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Résultats 1 à 28 sur 28 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16844 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les soirées festives illégales qui se tiennent actuellement à l'Aquarium de Paris. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en ...
Question Écrite N° 13145 du 21/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la prime « vie chère » aux fonctionnaires d'État travaillant au groupe La Poste, ancienne administration publique d'État. Les décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portent sur la création d'une prime « vie chère » pour les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Cette prime, dont le montant est entre 300 euros et 800 euros selon les revenus, est attribuée à tout fonctionnaire recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023, toujours employé et rémunéré par un employeur ...
Question Écrite N° 3546 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de régularisation des livreurs des plateformes. Pour la majorité sans-papiers, ils sont à l'origine d'une importante mobilisation depuis le 12 septembre 2022 afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité d'actualiser la circulaire du 29 novembre 2012, dite « circulaire Valls » . La circulaire Valls, qui spécifie les conditions d'une régularisation par le travail, réserve cette possibilité aux seuls salariés, titulaires de bulletins de salaires à leur nom ou sous alias. La grande majorité des travailleurs des plateformes numériques, étant considérée ...
Question Écrite N° 14682 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux, socioculturels et espaces de vie sociale. Ces acteurs essentiels de la vie démocratique du pays connaissent actuellement de grandes difficultés et alertent les décideurs publics nationaux et locaux sur le fait qu'ils n'ont plus les moyens de remplir leurs missions au service du lien social, des solidarités et de l'implication citoyenne. En effet, ils subissent plusieurs effets simultanés qui nuisent à leurs capacités de financer leurs activités : l'explosion de l'inflation qui augmente leurs charges et les amène à revaloriser les salaires, ce qui est ...
Question Écrite N° 14059 du 26/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du projet de fermeture de quatre classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), une hypokhâgne à Lamartine (XXe), une khâgne à Chaptal (VIIIe) à Paris, d'une ECG à Jacques Decour (IXe) et d'une ATS BIO à Pierre Gilles de Gennes (XIIIe). Ces projets de fermetures seraient motivés par de faux arguments, des soi-disant difficultés de recrutement, des classes jugées trop élitistes et des coûts trop importants. Cette année les effectifs de ces classes ont augmenté de 1,6 % et devraient augmenter de 2,5 % en 2024 selon la sous-direction des systèmes d'information et des ...
Question Écrite N° 14050 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la démarche « Notre école, faisons la ensemble » lancée le 8 septembre 2023 à l'occasion du Conseil national de la Refondation (CNR) . Dans un courrier daté du 28 novembre 2023, M. le recteur de Paris a informé Mme la députée de l'attribution d'un diplôme CNR à l'école primaire privée sous contrat Notre-Dame de Lourdes pour un projet de « Ludothèque en neurosciences » assorti d'une aide de 32 846 euros. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude et de sa désapprobation à M. le ministre quant à l'attribution d'aides publiques supplémentaires aux ...
Question Écrite N° 12062 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plan social de l'entreprise (PSE) Onclusive dû à l'intelligence artificielle. En effet, le 5 septembre 2023, Onclusive, groupe international spécialisé dans la veille médiatique et les relations publiques établi à Courbevoie, a annoncé la suppression de 217 postes sur les 383 que compte l'entreprise pour les remplacer par de l'intelligence artificielle vraisemblablement développée en Inde. Les salariés sont notamment chargés de compiler des articles et d'en fournir des analyses en lien avec leurs connaissances de l'actualité et du contexte politique. Dans un mail envoyé aux ...
Question Écrite N° 13972 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attribution de nouvelles licences PMR (personnes à mobilité réduite) aux taxis pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Dans le cadre de l'article 26 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et de son décret d'application du 28 juillet 2023, le Gouvernement a fait le choix d'octroyer 1 000 licences à des sociétés de taxis déjà titulaires de licences pour des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite. Cette décision entre en totale contradiction avec l'article L. ...
Question Écrite N° 13337 du 28/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des propos et actes LGBTIphobes dans le milieu des supporters de football. Ce 29 octobre 2023, des propos homophobes, racistes et saluts nazis ont été tenus au cours d'un match entre l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais. Alors que les propos racistes et saluts nazis ont été, comme il se doit, poursuivis par le procureur de la République de Marseille, les propos homophobes « Il faut tuer ces pédés de lyonnais », pouvant constituer un appel au meurtre à l'encontre d'une minorité, n'ont pas fait l'objet de poursuite. Malheureusement, ce deux poids de mesures n'est ...
Question Écrite N° 13556 du 05/12/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des propos et actes LGBTIphobes dans le football et en particulier sur les manifestations d'homophobie lors des matchs du championnat de France professionnel dont la Ligue de football professionnel (LFP) a la responsabilité par délégation de service public. Ce 29 octobre 2023, des propos homophobes, racistes et saluts nazis ont été constatés dans l'enceinte du Stade Orange Vélodrome à l'occasion du match programmé entre l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais. Alors que le procureur de la République de Marseille a annoncé dès le 30 octobre 2023 l'ouverture d'une ...
Question Écrite N° 13430 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des crèches associatives et notamment sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique. À Paris, département où Mme la députée est élue, le financement par la prestation de service unique n'a été mis en place qu'en 2019, les établissements ayant pu conserver jusque là un mode de financement au forfait. Or, depuis la mise en place de ce mode de financement en 2019, de nombreux établissements sont en difficulté financière : ainsi, trois crèches associatives situées dans le XXe arrondissement, dans la circonscription où Mme la députée est élue, sont en ...
Question Écrite N° 11731 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), actée par décret du 31 juillet 2023 et prenant effet à partir du 1er octobre 2023. L'expérimentation TZCLD a été mise en place suite à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, votée à l'unanimité par le Parlement, prévoyant l'expérimentation pendant cinq ans, dans 10 micro-territoires, l'embauche de chômeurs de longue durée en CDI à temps choisi, par des entreprises à but d'emploi (EBE), au moins au SMIC. Cette expérimentation a été prolongée pour cinq ans par la ...
Question Écrite N° 13064 du 21/11/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Depuis le lundi 6 novembre 2023, 11 h 25, les femmes travaillent gratuitement selon la newsletter féministe Les Glorieuses, c’est-à-dire que les femmes, si elles étaient payées au même taux horaire que les hommes, pourraient s'arrêter de travailler. La Constitution de 1946 consacre que les femmes sont égales aux hommes dans tous les domaines. La loi de 1972 vient confirmer que cette égalité s'étend au domaine du travail. ...
Question Écrite N° 12975 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bilan de l'expérimentation qui concerne les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), prévue par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 par la loi et les montants alloués aux entreprises concernées. En effet, la loi du 5 septembre 2018 instaure pour une durée de 3 ans (prolongée de 2 ans dans le PLF 2022), à compter du 23 décembre 2018, le statut d'entreprise d'insertion par le travail indépendant. Cette prolongation de 2 ans a pour conséquence qu'en l'absence de nouvelle prolongation par le Gouvernement, l'expérimentation arriverait à son terme ...
Question Écrite N° 12144 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la liquidation de la plateforme de livraison Frichti et la fin abrupte du contrat de prestation des livreurs, qui les a conduit à décider de se mettre en grève depuis le 19 septembre 2023. En effet, les livreurs Frichti ont reçu un courriel de la plateforme ce même jour les informant de sa probable liquidation à compter du 27 septembre 2023. Filiale de Getir dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation le 19 juillet 2023, la plateforme Frichti est, elle, en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2023. Le 27 septembre 2023, la plateforme a été reprise par la ...
Question Écrite N° 11864 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur les moyens mis en œuvre dans la politique de la ville, définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et sur la redéfinition de la géographie des zones prioritaires avec la ville de Paris. À Paris, ville où Mme la députée est élue, ce sont 360 000 habitantes et habitants, soit 17 % de la population parisienne, qui bénéficient de cette politique qui vise notamment à lutter contre les inégalités ; ...
Question Écrite N° 8537 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du dressage d'animaux non domestiques captifs et des ambitions du ministère pour la protection de ceux-ci. En avril 2022, l'association « Paris Animaux Zoopolis » a révélé une vidéo où l'on voit un célèbre dresseur animalier donner un violent coup de poing sur un aigle pygargue. L'association avait alors déposé plainte pour maltraitance animale. Quelques mois plus tard, l'association avait déposé un complément de plainte après les témoignages de 15 personnes ayant travaillé avec ce dresseur et dénonçant une méthode de dressage basée sur la violence, ...
Question Écrite N° 8692 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite au drame ayant touché trois mineurs qui ont été percutés par une voiture de police alors qu'ils étaient en scooter sur les ambitions du ministère pour empêcher tout drame du même type de se reproduire. Le jeudi 13 avril 2023, aux alentours de 23 h 50, trois jeunes, âgés de 13 ans, 14 ans et 17 ans et circulant à scooter ont été percutés par une voiture de police, entraînant la chute du scooter sur un plot de stationnement, à l'angle des rues de Bagnolet et Lesseps (20e arrondissement de Paris). Ce drame a eu lieu au cours d'une course poursuite, dans laquelle les jeunes auraient été ...
Question Écrite N° 8576 du 06/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pérennisation de la subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+. Le 4 août 2022, à l'occasion de la journée du 40e anniversaire de la loi d'amnistie du 4 août 1982 ayant abrogé tout caractère délictuel à l'homosexualité, Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait annoncé la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros, la moitié en faveur des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de création de 10 nouveaux centres. En cette journée ...
Question Écrite N° 7792 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la création d'Oriane, agence de la promesse républicaine et de l'orientation, par la région Île-de-France et de ses impacts sur la profession de psychologue de l'Éducation nationale, ainsi que sur l'orientation professionnelle. L'un des objectifs de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel était d'étendre les prérogatives des régions en matière d'orientation scolaire. Les régions se sont ainsi vues transférer la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers ainsi que les missions des ...
Question Écrite N° 8610 du 06/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expulsion d'étudiants et étudiantes résidents et résidentes de résidences Crous dans les académies de Paris, Versailles et Créteil afin de mettre les logements à la disposition des volontaires et partenaires mobilisés à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Au mois de mai 2022, les Crous de Paris, Versailles et Créteil ont envoyé des mails indiquant à des étudiants et étudiantes que leurs résidences seraient mises à la disposition du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, impliquant l'expulsion de ces étudiants et étudiantes. Selon ...
Question Écrite N° 934 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la campagne de vaccination pour faire face à l'épidémie de variole simienne qui comptabilise, au 11 août 2022, 2 673 cas confirmés en France dont 895 en Île-de-France. Mme la députée a bien pris connaissance des différentes réponses de M. le ministre de la santé et de Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé apportées au parlement dans les sessions de questions au Gouvernement. M. le ministre a annoncé que 136 centres de vaccination étaient ouverts à la date du 2 août 2022, dont un grand vaccinodrome à Paris et l'ouverture prochaine ...
Question Écrite N° 4576 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/03/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du resserrement des épreuves de spécialité du baccalauréat. Le 22 septembre 2022, M. le ministre a annoncé un « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits des enseignements de spécialité du baccalauréat. En effet, les épreuves de ces enseignements ayant été avancées aux 20, 21 et 22 mars 2023, afin que les notes puissent être saisies avant les sélections Parcoursup, les programmes d'examen ont donc été resserrés. Cette mesure, issue de la réforme du baccalauréat général et technologique de 2018, n'avait jamais pu être appliquée en raison de la ...
Question Écrite N° 3824 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des droits des allocataires du revenu de solidarité active. En plus de critères sur la situation personnelle, l'attribution du RSA repose sur des conditions de ressources. Ainsi, si les ressources perçues sur un mois excèdent le montant forfaitaire du RSA, défini selon la situation personnelle, le RSA est suspendu sur la durée du trimestre. Parmi ces ressources, on retrouve bien sûr les revenus, les indemnités, les autres allocations ou encore les pensions. En clair, toute ressource perçue par l'allocataire est prise en compte. Ici, Mme la députée ...
Question Écrite N° 4592 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, grands oubliés du Ségur de la santé. Fin mai 2020, à l'issue du premier confinement, le Gouvernement a lancé une grande concertation, dite « Ségur de la santé », réunissant près de 300 acteurs du monde de la santé et du grand âge directement affectés par la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19. L'un des enjeux essentiels : revaloriser le métier des soignants qui ont été et resteront toujours en première ligne durant les diverses épidémies. Lors ...
Question Écrite N° 155 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution de la prime issue des accords du Ségur à l'ensemble des agents des CCAS. En effet, comme l'ont soulevé des organisations syndicales qui défendent ces agents, de nombreux professionnels des CCAS et notamment, pour ce qui concerne la circonscription où elle est élue, ceux du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), sont exclus des accords du Ségur et notamment d'un complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, fin mai 2020, à l'issue du premier confinement, le Gouvernement a lancé le « Ségur de la santé », une concertation réunissant près de 300 acteurs du ...
Question Écrite N° 157 du 19/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/12/22)
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'appliquer les textes légaux concernant les expulsions locatives. Il existe en effet plusieurs dispositifs relatifs à la prévention des expulsions locatives dont la circulaire (NOR : INT 2111638 J) du 26 avril 2021 qui demande aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées. En effet, cette circulaire dispose dans le paragraphe II-3 de son annexe qu'« il s'agit qu'aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du ...
Question Écrite N° 1484 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la souffrance des poissons et la pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir. Chaque année, en France, des millions de poissons sont élevés dans le seul but de les déverser dans les rivières, étangs et lacs, juste pour faire plaisir à des pêcheurs. De l'élevage à la partie de pêche en passant par le transport et le déversement, les poissons souffrent et meurent. L'association PAZ estime qu'en France, plus de 5 millions de truites d'élevage sont jetées dans des plans d'eau juste pour être pêchées, notamment juste avant l'ouverture de la pêche à la ...
