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Question Écrite N° 24477 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la compagnie XL Airways pour ses clients. 130 000 billets ont été émis et encaissés sans aucune garantie de remboursement pour les clients. Les banques ne semblent pas appliquer le chargeback prétextant que celui-ci ne serait valable que pour les entreprises basées à l'étranger. Les conseils émis sur le site du ministère de l'économie et des finances ne sont pas suivis d'effets de leur part. Il lui demande si l'État qui prélève sur ces billets, par le biais de diverses taxes, près de la moitié du coût total pour les voyageurs, peut intervenir et ...

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Question Écrite N° 18159 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés préfectoraux pris, notamment dans le contexte sécuritaire que l'on connaît depuis plusieurs mois, pour interdire la vente, le transport et la détention de feux d'artifice. Les artifices sont actuellement classés en 8 catégories allant de F1 à F4 pour les artifices de divertissement, de T1 à T2 pour les articles pyrotechniques de théâtre, P1 et P2 pour les artifices techniques. Dans la plupart des cas, les arrêtés interdisent la vente, le transport et la détention de la totalité des catégories sus-mentionnées. Les différentes classifications doivent justement permettre de distinguer la ...

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Question Écrite N° 18581 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...

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Question Écrite N° 21575 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier donné à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères dont le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, ont mandaté l'IGF et l'IGAS pour cette mission relative aux ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Cette mission consiste à ...

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Question Écrite N° 10535 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'injonction émanant de la direction de l'aviation civile de la République populaire de Chine à l'égard des compagnies aériennes étrangères de changer leur appellation de Taïwan, injonction à laquelle la compagnie Air France a répondu favorablement. En effet, le Gouvernement chinois a demandé à ce que le territoire de Taïwan soit désormais intitulé « Taïwan, Chine » ou « Région de Taïwan, Chine » dans toutes les communications évoquant Taïwan, non seulement des compagnies aériennes mais aussi des grands groupes étrangers, parmi lesquels les groupes PSA et Louis Vuitton. Au cas ...

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Question Écrite N° 17369 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit une réforme de l'OETH applicable au 1er janvier 2020. Jusque-là, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (établissement et service d'aide par le travail ESAT-entreprise adaptée EA). La loi du 5 septembre 2018 abroge cette possibilité pour favoriser l'emploi direct en entreprise. ...

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Question Écrite N° 9228 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/02/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes dépendantes. En application de l'article 199 quindecies du CGI, une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 2 500 euros par an est accordée aux personnes mariées et pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance et qui sont notamment accueillies dans un EHPAD. Ces dépenses comprennent les frais de soins et d'hébergement. Les personnes non imposables ne peuvent prétendre à une réduction fiscale. Précédemment, une disposition pour les aides à domicile existait sous la ...

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Question Écrite N° 10510 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des cartes nationales d'identité en cas de vol. L'article 1628 bis du code des impôts stipule que lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité, le requérant est tenu de présenter l'ancienne carte sous peine de devoir s'acquitter d'un droit de timbre fixé à 25 euros. Or, en cas de vol, aucune disposition dérogatoire n'est prévue, quand bien même le requérant dispose d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police. Il attire donc son attention sur cette procédure qui devrait être dérogatoire à l'obligation d'un droit ...

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Question Écrite N° 10166 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des exploitants agricoles. En effet, le 23 mai 2018, il a été annoncé le retour sur le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le GNR agricole. Il en résulte une hausse du GNR de 30 % en un an. Pour les agriculteurs, il est difficile voire impossible de répercuter la hausse du coût du carburant dans leur prix de vente : confrontés à des prix agricoles très bas, des charges courantes élevées et une diminution possible des soutiens publics à terme (projet de révision à la baisse du montant de la PAC), ils ne pourraient impacter cette ...

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Question Écrite N° 5475 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté relatif aux nouvelles normes de vidéo protection. En effet, l'arrêté définissant les normes actuelles de la vidéo protection date du 3 août 2007, issu lui-même des travaux de l'Inspection générale de l'administration en 2005, suite aux attentats de Londres. Depuis 11 ans, la technologie a profondément évolué et permet une qualité d'image incontestablement améliorée. Il l'interroge donc sur le nouvel arrêté devant remplacer celui-ci, sa date de parution estimée et les normes qui y seront définies. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis la loi ...

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Question Écrite N° 8067 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire changement de paradigme en matière de parcours de soins dentaires. Alors que les Français bénéficient déjà du plus faible reste à charge en santé de l'OCDE et que de nombreux dispositifs (AME, CMU, CMU-C, ACS) garantissent l'accès des plus fragiles à la médecine, la disponibilité de soins rendus gratuits renforcera l'aléa moral et fera immanquablement augmenter les volumes de soins ; comment, dans ses conditions, en garantir la qualité ? Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire associatifs de type « Dentexia ». Cette incitation au recours ...

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Question Écrite N° 9611 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats des dentistes et l'UNCAM. Les syndicats des dentistes, bien que signataires de cette convention, s'inquiètent de l'absence du volet prévention dans ces négociations. C'est pourtant par la prévention que passera l'amélioration de la santé de la population et c'était d'ailleurs un objectif présidentiel que de changer de paradigme en faveur de la prévention. Ces partenaires s'inquiètent qu'aucun changement vers des pratiques plus vertueuses en direction de la prévention, tant de la part des patients que des professionnels, ne soit acté dans cette convention. ...

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Question Écrite N° 14243 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable ...

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Question Écrite N° 14244 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients ...

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Question Écrite N° 15025 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des cotisations pour les mutuelles et de leur déduction dans le revenu imposable. En effet, pour les salariés, la cotisation pour une mutuelle est déduite du calcul du revenu imposable. En revanche, pour les retraités ou les chômeurs, ce n'est pas le cas. Il souhaite attirer son attention sur cette question qui semble nourrir le sentiment d'injustice chez certains citoyens les plus modestes. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances impôt sur le revenu / Déduction des cotisations de mutuelle du revenu imposable

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Question Écrite N° 9367 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures économiques et de relance à mettre en place suite au constat national de surmortalité massive des colonies d'abeilles. Ces dernières semaines, les représentants de la filière apicole ont largement informé et interpellé le ministre de l'agriculture ainsi que celui de la transition écologique et solidaire, à propos des phénomènes de surmortalités massives de colonies d'abeilles qui touchent l'ensemble du territoire national sans aucune exception et ce, qu'il s'agisse d'apiculteurs professionnels, de petits producteurs, ou de ruchers école. Les constats sont dramatiques, tant ...

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Question Écrite N° 11372 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements et des services qui accompagnent au quotidien les personnes âgées dépendantes. Le projet de circulaire budgétaire « Personnes âgées et personnes handicapées » pour l'année 2018 propose, au niveau régional, un ONDAM médico-social à +2,6 % et un apport sur fonds propres de la CNSA de 100 millions. Cette année encore, une ponction est effectuée pour garantir l'exécution de l'ONDAM à hauteur de 100 millions d'euros. L'actualisation des moyens est particulièrement faible cette année avec +90,70 % pour le secteur personnes âgées, ...

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Question Écrite N° 11423 du 31/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 30/10/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la majoration de trimestres des personnes ayant des enfants à charge. Depuis 2010, un couple ayant des enfants à charge peut librement choisir lequel des deux bénéficiera de la majoration de quatre trimestres pour sa retraite, pour avoir assuré l'éducation du ou des enfants. Il est aussi possible de les partager, le tout d'un commun accord. Si cette disposition est une réelle avancée pour les hommes et les couples de même sexe, elle demeure néanmoins insuffisante. En effet, dans le cas où l'un des deux ...

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Question Écrite N° 1589 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique dans laquelle se trouvent bon nombre de départements et, en particulier, dans le Maine-et-Loire. Depuis plusieurs mois en effet, ils sont confrontés à un afflux de plus en plus important de jeunes migrants qui se présentent auprès des services d'aide sociale à l'enfance pour obtenir une prise en charge. Depuis le début de l'année 2017, ce sont près de 435 mineurs non accompagnés (MNA) qui ont été pris en charge contre 269 en 2016. Le nécessaire effort de solidarité ne doit pas se traduire par un effondrement des structures dédiées, justement, à la ...

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Question Écrite N° 9620 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un arrêté serait en projet qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type ...

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Question Écrite N° 5383 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des retraits partiels sur les contrats d'assurance-vie. Lors d'un retrait du vivant de l'épargnant, le retrait se compose d'une part de capital et d'une part d'intérêt. Seule cette dernière part est soumise à fiscalité. En cas de décès en revanche, les services fiscaux considèrent que les retraits ne sont constitués que d'intérêts (dans la limite des intérêts produits), alors que, dans ce cas, aucune taxation en matière de succession sur les intérêts générés. Il s'avère donc que la situation est défavorable au bénéficiaire car le capital est totalement taxable ...

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Question Écrite N° 7601 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'EPS. Différents organismes et syndicats de professeurs alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes (Fédération française de cardiologie) sur la sédentarité (enquête ESTEBAN sur l'obésité) et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. De plus, le Gouvernement, après avoir obtenu l'obtention des jeux Olympiques et Paralympiques, entend s'appuyer sur la dynamique de l'événement pour « faire de la France une Nation de sportifs ». Il serait donc, plus que jamais, nécessaire de construire des politiques volontaristes pour ...

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Question Écrite N° 8087 du 01/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 03/07/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports sur les nouvelles dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport. Aujourd'hui, les formations dans le champ du sport sont réparties entre deux ministères. Le ministère des sports qui délivre des diplômes d'État supérieurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui délivre des diplômes STAPS parcours LMD et attribue des compétences d'encadrement pour une licence, de management et de développement de stratégie pour un master, conformément aux exigences tirées du répertoire ...

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Question Écrite N° 9517 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article R. 4153-9 du code du travail relatif à la demande d'agrément nécessaire aux établissements distribuant de l'alcool pour embaucher un mineur. Dans le cadre d'une politique globale visant à promouvoir à la fois la simplification de la vie des entrepreneurs, le droit à l'erreur, l'emploi et l'apprentissage, il convient de s'interroger sur la cohérence de cet article. En effet, celui-ci prévoit qu'une demande d'agrément pour accueillir un jeune, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un stage, qui resterait sans réponse dans un délai de deux mois ...

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Question Écrite N° 5862 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de procéder à la déclaration de bénéficiaire effectif. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés et groupements inscrits au registre du commerce et des sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette ...

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Question Écrite N° 5740 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs d'huissiers de justice et plus particulièrement sur les passerelles leur permettant d'accéder à la profession d'huissiers de justice. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit, dans son article 54 la modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a été suivie du décret n° 2016-661 paru le 20 mai 2016 qui apporte de nouvelles règles pour la reconnaissance professionnelle des clercs de notaire. En revanche, concernant la reconnaissance professionnelle des clercs d'huissiers, il n'en est rien. À ce ...

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Question Écrite N° 6474 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation de produits agricoles. Le 21 novembre 2017, des agriculteurs ont prélevé deux échantillons de tourteau de soja importé sur le port de Lorient. Leur analyse a détecté la présence d'organismes OGM et de résidus significatifs de glyphosate. En parallèle, ils ont fait analyser 16 échantillons de grains de différentes cultures (blé tendre, quinoa, lentille, soja, avoine, ...) provenant d'agriculteurs français utilisant du glyphosate dans leurs champs. Aucun de ces 16 échantillons ne contient le moindre résidu de glyphosate. Ce résultat ...

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Question Écrite N° 5349 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens humains des établissements catholiques d'enseignement sous contrat avec l'État. En effet, la dotation pour l'année scolaire 2018-2019 en terme de moyens (équivalents temps plein : ETP) faite par le ministère de l'éducation nationale à l'enseignement privé sous contrat ne comporte aucun poste de plus par rapport à la dotation pour l'année scolaire 2017-2018 qui avait vu certes sa dotation augmenter de 1 000 ETP. Or le contexte, pour ce qui est des établissements catholiques d'enseignement sous contrat, montre qu'à la rentrée 2017-2018 les effectifs sont en croissance nationale de 12 500 jeunes. ...

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Question Écrite N° 5273 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de Muscadet. À peine remis des accidents climatiques de 2008 et 2012, les producteurs de Muscadet de sa circonscription sont touchés à nouveau, et très fortement, par le gel et ce pour la seconde année consécutive (2016 et 2017). Ce dernier épisode de gel a provoqué un impact catastrophique sur le rendement des exploitations qui voient leur productivité baisser en 2017 de 78 % en moyenne et de 90 % à 100 % sur certaines exploitations après avoir déjà subi une chute de productivité de 60 % en 2016. Les producteurs ne peuvent même pas s'appuyer sur les stocks de ...

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Question Écrite N° 1597 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)

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Denis Masséglia

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 ...

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