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Question Écrite N° 695 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/01/23)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des travailleurs français exerçant dans le secteur public belge. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une disposition de ce texte prévoit que les travailleurs de nationalité française, résidant sur le territoire national, salariés des secteurs publics non commerciaux belges seront désormais ...

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Question Écrite N° 4217 du 20/12/22 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des armées sur les traitements inéquitables subis par une partie des ouvriers de l'État et des fonctionnaires au sein de son administration. En effet, au ministère des armées, les salaires peuvent encore varier en fonction du lieu d'affectation des agents de l'État, selon l'abattement de zone appliqué aux ouvriers de l'État, d'une part, et l'indemnité de résidence de 3 % attribuée aux fonctionnaires, d'autre part. De telles disparités salariales sont aujourd'hui non seulement obsolètes mais injustifiées. À classification égale, un agent de l'État ne perçoit pas le même salaire et cela à l'intérieur d'un même ...

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Question Écrite N° 4244 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en ...

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Question Écrite N° 3910 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs grands groupes automobiles ont annoncé la résiliation de contrats avec leurs distributeurs. Les négociations contractuelles, entamées depuis cette date, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Alors même que les constructeurs enregistrent des ...

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Question Écrite N° 3809 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. En effet, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, contrairement aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Privées de l'AAH, les premières ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat conséquente, du jour au ...

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Question Écrite N° 3531 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. À l'échelle de l'académie de Lille, 2 600 demandes d'autorisations ont été adressées au rectorat pour la rentrée de septembre 2022 et ont donné lieu à quelques 356 refus. Il semblerait que les premières demandes motivées par « la situation propre à l'enfant » (motif 4) aient été particulièrement suivies de refus. Face à l'absence d'autorisation délivrée par l'éducation nationale, 121 recours ...

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Question Écrite N° 3062 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des concitoyens atteints d'une affection longue durée (ALD). Du fait de leur pathologie lourde, les intéressés n'ont d'autres choix que de cesser toute activité professionnelle. C'est notamment le cas des personnes atteintes d'un cancer qui, compte tenu de la gravité de leur maladie et de traitements particulièrement impactants, ne peuvent plus travailler. Si la sécurité sociale leur verse des indemnités journalières, celles-ci n'atteignent que 50 % de leur salaire. Ainsi, à de graves problèmes de santé s'ajoutent de lourdes difficultés financières dues à la baisse ...

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