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Question Écrite N° 16575 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes ...
Question Écrite N° 15799 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des ...
Question Écrite N° 12111 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit d'option sur les annuités rachetées afin de partir en retraite de manière anticipée. M. le député a en effet été interpellé par un habitant de sa circonscription ayant investi, en 2005, 20 000 euros dans un plan de départ ayant pour objectif de partir plus tôt à la retraite. Selon cet habitant, ce plan de départ est désormais caduc du fait de l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En conséquence, il a tenté de se faire rembourser, sans succès, cet investissement et souhaiterait pouvoir ...
Question Écrite N° 115 du 19/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le caractère incomplet de certains plis électoraux officiels lors des élections législatives qui viennent de se tenir les 12 et 19 juin 2022. Pour ces élections législatives, comme pour l'élection présidentielle du mois d'avril 2022, La Poste a été retenue pour la distribution des plis et il convient de s'en féliciter car tous les électeurs inscrits ont pu recevoir la propagande électorale. Néanmoins, lors de ces dernières législatives, un certain nombre de manquements ont été observés dans le contenu des plis électoraux eux-mêmes et pour plusieurs circonscriptions du Finistère. ...
Question Écrite N° 16540 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public ...
Question Écrite N° 12485 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par la solidarité nationale de l'activité physique adaptée (APA) dans le cadre des parcours des patients atteints de pathologies chroniques et notamment respiratoires. Malgré les bénéfices multiples de l'activité physique adaptée (physiques, physiologiques, psychologiques et sociaux) démontrés par de nombreuses publications scientifiques et la reconnaissance de l'APA comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de santé, cette pratique est toujours en attente d'un financement pérenne, en dépit d'un cadre légal et réglementaire bien ...
Question Écrite N° 15750 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur du transport routier, fragilisé notamment par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont en effet été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés conséquence d'une baisse de la consommation ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire (mouvements sociaux, intempérie etc.). L'année 2024 s'annonce tout aussi ardue pour le secteur avec une reprise de ...
Question Écrite N° 15380 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir et la défense des maisons familiales rurales. Le modèle des maisons familiales rurales (MFR) est un modèle unique dans le pays d'établissements scolaires à statut associatif liées par contrat au ministère de l'agriculture et ayant pour mission la formation, l'éducation et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes. Ce modèle unique est porté par chaque MFR cogérée par des familles et des professionnels groupés en association. Ces établissements accueillent ainsi des élèves de la quatrième aux formations supérieures, toutes ces ...
Question Écrite N° 3891 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'Organisation bretonne de sélection (OBS). Derrière l'Organisation bretonne de sélection, centre de recherche semencière et fleuron de la Bretagne agricole, se retrouvent quatre grandes coopératives bretonnes, la SICA, Les Maraîchers d'Armor terre de Saint Malo et La Bretonne, regroupant plus de 2 000 agriculteurs. Au début des années 2000, l'OBS avait acheté à l'INRAE via Agri Obtentions une première collection (artichauts). En novembre 2021, un accord avait été trouvé entre l'OBS et Agri Obtentions pour la cession du programme de sélection ...
Question Écrite N° 13673 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de la plateforme numérique SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. En effet, alors que le solde de la taxe était auparavant versé aux établissements scolaires en juin, quelques semaines avant le début de l'année académique, cette année ils n'ont reçu, pour certains d'entre eux, le 12 octobre 2023 que 20 % des fonds perçus en 2022. Les établissements scolaires s'inquiètent ainsi des écarts constatés entre les ...
Question Écrite N° 14904 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interruption annoncée du programme national de surveillance du mésothéliome par « santé Publique France ». Le mésothéliome pleural, cancer spécifique due à une exposition à l'amiante, est un cancer rare (entre 1 000 et 1 200 cas par an) au pronostic sombre. Ce cancer fait l'objet, depuis plus de 20 ans, d'un programme de surveillance (Programme national de surveillance du mésothéliome ou PNSM) ancré dans 21 départements (soit 30 % de la population française). Un tel programme a permis la production de connaissances scientifiques sur l'incidence de ce cancer, la survie ...
Question Écrite N° 14874 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires, dits de niveau 2, comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires, dits de niveau 1, puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour ...
Question Écrite N° 14658 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste ...
Question Écrite N° 14680 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des associations des secteurs des solidarités et de la santé. En effet, il a été interpellé par l'Uniopss et 42 de ses adhérents, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Secours catholique, APF France handicap ou le réseau ADMR (Aide à domicile en milieu rural), concernant les difficultés financières des associations des secteurs des solidarités et de la santé. Selon une enquête effectuée par l'Uniopss auprès des acteurs du secteur non lucratif, deux tiers des structures observeraient en effet une dégradation de leur accompagnement. De ...
Question Écrite N° 13174 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/01/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation des propriétaires ou locataires de terrains arborés d'entretenir leurs arbres et sur l'imprescribilité du droit à couper les arbres trentenaires. La tempête Ciaran, en Bretagne et plus spécifiquement dans le Finistère, a provoqué la chute de nombreux arbres. Beaucoup de ces chutes étaient inévitables en raison de la violence des vents et parce que beaucoup d'arbres avaient encore une grande partie de leur feuillage, ce qui augmentait leur prise au vent. Pourtant, certaines chutes auraient pu être évitées et les dégâts qu'elles ont occasionnés ...
Question Écrite N° 14383 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pollutions récurrentes des huîtres par le norovirus. Cette année encore, ce sont plus de 20 zones de production qui ont été fermées depuis mi-décembre 2023, au moment même où la filière de la conchyliculture réalise 60 % de son chiffre d'affaires annuel. Ces fermetures de zones impliquent l'interdiction de la vente et la consommation des coquillages et des retraits et rappels de lots. Comme le rappelle le Comité national de la conchyliculture dans une note du 11 janvier 2024 à destination des parlementaires, « les sources de contamination sont multiples et connues ...
Question Écrite N° 14376 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuve. En novembre 2022, le Parlement a étendu la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves (ou veufs) d'anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, « quel que soit l'âge de décès de leur époux ». Supprimée progressivement de 2008 à 2014, la mesure - rétablie dans le cadre de la loi de finances pour 2023 sur proposition du Gouvernement - a été accueillie positivement par les associations. Cette demi-part fiscale supplémentaire accordée par l'administration ...
Question Écrite N° 12472 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Un produit laitier « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit fini. Pourtant, aujourd'hui, seul le fromage dit « fermier » bénéficie d'une reconnaissance réglementaire. La définition du fromage fermier est celle d'un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu-même de celle-ci. Ainsi, si un ...
Question Écrite N° 14332 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'évolution du bouclier tarifaire énergie en 2024 pour le secteur des entreprises graphiques, suite aux annonces du ministère du 30 novembre 2023 à ce sujet. En effet, au second semestre 2022, de nombreuses entreprises n'ont eu d'autres choix que de signer sous la contrainte et de manière obligatoire avant le 31 octobre 2022, des contrats d'achat d'énergie pour une durée de 3 ans. Le groupement national des imprimeurs « ImpriCLUB » des industries graphiques, représentant 110 entreprises, 4 ...
Question Écrite N° 14279 du 09/01/24 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation préoccupante des cyberattaques dans le domaine maritime et portuaire au niveau mondial et sur la capacité de la France à y répondre, notamment en renforçant les capacités de France Cyber Maritime. Engagés dans une transformation numérique profonde afin de gagner en performances et compétitivité, les secteurs maritimes et portuaires français sont aujourd'hui intégrés et interconnectés à de nombreux systèmes et bases de données assurant et optimisant le fonctionnement d'équipements industriels, de gestion de flux logistiques, de moyens de ...
Question Écrite N° 9416 du 27/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/12/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au cinéma des personnes malentendantes. Dans les grandes villes comme dans les petites villes, l'accès à la vie culturelle pour les malentendants peut et doit être amélioré. Or, aujourd'hui, peu de malentendants vont au cinéma. Pourtant, en théorie, l'accès à ce loisir devrait leur être accessible. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements recevant du public (ERP) doivent en effet être accessibles à tous les types de handicap. Pour être accessible, tout ...
Question Écrite N° 13775 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) dans l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (C3A). Ainsi, au titre de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer, seuls les ISNPRPM exerçants dans les centres de ...
Question Écrite N° 1995 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ...
Question Écrite N° 13622 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité des notions des zones d'accélération définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable et les zones d'accélérations prévues par la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2023. Ainsi, les élus locaux sont actuellement amenés à définir de telles zones d'accélération prévues par la loi du 10 mars 2023. Or, en parallèle, la directive européenne promulguée postérieurement prévoit ...
Question Écrite N° 13568 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime juridique applicable aux réunions publiques mentionnées à l'article 4 de la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Cet article dispose que de telles réunions publiques sont organisées au début et à la fin de l'enquête publique. Toutefois, la notion de réunion publique et les modalités d'application ne sont pas définies. Actuellement, la pratique des développeurs d'énergies renouvelables amène à l'organisation de différentes réunions permettant l'information et la participation des citoyens. Ces derniers ont, par ...
Question Écrite N° 13263 du 28/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a eu en effet pour effet de recentrer le bénéfice de la prestation chèques-vacances aux seuls agents de l'État en activité. De nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc privés depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure impacte directement le pouvoir d'achat des retraités, dont le budget est déjà lourdement impacté par un contexte inflationniste. Les revenus des retraités dépendent ...
Question Écrite N° 13545 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour ...
Question Écrite N° 13322 du 28/11/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur la revalorisation des retraites des officiers mariniers. En effet, saisi par l'Association du Nord-Finistère des officiers mariniers de son département, l'attention de M. le député a été portée sur la réponse du ministère à la question écrite n° 2692 de M. Patrick Hetzel publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022. Dans la réponse publiée page 4869 du même Journal officiel, le 30 mai 2023, il est écrit que les pensions militaires de retraites sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) selon un principe d'indexation ...
Question Écrite N° 13318 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de dentistes actuellement observée. Comme il l'avait déjà fait par une question écrite le 19 juillet 2022, M. le député alerte à nouveau M. le ministre sur les délais qui s'allongent pour obtenir un rendez-vous chez un dentiste. La situation est rendue d'autant plus difficile que beaucoup de cabinets ne peuvent plus prendre de nouveaux patients et que, dans certains secteurs, on note une désertification de l'offre médicale en soins dentaires. Cette situation provoque une explosion du nombre de passages aux services des urgences dentaires qui, à Brest, ont plus que doublé entre ...
Question Écrite N° 6380 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions dans lesquelles s'opère la reconstitution de carrière dans le cadre d'un dossier de retraite. La liquidation des droits à la retraite n'étant pas automatique et immédiate, il est impératif de préparer son dossier avant de prendre sa retraite. Différentes étapes sont ainsi nécessaires : reconstitution de carrière, évaluation du montant de retraite, choix de la date du départ en retraite et enfin demande de retraite. Il est généralement conseillé de commencer à préparer le dossier de demande de retraite deux ans environ avant le départ en retraite, le temps ...
Question Écrite N° 13156 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gouvernance des agences régionales de développement économique. La plupart des régions - mais aussi de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et encore quelques départements - s'appuient sur des agences de développement économique pour déployer leurs politiques d'accompagnement des entreprises et des écosystèmes. L'intérêt de telles entités est de compléter l'action des services régionaux en s'appuyant sur des compétences et des profils spécifiques, sur des modalités d'action moins contraignantes que celle de la ...
Question Écrite N° 12950 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des « personnes à haut risque vital » (PHRV) en cas de coupure d'électricité. En effet, au lendemain du passage de la tempête Ciaràn qui a touché le territoire national, M. le député a été confronté au cas d'une personne sous assistance respiratoire qui s'est retrouvée sans électricité pendant cinq jours. N'étant pas recensée dans la liste des « personnes à haut risque vital » chez Enedis, cette patiente n'a pas pu faire l'objet du traitement automatisé qui aurait normalement dû être déployé en urgence à son égard. A priori, les malades sont appelés à se ...
Question Écrite N° 6381 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des pompiers professionnels d'aérodromes. Assurant des missions similaires à celles des pompiers professionnels « classiques », les pompiers d'aéroport interviennent dans l'enceinte de l'aéroport et sur le tarmac. Début 2023, 26 pompiers interviennent à l'aéroport « Brest Bretagne ». Les pompiers d'aéroport professionnels doivent assurer la sécurité du terminal 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Intégrés au SSLIA - service de sauvetage et de lutte incendie aéronef - et travaillant en horaires décalés, les pompiers professionnels d'aérodromes assurent ...
Question Écrite N° 12549 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace pesant sur la filière échalote. Cette filière 100 % française dont 80 % de la production provient de Bretagne et des Pays de la Loire est exigeante en main d'œuvre (plantation, arrachage et tri sont entièrement réalisés à la main) mais génère 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et emploie 3 000 salariés. Aujourd'hui cette filière est confrontée à une concurrence déloyale, notamment de la part des Pays-Bas qui commercialisent des semis sous le nom d'échalotes alors qu'ils ne sont pas conformes au protocole européen de l'Office communautaire des ...
Question Écrite N° 2023 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des proches aidants, en particulier lorsque ce proche est dit « inactif ». Le proche aidant est une personne qui intervient auprès d'un membre de sa famille dépendant ou en situation de handicap et qui n'est ni un professionnel ni un bénévole. En France, les proches aidants sont environ 11 millions - soit plus d'un Français sur six -, très majoritairement des femmes, et leur nombre est appelé à croître avec l'avancée en âge de la société française. Un actif sur quatre sera ...
Question Écrite N° 6383 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la période de « PIDIL » (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) dans le décompte des trimestres de retraite. Régi par le règlement (CE) n° 1857/2007 de la commission du 15 décembre 2006 et par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009, le PIDIL avait pour objectifs de faciliter le renouvellement des exploitations et de soutenir les jeunes non issus du milieu agricole dans leur installation. Au travers de ce dispositif, avant son installation, le jeune réalisait alors un stage de pré-installation sur ...
Question Écrite N° 11972 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Conformément à la loi « Climat » du 22 août 202, le ministère de l'environnement a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation. Sur un modèle proche du « Nutri-Score », ce dispositif devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts environnementaux des produits. Cet affichage, pour le secteur alimentaire, resterait basé sur le volontariat. Un ...
Question Écrite N° 7214 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi post-professionnel des salariés exposés à l'amiante. Dans un rapport de 2010 intitulé « Suivi post-professionnel après exposition à l'amiante », la Haute Autorité de santé (HAS) relevait que le suivi post-professionnel (SPP) des personnes ayant été exposées à l'amiante durant leur vie professionnelle, mis en place en 1993 suite à la directive européenne de 1989, faisait l'objet de nombreux dysfonctionnements multifactoriels. Ce rapport notait que le suivi post-professionnel « n'avait que peu été appliqué sur l'ensemble du territoire national, y compris pour l'amiante et ...
Question Écrite N° 9289 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, licenciement...). L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes : identité et qualification du salarié, motif de la rupture du contrat de travail, durée de l'emploi, montant des rémunérations ...
Question Écrite N° 5691 du 21/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/08/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès des téléspectateurs déficients visuels à certains programmes étrangers. Son attention a en effet été sollicitée par un téléspectateur malvoyant de sa circonscription qui lui a fait part, ainsi qu'à l'association Valentin Haüy, de la difficulté dans laquelle il se trouvait pour accéder, sur les chaînes publiques, à des documents diffusés pour tout ou partie en version originale, souvent sous-titrés mais non doublés, par manque de traducteurs audios. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour faciliter l'accès à ces documents télévisés des téléspectateurs ...
Question Écrite N° 6063 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la procédure des « biens sans maître » acquis par la commune selon la procédure de plein droit pour les biens visés à l'article L. 1123-1-1° du CGPPP, c'est-à-dire ceux qui font partie d'une succession ouverte et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Selon les articles L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et 713 du code civil, la commune peut prendre possession du ...
Question Écrite N° 5804 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du dispositif « Loc'avantages ». La Bretagne est aujourd'hui la région comptant le plus de propriétaires occupants et par conséquent le moins de logements locatifs sur le marché. La concurrence des locations saisonnières, la forte augmentation des prix de l'immobilier et le faible taux de rotation dans le parc social accentuent ainsi les difficultés à se loger pour un nombre croissant de ménages. Deux associations, SOLIHA AIS Bretagne et SOLIHA AIS Morbihan gèrent près de 2 500 ...
Question Écrite N° 6574 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes d'accès aux innovations thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. Le myélome multiple est une maladie rare qui touche près de 5 400 nouvelles personnes chaque année et qui concerne désormais environ 30 000 personnes dans le pays. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclimastab, elranatamab, talquenatamab) a fait naître dans la communauté scientifique et ...
Question Écrite N° 6747 du 28/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 et l'arrêté du 18 avril 2022 fixent le régime d'indemnisation de ces astreintes, les cas dans lesquels il est possible d'y recourir et leurs modes de compensation. Ainsi, les personnels civils titulaires, non titulaires et ouvriers de l'État employés par le ministère de la défense peuvent être amenés à assurer des périodes d'astreintes à domicile en dehors des horaires normaux de travail. Dans ces situations, ou dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, les personnels ...
Question Écrite N° 9378 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le certificat de qualification professionnelle (CQP), cette certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. L'existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences. Depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l'attribution au titulaire du CQP d'un niveau de qualification, à l'instar des diplômes et titres à finalité ...
Question Écrite N° 6843 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur sa circonscription comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension, ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent, ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article ...
Question Écrite N° 9186 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement par Buvidal des personnes souffrant d'addictions aux opiacés. Ces addictions sont souvent consécutives à un traitement antidouleur par morphine ou à la prise d'héroïne. Actuellement la prise en charge repose sur des traitements de substitution aux opiacés (Méthadone, Subutex), pris de manière orale et, dans le cas du Subutex, avec un risque de mésusage. Récemment, est sorti sur le marché le Buvidal. Il se présente sous forme de solution injectable mensuellement de Buprénorphine remplaçant la prise quotidienne des anciens traitements. Outre cet avantage, il évite ...
Question Écrite N° 8840 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, aujourd'hui encore, renoncer au gazole non routier serait difficilement soutenable pour beaucoup d'entreprises et il semblerait opportun de reporter la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et de le maintenir dans le prochain projet de loi de finances. Outre le maintien de cette disposition, les entreprises du secteur des travaux publics souhaitent la mise en place en parallèle d'une fiscalité écologique rendant plus ...
Question Écrite N° 8962 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dérives observées susceptibles de remettre en cause le succès de la réforme du « 100 % santé audiologie ». Alerté par le syndicat des audioprothésistes, il souhaite lui faire part des préoccupations exprimées par les professionnels quant aux fraudes de différentes natures observées, à l'absence de contrôle efficace et au cercle vicieux qui est en train de se mettre en place. La solvabilisation attire de nouvelles entreprises qui font croire à une pénurie d'audioprothésistes, font monter les salaires et in fine se trouvent obligées de faire appel à des « écoles » privées ...
Question Écrite N° 4036 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une modification souhaitable du code de la commande publique. En effet depuis plusieurs années, le code de la commande publique prend de plus en plus en compte la question environnementale. Déjà un certain nombre de dispositifs ont été pris visant en priorité les grandes collectivités et les administrations. Ces dispositions tendent à devenir la norme pour l'ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités de petite taille qui n'ont pourtant pas les ressources permettant l'intégration efficace de ces considérations environnementales et ...
