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Question Écrite N° 15612 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)

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Dominique Da Silva

M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés de mobilité domicile-travail dans son département du Val-d'Oise qui constituent un véritable frein à l'emploi. Dans le cadre de l'expérimentation des emplois francs à Sarcelles et des communes environnantes, un constat majeur est apparu : celui d'un réel problème d'accessibilité aux opportunités de travail des entreprises pour les demandeurs d'emploi. Afin d'identifier les employeurs facilement accessibles depuis les lignes de transport existantes, les responsables de ces réseaux ont été ...

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Question Écrite N° 18761 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Dominique Da Silva

M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des délimitations des zones franches urbaines territoire-entrepreneur (ZFU-TE). Un décret pris le 15 mai 2007, modifié le 7 janvier 2010, dans son annexe 13 est venu modifier ces tracés de telle sorte qu'une partie du centre médical Alfred Kastler édifié sur la commune de Sarcelles se retrouve exclu du dispositif. Par conséquent, il en résulte une inégalité fiscale certaine en fonction du lieu de domiciliation du cabinet au sein même du centre médical. Les praticiens concernés ne peuvent donc pas bénéficier des ...

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Question Écrite N° 18754 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Dominique Da Silva

M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme en ligne permettant aux usagers de convenir d'un rendez-vous pour renouveler leur titre de séjour. Cette plateforme, soumise à une très forte demande, n'apporte pas satisfaction aux usagers. Les places disponibles sont prises d'assaut et des problèmes techniques rendent les connexions au serveur impossibles. Les administrés de la 7e circonscription du Val-d'Oise, qui dépendent de la sous-préfecture de Sarcelles, se heurtent à ce dysfonctionnement et ne peuvent obtenir de rendez-vous. Après plusieurs sollicitations auprès de la sous-préfecture, celle-ci a répondu qu'il s'agissait d'un ...

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Question Écrite N° 17064 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Dominique Da Silva

M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités d'application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l'imposition du donateur. Si le donateur contribue à l'impôt sur le revenu (IR), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 66 % du montant d'un don dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction fiscale est portée à 75 % si le don est effectué auprès d'un organisme d'aide aux personnes en difficultés, dans la limite maximum de 531 euros comme en dispose le 1. ter de l'article 200 du code général des impôts. Étonnamment, si le donateur est éligible à l'impôt sur la ...

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Question Écrite N° 11034 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)

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Dominique Da Silva

M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le système d'affectation du programme « Parcoursup ». Suite à l'interpellation de parents d'élèves en circonscription, et de l'écho conséquent relayé dans la presse, il apparaît un manque de transparence dans la sélection des élèves au sein de la plateforme. Le programme provoquerait une forme de discrimination où l'excellence des résultats scolaires serait minorée par l'utilisation d'algorithmes locaux, ce qui peut nous interroger sur la pertinence de l'attribution pour les demandes relatives aux filières très sélectives, telles que les ...

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