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Question Écrite N° 16214 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés rencontrées par les producteurs de miel français. La filière apicole, comprenant plus de 70 000 apiculteurs, a participé à la colère des agriculteurs en ce début d'année 2024, pour dénoncer la concurrence déloyale de produits importés déstabilisant le marché. Plusieurs organisations apicoles et tout particulièrement celles de Provence rappellent que la France est l'un des principaux consommateurs, mais aussi producteurs de miel. En 2022, la production s'établissait à 31 387 tonnes alors que la consommation moyenne des Français avoisine en moyenne 45 000 tonnes ...
Question Écrite N° 16208 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de mieux prévenir et d'élargir la reconnaissance de certains cancers comme maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il rappelle que le lien entre pompiers et cancers n'est malheureusement plus à faire depuis que le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène. D'ailleurs les études internationales ont unanimement permis d'établir un lien clair entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et leurs cancers. En effet, la surexposition des pompiers aux ...
Question Écrite N° 16216 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace présentée pour la survie des abeilles par la prolifération exponentielle du frelon asiatique depuis son introduction accidentelle en France en 2004. Désormais présent sur la totalité du territoire national, l'expansion fulgurante du frelon asiatique est préoccupante pour la préservation de la biodiversité quand l'on sait qu'il s'attaque à de nombreux insectes, espèces pollinisatrices et tout particulièrement aux abeilles mellifères. Les organisations apicoles et notamment celles de Provence alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les effets dévastateurs de ce ...
Question Écrite N° 15896 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différenciation du régime additionnel de retraite entre l'enseignement privé et public envisagé par le Gouvernement en 2025. D'après le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) et les analyses des salaires des personnels de l'enseignement scolaire menées par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance, les cotisations sociales de l'enseignement public demeurent inférieures à celles de l'enseignement privé (19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé) malgré la détention d'un concours ...
Question Écrite N° 15625 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées (REUT). Face à une raréfaction de la ressource en eau et l'intensification des épisodes de sécheresse, la REUT constitue une solution incontournable pour économiser cette ressource en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. Sur le territoire de la circonscription des Alpes-Maritimes de M. le député, la ville d'Antibes Juan-les-Pins fait figure de pionnière en France dans la réutilisation des eaux usées traitées pour certains usages ...
Question Écrite N° 8275 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé du pays. Les questions relatives à la démographie médicale, à la répartition territoriale des soignants et partant, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens ont investi le débat public. Hélas, elles n'ont pas trouvé de réponses véritablement pertinentes et satisfaisantes à ce jour. Aussi, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par de nombreux professionnels de santé, cette regrettable situation est en partie imputable au fait que de nombreux cabinets libéraux ...
Question Écrite N° 1095 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux ...
Question Écrite N° 14883 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences considérées comme secondaires aux étudiants. Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Cette dernière est cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. En l'état actuel du droit, les parents d'un étudiant rattaché au foyer fiscal parental et qui occupe un logement dans le cadre de ses ...
Question Écrite N° 10204 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'insuffisance de nombre de places au sein des établissements adaptés à destination des personnes atteintes de trisomie 21. Si les instituts médico-éducatifs (IME), établissements accueillant les enfants en situation de handicap leur permettant de bénéficier d'un contexte de soins adapté et d'activités sont une priorité, en revanche, le manque de places en établissements spécialisés tels que les établissements et services d'aide par le travail (ÉSAT), les foyers d'accueil médicalisé ...
Question Écrite N° 14260 du 09/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes exprimées par les copropriétaires et les syndics de copropriétés du pays quant à l'application de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2012 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cette disposition normative fait obligation au syndics de copropriétés de proposer aux copropriétaires réunis en assemblée générale le vote d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) qui vise à répertorier les travaux à réaliser sur une période de 10 ans en vue de ...
Question Écrite N° 13948 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins 10 années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député par la Fédération des sapeurs-pompiers de France, cette déclinaison réglementaire de la disposition législative ...
Question Écrite N° 9470 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de victimes, blessées ou décédées, d'accidents de la route causés par des conducteurs alors sous l'emprise d'alcool ou de drogues. Si le nombre d'accidents de la route a considérablement baissé au cours des dernières décennies, il semblerait qu'un dénominateur commun, résultant des troubles occasionnés par la consommation illégale ou excessive de substances psychoactives, serait à l'origine de nombreux accidents de la route. D'ailleurs, les récentes actualités ainsi que les accidents qui ne font pas toujours l'objet d'une médiatisation suscitent beaucoup d'émotion, mais ...
Question Écrite N° 13645 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes exprimées par nombre de chefs d'entreprise, dirigeants de PME (10 à 249 salariés), quant aux difficultés qu'ils rencontrent dans leur processus de recrutement. Bien que les entreprises industrielles soient les plus affectées, ces difficultés touchent tous les secteurs d'activité et trouvent leur source dans la crise du logement que traverse la France. Selon la Confédération des petites et moyennes entreprises ...
Question Écrite N° 1776 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les entreprises du pays du fait de l'envolée insupportable de l'augmentation des prix de l'énergie. Cette situation d'une gravité sans précédent remet en cause l'existence même des PME, des ETI et des TPE du pays. En effet, un grand nombre de contrats viennent à échéance dans quelques mois et ces entreprises se voient, sous peine de coupure, imposer des conditions tarifaires exorbitantes par les fournisseurs. Elles ne disposent d'aucune marge de manœuvre de négociation, alors que les grandes entreprises sont en ...
Question Écrite N° 12760 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce ...
Question Écrite N° 12777 du 07/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires ...
Question Écrite N° 9270 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/10/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations exprimées par certains élus locaux quant aux modalités d'application de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. La loi susvisée oblige les communes à accueillir des cirques avec des animaux sauvages alors que la même loi l'interdira à compter du 1er décembre 2028. Les arrêtés municipaux pris au sens de ces interdictions s'avèrent être inefficaces face aux tribunaux et les communes se trouvent dans une position ambiguë face à l'opinion qui ne ...
Question Écrite N° 5932 du 28/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/10/23)
M. Éric Pauget alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'inquiétude grandissante des professionnels de la petite enfance. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont un enjeu crucial pour la société alors que les deux tiers des familles monoparentales et les trois quarts des couples avec jeune enfant sont en emploi. Pourtant, la récente loi « ASAP » du 29 juillet 2022 met à mal le secteur de la petite enfance alors même que le Gouvernement souhaite bâtir un véritable service public de la petite enfance. En effet, face à la pénurie de places en crèche et chez les assistantes maternelles, les professionnels de la petite ...
Question Écrite N° 8435 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes de nombre de propriétaires fonciers et sur les revendications formulées par les professionnels du logement face aux prémices d'une crise sans précédent que connaît le pays, véritable bombe sociale qui menace. Certaines causes sont connues : hausse du prix du foncier, renchérissement du coût de la construction lié à l'augmentation du prix des matières premières, manque de main-d'œuvre ou encore retournement à la hausse des taux d'intérêt, qui sont autant d'éléments ...
Question Écrite N° 758 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite des femmes poly-pensionnées. En application du 3e alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une femme a été, lors de sa carrière, affiliée au régime général et à un régime spécial (y compris la fonction publique) et que ce dernier est susceptible d'accorder une pension en vertu de ses propres règles, la majoration de durée d'assurance pour enfant est attribuée par le régime spécial. Or le régime spécial de la fonction publique est défavorable par rapport à ...
Question Écrite N° 12428 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur privé du pays quant au projet du Gouvernement de combler le déficit du régime général, à hauteur de plus d'un milliard d'euros, par le régime de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARCCO. M. le député rappelle à M. le ministre que l'AGIRC-ARRCO est un modèle de bonne et responsable gestion paritaire et que ses excédents proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises. Le Gouvernement, par l'éventuelle ponction de ce régime via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité ...
Question Écrite N° 12345 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une nouvelle flambée du prix de l'électricité qui pourrait être particulièrement préjudiciable pour de nombreuses TPE françaises déjà lourdement fragilisées par la crise économique liée au covid. En effet, si de nombreuses TPE peinent encore à rembourser leurs PGE, M. le député rappelle que l'explosion du coût de l'énergie a accentué les défaillances d'entreprises, qui ont augmenté de 42 % sur un an, malgré le bouclier tarifaire voté dans l'urgence durant l'étude de la loi de finances 2023. Cependant, face aux limites du « quoi ...
Question Écrite N° 7344 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les disparités de traitement constatées dans l'application de l'exonération de la taxe foncière. Il rappelle, en effet, qu'il existe deux exonérations de taxe foncière s'appliquant aux personnes fragiles et de condition modeste. L'une s'applique aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les termes de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les personnes invalides de condition modeste « sont ...
Question Écrite N° 6938 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du statut des forestiers sapeurs. Les personnels forestiers sapeurs qui ont vu le jour en 1973 à l'initiative de l'Office national des forêts, qui assurait alors leur gestion sont depuis rattachés à la fonction publique territoriale et pris en charge par les départements. En France, ces 800 fonctionnaires, intégrés au cadre des adjoints techniques, sont principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers ...
Question Écrite N° 2695 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées La journée de solidarité instituée par la ...
Question Écrite N° 10138 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour les finances publiques des agences de l'État. Leur nombre, leurs missions multiformes qui vont de l'aménagement des transports à la politique sanitaire et l'ampleur de leurs effectifs, impactent le quotidien des concitoyens. On ne décompte aujourd'hui pas moins de 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers. Ces structures emploient 479 000 agents, ce qui représente un tiers de l'effectif de la fonction publique et partant, un maquis administratif souvent inextricable. Leurs ...
Question Écrite N° 6942 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/07/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impérieuse nécessité de faciliter l'accès au permis de conduire de la jeunesse afin de favoriser son insertion sociale, économique et professionnelle dans la société française. Véritable passeport pour l'emploi, le permis de conduire est devenu l'un des premiers diplômes pour lesquels le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé depuis qu'il est éligible à ce financement. Mais ce dispositif permettant de financer la formation continue des salariés et leur reconversion ...
Question Écrite N° 4718 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de formation médicale des éducateurs et travailleurs sociaux des services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) en charge des mineurs ou de jeunes majeurs handicapés reconnus par la MDPH. L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les services d'AEMO sont autorisés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental à intervenir lorsque les parents rencontrent des difficultés dans leurs responsabilités éducatives ou que des conditions de vie de l'enfant font que celui-ci est en situation de danger avéré ou ...
Question Écrite N° 7350 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les filières administratives, logistiques et direction-adjointe exclues de la « prime Ségur ». Depuis la crise sanitaire liée au covid-19, les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et des organisations syndicales, permettent de revaloriser les salaires des acteurs de la santé ayant contribué à l'effort collectif au travers l'octroi d'une prime mensuelle de 183 euros nets. Dans un premier temps, ouvert aux personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH), de la fonction publique territoriale (FPT) et privés, cet accord a fait l'objet de ...
Question Écrite N° 7751 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante à laquelle les refuges animaliers sont confrontés. Chaque mois, les abandons d'animaux augmentent de 20 %. Conséquence directe d'une inflation galopante qui frappe le pays depuis plus d'un an, de nombreux propriétaires n'arrivent plus à assumer les besoins alimentaires, d'hygiène et de soins de leurs animaux. Avec un prix des croquettes qui a augmenté de 18 %, des soins vétérinaires en hausse de 15 % et un pouvoir d'achat qui ne cesse de diminuer, les propriétaires sont souvent contraints de se séparer de leurs animaux. Pour ces mêmes raisons, les refuges sont ...
Question Écrite N° 5957 du 28/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 23/05/23)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent ...
Question Écrite N° 2858 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 16/05/23)
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever, sur des dernières données communiquées par M. le ministre faisant état de 8 132 personnes inscrites dans ce fichier en août 2020, il lui demande de lui préciser combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FSPRT et combien parmi elles sont de nationalité étrangère et ...
Question Écrite N° 8015 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Pauget interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'entrée en vigueur de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'article 73 de loi de finances pour 2023 a permis d'élargir le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). L'entrée en vigueur de ces mesures est particulièrement attendue par les élus locaux, soucieux de compenser la baisse des revenus des communes ...
Question Écrite N° 2747 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes situés en France qui font ou ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été exécutée. En moyenne, la France prononce 274 obligations de quitter le territoire français (OQTF) par jour à l'encontre de personnes étrangères ou de clandestins. C'est quasiment une mesure qui est prononcée toute les 5 minutes. Au cours de la dernière décennie, ce sont pas moins de 902 954 OQTF qui ont été prononcées, mais seulement 5,6 % d'entre elles, ont, d'après les chiffres du ministère de l'intérieur pour le premier semestre 2021, effectivement l'objet ...
Question Écrite N° 6598 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la rémunération des orthophonistes. Encadrée par l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, la pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis. Métier pourtant indispensable, de nombreux orthophonistes se disent nombreux à vouloir déserter la profession en raison d'une rémunération ...
Question Écrite N° 6823 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de l'assiette de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie CASA à tous les revenus de remplacement. Il lui rappelle que l'article L.137-41 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de ladite contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 % sur certains revenus de remplacement limitativement listés par la disposition. Il s'agit en l'occurrence des avantages de retraite et d'invalidité. Or il apparaît que l'URSSAF demande aux organismes de prélever la contribution ...
Question Écrite N° 1892 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que génère l'application des dispositions contenues dans le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les représentants de cette profession, au nombre desquels le Syndicat de défense des policiers municipaux, que cette disposition normative qui régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures, n'ait été précédée d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni des spécialistes ...
Question Écrite N° 2394 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) et sur le nécessaire renforcement capacitaire de leurs moyens matériels et humains. Il lui rappelle que les récents feux de forêt d'une rare intensité, avec 8 550 feux pour une superficie brûlée proche de 70 200 ha, ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique ont mis en lumière l'impérieuse nécessité d'adapter à ces défis le système de sécurité civile et l'importance du financement des SDIS par le reversement par les départements d'une part du produit de la taxe ...
Question Écrite N° 2027 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mettre un terme au moratoire sur les machines à voter. En France, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé. Fiabilité, économies de papier, de ressources humaines, gain de temps, mutualisation des bureaux en cas de double scrutin, tels sont les principaux atouts reconnus par les communes utilisatrices. Or, en 2008, à la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été ...
Question Écrite N° 75 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la date de commercialisation du médicament Sativex dans l'indication « spasticité dans la sclérose en plaques (SEP) résistante aux traitements disponibles ». La SEP, maladie qui touche 100 000 personnes en France, est la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. C'est une maladie chronique, évolutive, imprévisible pouvant entraîner de multiples symptômes invalidants tels que la fatigue, les troubles cognitifs et de la parole, les troubles de la marche ou encore la spasticité. Un produit comme Sativex est reconnu pour améliorer ce dernier ...
Question Écrite N° 4044 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre sur les territoires. Offrant une augmentation du débit améliorant les services existants tout en proposant de nouvelles perspectives pour répondre aux besoins croissants, notamment en matière de télétravail, le déploiement de la fibre est un enjeu majeur pour l'avenir des villes et villages. Les opérateurs sont mobilisés pour tenir les objectifs du plan « France THD 100 % fibre en 2025 », dont le chantier se poursuit à un ...
Question Écrite N° 2672 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la situation particulière résultant d'une concomitance de phénomènes météorologiques d'envergure exceptionnelle qui se sont abattus récemment sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var. C'est avec une pensée particulièrement émue pour les victimes, les personnes disparues et leurs familles, qu'il évoque ce dramatique épisode. Si ce dernier a fait l'objet d'une meilleure anticipation que la catastrophe de 2015 qui avait coûté la vie à vingt de citoyens, trop de personnes en ont encore malheureusement payé les conséquences. Malgré la réactivité et les nombreuses ...
Question Écrite N° 460 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les particuliers qui ont fait le choix de l'autoconsommation et de la revente de l'électricité en surplus. Dans ce contexte inédit de crise énergétique et alors que les prix de l'énergie flambent depuis 2021, les installations solaires connaissent un pic sans précédent. Plébiscitée par les particuliers, l'autoconsommation se présente comme une solution écologique et économique pour faire face au défi énergétique que le pays doit relever. En France, avec désormais, 150 000 autoconsommateurs solaires, les installations ...
Question Écrite N° 1896 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation et sur les souhaits exprimés par de nombreux policiers municipaux en matière d'équipement. Il lui rappelle que les policiers municipaux, sous l'autorité et grâce à l'action des maires, constituent aujourd'hui la troisième force de police dans le pays. Ils sont, par leur pouvoir de contrainte, les garants de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique et concourent à la police des communes. Leur action, avec celle des policiers nationaux, s'inscrit pleinement dans des missions de maintien du bon ordre et de lutte contre la petite et moyenne délinquance. Or on ...
Question Écrite N° 4077 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député par ces professionnels, les conclusions récentes des négociations conventionnelles entamées avec la CNAM ne répondent pas à leurs préoccupations. En effet, l'augmentation de la rémunération des actes n'interviendra que de manière échelonnée jusqu'en 2025. Ils regrettent, de plus, que la création d'actes spécifiques et le droit de prescription n'aient pas été abordés dans ce cadre. Il lui rappelle, enfin, que ...
Question Écrite N° 2750 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Éric Pauget interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le montant total des prestations sociales versées aux personnes étrangères faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au cours des deux dernières années. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ouvre le droit aux prestations familiales aux personnes non ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la ...
Question Écrite N° 2746 du 01/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/01/23)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre et sur le fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Il lui rappelle que leur liste est publiée depuis de nombreuses années et que l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de ces commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ...
Question Écrite N° 846 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de déployer un système automatisé de contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) privés. L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que « nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois ...
Question Écrite N° 1606 du 27/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très inquiétante que connaît l'Arménie, berceau du christianisme en Asie occidentale, après les attaques armées de l'Azerbaïdjan contre son sol le 13 septembre 2022. En effet, l'armée azerbaïdjanaise a attaqué le territoire arménien, bombardé de nombreux villages sur sa frontière orientale, faisant de nombreuses victimes et de nombreux déplacés. L'Azerbaïdjan, réclame la cession de l'Artsakh et de toute la région sud de l'Arménie. Alors que la communauté chrétienne est persécutée en Azerbaïdjan, le christianisme y étant considéré comme une religion ...
Question Écrite N° 448 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/11/22)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récupération des eaux de pluie. Depuis ces dernières années, les épisodes de sécheresse s'intensifient partout en France et notamment dans le département des Alpes-Maritimes dont le bilan de la saison de recharge (de septembre 2021 à mars 2022) s'est avéré cette année encore très déficitaire. Le déficit de 40 % à 60 % par rapport à la normale (cumul de 240 à 470 mm par rapport à une normale de 585 mm) est au deuxième rang des valeurs les plus basses depuis 1959. En conséquence, l'observation des indicateurs de sécheresse (mesure des débits des ...
