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Question Écrite N° 14828 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion des artisans du label QualiRépar, instauré suite à la loi « AGEC » de 2020 visant à prolonger la durée de vie des produits par la réparation. Malgré les objectifs de transparence et de non-discrimination énoncés dans le décret du 27 novembre 2020, la réalité montre une prédominance de grandes enseignes au détriment des artisans dans l'accès à ce label, avec moins de 1 000 établissements labellisés contre plus de 22 300 dans le secteur, et une répartition géographique défavorisant les zones rurales. Les critères de labellisation, plus nombreux et ...
Question Écrite N° 14171 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique à laquelle font face les apiculteurs en France, un secteur essentiel de l'agriculture française. Selon les données disponibles, le nombre d'apiculteurs dans le pays s'élève à 70 000, dont seulement 5,7 % exercent leur activité à temps plein. Au cours des deux dernières décennies, une diminution alarmante de jusqu'à 40 % du nombre d'abeilles, mettant en péril la pollinisation et, par conséquent, l'agriculture. Plusieurs facteurs contribuent à cette crise. Tout d'abord, les conditions météorologiques extrêmes ont eu un impact négatif sur la production apicole, ...
Question Écrite N° 16737 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation alarmante des bailleurs sociaux publics, illustrée notamment par l'Office public de l'habitat (OPH) du Gers. Celle-ci découle d'une conjonction de facteurs déstabilisants qui ont un impact direct sur la capacité des bailleurs à remplir leur mission essentielle dans la société. Comme le souligne le 29e rapport annuel sur l'état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, la crise du logement est en train d'atteindre des proportions critiques. L'effondrement de la production de logements, la mobilité ...
Question Écrite N° 16641 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des caves coopératives des récentes mesures d'accompagnement annoncées pour soutenir la filière viticole. Malgré leur contribution significative à la production nationale de vin, ces coopératives sont laissées pour compte dans les initiatives gouvernementales. Or ces caves coopératives ont une importance cruciale dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont actuellement dans l'incapacité de garantir le revenu de leurs ...
Question Écrite N° 16398 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une concurrence déloyale entraînant des préjudices pour les taxis face à l'implantation de plateformes n'ayant pas les mêmes obligations. Ce préjudice s'expliquent en grande partie, selon les fédérations des taxis, par les facilités accordées à ces implantations voulues par le Gouvernement : examen et formation passés de 250 heures à 7 heures, contrôles insuffisants de l'administration sur les infractions au code du travail, fiscales, à la réglementation, au droit de la concurrence, à la réglementation ...
Question Écrite N° 16171 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. David Taupiac interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 (NOR-TFPF 2320616C) relative au recentrage du bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité à compter du 1er octobre 2023. Publiée le 2 août 2023, celle-ci restreint l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, à l'exclusion des retraités hospitaliers ou des collectivités territoriales. Cette mesure semble introduire selon lui une inégalité de traitement entre les différentes catégories de retraités de la fonction publique, en contradiction avec le principe d'égalité devant ...
Question Écrite N° 12795 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, quant au changement de calendrier de versement de la retraite des anciens combattants pour l'année 2023. Celui-ci a un impact négatif sur les personnes nées en juillet, en particulier plusieurs membres du GR 147 Le Combattant du Gers. Avant ce changement de calendrier, les personnes nées en juillet percevaient leur pension de retraite à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre. Le versement de la pension s'étend sur une année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, en raison de ce décalage, les personnes ...
Question Écrite N° 15643 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives que rencontrent les citoyens britanniques possédant un bien immobilier en France lorsqu'ils sollicitent un visa de long séjour temporaire. Cette procédure les oblige actuellement à utiliser simultanément deux plateformes distinctes, France-Visas et TLS, pour entrer les données requises et organiser un rendez-vous dans un centre de collecte. Ce processus est non seulement fastidieux et redondant mais est également rendu plus ardu par des dysfonctionnements techniques sur les sites internet. Sans remettre en question la pertinence des informations sollicitées ...
Question Écrite N° 15745 du 27/02/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les réglementations qui encadrent la surveillance des espaces de baignade gérés par les municipalités et les intercommunalités. Il met en lumière la nécessité que cette surveillance soit assurée par des personnels détenant les qualifications requises, en particulier les détenteurs d'un diplôme de maître-nageur sauveteur ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), comme stipulé par l'article D. 322-12 du code du sport. Cette obligation de qualification s'applique de manière identique pour les différentes configurations de baignade, qu'il ...
Question Écrite N° 15717 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service. Le nombre de trimestres majoré doit être finalisé par un décret d'application qui doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations ...
Question Écrite N° 15603 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement grandissant du secteur du BTP, notamment gersois, confronté depuis des mois à une crise du logement et de la construction qui impactent l'activité de nombreuses entreprises. L'annonce du maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole est ressentie comme une injustice. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, ils ne peuvent comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Ils ...
Question Écrite N° 15600 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance concernant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance automobile, en particulier suite à des sinistres non responsables. En effet l'union locale du Gers de l'UFC-Que Choisir a fait part à M. le député de la multiplication de cas de résiliation de contrats pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité des assurés, tel un simple bris de glace. Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, ce qui complique grandement, ...
Question Écrite N° 15237 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récente annonce de l'entreprise Air France qui a fait part de son intention de cesser toutes ses opérations aériennes en marque propre à l'aéroport d'Orly d'ici 2026. Cette décision soulève de profondes inquiétudes quant à l'impact socio-économique, environnemental et territorial de cette décision. La disparition d'Air France d'Orly risque de transformer cette plateforme en un site d'exploitation quasi exclusif pour les compagnies aériennes low-cost, entraînant des conséquences négatives sur l'emploi, le bilan carbone et la qualité de vie des riverains et des ...
Question Écrite N° 15066 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des éleveurs canins en France, une filière que M. le député estime être oubliée de l'agriculture. En effet, malgré le statut d'agriculteur dont bénéficient ces éleveurs, leur activité semble être exclue de nombreuses aides et subventions, notamment celles émanant de l'Union européenne. Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'ils sont soumis aux mêmes charges et cotisations que les autres agriculteurs, notamment en ce qui concerne la Mutualité sociale agricole (MSA) et la fiscalité. De surcroît, ces dernières années ont vu une augmentation ...
Question Écrite N° 14829 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte intensification du trafic de cigarettes, une situation qui engendre un désarroi croissant parmi les buralistes du sud-ouest de la France, particulièrement affectés par la proximité de la frontière andorrane. Cette situation aggrave la contrebande et menace sérieusement leur activité économique. M. le député interpelle donc M. le ministre sur cette problématique. Malgré la loi du 18 juillet 2023, qui a renforcé les moyens juridiques des douaniers face à des trafics de plus en plus organisés, la situation ne s'améliore pas. En effet, le nombre de ...
Question Écrite N° 14241 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. David Taupiac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs des transports, en particulier les prix des billets d'avion et de train. La politique tarifaire actuelle de ces deux modes de transports est difficilement compréhensible pour les usagers et mettent en évidence des incohérences préoccupantes. Ainsi un billet d'avion Toulouse - Paris aller-retour reviendra à 120 euros là ou un billet de train Agen-Massy coûtera 234 euros. Ainsi cette tarification ne semble pas refléter les coûts environnementaux réels des voyages en avion (souvent associé à des émissions ...
Question Écrite N° 14183 du 02/01/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du dispositif du fonds de soutien aux activités périscolaires. Bien que la crainte d'une diminution de 50 % de ce fonds pour l'année scolaire 2023/2024 ait été écartée, une nouvelle menace plane pour la rentrée 2024, avec la proposition de suppression totale du fonds. Cette décision aurait des conséquences dévastatrices pour les communautés de communes, notamment pour les enfants d'un territoire rural confronté à un fort niveau de précarité et à un éloignement des grands centres urbains. Ainsi, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui œuvrent ...
Question Écrite N° 11354 du 19/09/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. David Taupiac interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence entre les dispositions du décret n° 2022-1774 portant application du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « amortisseur d'électricité » et les personnes morales éligibles à ce dispositif mais ayant conclu un contrat de performance énergétique (CPE). En vertu de l'article 3 de ce décret, ces personnes morales devraient être qualifiées de « consommateurs finals ». Cependant, dans les faits, elles seraient exclues de l'amortisseur électricité, sans justification. Cette situation pénalise les entreprises, collectivités et ...
Question Écrite N° 7630 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les TPE brassicoles de l'augmentation exorbitante du prix des bouteilles de verre. Depuis janvier 2022, c'est presque jusqu'à 60 % de hausse réalisée par les entreprises productrices de ces bouteilles qui par ailleurs, affichent des bénéfices records de + de 40 %. Ainsi, aux fortes augmentations subies de manière commune par toutes les entreprises concernant les matières premières, l'énergie, le carton, le verre, cette hausse spécifique à l'activité des TPE brassicoles, les met particulièrement en difficulté. En effet, ...
Question Écrite N° 6909 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente décision de supprimer, sans concertation et de manière brutale, l'enseignement de technologie en classe de sixième à compter de septembre 2023. Cette décision s'inscrit dans une méconnaissance des enjeux du XXIe siècle qui doivent être enseignés aux élèves : permettre la réussite de la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique tout en continuant la réindustrialisation, mais aussi de développer des connaissances au moyen d'outils numériques fondamentaux. Cette suppression aura un impact important pour les élèves : la technologie est l'une des ...
Question Écrite N° 7646 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement d'interdire à brève échéance les chaudières gaz à très haute performance énergétique. Les conséquences d'une telle interdiction en milieu rural suscite les inquiétudes des acteurs économiques et des collectivités. L'interdiction des chaudières gaz reviendrait à imposer le déploiement de pompes à chaleur sur l'ensemble du territoire, sans prise en compte des spécificités locales. Or près de 9 communes sur 10 sont situées en zone rurale, où le réseau de distribution d'électricité est bien plus fragile qu'en milieu ...
Question Écrite N° 3631 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. David Taupiac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistantes maternelles dont les employeurs se retrouvent dans l'impossibilité matérielle de payer le salaire. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver dans une situation matérielle difficile, du fait du niveau de rémunération faible dans cette profession (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut). La Caisse d'allocations familiales (CAF) ne souhaitant généralement pas s'impliquer dans les litiges, cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour elles. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et ...
Question Écrite N° 251 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement de candidats sur liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. Comme dans de nombreuses régions dans le pays, l'académie de Toulouse est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles. Alors que, chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), le choix a été fait en 2022 de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette ...
