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Question Écrite N° 26031 du 21/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative. Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des bâtiments historiques français. La fédération ...

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Question Écrite N° 26652 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour les personnes qui vont recevoir des soins, qui pratiquent des examens médicaux ou qui répondent à une convocation pour un contrôle règlementaire par exemple. Pour les personnes en situation d'obésité ou de surpoids, les transporteurs utilisent une ambulance spécialement équipée avec un équipage supplémentaire : l'ambulance bariatrique. Dans cette situation, l'assurance maladie rembourse les frais de transport uniquement sur la base ...

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Question Écrite N° 26852 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux associations reconnues d'intérêt général. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été imaginée pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Après une première utilisation fin 2018, le gouvernement a ajouté une condition nécessaire pour bénéficier des avantages de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'intermédiaire d'un accord d'intéressement. Cependant, le gouvernement a décidé d'exonérer les associations reconnues d'utilité publique de cette condition par l'article 7 du projet de loi ...

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Question Écrite N° 25232 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'enseignement technique agricole privé sous contrat. La situation de ces enseignants est particulièrement désavantageuse et mérite d'être revalorisée rapidement. Actuellement, ces agents sont amenés à assurer les mêmes missions qu'un enseignant agent contractuel de catégorie 2 ou 4 mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance au vu des indices de salaire très bas et de l'absence de perspectives d'évolution de carrière. Ces agents ne bénéficient pas de passerelle pour changer de grade au cours de leur carrière alors que le protocole « Parcours ...

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Question Écrite N° 13731 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'universalité du plan mercredi. Le dispositif « plan mercredi » mis en place par le Gouvernement est très intéressant pour réduire les inégalités sociales et promouvoir l'accès à la culture et à la pratique sportive pour tous les jeunes. La commune de La Riche sur son territoire est l'une des premières villes à obtenir le label qualité du « plan mercredi ». Enthousiastes par le bénéfice attendu de cette nouvelle organisation, les équipes mobilisées ont cependant rencontré un frein dans l'application, pour assurer l'universalité du ...

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Question Écrite N° 25062 du 10/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département d'Indre-et-Loire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, les sécheresses successives qui ont frappé l'Indre-et-Loire ont entraîné un phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène génère d'importants dégâts sur l'habitat et se traduit le plus souvent par des fissurations sur les murs intérieurs ou en façade. En tant que risque naturel d'origine climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est ...

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Question Écrite N° 24690 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'installation des points d'eau incendie (PEI) sur des parcelles privées. Selon les schémas départementaux de défense extérieure contre l'incendie, les communes se doivent de couvrir le risque incendie selon le type d'habitation, la typologie du risque ainsi que le débit et la pression des points d'eau identifiés. Dans les communes rurales, dont l'habitat est surtout constitué de hameaux isolés, les maires sont souvent confrontés à un manque d'équipement. Tous les administrés ont certes accès à l'eau courante, par des canalisations ayant un diamètre variable, mais le risque incendie ...

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Question Écrite N° 24693 du 26/11/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « Contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a aussi ...

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Question Écrite N° 24287 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. À l'appel de plusieurs organisations intersyndicales, les sapeurs-pompiers ont décidé de se mettre en grève dès le 29 août 2019 et pour une durée de deux mois afin de dénoncer le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. En effet, depuis mars 2019 les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural, ce qui entraîne une augmentation du périmètre opérationnel et des délais d'intervention. Les sapeurs-pompiers revendiquent également ...

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Question Écrite N° 23838 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif qui importune de nombreux citoyens. Selon une étude d'UFC Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine, et 47 % des répondants déclarent être démarchés tous les jours. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit pourtant que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». La loi précise également qu'il est interdit à tout professionnel de démarcher ...

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Question Écrite N° 22434 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime de Noël. Cette aide exceptionnelle attribuée dans le courant du mois de décembre aux bénéficiaires de certains minimas sociaux représente un soutien non négligeable pour de nombreuses personnes en amont des fêtes de fin d'année. Elle s'inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement, et vise à soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes. Actuellement, elle peut être demandée par les bénéficiaires du RSA, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation de ...

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Question Écrite N° 8948 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d'exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d'activités. Devant l'orientation annoncée d'une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s'inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, dans le cadre plus précisément d'un exercice mixte : hospitalier et libéral, notamment pour celles et ceux qui arrivent au terme des 3 ans d'ici fin 2018. En effet, on ne peut ignorer ...

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Question Écrite N° 18873 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude croissante des élus locaux concernant le devenir du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Ce dernier recense 4 500 collectivités membres (soit plus de 10 % des collectivités françaises) et leur permet d'utiliser gratuitement des logiciels informatiques nécessaires au quotidien de la gestion locale. Ce partenaire est donc indispensable aux communes et surtout aux petites communes rurales qui disposent de moins de moyens. Or l'AGEDI pourrait être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ce de manière rétroactive. Cependant en ...

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Question Écrite N° 18439 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants, leur éveil, et leur sécurité au quotidien. Le travail de ces professionnelles de la petite enfance est directement lié aux conditions de vie des familles pour lesquelles elles travaillent, ce qui implique plusieurs aléas et demande une grande adaptabilité : horaires variables, rupture de contrat pour déménagement, congé parental, etc. Les assistantes maternelles gardent souvent plusieurs enfants, ce qui implique ...

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Question Écrite N° 16339 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). En France, le nombre de boîtes de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la sécurité sociale a largement augmenté. Selon la Caisse primaire d'assurance maladie, ce nombre est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de 61 %. Cette augmentation est d'autant plus inquiétante que son efficacité est limitée, et provoque des effets indésirables non négligeables tels que des hallucinations, ...

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Question Écrite N° 18345 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et des autoentrepreneurs du secteur artisanal. Ces formations, souvent indispensables à l'évolution de ces professionnels dans leur secteur, sont dispensées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Dans un communiqué de presse en date du 5 mars 2019, le FAFCEA fait état d'importantes difficultés financières liées au transfert de la compétence de collecte de la contribution à la formation des services fiscaux, vers l'URSSAF. Ce transfert, aurait entraîné la disparition de 170 000 ...

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Question Écrite N° 16191 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance du « triplicata » en cas d'accident corporel de la circulation. L'association « Victimes et Avenir » et le collectif « Justice pour les Victimes de la Route », l'ont alarmée sur les conséquences négatives liées à l'abandon de l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le PV Accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis des assurances. En l'absence de PV, cela entraîne des procédures plus longues et moins ...

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Question Écrite N° 18412 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du médicament savitex en France. Ce médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD) est déjà commercialisé dans 17 pays européens. Il permet notamment de soulager les douleurs et spasticités des patients atteints de sclérose en plaques. Depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013, les médicaments à base de cannabis peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché français. Ce médicament a obtenu son autorisation de mise sur le marché français en janvier 2014. Cependant il n'est toujours pas ...

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Question Écrite N° 18222 du 26/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des sports sur la modernisation de la gouvernance du sport et la stratégie sportive du Gouvernement. Si au niveau national, la nouvelle gouvernance se traduira par le développement d'une agence unique à compter d'avril 2019, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en œuvre des projets sportifs territoriaux, déterminés par de futures conférences régionales du sport et conférences de financeurs. Le monde sportif s'inquiète que cette nouvelle gouvernance crée des disparités sur les territoires, notamment s'agissant des soutiens financiers attribués aux clubs. Les professionnels du secteur s'inquiètent également ...

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Question Écrite N° 17135 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des déserts médicaux notamment sur la pénurie d'ophtalmologues. En effet, il faut attendre 77 jours en moyenne, soit plus de deux mois, pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste de la vue. Dans certains départements la situation est encore plus préoccupante, c'est le cas en Indre-et-Loire où 8 ophtalmologues sur 10 refusent de prendre de nouveaux patients et pour les 20 % restants, l'attente est très longue : entre 6 et 9 mois en moyenne pour obtenir un rendez-vous. Les effets du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé en 2017 sont pour l'instant peu visibles ...

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Question Écrite N° 15820 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Le frelon asiatique a été découvert en France en 2004 et prolifère depuis sur tout le territoire français. Suite à plusieurs interpellations de citoyens d'Indre-et-Loire, notamment de la part d'apiculteurs dont les ruches subissent des attaques répétées, Mme la députée s'interroge sur la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques par l'État. Le décret n° 20172017-595 du 21 avril 2017 relatif à la destruction des espèces exotiques impose aux préfets de ...

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Question Écrite N° 14686 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme à venir du fonds de formation des agriculteurs et agricultrices, VIVEA. Ce fonds, financé par les contributions des agriculteurs et agricultrices, prévoit de supprimer le dispositif « émergence » dédié à l'aide à la pré-installation des agriculteurs. Ce dispositif de formation est tout particulièrement utile pour les nouveaux profils de candidats, étrangers au monde agricole, qui souhaitent créer une entreprise agricole viable et durable. Il touche les personnes en reconversion professionnelle, mais aussi les porteurs de projets « hors cadre familial » qui ont un ...

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Question Écrite N° 10578 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/01/19)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants ...

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Question Écrite N° 10553 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - ...

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Question Écrite N° 8840 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole. Le dispositif de Cahors propose une application uniforme de ses mesures sans prise en considération des particularismes des collectivités concernées. Ainsi, pour le cas de Tours Métropole Val de Loire, son obtention très récente du titre de métropole (1er janvier 2017) entraîne de nombreux transferts de compétences qui ont du sens, que ce soit au niveau des mutualisations susceptibles de générer à terme des économies de fonctionnement, qu'au niveau de l'intelligence et de l'efficience territoriales. Le fait ...

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Question Écrite N° 5788 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'infrastructures routières. Considérant la position de la France sur l'application de la directive 2002/49 CE sur les nuisances sonores et le rattrapage que la France doit faire rapidement sur la question ; considérant le rapport 011057-01 du CGEDD publié en octobre 2017 qui rappelle que les dispositifs de protections acoustiques doivent être déployés à plus grande échelle et inclure la pose d'enrobés phoniques ; considérant que des pays européens comme les Pays-Bas ont un réseau routier traité à 80 % avec ...

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Question Écrite N° 9936 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par ...

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Question Écrite N° 9086 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de restructuration dans le cadre du transfert de la compétence de l'orientation professionnelle aux régions, ainsi que du rapprochement des professionnels de l'orientation que sont les psy-EN au sein des établissements (article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). S'il est nécessaire aujourd'hui de repenser le paysage de l'orientation pour un meilleur accompagnement et une insertion réussie dans le monde social et professionnel des jeunes générations, il est tout autant nécessaire de prendre en compte, dans le redécoupage de la carte des CIO, ...

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Question Écrite N° 8826 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'obtention des titres d'identité. Avec la mise en place des cartes nationales d'identité (CNI) biométriques, les délais d'obtention sont devenus extrêmement longs. En effet, l'usage des mêmes stations biométriques déployées dans certaines communes pour la délivrance des passeports, sans augmentation du nombre de ces stations, a fait passer le délai minimal d'obtention d'une CNI d'un mois et demi en moyenne à plus de quatre mois désormais, délai qui ne cesse de s'allonger. Devant le mécontentement de leurs administrés, certains maires disposant d'une de ces stations envisagent ...

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Question Écrite N° 9892 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 11/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances du suivi médico-psychologique destiné aux jeunes majeurs handicapés, victimes de violences sexuelles commises à leur égard avant leur majorité. Les violences sexuelles impactent le développement et la construction sociale de ces jeunes majeurs qui subissent de graves préjudices (sexuels, psychologiques, scolaires), et davantage encore pour les victimes mineurs atteints de troubles cognitifs. Or il s'avère que ces victimes, ne peuvent plus bénéficier, à compter de leur majorité, d'une prise en charge ...

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Question Écrite N° 1406 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. 500 en décèdent. Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Le budget alloué aux travaux de recherche fondamentale spécifiques représente moins de 3 % des financements publics pour la recherche relative aux cancers pédiatriques. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ...

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Question Écrite N° 8124 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des négociations salariales au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d'un nombre de points, dont la valeur est votée en CPN 52, commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance paritaire est présidée par le représentant du ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010 ce ...

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Question Écrite N° 8123 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du parquet français. Entre 2007 et 2012, cette industrie a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés. En effet, cette industrie est confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, le chêne. Une exportation toujours plus importante du bois met l'avenir de l'industrie du parquet français en danger, les producteurs français n'arrivant plus à s'approvisionner suffisamment en matières premières traitées en France. Les grumes françaises approvisionnent les producteurs de parquet étrangers, notamment chinois, qui ont un ...

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Question Écrite N° 1245 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Elle souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du ...

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