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Question Écrite N° 36551 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des jeunes LGBT au sein des établissements scolaires. Le 16 décembre 2020, le suicide d'une lycéenne transgenre, à Lille, a suscité une vive émotion parmi la jeunesse, notamment. Si les motivations de cet acte de désespoir sont complexes, cette tragédie démontre la nécessité de renforcer la formation des équipes éducatives en vue d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement inclusif des élèves transgenres. Si la création d'un groupe de travail ad hoc dédié à la création d'outils destinés aux établissements scolaires avait été ...

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Question Écrite N° 35239 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'Homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de ...

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Question Écrite N° 36223 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de ...

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Question Écrite N° 36269 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été défini par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel ...

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Question Écrite N° 30956 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes du projet de cession d'activités « à faible rentabilité » dévoilé par ENGIE en février 2020 et confirmé par le président du conseil d'administration le 14 mai 2020, à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires. Ce plan concerne 10 000 salariés en France, soit 13 % de l'effectif total national ainsi que 20 000 emplois indirects. Il comprend également un volet international important. Les actifs qui seraient supprimés représentent un chiffre d'affaires compris entre 1,2 et 1,8 milliard d'euros, soit 2 à 3 % des revenus d'ENGIE. Cette première ...

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Question Écrite N° 35485 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences néfastes de la surfacturation des prestations de services versées à un groupe par ses filiales sur le montant de la participation versée aux salariés. Ces redevances, qui se caractérisent souvent par une grande opacité, ne correspondent en effet pas toujours à des prestations effectivement réalisées. Pour autant, ces fees, assimilés à des achats externes à l'entreprise, sont juridiquement considérés comme des charges financières. Elles viennent donc en déduction de la valeur ajoutée de l'entreprise, à partir de laquelle est calculé le montant de la ...

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Question Écrite N° 17665 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Alors qu'elles participent pleinement à la construction de l'esprit critique, à l'éveil citoyen et contribuent à la compréhension des enjeux contemporains, les SES ont subi des évolutions préoccupantes au fil des derniers mois : leur volume horaire, en seconde et en première, a ainsi été fortement revu à la baisse. En outre, les nouveaux programmes, très techniques et denses, mettent à mal le pluralisme et la pluridisciplinarité qui font la richesse des SES. L'approche microéconomique y est par ...

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Question Écrite N° 32100 du 08/09/20 (Premier ministre) (Réponse le 13/10/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fortes inquiétudes soulevées par le déploiement de la 5G en France. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le mardi 30 juin 2020, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, a en effet confirmé que les enchères pour attribuer les premières fréquences 5G, prévues en septembre 2020, seraient bien lancées. Or ce calendrier, s'il était maintenu, irait à l'encontre des nombreuses demandes de réalisation d'une étude d'impact environnementale et sanitaire de la 5G. Cette requête a notamment été exprimée par la Convention ...

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Question Écrite N° 31330 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/10/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les conséquences pour les petites associations à but non lucratif de la hausse continue des « frais de tenue de compte » imposée par la Banque postale. À titre d'exemple, le président d'une association d'anciens combattants du Valenciennois a ainsi vu cette somme passer de 8 euros par an en 2010 à... 100 euros dix ans plus tard. De son côté, une association mémorielle est désormais prélevée de 54 euros par an, contre 40 euros voici quelques années. Pour une association qui réalise peu d'opérations et ne se livre à aucune spéculation boursière, une ponction comme ...

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Question Écrite N° 31284 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que fait peser sur la santé publique la présence d'amiante dans les produits cosmétiques de la marque américaine « Johnson et Johnson », dont un talc pour bébé. Voici six mois, la Food and Drug Administration, l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, a en effet découvert des traces d'amiante dans plusieurs échantillons du talc pour bébé Johnson's baby powder, un produit largement commercialisé à travers le monde. En France, il est notamment disponible sur les sites Amazon et Easy Pharmacie. La marque américaine ne l'a pour l'instant retiré de la ...

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Question Écrite N° 31202 du 21/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intensité des risques professionnels et troubles psychologiques auxquels sont exposés les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Sous couvert de « rationaliser les organisations », le plan Cerem'Avenir prévoit en réalité l'abandon de pans entiers d'activités et traduit les baisses drastiques d'effectifs demandés par le ministère des comptes publics. Doté à sa création, au 1er janvier 2014, de 3 140 agents, l'établissement public ne devrait plus compter, ...

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Question Écrite N° 30963 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de contamination des personnels de l'hôpital public depuis le début de la pandémie de covid-19. Contrairement à d'autres pays, comme l'Italie notamment, la France n'a toujours pas rendu publics les chiffres de contamination. Or, selon une étude récente menée par l'Intersyndicale nationale des internes, le bilan serait particulièrement préoccupant. Ainsi, 40,3 % des internes interrogés ont été contaminés tandis que plus d'un sur deux a continué à soigner des patients après les premiers symptômes, par manque de personnels. Parmi ces internes infectés, la durée moyenne ...

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Question Écrite N° 31028 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions de la sous-traitance par la SNCF de la restauration ferroviaire, pour les TGV et les Intercités comme pour les filiales internationales pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. Aujourd'hui, les détenteurs des contrats d'exploitation sont Newrest Wagons-Lits pour le service à bord, Facilit'rail pour le service à terre et l'acheminement, Momentum, LSG et Facilit'rail internationale pour la partie internationale. Le modèle économique choisi s'appuie pour une partie sur le paiement de la prestation logistique et ...

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Question Écrite N° 29856 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect de la législation sur le temps de travail des internes. Une récente étude de l'Intersyndicale nationale des internes, menée entre mai et juillet 2019, à laquelle plus de 7 300 internes ont répondu, met en lumière des statistiques particulièrement inquiétantes. Ainsi, le temps de travail hebdomadaire moyen des internes de France dépasse les 58 heures. En chirurgie, cette moyenne grimpe à 70 heures et même jusqu'à 82 heures par semaine pour les neurochirurgiens en formation. Ces résultats sont d'autant plus préoccupants qu'ils ne traduisent que le temps passé dans les ...

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Question Écrite N° 23943 du 22/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/04/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d'une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu'une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l'impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l'essentiel de ses ressources mensuelles. L'officialisation d'une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance ...

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Question Écrite N° 25369 du 24/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/03/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et constitue un manquement inacceptable aux honneurs dus à ces combattants. Alors qu'il ...

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Question Écrite N° 25533 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce nouveau métier a vocation à s'ouvrir aux professionnels paramédicaux, dont les missions seraient significativement élargies après avoir suivi une formation poussée, de niveau master 2. La création de ce nouveau corps médical avait pour objectif de répondre au phénomène de désertification médicale et d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. En novembre 2019, des projets de décret ont été rendus publics ; ceux-ci intègrent ...

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Question Écrite N° 25107 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes d'une réduction des financements dédiés à la lutte contre les maladies neurodégénératives. L'actuel plan maladies neurodégénératives (PMND), qui couvre la période 2014-2019, témoigne d'un désengagement préoccupant. Comment en effet être à la hauteur des attentes avec un budget de 470 millions d'euros pour lutter contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques) quand le précédent plan Alzheimer 2008-2012 était financé à hauteur d'1,6 milliards d'euros ? Ce constat inquiète les millions de personnes concernées, dont ...

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Question Écrite N° 15395 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses conséquentes auxquelles doivent faire face les malades atteints d'incontinence. Résultant de maladies telles que le cancer, la sclérose en plaque, Parkinson, le diabète, etc., l'incontinence affecte des personnes de tous âges. Pour garder leur dignité et préserver leur vie sociale et familiale, les intéressés doivent impérativement avoir recours à l'usage quotidien de protections spécifiques. Or l'acquisition de celles-ci représente un coût significatif, oscillant entre 80 et 200 euros par mois. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un équipement de confort, ces protections ne ...

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Question Écrite N° 19093 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes des mesures d'économies imposées dans le PLFSS 2019 aux entreprises prestataires de santé à domicile. Au total, ces restrictions atteignent 150 millions d'euros, soit une économie en hausse de 50 % par rapport à 2018. Courant novembre 2018, le Comité économique des produits de santé a précisé les activités visées par ces baisses tarifaires : la prise en charge des personnes stomisées ou souffrant de troubles de la continence pour un montant de 70 millions d'euros (soit une baisse de 22,5 % par rapport à 2018), la perfusion à domicile pour 40 millions ...

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Question Écrite N° 25327 du 17/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 14/01/20)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Les associations intervenant auprès des familles exposées à l'emprise sectaires redoutent en effet sa disparition prochaine. L'absence de nomination d'un successeur à son président sortant durant plus d'un an, la réduction de ses effectifs, son placement sous la tutelle du ministère de l'intérieur nourrissent légitimement les craintes des acteurs de terrain qui accompagnent les citoyens français, victimes d'organisations sectaires. Placée sous l'autorité du Premier ministre dès sa création en 2002, ...

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Question Écrite N° 25539 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau salarial des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement ...

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Question Écrite N° 25584 du 24/12/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale aux assurances obligatoires souscrites par les employeurs. L'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros s'il a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances sociales retenue sur les salaires. Récemment, une famille, confrontée à un décès, s'est vu refuser le versement des prestations au titre d'un contrat de prévoyance, sans pouvoir se retourner contre l'employeur en utilisant l'article L. 244-6. Ce ...

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Question Écrite N° 21836 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des interprètes de l'armée française restés dans leur pays d'origine après le départ des troupes françaises. Fin juin 2019, le service public audiovisuel révélait les violences subies par un Afghan qui avait assuré des services de traduction au bénéfice du contingent français durant 7 ans. Déjà victimes de menaces de mort, l'intéressé et sa famille ont subi des tirs d'armes automatiques alors qu'ils se trouvaient dans leur domicile. Bien qu'ayant émis une demande de visa et ayant reçu une réponse favorable de l'armée française, cet interprète et ses proches n'avaient toujours pas ...

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Question Écrite N° 23655 du 15/10/19 (Ministère des armées) (Réponse le 17/12/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'affaire Ben Barka et la nécessité selon lui de lever le secret défense sur des dossiers qui permettraient de contribuer à la vérité. Le mardi 29 octobre 2019, un rassemblement célébrera à Paris, sur les lieux même de l'enlèvement, le 54e anniversaire de la « disparition » de M. Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, il militait plus largement pour la libération et l'émancipation des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Plusieurs mois d'instruction judiciaire et deux procès devant la cour d'assises de la Seine en 1967 n'avaient pas permis de répondre à toutes les ...

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Question Écrite N° 23004 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante de la consommation de protoxyde d'azote. Utilisé dans le cadre médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, ce gaz est également accessible au grand public pour l'usage de siphon à chantilly ou de bonbonnes d'air sec pour le nettoyage de matériel électronique. Au cours de ces dernières années, le protoxyde d'azote a vu son usage de plus en plus fréquemment détourné, notamment chez les mineurs et jeunes adultes. Inhalé, ce gaz euphorisant a en effet des effets psychoactifs immédiats. Toutefois, ce produit n'est pas sans risque sur la santé ...

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Question Écrite N° 24137 du 29/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 20l8-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux olympiques a proposé au Comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la ...

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Question Écrite N° 19562 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes sans domicile. Malgré l'engagement du Président de la République à apporter un toit à celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri, les associations qui interviennent auprès de nos concitoyens sans logement relèvent que leur nombre ne cesse de croître. Elles soulignent tout particulièrement la situation des femmes vivant dans la rue ou dans leur voiture, parfois même avec leurs enfants. Certaines de ces familles se retrouvent sans abri en raison d'une expulsion locative, qui fait suite à la multiplication d'impayés. Il existe certes des dispositifs ...

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Question Écrite N° 14065 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de prise en charge des appareils auditifs pour les personnes, et notamment les enfants, atteints d'aplasie majeure de l'oreille. D'un coût situé autour de 4 000 euros, ce type de dispositif médical, d'une durée de vie moyenne de 4 à 5 ans, n'est que trop partiellement remboursé par la Sécurité sociale et les mutuelles. Les trois quarts de la dépense restent ainsi à la charge des familles, ce que toutes ne peuvent se permettre. L'appareillage d'un enfant atteint d'aplasie majeure contribue pourtant à sa réussite scolaire et à son bien-être. Dans de très nombreux cas, les ...

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Question Écrite N° 20291 du 11/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité de traitement existant entre les lauréats de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Alors que pour un directeur affecté en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate, sur le poste qu'il occupe, celle-ci peut prendre des années pour les directeurs affectés en services déconcentrés. Il faut alors qu'un poste vacant soit disponible dans la région d'affectation pour que cet avancement devienne effectif. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de ...

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Question Écrite N° 23767 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de statut en cours du groupe pharmaceutique LFB, détenu à 100 % par l'État. Le mardi 1er octobre 2019, le comité central d'entreprise (CCE) de la holding LFB SA était convoqué pour être « informé » d'un projet de changement de statut de sa filiale LFB Biomédicaments. Le CCE devra ensuite donner un « avis » dans un délai d'un mois. LFB Biomédicaments est chargé de la fabrication de médicaments dérivés du sang, issus du plasma prélevé sur les donneurs de sang bénévoles, aussi bien du sang total que des procédures d'aphérèse. Le changement de ...

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Question Écrite N° 22447 du 20/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Françaises et Français frontaliers de la Belgique qui se rendent régulièrement dans ce pays voisin. Leurs motivations sont multiples : professionnelles, familiales ou même relevant d'activités de loisirs. La plupart d'entre eux sont détenteurs d'une carte nationale d'identité (CNI) et ne possèdent pas de passeport. Or si la Belgique reconnaît bien la CNI comme titre d'identité, les autorités de ce pays ne considèrent pas l'allongement de validité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures prévu par le décret du 18 décembre 2013. Faute de pouvoir présenter un titre d'identité ...

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Question Écrite N° 8763 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/07/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les menaces qui pèsent sur les centres sociaux associatifs. Dans le Nord, les 152 centres sociaux, au sein desquels travaillent environ 6 000 salariés, sont en difficulté pour remplir correctement leurs missions. Depuis dix ans en effet, les financements pérennes (ceux qui ne sont pas soumis aux appels à projets des centres) stagnent ou augmentent moins vite que les charges de fonctionnement. D'où une absence de visibilité et une insécurité grandissante face à l'avenir, malgré l'appui de fonds complémentaires et locaux qu'il sera indispensable de conserver. Dans un tel contexte, les ...

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Question Écrite N° 19460 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves difficultés actuellement rencontrées par la filière betteravière qui, dans la seule région des Hauts-de-France, emploie 1 560 permanents et 800 saisonniers. Après que l'Union européenne a mis fin aux quotas sucriers en octobre 2017 et qu'elle a libéralisé le marché européen du sucre, les producteurs ont été fortement encouragés à développer leurs superficies de culture. Toutefois, ils se heurtent désormais à l'effondrement des cours du sucre qui résulte d'une surproduction mondiale et d'une concurrence effrénée entre les grands groupes du secteur. Outre les ...

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Question Écrite N° 13727 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était ...

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Question Écrite N° 19474 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Excelon, Reminyl) prescrits pour remédier aux effets de la maladie d'Alzheimer et, jusqu'à présent totalement pris en charge par l'Assurance maladie pour les personnes déclarées en ALD 15. Suite à l'entrée en vigueur de cette mesure, le 1er août 2018, l'association France Alzheimer et maladies apparentées a mené un sondage auprès des personnes directement concernées par les conséquences de cette décision. Du 9 octobre au 16 novembre 2018, 84 personnes malades et 2 463 proches aidants ont ainsi répondu à ce ...

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Question Écrite N° 18546 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l'Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l'ONF semble aujourd'hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en œuvre brutale de l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l'Établissement public à caractère ...

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Question Écrite N° 15574 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et l'avenir du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui met au point des traitements à base de plasma. Après un premier incident majeur survenu le 13 novembre 2017, l'usine lilloise de l'établissement public LFB Biomédicaments a connu une panne d'électricité le 9 octobre 2018 lourde de conséquences. La chaîne de production, sur laquelle les opérations se déroulent dans le confinement le plus strict, a en effet été privée de courant pendant plus d'une heure. Le laboratoire, qui travaille en flux tendu pour alimenter les hôpitaux et les services ...

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Question Écrite N° 15197 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés sur le domaine public jusqu'aux sites de destruction ou de recyclage. Mobilisation de personnels municipaux, surcoûts liés à ces activités... les communes voient ainsi une part de leurs ressources mobilisées par ...

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Question Écrite N° 13964 du 06/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 09/04/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'en finir avec la grande pauvreté. En France, en 2018 encore, quelque 2,3 millions de femmes, d'hommes et d'enfants tentent de survivre avec des ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'argent existe en France, sixième puissance mondiale, qui compte de plus en plus de millionnaires. L'éradication de la misère constitue plus que jamais un impératif démocratique, il n'est en effet pas envisageable de s'accommoder de l'exclusion économique et sociale de nombreux citoyens, surtout quand d'autres accumulent les richesses. Au-delà des annonces ...

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Question Écrite N° 16079 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) pour les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Souhaitant favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les contrats de sous-traitance établis par les entreprises et collectivités territoriales avec des ESAT, EA ou TIH ne seront plus pris en compte dans le quota légal d'emploi de ...

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Question Écrite N° 13870 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennité de l'assistance en ingénierie aux collectivités territoriales. Celle-ci est assurée de longue date par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Or, année après année, cet établissement public est de plus en plus fragilisé par des baisses d'effectifs successives. En 2019, le nombre de ses agents pourrait encore être réduit de 3,55 %. Si le CEREMA subit de plein fouet une véritable cure d'austérité, l'État continue pourtant à orienter les collectivités territoriales vers ses ...

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Question Écrite N° 12418 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques et sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des familles concernées. Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, maladies dont les suites sont malheureusement trop fréquemment fatales. Malgré l'ampleur de cette tragédie sanitaire et la douleur incommensurable des familles touchées par celle-ci, moins de 3 % des financements publics dédiés à la recherche sur les cancers sont affectés à l'oncologie pédiatrique. Or les travaux sur les ...

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Question Écrite N° 13994 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des aides à domicile. Cette profession, très féminisée, assure une activité essentielle au maintien à domicile des aînés dans des conditions souvent très difficiles : aux horaires atypiques, au temps partiel subi, à la pénibilité importante, s'ajoute un réel manque de reconnaissance. De ce fait, les structures d'aide à domicile éprouvent des difficultés croissantes à recruter. Les salariées exerçant dans ce domaine réalisent pourtant des missions indispensables auprès des personnes âgées et de leur famille, en leur apportant soutien et réconfort. Aussi apparaît-il indispensable de ...

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Question Écrite N° 12652 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public (GIP) Enfance en danger. Ayant déjà subi en 2017 et 2018 des réductions de son budget dues au désengagement partiel de l'État, ce GIP pourrait enregistrer une nouvelle baisse de 450 000 euros de la dotation étatique, en 2019. Si Enfance en danger est co-financé par l'État et les départements, ceux-ci, déjà très contraints financièrement, ne sont pas en mesure d'abonder leur participation et de compenser cette nouvelle baisse de subvention. Ainsi le GIP serait-il contraint de renoncer à certaines de ses missions de protection de l'enfance : ...

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Question Écrite N° 9151 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France, répond à des besoins majeurs des communes. Elle permet non seulement de mesurer la représentation du bâti, d'anticiper la production de programmes neufs, de procéder à des remembrements ou à des opérations foncières d'envergure. Mais elle apporte aussi une contribution essentielle pour le calcul des différentes taxes locales (TF, TH, CFE). Autrement dit, elle relève d'une mission de ...

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Question Écrite N° 11485 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Excelon, Reminyl) prescrits pour remédier aux effets de la maladie d'Alzheimer et, jusqu'à présent, pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. À compter du 1er août 2018, ce remboursement partiel devrait prendre fin, laissant alors la pleine charge financière des traitements aux seuls patients. Cette décision s'appuie sur une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS), émise en 2016. Selon l'organisme, l'efficacité des médicaments serait au mieux modeste, tandis qu'ils entraîneraient ...

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Question Écrite N° 7921 du 01/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/08/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation critique des conjoints survivants des très grands invalides de guerre. Leur pension de base forfaitaire fixée à 500 points d'indice n'a en effet pas évolué depuis 1928 : le montant mensuel correspondant atteint à peine 600 euros, soit un montant très en-dessous du seuil de pauvreté. Si le droit à réparation des grands invalides de guerre a évolué au fil du temps pour prendre en compte les complications médicales, il n'en a pas été de même pour le droit à réparation de leur conjoint survivant, dont la situation s'est beaucoup dégradée. Alors qu'elles ...

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Question Écrite N° 8556 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Chaque année, en moyenne 700 d'entre eux sont arrêtés, interrogés, détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés de jets de pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait plus été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...

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Question Écrite N° 8293 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes d'un éventuel relèvement des seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés. À l'heure actuelle, les seuils au-delà desquels une entreprise doit faire auditer ses comptes s'élèvent à 3,1 millions d'euros pour le chiffre d'affaires, à 1, 5 millions d'euros de total bilan et à 50 salariés pour les SARL. Or dans un rapport rendu le 9 mars 2018, rédigé dans le cadre de la future loi PACTE, l'inspection générale des finances (IGF) plaide pour l'application du seuil européen de 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires et de 4 millions pour ...

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