Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 80 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 20500 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mise en place d'un registre général dématérialisé des entreprises par voie d'ordonnance. Ce registre dématérialisé va se substituer aux registres existants, dans le but de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement, notamment administratifs, des demandes, mais aussi d'améliorer l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises. Les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle semblent exclus de cette ...

Consulter

Question Écrite N° 20169 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Philippe Delpal, incarcéré depuis le 14 février 2019 dans une prison à Moscou. M. Delpal, ressortissant français est installé depuis plus de quinze ans avec sa famille en Russie. Il a dirigé successivement les filiales de la Société Générale et de la BNP en Russie. Il travaille en tant que directeur financier depuis sept ans pour l'un des fonds d'investissement les plus importants de Russie, Baring Vostok. Il est également conseiller à la chambre de commerce et d'industrie franco-russe. C'est un homme d'affaires très reconnu et respecté dans la communauté française à ...

Consulter

Question Écrite N° 20016 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le différentiel très faible entre la rémunération d'un aide-soignant et d'un agent des services hospitaliers en CDD ou CDI, dans les établissements publics. Ce différentiel qui est aujourd'hui en pratique de moins de 10 euros par mois n'est pas incitatif pour ceux qui souhaitent accéder, après un concours initial, au diplôme d'État d'aide-soignant (un an de formation dans les instituts de formation des aides-soignants). Il souhaite donc connaître son avis sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé professions de santé / ...

Consulter

Question Écrite N° 19939 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement des directeurs principaux des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? ...

Consulter

Question Écrite N° 18481 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Face aux défis de la radicalisation islamiste, l'Etat ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important en matière de prévention compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, ainsi que de leurs capacités d'alerte. Tel est ...

Consulter

Question Écrite N° 19709 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets du rétablissement du jour de carence pour les agents publics, depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure était destinée à réduire l'absentéisme. En réalité, il est constaté sur le terrain, une augmentation de cet absentéisme. Ainsi, au Centre départemental de repos de soins du Haut-Rhin (CDRS) l'absentéisme a bondi de plus de 18 %, le nombre de jour d'absence étant passé de 20 195 journées en 2018 contre 17 038 en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des ...

Consulter

Question Écrite N° 19803 du 21/05/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés entre le Club vosgien, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), et la Fédération française de randonnée (FFRandonnée) au sujet du balisage des chemins de grande randonnée (GR) situés dans le massif des Vosges. Le Club vosgien, fondé en 1872, est une institution locale précurseur du balisage, notamment « la Traversée du massif des Vosges », créé en 1897 et signalé par un rectangle rouge. Cet itinéraire a pris la dénomination de « GR5 » en 1947, date de la fondation de la FFRandonnée dont le Club vosgien est cofondateur. Le président de la Fédération française de randonnée a ...

Consulter

Question Écrite N° 19694 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fermeture de la section « japonais » du lycée Bartholdi à Colmar (Haut-Rhin). Porteuse de nombreux projets culturels et d'échanges, notamment avec le lycée Funairi d'Hiroshima, la section participe au dynamisme et à la réputation de l'établissement. Cette section ouverte il y a 30 ans, constitue l'un des liens forts entre l'Alsace et le Japon depuis plus de 150 ans. Une éventuelle fermeture paraît à cet égard incompréhensible. Il lui demande son avis sur le sujet. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ...

Consulter

Question Écrite N° 19624 du 14/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux ...

Consulter

Question Écrite N° 19200 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans qui se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Depuis cette date plus aucune demande de financement n'est honorée. Cette situation découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation ...

Consulter

Question Écrite N° 17296 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui n'est possible que pour les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. De ce fait les employeurs ne peuvent verser cette prime aux salariés saisonniers réguliers, ce qui constitue une forme de discrimination à l'égard de cette catégorie de personnel. Il lui demande si un aménagement de la législation en faveur des salariés saisonniers est envisageable. Ministère du travail / Ministère du travail Conformément à la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, les ...

Consulter

Question Écrite N° 19171 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière des missions locales et des impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux. À titre d'illustration, on peut citer la mission locale Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller, service public territorial de l'insertion et de l'accompagnement des jeunes de 128 communes du Haut-Rhin qui est sur son territoire l'acteur central de l'accès des jeunes à l'emploi dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Depuis le lancement de la Garantie jeunes en avril 2015, ce sont 628 jeunes qui ...

Consulter

Question Écrite N° 17901 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du ...

Consulter

Question Écrite N° 16260 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Ce sujet a été soulevé par une question, publiée au Journal officiel le 14 août 2018 page 7249 sous le numéro 11749, restée sans réponse à ce jour. Les craintes exprimées à l'époque se confirment aujourd'hui. En effet, l'administration fiscale impose aux entreprises françaises de travail temporaire le prélèvement à la source sans tenir compte du prélèvement déjà imposé par le l'administration fiscale allemande. En pratique, les ...

Consulter

Question Écrite N° 13071 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause par l'ARS Grand-Est du financement de l'activité de prise en charge des urgences de la main par la Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse (Haut-Rhin). Cette fondation privée à but non lucratif, reconnue d'utilité publique par un décret impérial du 14 juillet 1865, regroupe en Alsace 18 établissements et structures dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, (MCO, soins de suites et de réadaptation, USLD, EHPAD, soins à domicile, adolescents en difficulté, formation) et s'appuie sur 3 000 professionnels. Elle fédère également 18 établissements « ...

Consulter

Question Écrite N° 17191 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le ...

Consulter

Question Écrite N° 17886 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement du service SOS-Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse. Né il y a 30 ans et devenu progressivement un centre d'excellence, il est le seul service d'urgences de la main du Haut-Rhin. La direction générale de l'offre de soins est actuellement en discussion avec l'Agence régionale de santé Grand-Est. Le service SOS-Main risque simplement d'être considéré comme un plateau technique hautement spécialisé avec comme conséquence que le financement de cette activité se réduise à la portion congrue à partir de l'exercice 2020, ce qui entraînerait ...

Consulter

Question Écrite N° 16265 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les finances publiques de l'exil fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale, et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et ...

Consulter

Question Écrite N° 11749 du 14/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Pour éviter une double imposition, il existe une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers, en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Pour avoir le statut fiscal de frontalier, au sens de la convention fiscale, il doit s'agir exclusivement des salariés qui résident dans une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et travaillent en ...

Consulter

Question Écrite N° 11567 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une des situations où l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est défavorable au contribuable. Cela est notamment le cas pour les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie et ayant perçu une indemnité à ce titre. En effet, l'article 885 K du code général des impôts (CGI), applicables à l'ISF, excluait les rentes ou indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires, ou encore de leur conjoint ou du partenaire survivant. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle étaient déclarables à l'impôt sur la fortune (ISF), mais le montant ...

Consulter

Question Écrite N° 18534 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre d'un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi le CEPS a ciblé 3 secteurs : l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies) ; la perfusion (25 millions d'euros) et les lits médicaux (30 millions d'euros). Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel et la date d'application pour la modification des ...

Consulter

Question Écrite N° 18649 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la publicité des comptes des sociétés commerciales au tribunal d'instance de Colmar. Pour respecter la réglementation et par soucis de transparence, les sociétés déposent leurs comptes dans le cadre d'une procédure payante. Il semblerait qu'en raison de problèmes d'effectifs, le greffe du tribunal d'instance de Colmar ne procède plus depuis 2018 à la publicité des comptes déposés dans cette procédure. Cette situation est parfois préjudiciable à des sociétés en pleine croissance qui doivent pouvoir communiquer sur leur solidité financière. Il lui demande quelles ...

Consulter

Question Écrite N° 15766 du 08/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la Légion d'honneur à l'équipage de la Brigade spécialisée de terrain ayant neutralisé un terroriste criminel le 13 décembre 2018 à Strasbourg. Cette distinction permettrait de manifester le soutien de la République à l'engagement et au courage des policiers de proximité dans la lutte contre le terrorisme. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'attaque terroriste perpétrée le 11 décembre 2018 aux abords du marché de Noël de Strasbourg a conduit à la mise en place immédiate d'un vaste dispositif de secours et de sécurité avec la mobilisation en particulier de ...

Consulter

Question Écrite N° 17546 du 05/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Alain Fogue, emprisonné depuis le 28 janvier 2019 au Cameroun. M. Fogue est marié depuis le mois de juillet 2000 à une ressortissante française et a le statut de résident français. Après des études en France, il a rejoint un poste d'enseignant en sciences politiques à l'université de Yaoundé 2 et est devenu cadre du parti du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Ces derniers mois, 145 militants ou cadres du MRC ont fait l'objet d'arrestations. Les avocats en charge de leur défense semblent avoir difficilement accès à leurs clients. Ces détentions, ...

Consulter

Question Écrite N° 18270 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur le refus par le salarié de la mutuelle ou la prévoyance proposée par l'employeur. La loi oblige les employeurs à fournir une mutuelle à leurs salariés et à payer a minima 50 % de la cotisation. Il lui demande si les salariés peuvent se voir imposer cette mutuelle ou prévoyance s'ils sont déjà couverts par ailleurs et qu'ils en apportent la preuve. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé assurance complémentaire / Obligation d'affiliation à un mutuelle ou prévoyance

Consulter

Question Écrite N° 16879 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position du Gouvernement après le discours tenu le 2 janvier 2019 à Pékin par le président Xi Jinping qui a affirmé sa volonté de réunifier Taïwan à la Chine en n'écartant pas l'usage de la force. Il lui demande comment la France pourrait s'impliquer pour maintenir la paix en mer de Chine. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La France s'en tient à la politique d'une seule Chine et n'a pas de relations diplomatiques avec Taïwan. Sur cette base, elle a avec Taïwan des échanges importants dans les domaines économiques ...

Consulter

Question Écrite N° 17887 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions de l'administration de baisser spécifiquement les tarifs du secteur privé non lucratif des établissements de santé de -1,6 %. Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans et placent le secteur dans une situation critique. Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber ni économiquement ni socialement des recettes inférieures aux ...

Consulter

Question Écrite N° 14758 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et son incidence sur les options facultatives, notamment les pratiques artistiques. M. le ministre a indiqué dans la presse le dimanche 29 septembre 2018 que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus, coefficient 3, pour le baccalauréat. Les enseignements artistiques semblent exclus de ce dispositif. Cette mesure paraît donc inéquitable. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et ...

Consulter

Question Écrite N° 17577 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déroulement de l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire par les opérateurs privés agréés par l'État. Les professionnels de la formation à la conduite s'interrogent la bonne vérification de l'identité des candidats à cette épreuve théorique. Il semblerait que les pratiques de substitution de candidat aient cours, notamment dans le département du Haut-Rhin, en raison d'un contrôle insuffisant des candidats. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / Déroulement de l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire

Consulter

Question Écrite N° 17489 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du restaurant universitaire du Foyer de l'étudiant catholique (FEC) de Strasbourg. Ce restaurant qui existe depuis 1951 a perdu, depuis 2017, 25 % des 240 000 euros de subvention annuelle d'exploitation attribué par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Pour faire face à cette baisse de dotation le FEC a diminué ses dépenses de fonctionnement en se séparant notamment de deux salariés à temps plein et fermant le restaurant le samedi. Le CROUS semble d'ailleurs ignorer cet établissement qui n'est plus recensé sur la liste des restos ...

Consulter

Question Écrite N° 17294 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode gouvernementale de mise en œuvre des réformes de paie 2019. L'association SDDS regroupe les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques spécialisés dans les solutions de paie et de gestion des ressources humaines. Elle contribue à la production de plus de 22 millions de bulletins de paie en France, soit près de 90 % des paies du secteur privé et 70 % de celles du secteur public. SDDS dénonce la simplicité trompeuse de l'annonce publique insérée au compte-rendu du conseil des ministres du 6 février 2019, citant un bilan positif de l'application de mesures d'urgence sociale par ...

Consulter

Question Écrite N° 17239 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle définition donnée par la loi de finances pour 2019 de l'abus de droit désormais caractérisé dès lors que le contournement de l'impôt sera le « motif principal » de l'opération. Cette rédaction de l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés après le 1er janvier 2020. Il lui demande si les opérations de donation en nue-propriété, aussi banales que courantes, seront à l'avenir remises en cause par cette nouvelle règle fiscale. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes ...

Consulter

Question Écrite N° 17063 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui rencontrées par des communes et des regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Les collectivités locales sont organismes collecteurs du PAS sur les revenus imposables versés à leurs agents. Pour l'établissement des bulletins de paie, elles doivent attendre chaque mois de la DGFIP la transmission du compte rendu métier qui précise pour chaque agent le taux de prélèvement. Ces données sont généralement transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard. Cela retarde d'autant la transmission à la trésorerie pour le ...

Consulter

Question Écrite N° 17035 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode d'attribution du budget d'heures, qui dans le cadre de la réforme des lycées, est défavorable aux établissements ruraux et aux établissements ayant un éventail de formation large. Ainsi au lycée Camille-Sée de Colmar la dotation est en baisse de plus de 50 heures. Le chef d'établissement est de ce fait contraint de supprimer des options, baisser le volume d'heures, voire rogner sur l'accompagnement personnalisé ou regrouper des classes jusqu'ici dédoublées. Les enseignants craignent ainsi la disparition des options chinois, turc, arabe, langue des signes, mais ...

Consulter

Question Écrite N° 17062 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. Les agents de l'URSSAF exigent que les salariés aient engagé des frais lors de l'exercice de l'activité professionnelle pour bénéficier valablement de l'abattement de 10 %, cette vérification devant être faite chaque mois par l'employeur lors de l'établissement des paies, ce qui conduit à une variabilité permanente de l'application ...

Consulter

Question Écrite N° 5870 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des services d'urgence dans les hôpitaux. Ainsi au CHU de Strasbourg l'engorgement se traduit par de longues files d'attente de véhicules de secours qui sont immobilisés plusieurs heures (jusqu'à 8 heures) avant que la personne transportée soit prise en charge. Ce sont parfois plus de 10 ambulances qui sont ainsi bloquées devant les urgences, réduisant fortement la disponibilité des véhicules de secours à personne des services d'incendie et de secours. À Colmar, les urgences doivent désormais gérer la patientèle de 8 médecins généralistes qui n'ont pas trouvé de ...

Consulter

Question Écrite N° 5613 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de notation des principaux de collège. Il semblerait qu'un élément essentiel de l'appréciation porte sur la proportion des élèves de 3ème qui rejoignent une seconde d'enseignement général. Une proportion faible d'admis en seconde générale aura une incidence négative sur la note du chef d'établissement. Cette pratique administrative incite donc les chefs d'établissement à dissuader fortement les élèves à opter pour la voie de l'apprentissage, en contradiction avec les discours officiels qui encouragent ce type de formation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement ...

Consulter

Question Écrite N° 16407 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...

Consulter

Question Écrite N° 16249 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique par un décret permettant aux agents publics, qui effectuent à bicyclette le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail, de bénéficier de l'indemnité dite "vélo". Faute de publication de décret, le dispositif n'est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quelle date ce décret sera publié. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ...

Consulter

Question Écrite N° 15552 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dans le département du Haut-Rhin. Ce délai semble s'allonger, en particulier dans le bassin de vie de Colmar. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la problématique car seulement 155 postes viennent d'être attribués à la spécialité ophtalmologie en 2018 à l'examen classant national. Un ophtalmologiste sur deux n'est pas remplacé lors de son départ à la retraite et 2 500 devraient arrêter leur activité dans les dix ans. Le syndicat national des ophtalmologistes de France préconise la création de 240 postes pour faire ...

Consulter

Question Écrite N° 15033 du 11/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le courrier adressé par le président de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer sur la réforme de la carte judiciaire qui est en train de se mettre en place dans le cadre des discussions du « projet de loi justice » à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une véritable refonte de la carte judiciaire particulièrement insidieuse, qui ne dit pas son nom. Les députés, et particulièrement la majorité parlementaire, sont en train de donner un total blanc-seing au pouvoir réglementaire pour lui offrir, par le biais de spécialisation des juridictions de première instance et ...

Consulter

Question Écrite N° 5907 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de détachement du tribunal de grande instance de Colmar du ressort du tribunal d'instance de Sélestat, avec rattachement au tribunal de grande instance de Strasbourg. L'un des rapports déposés dans le cadre de la réflexion sur les chantiers de la justice, intitulé « Adaptation du réseau des juridictions » préconise la départementalisation des juridictions de première instance. Ainsi le TGI de Colmar (Haut-Rhin) perdrait le ressort du TI de Sélestat (Bas-Rhin). Un tel projet méconnaît la réalité géographique, sociale et économique de la moyenne Alsace et apparaît également en ...

Consulter

Question Écrite N° 15192 du 18/12/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, ...

Consulter

Question Écrite N° 15257 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui lui ont été rapportées concernant le prélèvement de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. En effet, des simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs salariés font état d'erreurs sur les taux de prélèvement. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certains salariés, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. D'autres personnes se sont vues ...

Consulter

Question Écrite N° 15128 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce de la suspension des nouvelles modalités du contrôle technique prévues pour le 1er janvier 2019. En pratique les logiciels en service chez certains prestataires appliquent déjà actuellement et par anticipation ses nouvelles normes. Et plus d'un véhicule sur deux n'obtient pas le certificat de conformité. Les services de l'État indiquent à ces prestataires que les nouvelles normes doivent bien s'appliquer. Il conviendrait d'éclairer clairement ces prestataires sur les règles applicables. Il souhaite connaître sa ...

Consulter

Question Écrite N° 9579 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 200 postes (sur un total de 300 postes) d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans le département du Haut-Rhin pour la rentrée 2018-2019. Ce sont ainsi plus de 600 enfants handicapés qui ne seront plus accompagnés la prochaine année scolaire. Il lui demande de lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation qui aura des conséquences lourdes au niveau de la charge de travail des équipes éducatives. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de ...

Consulter

Question Écrite N° 5837 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux de subvention des agences de l'eau. Plusieurs échos évoquent une baisse annoncée du taux de subvention du 10e programme de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, évoquant même sa suppression. Les difficultés rencontrées par les agences de l'eau, en raison notamment des prélèvements importants sur leurs budgets, ont un impact défavorable sur leur fonctionnement, voire leur existence même. Ainsi l'Agence Rhin-Meuse est-elle amenée à effectuer des coupes budgétaires, envisageant de limiter, voire d'annuler sa participation financière aux opérations de ...

Consulter

Question Écrite N° 11573 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que va provoquer la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des EPCI et des offices de tourisme à partir de 2019. Fin 2017, l'Assemblée nationale a voté une mesure instaurant, pour 2019, une collecte de la taxe de séjour qui sera calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle ...

Consulter

Question Écrite N° 10472 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la généralisation du péage pour camions de plus de 7,5 tonnes depuis le premier juillet 2018 sur l'ensemble des routes nationales allemandes (Bundesstraßen). La mise en place en France de l'éco-taxe poids-lourds a été évoquée lors des états généraux de la mobilité. Mais ce dossier semble toujours bloqué. Et le report de trafic de camion vers les zones frontalières, en particulier en Alsace, se poursuit, créant des difficultés de circulation et générant une pollution insupportables pour les usagers et ...

Consulter

Question Écrite N° 9442 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...

Consulter