Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 97 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 25087 du 10/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait d'imposer aux étudiants d'obtenir une certification en anglais pour la délivrance du diplôme de licence. Cette idée est surprenante au moment où le Royaume-Uni se prépare à quitter l'Union européenne. Cette obligation de certification en anglais, excluant toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : italien, espagnol, hongrois, danois, portugais, slovène, croate, etc. Cette atteinte à la diversité linguistique est ...

Consulter

Question Écrite N° 19624 du 14/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux ...

Consulter

Question Écrite N° 21705 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule. Seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne, peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Alors qu'un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France, peut la revendre dans les pays voisins, mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans ...

Consulter

Question Écrite N° 17062 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. Les agents de l'URSSAF exigent que les salariés aient engagé des frais lors de l'exercice de l'activité professionnelle pour bénéficier valablement de l'abattement de 10 %, cette vérification devant être faite chaque mois par l'employeur lors de l'établissement des paies, ce qui conduit à une variabilité permanente de l'application ...

Consulter

Question Écrite N° 24297 du 05/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques de 2024 édictée par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Il apparaît que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au Comité international olympique (CIO) certains choix dont les critères de choix n'ont fait l'objet d'aucune explication. Le karaté, fort de 5 000 clubs présents sur tout le territoire, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur important de médailles pour le pays, ne fait pas partie de ces sports proposés. Il semblait pourtant un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels. Aussi, il lui demande de ...

Consulter

Question Écrite N° 23516 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité du Diazepam desitin en tube et la complexité du protocole d'administration du médicament correspondant « Valium 10 mg » produit par le laboratoire Roche, destinés au traitement des enfants. La formule disponible dans les pharmacies françaises se présente sous la forme d'une ampoule. Pour l'utiliser il convient de casser l'ampoule, de la vider avec une seringue et de changer l'embout de la seringue pour administrer le contenu. Ceci impose la présence de deux adultes afin de maintenir et rassurer l'enfant. Le même médicament existe sous forme de tube (permettant une ...

Consulter

Question Écrite N° 18649 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la publicité des comptes des sociétés commerciales au tribunal d'instance de Colmar. Pour respecter la réglementation et par soucis de transparence, les sociétés déposent leurs comptes dans le cadre d'une procédure payante. Il semblerait qu'en raison de problèmes d'effectifs, le greffe du tribunal d'instance de Colmar ne procède plus depuis 2018 à la publicité des comptes déposés dans cette procédure. Cette situation est parfois préjudiciable à des sociétés en pleine croissance qui doivent pouvoir communiquer sur leur solidité financière. Il lui demande quelles ...

Consulter

Question Écrite N° 21277 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier. Ministère du travail / Ministère du travail La loi n° 2018-771 du ...

Consulter

Question Écrite N° 20760 du 25/06/19 (Premier ministre) (Réponse le 05/11/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le Premier ministre sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvre droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Ces associations et fondations ont déjà été affectées en 2017 par la ...

Consulter

Question Écrite N° 24256 du 05/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Au cours du mois d'octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés - dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. 17 chrétiens ont été arrêtés au cours de ce mois d'octobre 2019 puis relâchés. Des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées. Ces faits viennent en contradiction avec l'article 18 de la déclaration des droits de l'Homme signée par l'Algérie et méritent une intervention de la part des autorités françaises auprès des autorités algériennes. Il souhaiterait ...

Consulter

Question Écrite N° 24170 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation. L'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre. Toutefois, aucune disposition fiscale n'est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l'ONACVG, peu d'aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de ...

Consulter

Question Écrite N° 24172 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération et dangerosité des bergers d'Anatolie ou kangals. Ces molossoïdes sont des chiens de grande taille qui ont vocation à garder des troupeaux. Mais ils servent en pratique à garder des propriétés et des maisons. On constate une forte augmentation d'accueil de ces chiens dans les refuges pour animaux car les propriétaires n'arrivent pas à assumer leur entretien et leur comportement. Plus grave, ces chiens sont parfois agressifs et causent des blessures notamment à des enfants mais aussi à d'autres chiens qu'ils tuent instinctivement. Des accidents graves ont été constatés notamment à Saint-Maximin (83), ...

Consulter

Question Écrite N° 24215 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le volume budgétaire pour l'État et les collectivités locales de l'indemnité pour difficultés administratives appliquées aux personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales fonctionnaires et agents publics / Indemnité pour difficultés administratives - Volume budgétaire - Alsace-Moselle

Consulter

Question Écrite N° 20169 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Philippe Delpal, incarcéré depuis le 14 février 2019 dans une prison à Moscou. M. Delpal, ressortissant français est installé depuis plus de quinze ans avec sa famille en Russie. Il a dirigé successivement les filiales de la Société Générale et de la BNP en Russie. Il travaille en tant que directeur financier depuis sept ans pour l'un des fonds d'investissement les plus importants de Russie, Baring Vostok. Il est également conseiller à la chambre de commerce et d'industrie franco-russe. C'est un homme d'affaires très reconnu et respecté dans la communauté française à ...

Consulter

Question Écrite N° 19709 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets du rétablissement du jour de carence pour les agents publics, depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure était destinée à réduire l'absentéisme. En réalité, il est constaté sur le terrain, une augmentation de cet absentéisme. Ainsi, au Centre départemental de repos de soins du Haut-Rhin (CDRS) l'absentéisme a bondi de plus de 18 %, le nombre de jour d'absence étant passé de 20 195 journées en 2018 contre 17 038 en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des ...

Consulter

Question Écrite N° 19939 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement des directeurs principaux des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? ...

Consulter

Question Écrite N° 15192 du 18/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, ...

Consulter

Question Écrite N° 17035 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode d'attribution du budget d'heures, qui dans le cadre de la réforme des lycées, est défavorable aux établissements ruraux et aux établissements ayant un éventail de formation large. Ainsi au lycée Camille-Sée de Colmar la dotation est en baisse de plus de 50 heures. Le chef d'établissement est de ce fait contraint de supprimer des options, baisser le volume d'heures, voire rogner sur l'accompagnement personnalisé ou regrouper des classes jusqu'ici dédoublées. Les enseignants craignent ainsi la disparition des options chinois, turc, arabe, langue des signes, mais ...

Consulter

Question Écrite N° 23127 du 24/09/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution de la réglementation des certificats médicaux pour les épreuves de course à pied (cross, trail, marathon). Depuis 2016, une licence de la Fédération française de triathlon (FFTRI) n'exonère plus le licencié de présenter un certificat médical pour une inscription à une épreuve de course à pied. Le sportif doit désormais présenter un certificat médical autorisant la pratique de la course à pied, ce qui est absurde puisqu'un triathlète dispose d'un certificat médical l'autorisant à pratiquer la natation, le cyclisme et la course à pied. Il lui demande si une évolution du code du sport est envisagée ...

Consulter

Question Écrite N° 22662 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une plaque d'immatriculation « Alsace ». Dans le cadre de la négociation concernant la Collectivité européenne d'Alsace il a été convenu avec le Gouvernement et les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) que le logo de cette nouvelle collectivité se substituera au logo de la région. Cette mesure réglementaire pourrait intervenir très rapidement après proposition des deux conseils départementaux sur le choix du logo. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur collectivités territoriales / Plaque d'immatriculation en ...

Consulter

Question Écrite N° 22665 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de repousser le délai de maintien des plans d'occupation des sols (POS) dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Au-delà de ce délai fixé au 31 décembre 2019, les POS deviennent caducs et c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. La transformation d'un POS en PLU peut être relativement rapide à l'échelle communale. Il en va autrement pour les PLUI qui doivent se négocier à une autre échelle avec des contraintes techniques et politiques plus fortes, notamment la ...

Consulter

Question Écrite N° 22612 du 03/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rétablissement du Conseil de l'Ordre à l'échelle de l'Alsace. Lors des débats sur le projet de loi collectivité européenne d'Alsace, Mme la ministre avait indiqué que les ordres professionnels pouvaient désormais s'organiser à l'échelle de cette nouvelle collectivité. Il lui demande quelles sont les démarches pour permettre la remise en place d'un Conseil de l'Ordre des médecins d'Alsace. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère des solidarités et de la santé ...

Consulter

Question Écrite N° 17887 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions de l'administration de baisser spécifiquement les tarifs du secteur privé non lucratif des établissements de santé de -1,6 %. Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans et placent le secteur dans une situation critique. Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber ni économiquement ni socialement des recettes inférieures aux ...

Consulter

Question Écrite N° 4963 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de disparition au 31 mars 2019 du conseil régional d'Alsace de l'Ordre des médecins dans un vaste ensemble de la région Grand Est. En effet il est à craindre que l'Alsace ne soit plus représentée, car aucun conseiller national issu de cette région historique ne sera désigné au sein des instances dirigeantes de l'Ordre national des médecins. Les particularités médicales locales et le régime spécifique de sécurité sociale ne seront de ce fait plus relayés avec efficacité au niveau national. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question. Ministère des solidarités ...

Consulter

Question Écrite N° 18270 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur le refus par le salarié de la mutuelle ou la prévoyance proposée par l'employeur. La loi oblige les employeurs à fournir une mutuelle à leurs salariés et à payer a minima 50 % de la cotisation. Il lui demande si les salariés peuvent se voir imposer cette mutuelle ou prévoyance s'ils sont déjà couverts par ailleurs et qu'ils en apportent la preuve. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément à l'article L. 911-7 du ...

Consulter

Question Écrite N° 21503 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a entraîné de nombreux changements tant au niveau des droits des bénéficiaires que de l'organisation de la gestion des dispositifs de la formation professionnelle par les Fongecif. Ainsi les salariés du réseau des Fongecif éprouvent de plus en plus de difficultés dans leur mission quotidienne. Un collectif de salariés du Fongecif Grand Est a transmis une alerte auprès la Direccte Grand Est. Il lui demande quelle réponse peut-elle apporter aux inquiétudes des salariés du Fongecif. Ministère du travail / ...

Consulter

Question Écrite N° 19694 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fermeture de la section « japonais » du lycée Bartholdi à Colmar (Haut-Rhin). Porteuse de nombreux projets culturels et d'échanges, notamment avec le lycée Funairi d'Hiroshima, la section participe au dynamisme et à la réputation de l'établissement. Cette section ouverte il y a 30 ans, constitue l'un des liens forts entre l'Alsace et le Japon depuis plus de 150 ans. Une éventuelle fermeture paraît à cet égard incompréhensible. Il lui demande son avis sur le sujet. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ...

Consulter

Question Écrite N° 19171 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière des missions locales et des impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux. À titre d'illustration, on peut citer la mission locale Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller, service public territorial de l'insertion et de l'accompagnement des jeunes de 128 communes du Haut-Rhin qui est sur son territoire l'acteur central de l'accès des jeunes à l'emploi dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Depuis le lancement de la Garantie jeunes en avril 2015, ce sont 628 jeunes qui ...

Consulter

Question Écrite N° 20500 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mise en place d'un registre général dématérialisé des entreprises par voie d'ordonnance. Ce registre dématérialisé va se substituer aux registres existants, dans le but de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement, notamment administratifs, des demandes, mais aussi d'améliorer l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises. Les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle semblent exclus de cette ...

Consulter

Question Écrite N° 21326 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour ...

Consulter

Question Écrite N° 16407 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...

Consulter

Question Écrite N° 9596 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions exercées par la Chine populaire sur des compagnies aériennes internationales afin de notifier Taïwan comme une province chinoise et non plus comme un pays. Le 25 avril 2018, la direction de l'aviation civile chinoise a signifié à 36 compagnies aériennes internationales qu'elles devaient présenter Taïwan, sur leurs sites internet et autre supports de communication, comme partie intégrante de la Chine et non plus comme pays. La compagnie Air-France a déjà satisfait à cette demande en ajoutant la mention « Chine » dans la désignation des aéroports internationaux ...

Consulter

Question Écrite N° 15257 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui lui ont été rapportées concernant le prélèvement de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. En effet, des simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs salariés font état d'erreurs sur les taux de prélèvement. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certains salariés, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. D'autres personnes se sont vues ...

Consulter

Question Écrite N° 20880 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre des urgences médicales en zones frontalières. En cas d'urgence, les personnes secourues ne peuvent être transportées au-delà de la frontière pour être accueillies dans le centre de soins le plus adapté, qui connaît le malade. Ainsi un Allemand victime d'un malaise cardiaque à Neuf-Brisach, en France, sera orienté vers Colmar, alors qu'il est habituellement traité par la clinique de Bad-Krozingen en Allemagne. A contrario, un Français victime d'un malaise à Breisach en Allemagne sera orienté vers Bad-Krozingen, alors qu'il est suivi par une clinique spécialisée ...

Consulter

Question Écrite N° 17239 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle définition donnée par la loi de finances pour 2019 de l'abus de droit désormais caractérisé dès lors que le contournement de l'impôt sera le « motif principal » de l'opération. Cette rédaction de l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés après le 1er janvier 2020. Il lui demande si les opérations de donation en nue-propriété, aussi banales que courantes, seront à l'avenir remises en cause par cette nouvelle règle fiscale. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes ...

Consulter

Question Écrite N° 20016 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le différentiel très faible entre la rémunération d'un aide-soignant et d'un agent des services hospitaliers en CDD ou CDI, dans les établissements publics. Ce différentiel qui est aujourd'hui en pratique de moins de 10 euros par mois n'est pas incitatif pour ceux qui souhaitent accéder, après un concours initial, au diplôme d'État d'aide-soignant (un an de formation dans les instituts de formation des aides-soignants). Il souhaite donc connaître son avis sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé professions de santé / ...

Consulter

Question Écrite N° 18481 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Face aux défis de la radicalisation islamiste, l'Etat ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important en matière de prévention compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, ainsi que de leurs capacités d'alerte. Tel est ...

Consulter

Question Écrite N° 19803 du 21/05/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés entre le Club vosgien, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), et la Fédération française de randonnée (FFRandonnée) au sujet du balisage des chemins de grande randonnée (GR) situés dans le massif des Vosges. Le Club vosgien, fondé en 1872, est une institution locale précurseur du balisage, notamment « la Traversée du massif des Vosges », créé en 1897 et signalé par un rectangle rouge. Cet itinéraire a pris la dénomination de « GR5 » en 1947, date de la fondation de la FFRandonnée dont le Club vosgien est cofondateur. Le président de la Fédération française de randonnée a ...

Consulter

Question Écrite N° 19200 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur la situation du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans qui se voit contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Depuis cette date plus aucune demande de financement n'est honorée. Cette situation découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation ...

Consulter

Question Écrite N° 17296 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui n'est possible que pour les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018. De ce fait les employeurs ne peuvent verser cette prime aux salariés saisonniers réguliers, ce qui constitue une forme de discrimination à l'égard de cette catégorie de personnel. Il lui demande si un aménagement de la législation en faveur des salariés saisonniers est envisageable. Ministère du travail / Ministère du travail Conformément à la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, les ...

Consulter

Question Écrite N° 17901 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du ...

Consulter

Question Écrite N° 16260 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Ce sujet a été soulevé par une question, publiée au Journal officiel le 14 août 2018 page 7249 sous le numéro 11749, restée sans réponse à ce jour. Les craintes exprimées à l'époque se confirment aujourd'hui. En effet, l'administration fiscale impose aux entreprises françaises de travail temporaire le prélèvement à la source sans tenir compte du prélèvement déjà imposé par le l'administration fiscale allemande. En pratique, les ...

Consulter

Question Écrite N° 13071 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause par l'ARS Grand-Est du financement de l'activité de prise en charge des urgences de la main par la Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse (Haut-Rhin). Cette fondation privée à but non lucratif, reconnue d'utilité publique par un décret impérial du 14 juillet 1865, regroupe en Alsace 18 établissements et structures dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, (MCO, soins de suites et de réadaptation, USLD, EHPAD, soins à domicile, adolescents en difficulté, formation) et s'appuie sur 3 000 professionnels. Elle fédère également 18 établissements « ...

Consulter

Question Écrite N° 17191 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le ...

Consulter

Question Écrite N° 17886 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement du service SOS-Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse. Né il y a 30 ans et devenu progressivement un centre d'excellence, il est le seul service d'urgences de la main du Haut-Rhin. La direction générale de l'offre de soins est actuellement en discussion avec l'Agence régionale de santé Grand-Est. Le service SOS-Main risque simplement d'être considéré comme un plateau technique hautement spécialisé avec comme conséquence que le financement de cette activité se réduise à la portion congrue à partir de l'exercice 2020, ce qui entraînerait ...

Consulter

Question Écrite N° 16265 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les finances publiques de l'exil fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale, et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et ...

Consulter

Question Écrite N° 11749 du 14/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Pour éviter une double imposition, il existe une exonération sur le fondement des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers, en vertu de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Pour avoir le statut fiscal de frontalier, au sens de la convention fiscale, il doit s'agir exclusivement des salariés qui résident dans une commune des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et travaillent en ...

Consulter

Question Écrite N° 11567 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une des situations où l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est défavorable au contribuable. Cela est notamment le cas pour les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie et ayant perçu une indemnité à ce titre. En effet, l'article 885 K du code général des impôts (CGI), applicables à l'ISF, excluait les rentes ou indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires, ou encore de leur conjoint ou du partenaire survivant. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle étaient déclarables à l'impôt sur la fortune (ISF), mais le montant ...

Consulter

Question Écrite N° 18534 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre d'un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi le CEPS a ciblé 3 secteurs : l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies) ; la perfusion (25 millions d'euros) et les lits médicaux (30 millions d'euros). Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel et la date d'application pour la modification des ...

Consulter

Question Écrite N° 15766 du 08/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la Légion d'honneur à l'équipage de la Brigade spécialisée de terrain ayant neutralisé un terroriste criminel le 13 décembre 2018 à Strasbourg. Cette distinction permettrait de manifester le soutien de la République à l'engagement et au courage des policiers de proximité dans la lutte contre le terrorisme. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'attaque terroriste perpétrée le 11 décembre 2018 aux abords du marché de Noël de Strasbourg a conduit à la mise en place immédiate d'un vaste dispositif de secours et de sécurité avec la mobilisation en particulier de ...

Consulter