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Question Écrite N° 5613 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de notation des principaux de collège. Il semblerait qu'un élément essentiel de l'appréciation porte sur la proportion des élèves de 3ème qui rejoignent une seconde d'enseignement général. Une proportion faible d'admis en seconde générale aura une incidence négative sur la note du chef d'établissement. Cette pratique administrative incite donc les chefs d'établissement à dissuader fortement les élèves à opter pour la voie de l'apprentissage, en contradiction avec les discours officiels qui encouragent ce type de formation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement ...

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Question Écrite N° 5673 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du zonage Pinel dans la loi de finances 2019 et sur l'évolution la liste des villes éligibles à ce dispositif fiscal. En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». Le dispositif Pinel ...

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Question Écrite N° 5381 du 13/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité des travaux de remise en état de rénovation des immeubles. La nouvelle loi de finances, qui prévoit la mise en place du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019, ne permettra pas pour les propriétaires fonciers de déduire les travaux de remise en état de rénovation des immeubles pendant une période de 2018 et 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier ou aménager ces dispositions qui pénalisent le monde du bâtiment et une fois encore les propriétaires fonciers. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des ...

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Question Écrite N° 5294 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation d'une réflexion sur l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'équiper leurs véhicules de pneus « hiver » dans les départements exposés aux aléas climatiques. Cette réflexion pourrait s'inspirer de la législation allemande qui semble donner satisfaction. Depuis la mise en place d'une législation en décembre 2010, les automobilistes allemands sont contraints de se munir d'un train de pneus de type « M+S » (mud + snow). Ces pneus neige ont un comportement nettement plus adapté lorsque les températures ...

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Question Écrite N° 3343 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/02/18)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habilitation des clercs de notaire. Mise en place par le décret du 26 novembre 1971, cette habilitation permettait aux clercs de notaire de recevoir la signature de certains actes sous la responsabilité et le contrôle du notaire. La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 6 août 2015 a supprimé l'habilitation pour les clercs de notaire. Pour les clercs qui ont été touchés par ce texte, la conséquence a été leur déclassement immédiat et pour certains une baisse sensible de la rémunération. Pour d'autres plus anciens dans la fonction, le ...

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Question Écrite N° 5166 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France. Une organisation syndicale a réuni 350 délégués de différents établissements français, le 28 novembre 2017, dans le cadre d'une conférence nationale. La conclusion de ses travaux a permis de dégager deux pistes pour apporter une réponse aux graves difficultés rencontrées par ces établissements. En premier lieu l'application du principe prévu par le Plan solidarité grand âges, à savoir le ratio 1 agent pour 1 résident. En second lieu l'arrêt des baisses des dotations ...

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Question Écrite N° 4963 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de disparition au 31 mars 2019 du conseil régional d'Alsace de l'Ordre des médecins dans un vaste ensemble de la région Grand Est. En effet il est à craindre que l'Alsace ne soit plus représentée, car aucun conseiller national issu de cette région historique ne sera désigné au sein des instances dirigeantes de l'Ordre national des médecins. Les particularités médicales locales et le régime spécifique de sécurité sociale ne seront de ce fait plus relayés avec efficacité au niveau national. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question. Ministère des solidarités ...

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Question Écrite N° 4428 du 09/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l'éducation nationale, ils n'ont jamais bénéficié d'une véritable reconnaissance ainsi que d'un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu'au 5 mai 2017 date de publication du décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017). Ces textes donnent désormais un statut à ces ...

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Question Écrite N° 4421 du 09/01/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et ...

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Question Écrite N° 3361 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'allongement excessif des délais de passage de l'examen de conduite dans le Haut-Rhin. Le département est confronté depuis le mois de juin 2017 à une baisse continue et inexpliquée du nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire. Les départements voisins, en particulier le Bas-Rhin, ne semblent pas confrontés à ces difficultés. Ainsi les candidats qui échouent doivent patienter entre 80 à 90 jours dans le Haut-Rhin quand la loi prévoit 45 jours. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux candidats ...

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Question Écrite N° 194 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 3ème cycle des études médicales. L'arrêté ministériel du 21 avril 2017 a pour conséquence d'imposer aux étudiants en médecine de débuter leur stage soit dans un service d'urgence, soit auprès des praticiens libéraux. Les autres services de l'hôpital sont désormais privés de ces étudiants. Ainsi le déficit en nombre de postes dans ces services hospitaliers, hors urgence, est pour la seule région Alsace de plus de 60. La charge de travail assumée par les internes repose désormais sur les praticiens hospitaliers avec pour conséquence une dégradation de la prise en ...

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Question Écrite N° 845 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 31/10/17)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d'indemnisation des orphelins de parents incorporés de force alsaciens-mosellans dans l'armée allemande. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de reconnaître un droit à indemnité à ces orphelins d'incorporés de force. Cette situation est à juste titre vécue comme inéquitable car les enfants des incorporés de force ont eu à souffrir des mêmes conséquences que ...

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Question Écrite N° 2579 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l'infraction pour que l'administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l'entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne ...

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Question Écrite N° 964 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme de l'assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement ...

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Question Écrite N° 942 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour ...

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Question Écrite N° 1904 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte sensible de pouvoir d'achat des résidents français touchant leur retraite en Allemagne. En mars 2015 le ministre des finances français Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France. La nouvelle réglementation prévoit que les pensions allemandes seront à l'avenir imposables uniquement en France. Cette mesure concerne environ 50 000 retraités français et allemands établis en France, dont environ 30 000 anciens travailleurs frontaliers ...

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Question Écrite N° 796 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression des contrats aidés qui sera catastrophique pour le fonctionnement des EHPAD qui souffrent déjà de l'insuffisance de personnel notamment en raison des difficultés budgétaires pesant sur ces établissements. Ces contrats aidés ont démontré leur utilité car ils permettent une bonne insertion dans le monde du travail. À titre d'illustration, pour l'EHPAD de la Roselière situé à Kunheim (Haut-Rhin) le contrat aidé est un contrat « gagnant/gagnant ». Le demandeur d'emploi recruté, l'établissement et l'équipe de soins obtiennent respectivement une plus-value au travers des contrats ...

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Question Écrite N° 1147 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au régime applicable à l'indemnité de difficultés administratives (IDA) versée aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et plus particulièrement à l'occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales, à savoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Sur la base du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique de ...

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Question Écrite N° 405 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/09/17)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs de police de la circonscription de sécurité publique de Colmar (Haut-Rhin). En janvier 2002, on comptait un effectif total de 154 qui tombera à 132 au 1er septembre 2017 compte tenu des départs non remplacés. Cet effectif est trop faible par rapport aux missions assumées par les forces de police qui doivent assumer la sécurité d'une préfecture, d'une cour d'assises, d'une cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une maison d'arrêt. De plus, Colmar accueille plus de 3,5 millions de touristes pour une population de 70 000 habitants. ...

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Question Écrite N° 1028 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé. À l'échéance 2022, le Grand-Est sera la seule région qui perd un conseiller auprès de l'ordre national des médecins. Cette baisse ne tient pas compte de la réalité de la démographie médicale. L'Alsace qui représente 38 % des médecins du Grand-Est ne sera probablement pas représentée à l'Ordre national des médecins. Il conviendrait de faire évoluer la réglementation afin d'assurer une juste représentation des anciennes régions. Il lui demande sa position sur cette question. ...

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Question Écrite N° 262 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau des sirènes d'alerte. Ainsi à Colmar (Haut-Rhin), les sirènes ne retentissent plus le premier mercredi du mois et semblent hors-service. Un projet de rénovation a été lancé en 2010 avec la création d'un nouveau réseau baptisé système d'alerte et d'information des populations (SAIP) qui utilise le réseau câblé du ministère de l'Intérieur. 2 380 sirènes doivent être remplacées d'ici 2020 et seront commandées par un logiciel qui permettra de ne faire sonner que certaines sirènes et non pas toutes celles du département. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce ...

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