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Question Écrite N° 2564 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique du maintien à domicile sur les territoires. De fait, des élus interpellent Mme la députée d'une part sur le problème de recrutement très aigu que rencontrent les associations, type ADMR, d'intervenants à domicile. La crise des vocations pour ces emplois, qui résulte d'une absence de véritable valorisation de ces carrières, demande une réponse forte et rapide, alors que la génération « baby-boom » sera bientôt octogénaire. Des élus proposent que les temps partiels de ces professionnels puissent parfois être complétés par les collectivités : ...
Question Écrite N° 8554 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ce texte de loi a opéré un changement majeur très attendu en revenant sur le caractère absolu de l'anonymat du don. En effet, l'article 16-8-1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'avoir accès, à sa demande, aux données non identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur. En application des dispositions de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la personne souhaitant accéder à ces ...
Question Écrite N° 13265 du 28/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la circulaire supprimant depuis le 1er octobre 2023 les chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. Cette circulaire du 25 juillet 2023 a en effet « recentré » le bénéfice de la prestation chèques-vacances aux seuls agents de l'État en activité. Ainsi, de nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique se voient désormais privés depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances auxquels ils avaient droit auparavant. Cette mesure touche directement le pouvoir d'achat de ces retraités. En outre, leurs ...
Question Écrite N° 13116 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fausses alertes à la bombe qui se multiplient dans les établissements scolaires français. En effet, ces fausses alertes consécutives à l'attaque terroriste du Hamas en Israël du 7 octobre 2023 ne s'arrêtent pas. Dans son département, la Mayenne, en trois jours, ce sont trente-trois fausses alertes qui ont été recensées. Il s'agit de courriels reçus dans les établissements scolaires, dans les collèges et lycées et l'exaspération est grande, chez les enseignants comme chez les élèves. Les établissements scolaires ne sont pas les seuls concernés : trois mairies mayennaises ...
Question Écrite N° 12825 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la création d'une fête des grands-parents. L'article R215-1 du code de l'action sociale et des familles, précise que « Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ». Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères. Dans le même temps, le premier ...
Question Écrite N° 12787 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des pépiniéristes et horticulteurs après le passage de la tempête Ciaran. En effet, les jardiniers, pépiniéristes et horticulteurs ont payé un lourd tribut au passage de la tempête Ciaran. Ainsi, à Plouigneau près de Morlaix, le jeudi 2 novembre 2023, le patron des pépinières Roué déplorait des pertes considérables : 3 hectares de serres endommagés avec 10 % de serres complètement pliées par la tempête et 20 % d'entre elles dont le plastique s'est envolé ou déchiré. Au Tronquet, près de Bayeux, c'est une jeune productrice, entre autres, de ...
Question Écrite N° 10145 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des instituts de jeunes aveugles (INJA). Ces agents, fonctionnaires et contractuels, au nombre de 250 environ, n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, hormis la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'IM ...
Question Écrite N° 10055 du 18/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/10/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des scènes lyriques. En effet, cette saison 2022-2023, face à des difficultés budgétaires inédites, des dizaines de productions d'opéras ont vu leur programmation abandonnée ou reportée. Certaines scènes lyriques ont mêmes été contraintes de fermer leurs portes comme l'Opéra de Rouen ou celui de Lyon. Surtout, pour la saison 2023-2024, de nombreuses scènes lyriques ont réduit drastiquement le nombre d'œuvres représentées. L'Opéra de Montpellier ne présentera-t-il ainsi que deux œuvres lyriques pour ne pas être dans le rouge d'un point de vue financier. D'ores et ...
Question Écrite N° 7672 du 02/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 22/08/23)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine. De fait, ces élèves ont appelé son attention sur leur situation, qui semble marquée par une différence de traitement par rapport aux autres élèves de l'Institut national des études territoriales. Cette grande école, rattachée au CNFPT est chargée de former les hauts fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux, les conservateurs territoriaux des bibliothèques et ceux du patrimoine. Or ils ont ...
Question Écrite N° 663 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église dirigée par Jean-Marc Sauvé : 330 000 mineurs victimes de violence depuis 1950, l'onde de choc est considérable. Pour reprendre les mots du rapporteur : « Ces nombres sont accablants et ne peuvent en aucun cas rester sans suite ». Et encore s'agit-il là d'une « estimation minimale », prévient l'auteur du rapport. Plus de la moitié de ces violences identifiées, qui concernent à 80 % des garçons et sont le fait essentiellement de religieux mais aussi de laïcs, ont été commises dans les années 1950 à 1969. Leur ...
Question Écrite N° 563 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par des soignants face à des patients intransigeants et irrespectueux. Dans une époque qui voit se développer des formes d'incivilités du quotidien qui aboutissent parfois à des issues tragiques, Mme la députée est interpellée par des médecins exerçant en cabinets qui se trouvent démunis face à des patients qui, dans une attitude consumériste, vont contester un diagnostic, ne pas faire preuve de la patience nécessaire dans l'attente des soins au point de proférer insultes ou d'envoyer des mails ou courriers menaçants voire se répandre en propos ...
Question Écrite N° 9339 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression prévue au 1er janvier 2024 de la défiscalisation du gazole non routier. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR est obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011 et est massivement utilisé dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics faute d'alternatives sérieuses ...
Question Écrite N° 1509 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation vertigineuse du prix et le risque de pénurie des granulés de bois ou pellets, employés pour le chauffage des particuliers. Depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés de bois. Le succès de ce mode de chauffage est lié à sa performance et à sa nature plus respectueuse de l'environnement. Il est dû aussi à son caractère plus économique pour ceux qui ont choisi d'investir dans ce type de matériel et ont pu bénéficier d'une aide financière. Or ces ...
Question Écrite N° 3297 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suivi sanitaire des fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, hormis une visite en entrée de carrière, les fonctionnaires de l'éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d'une visite médicale d'information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82-453, actualisé en 2011. La propre expérience de Mme la députée, au sein de cette administration, témoigne de l'absence de visite quinquennale. Pourtant, le personnel de l'éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps ...
Question Écrite N° 3423 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accès au fonds du programme Leader pour les petites communes rurales. Dans un rapport de 2019 de Mme Colette Mélot, enregistré à la présidence du Sénat le 25 septembre 2019 sous le numéro 745, était dressé un état des lieux accablant de l'utilisation des fonds Leader France, du nom du programme européen de développement de l'économie rurale. En effet, au 18 mars 2019, soit plus de quatre ans après le début de la programmation européenne 2014-2020, seuls 17,93% des fonds avaient été programmés et 5,45% payés. Avec une aussi faible consommation de ces ...
Question Écrite N° 558 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés accrues des techniciens de laboratoire et les perspectives d'amélioration qui pourraient leur être offertes. De fait, les techniciens de laboratoire, recrutés à bac + 2, sont des opérateurs indispensables du monde médical, posant un premier regard sur les prélèvements et produits d'analyse, avant le regard d'un biologiste ou médecin. Leur responsabilité est entière et très souvent ils l'exercent seuls pendant des gardes ou la nuit. Souvent, pour alléger les médecins, on leur demande des gestes qui ne relèvent normalement pas de leur champ de compétences. Quand ...
Question Écrite N° 4335 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la député a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de La Sarthe on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le ...
Question Écrite N° 4115 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple ...
Question Écrite N° 778 du 09/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 29/11/22)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question des noyades en piscines publiques ou privées payantes. Le taux de noyades dans le pays est corrélé assez directement à la situation climatique du pays. Plus les températures sont élevées, plus la pratique de la baignade à visée rafraîchissante s'élève et plus le taux de noyades augmente. Ainsi de ce début d'été 2022 où se sont succédés les épisodes de forte chaleur et où l'on doit déplorer un plus grand nombre de noyades accidentelles que lors de l'été 2021. La proportion en pourcentage des noyades varie également selon le lieu de baignade. ...
Question Écrite N° 353 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des droits à la retraite pour les personnes ayant bénéficié entre 1984 et 1990 d'un emploi aidé de type « travail d'utilité collective ». En effet, les personnes ayant signé un contrat de type « travail d'utilité collective » (TUC) créé par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, bénéficiaient de l'assurance maladie mais leur employeur étant exempté du paiement des cotisations sociales et patronales, elles ne pouvaient prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ni à la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de ...
Question Écrite N° 213 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue ...
