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Question Écrite N° 17251 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité relative aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a accordé un taux de TVA réduit de 5,5 % à certaines pratiques sportives, telles que l'équitation et les compétitions d'eSport, reconnaissant ainsi leur importance et leur contribution à la société. Si cette initiative est louable, elle a cependant induit une inégalité de traitement fiscal entre différentes pratiques sportives et de loisirs. En effet, alors que ces disciplines bénéficient désormais d'un taux ...
Question Écrite N° 17097 du 16/04/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés d'accès aux financements pour les PME, ETI et startups françaises du secteur de la défense. Le rapport du 8 juillet 2020 réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées du Sénat faisait déjà état d'un « phénomène de frilosité bancaire » à l'égard de ces entreprises. Le 21 octobre 2020, lors d'une audition au Sénat, le délégué général de l'armement employait également ce terme. En effet, de nombreuses entreprises se voient refuser des financements, des ouvertures de compte, des lignes de crédit ou bien des levées de ...
Question Écrite N° 17083 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac, en particulier dans le Puy-de-Dôme. La croissance du marché parallèle du tabac, qu'il s'agisse du tabac de contrebande ou de contrefaçon, pose de nombreux problèmes en France en matière de sécurité des citoyens et des buralistes au premier chef, mais aussi en ce qui concerne leur santé et la survie de ces commerces de proximité que sont les débits de tabac. Cette croissance prouve aussi, s'il en était besoin, que de plus en plus de ...
Question Écrite N° 16532 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N ...
Question Écrite N° 16357 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). La réforme des services autonomie à domicile est en cours de déploiement suite à la publication du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 et son annexe précisant le cahier des charges et doit être effective en janvier 2025. Les SSIAD participent à des réunions avec les agences régionales de santé (ARS) et les départements en vue d'organiser un ...
Question Écrite N° 12230 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Atos et de ses activités stratégiques pour la souveraineté nationale. À ce jour, Atos est le seul acteur européen capable de concevoir des supercalculateurs nécessaires à l'intelligence artificielle (IA). Tous les autres sont américains ou chinois. Le déclin, puis la cession de certaines activités de l'entreprise Atos est un sujet de préoccupation dans les milieux stratégiques et d'intelligence économique, tant la situation actuelle est à contre-courant du discours politique sur l'intérêt de préserver nos industries et ...
Question Écrite N° 15970 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des buralistes dans le Puy-de-Dôme confrontés à une série de cambriolages. Depuis quelques mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de plusieurs cambriolages avec, à ce jour et, depuis le 26 février 2024, dix-huit cambriolages ou tentatives de cambriolage. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés et elles mettent en péril la tranquillité des résidents qui ...
Question Écrite N° 15991 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la problématique croissante de l'obésité infantile en France. Selon les dernières données de santé publique France, l'obésité touche environ 18 % des enfants de 2 à 7 ans en France, un chiffre en constante augmentation ces dernières décennies. Cette tendance alarmante souligne l'urgence d'actions concrètes et efficaces pour inverser la courbe de l'obésité infantile. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la situation, notamment à travers des ...
Question Écrite N° 15939 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un projet de décret notifié par la France auprès de la Commission européenne le 20 décembre 2023 (notification 2023/0739/FR) relatif à l'étiquetage des fromages fermiers, en particulier les fromages fermiers affinés en dehors de la ferme interrogent de nombreux producteurs de fromages. C'est le cas des producteurs de la filière de Saint-Nectaire qui pourraient, avec ces nouvelles règles, avoir des conséquences néfastes économiquement. En effet, en tant que première filière fermière française, avec plus de 8 000 tonnes de Saint-Nectaire fermier fabriquées au ...
Question Écrite N° 16136 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de l'augmentation du prix du timbre postal en France, notamment en lien avec les enjeux d'illectronisme parmi la population française. Depuis plusieurs années, la France assiste à une transformation numérique rapide de ses services publics et privés, visant à en améliorer l'efficacité et à faciliter l'accès aux diverses prestations pour tous les citoyens. Toutefois, cette transition numérique présente des défis significatifs, notamment pour toute une frange de la population qui ne peut ou ne sait pas accéder à ...
Question Écrite N° 15803 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les femmes maires qui ont dû stopper toute activité professionnelle au profit de la gestion de leur commune et qui, de ce fait, n'ont aucun droit ouvert en terme de congé maternité. Au fil des réformes, s'est construit un cadre protecteur autour des nouveaux parents et du jeune enfant. Un cadre constitué de droits qui doivent être les mêmes pour toutes et tous, sans considération de la ...
Question Écrite N° 15174 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du Handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. ...
Question Écrite N° 14703 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance de « zones blanches » en secteur rural. En zone rurale, le déploiement de la fibre relève des collectivités territoriales. La conception, la construction et l'exploitation de ces réseaux FttH sont des chantiers complexes et de grande ampleur : les collectivités font donc appel à des partenaires privés (cabinets de conseils, maîtres d'œuvre, entreprises de travaux, opérateurs télécom) pour les aider à relever ce défi. Les collectivités territoriales ont la responsabilité d'apporter la fibre optique dans la majeure ...
Question Écrite N° 14531 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les algorithmes conçus pour la détection des erreurs et la lutte contre la fraude. Ces algorithmes ont une double fonctionnalité, ils permettent à la fois d'identifier les erreurs défavorables mais également celles en faveur de l'allocataire. On peut relever que 31 % des régularisations réalisées après un contrôle effectué par l'algorithme conduisent au versement d'un rappel en faveur de l'allocataire. Ils ne servent donc pas seulement à lutter contre la fraude. Depuis 2011, la caisse d'allocations familiales utilise ces algorithmes afin de classer les dossiers ayant le plus de ...
Question Écrite N° 12974 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la transposition du droit européen sur la législation française en matière de droit du travail. En droit français, l'article L. 3141-3 du code du travail subordonne le droit à congés payés à l'exécution d'un travail effectif. Or les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif. Il peut exister certaines dérogations prévues notamment par les dispositions conventionnelles. En droit européen, l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 dispose que « 1. Les États membres prennent ...
Question Écrite N° 5556 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction de la nouvelle offre de plans d'aides OSCAR (Offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) par la CARSAT Auvergne et ses conséquences sur la prise en charge du portage des repas. La circulaire de la CNAV sécurité sociale, en date du 18 juin 2021, prévoit la suppression à terme des plans d'action personnalisés (PAP) mis en place par la circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007 au profit d'un nouveau dispositif dénommé OSCAR. Depuis le 1er décembre 2022, la CARSAT Auvergne a ainsi développé une nouvelle offre reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide ...
Question Écrite N° 13929 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes salariés, notamment dans la fonction publique hospitalière ou dans le secteur médico-social. Depuis 10 ans, les orthophonistes doivent être titulaires d'un diplôme de grade master mais leur niveau de formation ne s'est pas traduit par une augmentation de leur rémunération. Dans la fonction publique hospitalière, la grille issue du Ségur de la santé, commune avec les masseurs-kinésithérapeutes, reste encore très éloignée des grilles salariales des autres professions bac+5 (ingénieur hospitalier, psychologue, attaché d'administration ...
Question Écrite N° 11625 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alimentaire, sanitaire et sécuritaire dans le Haut-Karabakh suite au blocus du corridor de Lachine par le régime de Bakou. Depuis la fin de l'année 2022, les habitants du Haut-Karabakh subissent un blocus du corridor de Lachine, seul lien de la région autonome avec l'Arménie. La Comité international de la Croix-Rouge arrive à y acheminer des médicaments et des aliments de première nécessité, mais seulement au compte-goutte et dans une situation sécuritaire fortement dégradée. La situation sur place est extrêmement inquiétante. Des denrées de première ...
Question Écrite N° 11840 du 03/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la démarche de dépôt de permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif. Trouver des alternatives aux énergies fossiles est devenue aujourd'hui une nécessité pour réussir la transition énergétique du pays. Afin de facilité l'acceptabilité des projets de recherche et de prospection de source d'énergie tels que le lithium ou encore l'hydrogène naturel, la pédagogie auprès des populations est essentielle pour que tout à chacun comprenne la finalité et l'impact sur leur quotidien. La recherche de mines de lithium et hydrogène natif est aujourd'hui précédée ...
Question Écrite N° 12808 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la propagande diffusée par le média d'influence AJ+. Arrivé en 2017 dans le paysage médiatique français, AJ+ se présente comme un média internet moderne et progressiste, au style coloré et pop et parfaitement adapté aux nouveaux besoins de consommation de l'information de la « génération connectée ». AJ+ n'indique à aucun moment son appartenance au groupe d'État qatarien Al Jazeera Media, proche des Frères musulmans. Comme le relève le collectif GEODE de l'université Paris 8 dans un article pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en décembre 2020, AJ+ se focalise sur un nombre limité ...
Question Écrite N° 8710 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des réfugiés ukrainiens à l'examen du permis de conduire. En effet, l'autorisation provisoire de séjour (APS) mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée à un ressortissant ukrainien ne permet pas à son titulaire de s'inscrire aux examens du permis de conduire au motif que ce document ne confère pas la résidence normale, en application du 7°III article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2016. Ainsi, ces ressortissants ne peuvent pas s'inscrire ni à une formation en vue de l'obtention d'une catégorie (dont le BSR, ...
Question Écrite N° 12521 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. La période de sécheresse exceptionnelle que le pays a traversée en 2022 et qui sera certainement amenée à se reproduire met l'accent sur la nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Or l'étude de l'UFC-Que choisir en date du 27 juin 2023 sur l'état des réseaux de distribution dresse le constat d'une déperdition massive d'eau potable. D'après les données de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, un litre d'eau potable sur cinq est perdu du fait des ...
Question Écrite N° 9317 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens à mettre en œuvre pour limiter les coulées de boue sur les espaces publics et privés : routes, bâtiments publics ou privés. Les changements climatiques que l'on connaît se traduisent notamment par des phénomènes violents. On observe des orages de plus en plus intenses, surtout en mai et en fin d'été. Cette année, dans le Puy-de-Dôme, de violents orages ont éclaté et ont entraîné des coulées de boue, notamment sur les routes. À titre d'exemple, le 28 mai 2023, un violent orage a provoqué d'énormes dégâts sur les communes de ...
Question Écrite N° 12280 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) qui ne figurent pas dans les 13 projets retenus et sur le financement du renouvellement et de la modernisation des petites lignes ferroviaires. À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées d'un pôle de centralité ...
Question Écrite N° 5842 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications émises de la part de l'association des infirmiers libéraux en colère. En effet, avec une augmentation constante du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans en France, les infirmiers libéraux jouent un rôle clé dans leur prise en charge. Dans un grand nombre de territoires, ils sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité, leur professionnalisme et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Cependant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs compétences et ...
Question Écrite N° 5444 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des débits de tabacs et des buralistes confrontés au marché parallèle de tabac. Depuis plusieurs moins, il est observé par les buralistes du Puy-de-Dôme une baisse générale des chiffres d'affaires réalisés par la vente tabac. S'il est possible, à première vue, de se réjouir de la baisse de la vente de tabac chez les Français, ces chiffres appellent à une recrudescence de la vigilance à l'égard de la vente de cigarettes sur le marché parallèle, recouvrant l'ensemble des achats effectués hors du réseau des buralistes, ...
Question Écrite N° 2602 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retraites des policiers municipaux. L'article 36 du projet de loi « retraite » incorpore les agents de police municipale dans ce dispositif, en reconnaissant la pénibilité particulière de ce métier et en permettant un départ anticipé à la retraite et la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite poursuivre ce dispositif dans les mêmes conditions. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture ...
Question Écrite N° 8606 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/08/23)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves allophones dans le premier degré et sur l'accompagnement nécessaire pour favoriser leur inclusion en classe tout en permettant aux autres enfants de poursuivre un rythme d'apprentissage tel que prévu dans le programme. L'accueil des enfants allophones est précisé dans la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 qui préconise « au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l'UPE2A un enseignement intensif du français d'une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré ». Le nombre d'enfants allophones accueillis dans le ...
Question Écrite N° 8152 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/08/23)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités ...
Question Écrite N° 7838 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'invitation des populations au dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et de celui du col de l'utérus. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie a souhaité devenir initiateur de ces invitations et ce, principalement dans un souci d'économie financière. Depuis 2019, cette mission d'invitation au dépistage était dévolue aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) en coordination avec les agences régionales de santé et les directions de coordination de la gestion du risque. Les CRCDC réclamaient plus de moyens pour aller ...
Question Écrite N° 9919 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontre le secteur du bâtiment particulièrement dans la construction de logements neufs. Elle appelle également son attention sur les récentes annonces du Gouvernement en matière de logement qui inquiètent les professionnels du secteur. Bien que consciente de la nécessité de redresser des comptes publics dégradés en économisant au moins 12 milliards d'euros d'économies pour boucler le projet de budget pour 2024, Mme la députée souhaite toutefois alerter M. le ministre sur ...
Question Écrite N° 10006 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les carences de transports privés sanitaires (CTPS) et sur les délais d'attente aux urgences. Mme la députée s'inquiète de la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui voient leurs missions se transformer pouvant entraîner à terme une baisse significative des effectifs mobilisés pour les secours aux personnes. Pour exemple, dans le Puy-de-Dôme, le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) assure un nombre de plus en plus important de missions dénommées « carences de transports privés sanitaires ». Alors que, seulement 557 missions de ce type étaient ...
Question Écrite N° 5734 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscitent, dans le département du Puy-de-Dôme, les récentes annonces relatives à l'établissement de la carte scolaire pour la rentrée 2023-2024. En l'état, il est annoncé 33 projets de fermetures de classes pour 20 projets d'ouvertures. Le projet de carte scolaire présenté par l'inspection académique, s'il tient effectivement compte du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d'enfants inscrits dans les écoles, semble toutefois négliger d'autres aspects fondamentaux en matière de dynamique urbanistique. Les projets d'urbanisme en cours dans les ...
Question Écrite N° 6727 du 28/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/06/23)
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement que subissent les 13 000 enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur. Depuis janvier 2022 (loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020), les enseignants chercheurs bénéficient du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Il est scindé en 3 composantes : C1, composante statutaire avec un versement automatique (avec un passage de 1 260 euros à 6 400 euros sur 5 ans). En 2023, son montant sera de 3 500 euros ; C2, composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou missions particulières et C3, ...
Question Écrite N° 8753 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la desserte de l'Auvergne et plus particulièrement sur le temps de trajet de la ligne Clermont-Paris. Après un abandon de cette ligne depuis des décennies, des engagements très importants de l'État ont été pris qui permettent la régénération de la ligne. C'est une enveloppe de 760 millions d'euros dont 130 millions d'euros qui sont prévus pour réduire le temps de trajet à 3 h 15 (3 h 26 actuellement) pour le train avec 4 dessertes et 3 h 06 pour le direct (pas d'amélioration prévue). Aujourd'hui, dans un souci d'équité de mobilité entre les ...
Question Écrite N° 8653 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire pour les résidences autonomie de gestion publique non habilitées à l'aide sociale et sans forfait soins. En effet, le plan Ségur, mis en place par le Gouvernement afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad, a été étendu aux agents publics exerçant dans les résidences autonomie depuis le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 et applicable depuis le 1er avril 2022. Le plan Ségur vise aussi à revaloriser les métiers des ...
Question Écrite N° 8379 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de poste des enseignants conjoints de militaire. En effet, à ce jour, les conjoints de militaires n'ont d'autre choix que de les suivre à chaque changement d'affectation qui jalonne de manière systématique leur carrière. À chacune de ces nouvelles affectations, c'est un déracinement pour leur famille et cela impose à tout le foyer une réorganisation de leur vie personnelle mais aussi de la vie professionnelle au sein du foyer. Aujourd'hui, les enseignants conjoints de militaire hésitent à conserver leur activité professionnelle car s'ils doivent quitter leur poste ...
Question Écrite N° 7925 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités ...
Question Écrite N° 8150 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'attribution de la DETR et de la DSIL par les préfets de département. En 2022, 666 versements de DETR ont été effectués pour un total de 14 107 566,65 euros (1,1 milliard d'euros de plus qu'en 2021) dans le département du Puy-de-Dôme. Ces versements concernaient des dossiers programmés entre 2015 et 2022. 165 dossiers programmés entre 2014 et 2021 ont fait l'objet d'une annulation totale ou partielle du montant attribué, pour un total de 1 036 600 euros. Sur ces 165 dossiers : 17 projets ont été remis en cause par les collectivités ...
Question Écrite N° 4836 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les boulangers face à la hausse des prix de l'énergie et du coût des matières premières (beurre, œufs, farine). Alors que les boulangers jouent un rôle social et économique très important en France, employant plus de 180 000 personnes et assurant un lien social essentiel dans les territoires ruraux, une grande partie d'entre eux se retrouvent en grande difficulté. Dans le Puy-de-Dôme, selon la Fédération des artisans boulangers pâtissiers du Puy-de-Dôme, sur les 360 boulangers en activité, dont 280 exerçant dans ...
Question Écrite N° 7207 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir à très court terme de la ligne nationale Béziers - Clermont-Ferrand - Paris, dite « ligne de l'Aubrac », notamment suite aux préconisations du dernier rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Dans son rapport « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition », remis à Mme la Première ministre le 24 février 2023, le COI identifie plusieurs priorités pour le ferroviaire. En tête se trouve le « renouvellement et [la] modernisation des infrastructures ...
Question Écrite N° 6179 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'urgence émis par l'Établissement français du sang (EFS) concernant la situation critique dans laquelle il se trouve actuellement. Chaque jour, les soignants ont besoin de 10 000 dons, pour soigner chaque année 1 million de malades. Alors que l'Établissement français du sang alerte des stocks actuels de produits sanguins, l'importance dont revêt le don de sang est primordiale et la situation appelle à une mobilisation commune. Aujourd'hui, la France compte 1,6 million de donneurs pour près de 3 millions de dons de sang. Au niveau de l'État, depuis le 16 mars 2022, répondant à la fois ...
Question Écrite N° 6940 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF sans que ces nouvelles missions soient reconnues dans leur rémunération. Leurs missions, prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), consistent à contrôler la bonne application de la législation de la sécurité sociale en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées ...
Question Écrite N° 2563 du 25/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements affectant la bonne mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fond européen d'aide aux plus démunis, les quatre associations bénéficiaires du soutien européen à l'aide alimentaire (SEAA), le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les Restos du Cœur et les Banques alimentaires, ont eu connaissance par le biais de FranceAgriMer, en charge de la passation de marchés publics pour l'achat de denrées, que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune réponse. Cette situation se retrouve ...
Question Écrite N° 5580 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des kinésithérapeutes faisant suite au rejet de l`avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant proposé par l'assurance maladie n'a pas été accueilli favorablement par la profession qui le juge dérisoire face à la hausse de l'inflation de ces dernières années. Bien que l'avenant représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique, ...
Question Écrite N° 978 du 30/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Interpellée par Mme la Secrétaire de la FNGC (Fédération nationale des gardes champêtres), également habitante de sa circonscription, Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. Actuellement, la tenue et l'équipement des gardes champêtres ne sont fixés par aucune réglementation spécifique. Seule une circulaire du ministère de l'intérieur de 1937, complétée en 1970, invite les maires à veiller à leur tenue et au port des attributs de leurs fonctions. Depuis l'adoption de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article R. 522-1, ...
Question Écrite N° 2576 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophiles, ce décret semble perfectible. De nombreux maires craignent qu'il conduise à des difficultés de mise en œuvre des brigades cynophiles de la police municipale. Elle lui demande s'il entend rendre possible la réouverture de brigades cynophiles au sein des services de police municipale afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des agents et de leurs animaux. Ministère de l’intérieur et des ...
Question Écrite N° 4109 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du coût des transports gérés par les autorités organisatrices de transports due à la perturbation des chaînes de production mondiale et à l'envolée des prix de l'énergie. Comme un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) telle que Île-de-France mobilité (IDFM), le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise qui gère la mobilité sur une partie de la 4e circonscription du Puy-de-Dôme, se retrouve aujourd'hui dans une situation ...
Question Écrite N° 4264 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques d'accès aux soins dans le Puy-de-Dôme. Les résultats de l'étude UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme rend compte d'une situation préoccupante en matière d'accès aux soins. Dans le département, 16,1 % des habitants rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste. Concernant l'accès aux spécialistes, ce sont jusqu'à 25,3 % des habitants du Puy-de-Dôme qui sont durablement éloignés. Cette situation n'est pas propre à ce département. Le rapport d'information sénatorial « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne ...
Question Écrite N° 954 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/12/22)
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inciter les communes, en période estivale, à installer dans l'espace public des dispositifs d'accès à l'eau potable. Ces installations dans l'espace public compléteraient la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi impose depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Les parcs et jardins publics ne sont pas soumis à cette législation puisqu'ils ne sont pas ...
