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Question Écrite N° 9932 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle-ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se ...

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Question Écrite N° 14367 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/19)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La circulaire avait été prise conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice à la suite d'une mission d'audit conduite le 31 mai 2016 conjointement par l'inspection générale de la justice, l'inspection générale de l'administration et des inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale. Cette mission d'audit avait alors émis 39 ...

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Question Écrite N° 20862 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane dans la composition de médicaments et de cosmétiques, alors même que le ministère de l'économie a récemment pris un arrêté qui vise à interdire, à compter de 2020, cet additif controversé dans les produits alimentaires. En effet, une étude sur des rats, conduite par des chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et publiée en janvier 2017 dans la revue scientifique « Scientific Reports », avait mis en évidence un effet non seulement délétère pour le système immunitaire, mais aussi possiblement cancérogène du dioxyde de ...

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Question Écrite N° 18650 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/05/19)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité menstruelle dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes privées de liberté, qui constitue bien souvent une atteinte à leur dignité. Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. Dans un avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale des ...

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Question Écrite N° 16387 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis envisagé dès la fin de l'année 2019. Le 13 décembre 2018, un groupe d'experts indépendants réuni par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), a estimé « pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique [...] dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques, médicamenteuses ou non ». Affirmant qu'elle avait « souscrit aux premières conclusions du groupe d'experts ...

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Question Écrite N° 17452 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des temps d'absence que les employeurs doivent accorder à leurs salariées enceintes. En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». L'employeur est également tenu d'accorder ce droit à ...

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Question Écrite N° 14626 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'offres de soins en médecine de ville lors des fins de semaines et le soir. Il est en effet un phénomène croissant qui est celui de l'engorgement des services d'urgences à l'hôpital, alors que certains patients pourraient directement consulter un médecin généraliste. Ces patients se rendent directement à l'hôpital notamment durant les week-ends ou le soir, lorsque le cabinet de leur médecin de ville est fermé. Par ailleurs, il est de plus en plus rare de trouver un médecin généraliste qui accepte de se rendre au domicile de ses patients à toute heure. Sans compter que tous ...

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Question Écrite N° 14643 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes récurrents de manque d'hygiène, d'absence d'intimité et de vétusté des installations sanitaires au sein des établissements scolaires, qui ne sont pas sans incidences physiques et psychologiques sur les élèves. Il s'avère qu'un enfant sur deux se retient volontairement d'aller aux toilettes durant toute la période passée à l'école, en raison de la mauvaise hygiène des toilettes, de l'impossibilité de préserver leur intimité, ou encore de la vétusté des installations parfois dégradées depuis des années. Cet état de fait n'est pas sans risque sur la ...

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Question Écrite N° 14616 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le recours à l'hypnothérapie est de plus en plus fréquent dans le traitement de divers troubles ou pathologies : en cas de stress intense, d'addictions au tabac ou au sucre, de troubles du comportement alimentaire ou de fatigue chronique. L'hypnothérapie constitue également une alternative thérapeutique utilisée pour les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. De manière générale, une vingtaine d'applications de l'hypnose ont été relevées par l'Institut ...

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Question Écrite N° 14597 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de pénurie de médicaments auxquelles les pharmacies sont confrontées de façon récurrente, notamment pour les anticancéreux, les anti-infectieux et les vaccins, qui sont particulièrement touchés. À l'issue des travaux d'une mission d'informations créée sur ce sujet, le Sénat a soumis, fin septembre 2018, un rapport sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Selon ce rapport, la pénurie de médicaments et de vaccins entraînerait des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament. ...

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Question Écrite N° 10586 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il ...

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Question Écrite N° 12645 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/11/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dernière évolution du tarif bleu d'EDF. Ces nouveaux tarifs révisés durant l'été 2018 prévoient, d'une part, une baisse du kilowatt-heure (kWh) et, d'autre part, une augmentation du tarif des abonnements. Cette évolution tarifaire pénalise les usagers abonnés en petite puissance et qui consomment moins de 2 500 kWh par an. De fait, la baisse de 6,2 % du kWh ne parvient pas à compenser l'augmentation de l'abonnement en 3 kWh, qui a augmenté de 37 %. A contrario, les abonnés à des puissances supérieures sont moins impactés : le prix de l'abonnement ...

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Question Écrite N° 9949 du 26/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 27/11/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la différence de traitement à l'égard des ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par rapport à leurs homologues de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou des établissements d'enseignement supérieur. Il s'avère, en effet, qu'à grade et corps similaires, la rémunération des ingénieurs et personnels techniques de l'Inserm soit moindre en comparaison à celle appliquée à l'égard du personnel universitaire, alors même qu'ils travaillent au sein d'une même Unité mixte de ...

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Question Écrite N° 9878 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées quant au recensement du nombre de participants dans les festivals de musique, plus communément nommés rave-parties. Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture. Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis à des obligations légales en termes d'accès, de communication et de prévention des risques. Or, dans les faits, la ...

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Question Écrite N° 11184 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une étude publiée en juillet 2018 par l'Institut 60 millions de consommateurs concernant les produits alimentaires sans gluten. Censés améliorer la santé, les aliments sans gluten sont de plus en plus plébiscités par la grande distribution et par les Français, quand bien même ces derniers ne sont pas intolérants. Or « ces produits ultra-transformés par l'industrie agro-alimentaire ne sont pas pour autant sans risque », relève cette étude qui souligne également leurs « prix exorbitants ». Charges glycémiques très élevées, carences en protéines, compositions faibles en ...

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Question Écrite N° 9969 du 26/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l'ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd'hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l'ordre d'opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l'utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d'accidents corporels ou mortels, elle n'est ...

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Question Écrite N° 9871 du 26/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/07/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l'absence d'un secrétariat d'État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d'importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l'intitulé d'un secrétariat d'État aux anciens combattants n'apparaît plus. Sachant que, conformément à l'engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l'année ...

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Question Écrite N° 9934 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins gynécologues médicaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Aujourd'hui, selon les chiffres du conseil national de l'Ordre des médecins, seuls 1 136 gynécologues médicaux exercent sur tout le territoire pour les quelque 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. En moyenne, la France compte donc 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Six départements ne comptent aucun gynécologue médical. Le rôle des médecins gynécologues médicaux est particulièrement précieux en matière de médecine préventive, notamment dans ...

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Question Écrite N° 10237 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Gaël Le Bohec

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âge maximal prévu mettant fin au versement d'un certain nombre de prestations sociales. Cet âge est généralement de 20 ou 21 ans. C'est ainsi le cas de plusieurs prestations sociales. Par exemple, les allocations familiales sont réservées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le complément familial est versé à partir du troisième enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; l'allocation de soutien familial (ASF) s'adresse aux familles dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans ; la pension d'orphelin s'adresse aux enfants de moins ...

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