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Question Écrite N° 8840 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole. Le dispositif de Cahors propose une application uniforme de ses mesures sans prise en considération des particularismes des collectivités concernées. Ainsi, pour le cas de Tours Métropole Val de Loire, son obtention très récente du titre de métropole (1er janvier 2017) entraîne de nombreux transferts de compétences qui ont du sens, que ce soit au niveau des mutualisations susceptibles de générer à terme des économies de fonctionnement, qu'au niveau de l'intelligence et de l'efficience territoriales. Le fait ...

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Question Écrite N° 5788 du 20/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'infrastructures routières. Considérant la position de la France sur l'application de la directive 2002/49 CE sur les nuisances sonores et le rattrapage que la France doit faire rapidement sur la question ; considérant le rapport 011057-01 du CGEDD publié en octobre 2017 qui rappelle que les dispositifs de protections acoustiques doivent être déployés à plus grande échelle et inclure la pose d'enrobés phoniques ; considérant que des pays européens comme les Pays-Bas ont un réseau routier traité à 80 % avec ...

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Question Écrite N° 9936 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par ...

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Question Écrite N° 9086 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de restructuration dans le cadre du transfert de la compétence de l'orientation professionnelle aux régions, ainsi que du rapprochement des professionnels de l'orientation que sont les psy-EN au sein des établissements (article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). S'il est nécessaire aujourd'hui de repenser le paysage de l'orientation pour un meilleur accompagnement et une insertion réussie dans le monde social et professionnel des jeunes générations, il est tout autant nécessaire de prendre en compte, dans le redécoupage de la carte des CIO, ...

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Question Écrite N° 8826 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'obtention des titres d'identité. Avec la mise en place des cartes nationales d'identité (CNI) biométriques, les délais d'obtention sont devenus extrêmement longs. En effet, l'usage des mêmes stations biométriques déployées dans certaines communes pour la délivrance des passeports, sans augmentation du nombre de ces stations, a fait passer le délai minimal d'obtention d'une CNI d'un mois et demi en moyenne à plus de quatre mois désormais, délai qui ne cesse de s'allonger. Devant le mécontentement de leurs administrés, certains maires disposant d'une de ces stations envisagent ...

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Question Écrite N° 9892 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 11/09/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances du suivi médico-psychologique destiné aux jeunes majeurs handicapés, victimes de violences sexuelles commises à leur égard avant leur majorité. Les violences sexuelles impactent le développement et la construction sociale de ces jeunes majeurs qui subissent de graves préjudices (sexuels, psychologiques, scolaires), et davantage encore pour les victimes mineurs atteints de troubles cognitifs. Or il s'avère que ces victimes, ne peuvent plus bénéficier, à compter de leur majorité, d'une prise en charge ...

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Question Écrite N° 1406 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. 500 en décèdent. Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. Il s'agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Le budget alloué aux travaux de recherche fondamentale spécifiques représente moins de 3 % des financements publics pour la recherche relative aux cancers pédiatriques. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ...

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Question Écrite N° 10553 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - ...

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Question Écrite N° 10578 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants ...

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Question Écrite N° 8124 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des négociations salariales au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d'un nombre de points, dont la valeur est votée en CPN 52, commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance paritaire est présidée par le représentant du ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010 ce ...

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Question Écrite N° 8123 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du parquet français. Entre 2007 et 2012, cette industrie a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés. En effet, cette industrie est confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, le chêne. Une exportation toujours plus importante du bois met l'avenir de l'industrie du parquet français en danger, les producteurs français n'arrivant plus à s'approvisionner suffisamment en matières premières traitées en France. Les grumes françaises approvisionnent les producteurs de parquet étrangers, notamment chinois, qui ont un ...

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Question Écrite N° 8948 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d'exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d'activités. Devant l'orientation annoncée d'une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s'inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, dans le cadre plus précisément d'un exercice mixte : hospitalier et libéral, notamment pour celles et ceux qui arrivent au terme des 3 ans d'ici fin 2018. En effet, on ne peut ignorer ...

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Question Écrite N° 1245 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)

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Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de voter contre le renouvellement du glyphosate pour 10 ans. Elle souhaite souligner les conséquences de cette décision pour les agriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Sur le plan environnemental, à défaut de solution alternative à ce jour, le glyphosate, utilisé intelligemment et à faibles doses, permet d'améliorer de façon significative la vie du sol. Son arrêt radical engendrerait l'augmentation du tassement et de l'érosion des sols, la diminution de l'activité biologique et du ...

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