines techniques. Bien que la France soit la première destination touristique mondiale avec un nombre croissant de touristes d'année en année, le château de Versailles ne peut se permettre d'accueillir un nombre illimité de visiteurs. Il ...

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Question Écrite N° 16064 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 14/05/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur le subventionnement des think tank. Elle lui demande de lui communiquer la liste des think tanks qu'il a subventionnés en 2018 et les critères sur lesquels ces subventions ont été attribuées. Premier ministre / Premier ministre Le Premier ministre apporte depuis plusieurs années un soutien financier à des associations et fondations qui répondent à la définition communément admise de « think tank ». Le Premier ministre accorde ainsi des subventions à des associations et fondations qui se présentent, par leur statut ou par vocation, comme « laboratoire d'idées » et proposent des expertises ou des ...

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Question Écrite N° 16134 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui met au point des traitements à base de plasma. D'après les informations parues le 14 décembre 2018 dans le journal économique Les Échos, l'Agence des participations de l'État envisage une ouverture du capital du LFB à des actionnaires privés minoritaires. Or l'arrivée d'investisseurs privés, jusqu'à hauteur de 49 %, conduirait de fait à la production et à la distribution de dividendes générés par le don de sang bénévole de la population. Une telle dérive inquiète légitimement les Français, les ...

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Question Écrite N° 16306 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 30/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des membres du Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er janvier 2019, les membres de son Gouvernement disposant d'un logement de fonction, dans le parc domanial comme dans le parc privé, en précisant, pour chacun d'eux, la superficie habitable et le nombre de pièces. Premier ministre / Premier ministre Conformément aux règles du code général des impôts, les membres du Gouvernement occupant un logement au titre de leurs fonctions doivent déclarer l'avantage en nature correspondant à la valeur locative du logement qu'ils occupent. Cet avantage en nature s'ajoute aux ...

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Question Écrite N° 16057 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 30/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les frais de logement des membres du Gouvernement. Elle lui demande de lui indiquer si les circulaires n° 5077/SG du 30 juillet 2005 et n° 5241/SG du 9 juillet 2007 relatives aux conditions de logement des membres du Gouvernement sont toujours en vigueur et si elles ont fait l'objet de modifications. Premier ministre / Premier ministre Les circulaires n° 5077/SG du 30 juin 2005 et n° 5241/SG du 9 juillet 2007 relatives aux conditions de logement des membres du Gouvernement sont toujours en vigueur. Certaines dispositions, plus particulièrement les logements pris à bail, n'ont toutefois pas vocation à s'appliquer. ...

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Question Écrite N° 16307 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 30/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des membres de cabinets ministériels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er janvier 2019, le nombre des membres des cabinets ministériels des membres de son Gouvernement disposant d'un logement de fonction. Premier ministre / Premier ministre Les membres de cabinets ministériels ne bénéficient pas de logements de fonction. Toutefois, en raison de sujétions particulières, un logement par nécessité absolue de service peut, par exception, être attribué dans les conditions définies par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. ...

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Question Écrite N° 17911 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des formations des artisans du bâtiment. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019. Les exigences des pouvoirs publics pour la réalisation des travaux imposent pourtant aux entreprises artisanales du BTP de suivre des formations de plus en plus nombreuses et coûteuses. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des ...

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Question Écrite N° 7337 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en produits dérivés du sang, expliquée entre autres par la situation que traverse le groupe LFB, anciennement laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Le groupe, principal fournisseur des hôpitaux français et des usagers de santé pour une large gamme de produits et médicaments dérivés du sang traverse des perturbations industrielles importantes. Ces médicaments sont d'une importance majeure pour les soins prodigués dans les services hospitaliers d'urgence et de réanimation, pour le traitement de certaines maladies pneumologiques, des ...

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Question Écrite N° 16059 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 09/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités extérieures au Gouvernement. Elle lui demande de lui adresser la liste des missions, études et expertises confiées par les membres du Gouvernement, depuis le début de la XVe législature, au titre du décret n°2011-142 du 3 février 2011. Premier ministre / Premier ministre En vertu du décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou ...

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Question Écrite N° 16310 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 09/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la sécurité des anciens membres du Gouvernement. Au titre d'un décret du 22 octobre 1997 non publié, l'État met à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. L'État assure également la sécurité des anciens premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Elle lui demande si, compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, combien d'anciens membres du Gouvernement bénéficient également de ce dispositif, sur quelle base juridique et pour quelle durée. Premier ministre / ...

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Question Écrite N° 17728 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) de création d'un diplôme de moniteur maître-chien d'avalanche. En effet, l'ANENA est depuis sa création le centre d'instruction des artificiers, spécialistes du déclenchement préventif des avalanches, et par ailleurs sous l'autorité du ministère de l'intérieur et par l'intermédiaire de la DGSC qui lui a délivré un agrément de formation, le centre national de formation des maitres-chiens d'avalanche. Elle lui fait remarquer que le métier de maître-chien d'avalanche ainsi que ceux qui l'exercent méritent ...

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Question Écrite N° 18697 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien, l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ...

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Question Écrite N° 18532 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 1er mars 2019 indique de fortes baisses de remboursement de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR), notamment sur les locations de lits et le sondage urinaire. Ceci ...

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Question Écrite N° 18376 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau système gradué de soins que le ministère s'apprête à mettre en œuvre dans le domaine de la maladie de Lyme, en synergie avec les agences régionales de santé. Ce nouveau système gradué repose sur trois niveaux : au niveau local, les médecins traitants ; au niveau régional, des centres de compétences hospitaliers, non financés et désignés par les ARS et au niveau inter-régional, des centres de référence hospitaliers, financés et choisis par un jury. Ce nouveau système gradué de soins, qui en théorie peut apparaître comme tout à fait adéquat, appelle ...

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Question Écrite N° 16062 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur un document intitulé « Règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement ». Dans un rapport d'information du Sénat daté de 2012 (Rapport d'information n° 154 pour le PLF de 2013, p. 29), M. Alain Anziani a révélé qu'un document interne du SGG, intitulé « Règles applicables à la fonction de membres du Gouvernement » rassemblait de nombreuses circulaires relatives au travail gouvernemental. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi, dans le cadre de la politique d'open data du Gouvernement, ce type de documents n'est pas automatiquement publié sur le site internet du chef du Gouvernement. Premier ...

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Question Écrite N° 16061 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/03/19)

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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les promotions des membres des cabinets ministériels à la sortie de ces cabinets. Elle lui demande de lui indiquer combien de personnes ont quitté les cabinets ministériels de son Gouvernement depuis le début de la XVe législature et combien d'entre eux ont fait l'objet d'une promotion à la sortie de ces cabinets, en lui précisant de quelles promotions il s'agit, et en particulier s'y a eu des membres de cabinets promus par la voie du tour extérieur. Premier ministre / Premier ministre Les fins de fonctions de membres de cabinets ministériels font l'objet d'arrêtés publiés au Journal officiel. Depuis le début de ...

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Question Écrite N° 16156 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Les projections montrent que l'utilisation budgétaire pour les prestations d'aides sociales montre que les sections « maladie » et « vieillesse » sont en rupture. Cette situation était prévisible et résulte du coup de rabot du Gouvernement de + 10 % sur les budgets 2018 du régime des mines au lieu des 5 % habituels, liés à la baisse démographique que subie la corporation des anciens mineurs et des veuves. La situation de l'année 2018 avec un budget qui fait défaut est appelée à se reproduire. Ce régime ...

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Question Écrite N° 16700 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance ne prennent pas en compte les spécifiés du statut coopératif. Ainsi, la dernière version du ...

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Question Écrite N° 16009 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les effectifs du secrétariat général de la présidence de la République et du cabinet du Président de la République. Suite au précédent de M. Benalla, elle lui demande de lui indiquer si toutes les nominations des conseillers de M. le Président de la République font désormais l'objet d'une publication au Journal officiel et si tous ses conseillers sont assujettis à une déclaration d'intérêts. Premier ministre / Premier ministre Les collaborateurs du Président de la République ont été nommés par arrêtés du 14 mai 2017, du 15 mai 2017, puis du 18 septembre 2017 relatifs à la composition du cabinet du ...

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Question Écrite N° 10862 du 17/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Cette distribution est actuellement régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet ». Elle impose au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. Le projet du Gouvernement envisage d'une part, de mettre fin au système des coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et d'autre part, de restreindre le nombre de titres qui seront vendus. Ces ...

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Question Écrite N° 11361 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions issues du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, pour ce qui concerne les modalités de maintien et de suspension de l'aide personnelle au logement (APL). Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 a modifié les articles R. 351-30 et R. 351-30-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'aide personnelle au logement (APL). L'article R. 351-30, II, E, du code de la construction et de l'habitation dispose que « si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de ...

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Question Écrite N° 13708 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un point particulier concernant le régime juridique applicable aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés publiques locales. En vertu de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales, la société revêt la forme de la société anonyme régie par le Livre II du code de commerce, sous réserve de l'application des dispositions du Titre II relatif aux sociétés d'économie mixte locales. La même disposition vise les sociétés publiques locales, ...

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Question Écrite N° 16052 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la charte de déontologie des membres du Gouvernement. Le 17 mai 2012, une charte de déontologie des membres du Gouvernement a été instaurée et signée par les membres du Gouvernement Ayrault. Elle lui demande de lui indiquer si les membres de son Gouvernement ont eu à signer cette charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental fait désormais office de charte. Premier ministre / Premier ministre Les membres du Gouvernement nommés depuis mai 2017 signent à l'occasion de leur nomination un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité. À cette occasion, conformément à l'article ...

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Question Écrite N° 16013 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/03/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les commandes de sondages et le recours aux cabinets de conseil par l'Elysée. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République, rendu public le 24 juillet 2018, il est précisé qu' « il n'a pas été réalisé de sondage d'opinion, ni fait appel à un cabinet de conseil » par l'Elysée pour l'exercice 2017. Elle lui demande de lui indiquer si tel a été le cas également pour l'exercice 2018. Premier ministre / Premier ministre Au titre des dépenses de communication, la Cour des comptes relevait en page 11 de son rapport sur les comptes et ...

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Question Écrite N° 16309 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les anciens membres du Gouvernement. Elle lui demande de lui faire connaître les ministères qui continuent, le cas échéant, à mettre à la disposition des anciens ministres certains avantages en nature (par exemple véhicule, chauffeur, officier de sécurité...) ainsi que l'origine et la nature des textes (décret, circulaire, décision...) qui justifient ces avantages. Premier ministre / Premier ministre À compter du lendemain de la nomination de leurs successeurs,  les membres du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions perçoivent, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, une ...

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Question Écrite N° 15295 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, ...

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Question Écrite N° 16007 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur la charte de déontologie des collaborateurs du président de la République. Le 19 décembre 2014 était adoptée une charte de déontologie des collaborateurs de l'Elysée. Le 18 juillet 2018, le quotidien Le Monde révélait les agissements de M. Benalla. Elle interroge M. le Premier ministre sur le fait de savoir si la charte de déontologie des collaborateurs mise en place par le président François Hollande était encore en vigueur au moment des faits commis par M. Benalla et, dans l'hypothèse où elle ne n'était plus, si M. le Président de la République entend remettre en vigueur cette charte. Premier ministre / ...

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Question Écrite N° 16055 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (Journal officiel du 19 mai 2017) prévoit que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, ce chiffre étant abaissé à huit membres pour un ministre délégué et à cinq collaborateurs pour un secrétaire d'État. Elle lui demande de lui indiquer si certains membres du Gouvernement ont été contraints de dépasser ces plafonds à titre exceptionnel et si la pratique des personnels administratifs officieux affectés en cabinets ministériels a définitivement disparue. Premier ministre / ...

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Question Écrite N° 16305 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur l'indemnité de fin de fonction des membres du Gouvernement. En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les anciens membres du Gouvernement continuent à percevoir, dans les trois mois qui suivent la fin de leurs fonctions, une indemnité égale au traitement qui leur était alloué en cette qualité, sauf à reprendre dans ce délai une activité rémunérée. Elle lui demande de lui confirmer que les anciens membres du Gouvernent ne sont pas éligibles, en sus de ces indemnités, à l'assurance chômage de droit commun lorsqu'ils ont quitté leurs fonctions. Premier ministre / Premier ministre À ...

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Question Écrite N° 16056 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les frais de représentation des membres du Gouvernement. Aucun texte ne définit, n'encadre ni ne plafonne les frais de représentation des membres du Gouvernement. Elle lui demande s'il a fixé un plafond annuel de dépenses à ne pas dépasser à chacun des membres du Gouvernement ou si leurs dépenses de représentations sont totalement discrétionnaires. Premier ministre / Premier ministre Les dépenses à caractère personnel ou familial des membres du Gouvernement (réceptions privées, repas personnels et familiaux, achats personnels, habillement, etc.) ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l'Etat. Les ...

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Question Écrite N° 12357 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région ...

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Question Écrite N° 16053 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République. Premier ministre / Premier ministre L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la ...

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Question Écrite N° 14768 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie, le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « ...

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Question Écrite N° 16348 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Dans une récente réponse à un parlementaire sur ce sujet, le Gouvernement mentionne « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la haute autorité de la santé (HAS) n'a pas émis de recommandation à cet égard. Or de nombreuses études récentes, publiées entre 2011 et 2017, mettent clairement en ...

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Question Écrite N° 9024 du 05/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où 22,2 millions de personnes ont désormais besoin d'aide, sur une population de 27 millions d'habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce ...

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Question Écrite N° 16584 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un futur proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ...

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