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Question Écrite N° 3198 du 28/11/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/06/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes SACEM. La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites associations, les mettant même en difficulté. S'il est évident qu'elles doivent régler des droits lors des cérémonies et initiatives publiques qu'elles organisent, il n'en est pas de même lors des répétitions qui s'effectuent en privé, uniquement en présence des membres concernés parfois juste une dizaine de personnes. Il en est ainsi des associations de danse "country" par ...

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Question Écrite N° 9151 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France, répond à des besoins majeurs des communes. Elle permet non seulement de mesurer la représentation du bâti, d'anticiper la production de programmes neufs, de procéder à des remembrements ou à des opérations foncières d'envergure. Mais elle apporte aussi une contribution essentielle pour le calcul des différentes taxes locales (TF, TH, CFE). Autrement dit, elle relève d'une mission de ...

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Question Écrite N° 8763 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les menaces qui pèsent sur les centres sociaux associatifs. Dans le Nord, les 152 centres sociaux, au sein desquels travaillent environ 6 000 salariés, sont en difficulté pour remplir correctement leurs missions. Depuis dix ans en effet, les financements pérennes (ceux qui ne sont pas soumis aux appels à projets des centres) stagnent ou augmentent moins vite que les charges de fonctionnement. D'où une absence de visibilité et une insécurité grandissante face à l'avenir, malgré l'appui de fonds complémentaires et locaux qu'il sera indispensable de conserver. Dans un tel contexte, les ...

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Question Écrite N° 8556 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Chaque année, en moyenne 700 d'entre eux sont arrêtés, interrogés, détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés de jets de pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait plus été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...

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Question Écrite N° 8293 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes d'un éventuel relèvement des seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés. À l'heure actuelle, les seuils au-delà desquels une entreprise doit faire auditer ses comptes s'élèvent à 3,1 millions d'euros pour le chiffre d'affaires, à 1, 5 millions d'euros de total bilan et à 50 salariés pour les SARL. Or dans un rapport rendu le 9 mars 2018, rédigé dans le cadre de la future loi PACTE, l'inspection générale des finances (IGF) plaide pour l'application du seuil européen de 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires et de 4 millions pour ...

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Question Écrite N° 7921 du 01/05/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation critique des conjoints survivants des très grands invalides de guerre. Leur pension de base forfaitaire fixée à 500 points d'indice n'a en effet pas évolué depuis 1928 : le montant mensuel correspondant atteint à peine 600 euros, soit un montant très en-dessous du seuil de pauvreté. Si le droit à réparation des grands invalides de guerre a évolué au fil du temps pour prendre en compte les complications médicales, il n'en a pas été de même pour le droit à réparation de leur conjoint survivant, dont la situation s'est beaucoup dégradée. Alors qu'elles ...

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Question Écrite N° 3365 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le démantèlement du régime minier et plus particulièrement sur le projet de fermeture du centre de santé minier situé à Anzin (Nord), fermeture prévue pour janvier 2018. Alors que tous les voyants sont au rouge dans la région des Hauts-de-France, que les indicateurs sanitaires sont les plus mauvais du pays, à nouveau l'offre de soins va se réduire dans le Valenciennois, déjà si affecté par les déserts médicaux. À nouveau les temps d'attente pour les rendez-vous de spécialistes vont s'allonger au détriment de la santé des citoyens. Force est de constater encore une fois que les ...

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Question Écrite N° 3645 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des cartes grises, mise en place il y a juste un mois. Les professionnels sont de plus en plus excédés des dysfonctionnements qui se multiplient, « des bugs » constants constatés sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet de nombreuses entreprises artisanales ont pris en charge la réalisation des démarches en ligne pour leurs clients, tous n'ayant pas la possibilité de le faire eux-mêmes. Ils dénoncent la charge de travail plus importante et assistent à un blocage de leur activité ...

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Question Écrite N° 209 du 25/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/02/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l'amiante. En effet, 21 ans après le dépôt des premières plaintes, le parquet de Paris vient de requérir l'arrêt de l'instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l'amiante. L'attente, l'espoir, vont sans doute être anéantis pour les victimes, les malades et les familles, car se profile très certainement un non-lieu. Le coup est rude car le grand procès pénal, toujours repoussé, va probablement connaître un coup d'arrêt alors ...

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Question Écrite N° 1373 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, 6,6 % de la population est victime de déficience auditive. Qu'elle soit génétique, ou accidentelle cette déficience pose de réels problèmes pour les personnes qui en sont atteintes. Bien que l'appareillage soit possible, son coût onéreux est un enjeu majeur afin de permettre l'inclusion et une vie en société facilitée. De plus, s'ajoute pour les personnes qui ne peuvent développer un langage oral, la nécessité de se faire comprendre par son interlocuteur. Si la langue des ...

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Question Écrite N° 5258 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours massif à la franchise et l'insuffisance de dialogue social chez McDonald's France. À l'inverse des profits, florissants, les conditions de travail au sein du groupe de restauration rapide stagnent au plus bas niveau. Un triste constat, donné par les syndicats, suffit à résumer la situation : 85 % des salariés liés à l'enseigne vivraient sous le seuil de pauvreté. À la faible rémunération, circonscrite au SMIC, s'ajoutent régulièrement le temps partiel imposé, une amplitude horaire allant jusqu'à minuit, le travail le week-end, dimanche inclus, des tâches répétitives, la pression due aux ...

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Question Écrite N° 446 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des services publics. Depuis le début de la nouvelle mandature, le parlementaire a de nombreuses fois été interpellé par des habitants de sa circonscription faisant état d'un manque criant de services publics. Depuis le 14 mars 2017, l'État a pris la décision unilatérale de supprimer l'instruction des cartes nationales d'identité biométriques dans 34 000 communes du territoire national. Dans l'arrondissement du Valenciennois, les mairies qui peuvent instruire ces dossiers, seulement sept sur quatre-vingt-deux, constatent déjà une surcharge importante de travail qui ne peut être ...

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Question Écrite N° 252 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)

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Fabien Roussel

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CARSAT Nord-Picardie. À ce jour, 600 personnes connaissent des retards dans la liquidation de leur retraite. Le stock de demandes de retraite personnelle est de l'ordre de 11 500, chiffre identique à celui de la fin 2015 et à peine moins que celui de fin 2013 où des milliers de personnes se sont retrouvées sans ressources. Celui des dossiers en date d'effet dépassé est d'environ 900. Ceux-ci sont parfois considérés comme en « dépôt tardif ». Mais, la mise en place de circuits de traitement qui centralisent la réception au siège et la multiplication des services en ...

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