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Question Écrite N° 7479 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la pêche au vif, consistant à utiliser comme appât un vertébré, le plus souvent un poisson, afin de pêcher des poissons carnassiers. Un certain nombre d'associations de défense des animaux et des scientifiques considèrent comme particulièrement cruel de transpercer avec un hameçon la bouche d'un poisson puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite. Ils avancent que les poissons sont capables de ressentir la douleur mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique ...
Question Écrite N° 15277 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration de la sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans les programmes d'enseignement moral et civique à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. À l'aune de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le neuvième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement moral et civique sensibilise au respect des animaux de compagnie. Comme cela a été rappelé dans les rapports d'application de la loi susmentionnée, cette ...
Question Écrite N° 15268 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le dispositif des emplois dits « réservés ». Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés. Ils sont accessibles aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité, aux victimes civiles de guerre, aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie ...
Question Écrite N° 17232 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des sportifs de haut niveau face au bénéfice d'une retraite. Devenir un champion sportif est le fruit d'un apprentissage, d'entraînements et de la recherche de performances. Dès 14 ans, les jeunes consacrent une grande partie de leurs journées à s'entraîner dans des classes à horaires aménagés. À leur majorité, devenus sportifs professionnels ou amateurs à temps plein, le seul revenu des élites sportives est majoritairement une bourse sur laquelle ils ne cotisent pas pour leur retraite. Des voix de sportifs célèbres s'élèvent pour déplorer l'absence de ...
Question Écrite N° 11946 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de chiens au titre des activités de sécurité lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet évènement sportif présente de nombreux challenges en matière de maintien de l'ordre et de sécurisation des biens et des personnes. Il représente donc une opportunité pour le développement des activités privées de sécurité et ce de façon temporaire. Or de très nombreux chiens, principalement de type berger malinois, sont utilisés à cette fin et cette recrudescence d'activité constitue donc un risque au regard des activités de reproduction et de vente illégales de ...
Question Écrite N° 16237 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques frauduleuses de certains prestataires proposant de réaliser les démarches nécessaires à l'obtention de la carte grise. À la suite de recherches en ligne, un nombre important des concitoyens font confiance à ce type de plateformes qui prétendent offrir des services rapides et efficaces pour l'obtention de ce document administratif. Après avoir suivi les instructions, fourni les informations requises et effectué le paiement, ils se voient demander d'imprimer et d'envoyer par voie postale l'ensemble des justificatifs qu'ils auraient pu transmettre en ligne sur l'Agence nationale ...
Question Écrite N° 12156 du 17/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera ...
Question Écrite N° 11943 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement ...
Question Écrite N° 14565 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le ...
Question Écrite N° 8166 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière Œuf. En effet, en janvier 2020, M. le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions ...
Question Écrite N° 14043 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine. Cette filière française doit faire face, depuis septembre 2023, à une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoïdes. Présente dans certains départements, elle progresse rapidement. La filière bovine souhaite contenir cette maladie et la stratégie mise en place consiste à traiter à vaste échelle avec des molécules insecticides, telles que la deltaméthrine qui a un niveau de toxicité extrêmement élevé pour les abeilles et la biodiversité dans son ensemble. Si l'UNAF comprend ...
Question Écrite N° 15265 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'engagement des jeunes porte-drapeau des associations patriotiques de France. Comme leurs aînés, ils jouent un rôle fondamental dans la pérennité de la mémoire collective nationale. Ils véhiculent, au moyen de leur drapeau tricolore, un message porteur de paix, de fraternité et raniment le souvenir de toutes celles et ceux qui se sont sacrifiés pour sauvegarder l'honneur et la liberté de notre patrie. Malheureusement, la présence de jeunes porte-drapeau est généralement plus faible et moins régulière que celle de leurs ...
Question Écrite N° 15418 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la classification du métier de sapeur-pompier. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit admis et reconnu son « caractère dangereux ». De plus, la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 % du salaire de base représente un gain mensuel conséquent pour les pompiers. Cependant, ils font face à des phénomènes de plus en plus violents, des catastrophes naturelles et feux de forêts de plus en plus fréquents et d'une plus grande intensité. La dangerosité du métier est avérée. Les sapeurs-pompiers sont de plus en plus exposés à des risques ...
Question Écrite N° 15270 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les aides versées aux circassiens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit la fin de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028. À cet effet, le Gouvernement a prévu un plan d'accompagnement financier doté de 35 millions d'euros pour permettre aux circassiens de céder leurs animaux. Or, en ...
Question Écrite N° 15018 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafic. Le marché illégal du braconnage concerne chaque année des dizaines de milliers d'animaux et représente 20 milliards de dollars par an, selon les estimations d'Interpol de 2023. C'est le 3e trafic le plus lucratif après la drogue et les armes. Or, en France, les animaux saisis à la douane, victimes de ce trafic, peinent à trouver un refuge malgré la bonne volonté des parcs zoologiques, des refuges ou des associations de protection des animaux. Par exemple, les parcs zoologiques en 2019 ont ...
Question Écrite N° 15020 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de ...
Question Écrite N° 15017 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre le trafic de viande de brousse, viande d'animaux sauvages (pangolin, singe, porc-épic...), importée illégalement par voies aériennes en France. Ce trafic classé parmi les trois activités illégales les plus lucratives au monde alimente celui des espèces sauvages et est une menace pour la sécurité sanitaire du pays. En 2021, sur le seul terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle une dizaine de tonnes de viande de brousse ont été saisies. Dans ce terminal seuls 20 agents, sans équipement nécessaire, officient pour un ...
Question Écrite N° 14560 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, des jeunes, souvent mineurs, s'adonnent à des pratiques d'une rare cruauté sur des chiens errants ou volés. Après les avoir « stockés » dans des squats ou dans des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices (étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations...). Ce fléau qui touche La Réunion et Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié. En ...
Question Écrite N° 14381 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des trois orques du Parc Marineland d'Antibes. La loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes prévoit la cessation des représentations de cétacés au public d'ici 2026, poussant le delphinarium à devoir se séparer de ses orques et dauphins. Plusieurs associations, dont One Voice, ont alerté sur les dangers d'un transfert des trois orques de Marineland vers un parc dans un pays qui autorise encore les représentations de cétacés au public, afin de continuer à les ...
Question Écrite N° 11315 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, ...
Question Écrite N° 14038 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des jardineries de France. Ces acteurs économiques et sociétaux jouent un rôle pédagogique important pour sensibiliser les citoyens à la biodiversité, aux plantes et aux moyens qui permettent d'économiser l'arrosage ou de réduire l'évaporation de l'eau. Cependant, les périodes de sécheresse que connaît notre pays sont de plus en plus longues et les mesures de restriction d'eau de plus en plus fréquentes. Cette situation a un impact particulièrement important sur l'activité économique des professionnels du secteur qui ont d'ores et déjà ...
Question Écrite N° 5969 du 28/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Corinne Vignon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes qui entravent l'exercice normal du service public de la justice au tribunal judiciaire de Toulouse. Cette cour est compétente pour 1 283 891 habitants. Selon les magistrats du siège et du parquet, il faudrait pour atteindre la moyenne européenne, recruter 67 juges, 63 procureurs et 229 greffiers et fonctionnaires. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'endiguer les difficultés liées au sous-effectif du tribunal judiciaire alors que la croissance démographique pourrait aggraver ce manque. Ministère de la justice / Ministère ...
Question Écrite N° 13132 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des lois fluidifiant le système de santé. Il est avéré que la prise de rendez-vous dans un cabinet médical, quel qu'il soit, est rendue de plus en plus difficile voire éloignée du moment où elle est ressentie comme nécessaire par un patient. En effet, le nombre de praticiens mettra plusieurs années à s'adapter à la croissance de la population et aux effets du vieillissement des soignants. L'article L. 5125-23-1 su code de la santé modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 prévoit que : « dans le cadre d'un traitement chronique, à titre ...
Question Écrite N° 11497 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits pingers ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque ...
Question Écrite N° 10048 du 18/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/10/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En plus de représenter un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes, cette pratique de chasse pose des problèmes de nature économique dans les régions où elle est pratiquée. En effet, les communautés locales ne bénéficient en rien de la poursuite de cette pratique. Une étude de l'université de Leiden, au Cameroun, démontre qu'en ...
Question Écrite N° 12299 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance de la chiropraxie animale. Depuis trente ans, cette spécialité de la chiropraxie humaine se développe dans le monde. Elle permet une prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques chez les animaux. Mais contrairement à la plupart des voisins européens et outre-Atlantique, elle n'est toujours pas réglementée en France. Or la chiropraxie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place en complément des autres professionnels de la santé animale dans la prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques et leurs conséquences sur les ...
Question Écrite N° 12359 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations (design et ...
Question Écrite N° 7057 du 11/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 26/09/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France et plus de 1 000 individus en sont victimes chaque année. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant la chasse de ces animaux ne peut être justifiée par leur prolifération ou par des dégâts aux cultures. Par ailleurs, l'opinion publique, soucieuse de la préservation de cet emblème des montagnes françaises, estime à 69 % que sa chasse devrait être interdite. La marmotte est inscrite ...
Question Écrite N° 9031 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/09/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette liste positive a pour objectif d'indiquer les espèces qui peuvent être commercialisées et détenues. Elle vise également à sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, protéger la santé publique et réduire les charges administratives dans les États membres de l'UE. À ce jour, elle n'a toujours pas été publiée, laissant un vide juridique dans ...
Question Écrite N° 7286 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le niveau d'ambition qui sera porté par la France dans le cadre de la négociation de la révision du cadre règlementaire européen sur la protection des animaux d'élevage. En application de la stratégie « De la ferme à la table », feuille de route agricole et alimentaire issue du Green deal, la Commission européenne proposera en fin d'année une révision des règles européennes en matière de protection animale et la mise en place d'un étiquetage relatif au bien-être animal. Dans son fitness check en octobre 2022, la Commission européenne affirmait que le niveau de bien-être ...
Question Écrite N° 10548 du 01/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 19/09/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les massacres récurrents de dauphins aux îles Féroé. En 2021, 1 428 dauphins étaient tués lors de la sinistre chasse traditionnelle du grind, pire massacre dans l'archipel. Cette tradition annuelle est depuis plusieurs années fermement condamnée par les ONG de protection animale et par de plus en plus de Danois. D'ailleurs, cette chasse cruelle ne respecte pas la politique commune européenne de la pêche. Or, même si les îles Féroé sont rattachées au Danemark, cette province autonome possède son propre gouvernement et ...
Question Écrite N° 9004 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 05/09/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la mise en place d'une règlementation en France pour limiter la vitesse des navires de transport maritime au sein de ses eaux territoriales. Le nombre de navires sillonnant les mers et la vitesse à laquelle ils peuvent se déplacer ont augmenté au cours des dernières décennies, ce qui entraîne un risque accru de collisions avec les cétacés. De plus, de multiples études scientifiques démontrent que la pollution sonore sous-marine est préjudiciable aux espèces marines et la moitié de ce bruit est ...
Question Écrite N° 9298 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la fragilité du tissu économique face à l'inflation. En effet, le montant des loyers des baux commerciaux, indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), est un facteur de contrainte économique supplémentaire, à l'heure où la consommation se contracte. Les artisans, TPE et PME voient leurs marges se dégrader fortement au point de remettre en question des emplois. Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base ...
Question Écrite N° 7903 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 29/08/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'ajouter la lutte contre la maltraitance des animaux aux missions de sécurité intérieure des agents de police et gendarmes. À l'heure actuelle, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale précise que « [...] la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ». À l'heure où 80 % des compatriotes se disent préoccupés par le bien-être animal, elle ...
Question Écrite N° 10535 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du bureau des associations et fondations rattaché à son ministère. On le sait, le bureau joue un rôle essentiel dans le suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique, notamment en s'assurant du respect des critères ayant justifié leur reconnaissance d'utilité publique. Mme la députée tient cependant à préciser que certaines de ces structures lui ont fait part de leurs interrogations relatives au fonctionnement du bureau, en particulier concernant le délai d'instruction des demandes de modification des statuts. Cette situation est souvent très préjudiciable ...
Question Écrite N° 10195 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation alarmante des animaux errants en outre-mer et sur l'urgente nécessité de mettre en place une politique globale engagée avec les moyens financiers en conséquence afin d'y remédier. Avec des centaines de naissances non désirées de chiots et de chatons par jour, la surpopulation animale et l'errance dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont omniprésentes. Cette situation tendue ne trouve malheureusement jusqu'ici pas de réponse adéquate : la priorité est malheureusement trop souvent donnée à des campagnes « express » de captures, la politique globale de ...
Question Écrite N° 6470 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont également ...
Question Écrite N° 6218 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la ...
Question Écrite N° 7302 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'une semaine de sensibilisation au bien-être animal à l'école. Dans une récente réponse à une question écrite qu'elle a adressée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce dernier a précisé que « le code de l'éducation a été complété pour prévoir une sensibilisation des élèves, à l'école primaire, au collège et au lycée, en vue de contribuer à prévenir tout acte de maltraitance animale. Les ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation nationale ont élaboré une feuille de route conjointe dans l'objectif ...
Question Écrite N° 7223 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la récente augmentation des tarifs d'Air France pour les voyages en soute des animaux pour les trajets entre Paris et les DOM-TOM. En effet, le billet pour transporter un animal est passé de 75 euros à 200 euros. Cette situation dramatique inquiète très fortement les associations de protection animale qui viennent en aide aux animaux errants et divagants sur les îles, notamment sur l'île de La Réunion. Ces animaux, principalement des chiens, sont rapatriés en métropole pour trouver une famille d'adoption ...
Question Écrite N° 9331 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années tant l'impact inflationniste qu'elle génèrerait est perçu comme insurmontable par les professionnels des travaux publics. Ces entreprises disent ne pas pouvoir répercuter ces coûts, à l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés importantes. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, c'est bien les ...
Question Écrite N° 6066 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'un label « bien-être animal ». La labellisation a pour avantage d'être plus efficace que la mise en place de mesures restrictives ou contraignantes. Elle incite le consommateur à se tourner vers des produits respectueux du bien-être animal tout en motivant les acteurs du marché à faire preuve de créativité et d'engagement. Ce label pourrait être décliné et adapté aux différentes branches d'activité, produits et services autour d'une charte éthique commune. On pourrait ainsi envisager la création d'un label pour l'élevage, destiné à ...
Question Écrite N° 5279 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal pour les produits d'origine animale. Les Français sont soucieux du sort des animaux d'élevage : selon un eurobaromètre de la Commission européenne en date de 2016, 98 % des Français interrogés considèrent qu'il est important de protéger le bien-être des animaux en élevage. Les consommateurs français souhaitent aussi plus de transparence sur les produits qu'ils achètent. Selon une enquête de BVA publiée en 2023, 25 % des Français interrogés placent un mode d'élevage respectueux des animaux en tête de leurs ...
Question Écrite N° 7748 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
Question Écrite N° 7900 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. ...
Question Écrite N° 8788 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis ...
Question Écrite N° 8499 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession des podo-orthésistes. En effet, seule profession habilitée à produire des chaussures orthopédiques permettant de lutter contre la perte d'autonomie des patients, sa conjoncture économique est devenue complexe suite à l'augmentation des prix des matériaux et de la main-d'œuvre, sans revalorisation de ses prestations depuis 10 ans. Par exemple, une chaussure dont la fabrication prend près de 17 heures ne vaut que 80 euros de plus qu'une chaussure réalisée en 12 heures. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer la prise en ...
Question Écrite N° 6451 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi du 28 décembre 2021 permet d'améliorer la procédure d'indemnisation et de prendre en compte les risques de manière plus efficace. Cependant, les épisodes de sécheresse continueront de s'accentuer. En 2022, la facture est estimée à 2,9 milliards d'euros. D'ici 2050, elle devrait tripler en comparaison aux 30 dernières années. Il semble dès lors nécessaire de poursuivre le travail entamé par la loi de 2021. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 6046 du 07/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions pénales en matière de zoopornographie, nouvellement créées par la loi n° 2021-1539 sur maltraitance animale. Contrairement à l'interdiction énoncée à l'article 521-1-2 du code pénal, des images mettant en scène des actes sexuels commis sur les animaux sont toujours largement disponibles sur internet. Contactée par une association, la Fédération française des télécommunications, qui regroupe trois des quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI), explique que ces derniers doivent respecter la «neutralité du net » qui voudrait que seule ...
Question Écrite N° 5012 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/04/23)
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des éléphants présents dans les cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été ...
