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Question Écrite N° 17123 du 16/04/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) par les facultés de médecine. Après les épreuves dématérialisées nationales (EDN) d'octobre 2023, les étudiants en sixième année de médecine se sont attelés le 12 mars 2024 et dans le cadre d'oraux blancs, à leur deuxième épreuve phare : les examens cliniques objectifs et structurés (ECOS). Si certains vont jusqu'à évoquer un « carnage » sur les réseaux sociaux, les élèves médecins sont surtout inquiets du déroulement des futures épreuves officielles qui se tiendront en mai prochain et qui sont ...
Question Écrite N° 17027 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en cause préoccupante du modèle français de secours. En effet, fondé sur l'engagement citoyen volontaire qui complète efficacement les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, le statut des pompiers volontaires (SPV) reste menacé par les décisions du Conseil de l'Europe. Ainsi, dans sa décision du 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) assimile les SPV à « des travailleurs » et estime que leur situation juridique méconnaît la Charte sociale européenne en complète contradiction avec la loi française du 20 juillet 2011 qui dispose que « l'activité de ...
Question Écrite N° 16474 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce brutale par le groupe Forvia (ex-Faurecia) de la suppression de 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Sur les 31 sites installés en France, 8 usines Forvia sont situées dans le Nord Franche-Comté. Alors que l'équipementier automobile franco-allemand publie des résultats financiers en hausse pour l'exercice fiscal 2023, Mme la députée s'interroge sur les raisons réelles des telles suppressions de postes. Elle demande au ministre de faire intervenir ses services pour rappeler aux dirigeants de Forvia les règles et justifications nécessaires à la ...
Question Écrite N° 16453 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les buralistes en France. Dans les communes rurales, le tabac presse est l'un des derniers commerces restant et assurant du lien social. Il occupe un rôle essentiel dans le maillage territorial et génère 80 000 emplois directs et indirects. Collecteurs de la taxe sur la vente des tabacs pour plus de 17 milliards d'euros, ces commerçants indispensables dans notre quotidien subissent seuls depuis de nombreuses années les graves conséquences des hausses successives, exagérées et contre-productives de la ...
Question Écrite N° 16365 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de lever le plafond de la bonification pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification proportionnelle aux services qu'ils accomplissent dans leur fonction. Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnel et surtout limitée à 5 annuités. Le déplafonnement de cette limite de cinq annuités, demandée de longue date par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) comme par les ...
Question Écrite N° 12623 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. Depuis 2012 et l'officialisation du passage du taux de TVA de 5,5 à 20 %, cavaliers et représentants de la filière équine ne cessent de réclamer le retour au taux réduit pour une activité qui réunit près d'un million de passionnés en France, dont 700 000 licenciés dont les deux tiers ont moins de 19 ans. Le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version initiale, ne retenait pas la modification attendue par la profession et Mme la députée avec ses collègues parlementaires ont ...
Question Écrite N° 12648 du 07/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera ...
Question Écrite N° 16166 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût global du versement rétroactif des prestations sociales aux personnes admises au statut de réfugié. En effet, la Cour de cassation a reconnu que le demandeur d'asile ayant obtenu le statut de réfugié peut bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de son arrivée initiale en France. Les versements opérés au titre de cette régularisation et au profit des bénéficiaires peuvent atteindre des sommes importantes de l'ordre vraisemblablement de plusieurs milliers voire dizaines ...
Question Écrite N° 14562 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion par l'association L214 de vidéos filmées en novembre et décembre 2023 dans un abattoir de Mayenne à Craon. Sur ces images particulièrement révoltantes, on peut notamment voir un opérateur commencer à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissant aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont incontestablement encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ce type de manquements et lutter efficacement contre la ...
Question Écrite N° 15627 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce brutale de suppressions de postes par le groupe Forvia (ex-Faurecia). En effet, l'équipementier automobile prévoit de supprimer jusqu'à 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Le groupe français a annoncé que ce vaste plan concernera toutes ses usines. Les inquiétudes sont grandes à Allenjoie dans le Pays de Montbéliard (Doubs), où travaillent plus de 300 personnes. L'incompréhension règne surtout sur ce site où a été inauguré en grande pompe en octobre 2023 une plateforme industrielle de la mobilité du futur et qui pourrait connaître ...
Question Écrite N° 15274 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées pour la mise en application concrète à compter du 1er janvier 2024, de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit ...
Question Écrite N° 15205 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les violences physiques ou verbales dont les médecins et plus largement les professionnels de santé sont victimes. Médecins, infirmières et aides-soignantes, kinésithérapeutes ou sages-femmes sont concernés par des agressions qui augmentent toujours plus chaque année qu'ils exercent en libéral ou en établissements. Les infirmières représentent 45 % des violences commises et selon les derniers chiffres connus par l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), ce sont plus de 20 000 signalements qui ont été recensés en 2022. Chaque jour, en moyenne, 65 professionnels de ...
Question Écrite N° 13639 du 12/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur et les importantes variations constatées. En effet, les inquiétudes entourant la réforme de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage exprimées à la rentrée de septembre 2023 sont aujourd'hui confirmées. C'est le cas notamment dans les établissements d'enseignement supérieur du Nord Franche-Comté qui connaissent une diminution sans précédent de leur dotation financière à l'exemple de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard avec une perte de 500 000 euros cette ...
Question Écrite N° 14597 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement quant au projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le MERCOSUR (alliance de pays d'Amérique du Sud). Les accords de libre-échange et la distorsion de concurrence qu'ils instaurent suscitent la colère légitime des agriculteurs, déjà mobilisés en France depuis plusieurs jours et qui ne peuvent plus vivre de leur travail. A l'heure où les prix agricoles ne couvrent plus les prix de revient, où les agriculteurs doivent faire face à l'inflation et à une technocratie abrutissante, il est temps de s'opposer clairement aux théories ...
Question Écrite N° 13087 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/24)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse judiciaire à apporter au phénomène des rodéos motorisés. Ce phénomène représente une calamité en ville, comme à la campagne maintenant, pour les forces de l'ordre mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Malgré près de 26 900 interventions (chiffres 2021) liées à des rodéos motorisés, ce « fléau national » selon les termes même de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, connaît une réalité judiciaire bien différente alors que la ...
Question Écrite N° 14404 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de tromperie des consommateurs quant à l'origine des produits laitiers vendus en moyenne et grande surface. En effet, ces derniers mois, le réseau syndical de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) signale de nombreux produits laitiers (beurre, crèmes, râpé, etc.) de prime abord français mais dont l'origine réelle des ingrédients est l'Union européenne. L'utilisation massive du drapeau français, largement repris sur les emballages, est évidemment une pratique visant à tromper le consommateur français et à provoquer l'achat d'aliments en réalité ...
Question Écrite N° 14535 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des autoroutes à flux libre. En effet, une année après son lancement, la première d'entre elle l'autoroute A79 reliant Sazeret (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) n'en finit pas de faire parler d'elle. Le nouveau dispositif de péage qui devait permettre de circuler sans s'arrêter à une barrière pour fluidifier le trafic s'est transformé en véritable cauchemar pour les automobilistes. Entre insuffisance d'affichage, incompréhension légitime des usagers, complexité du système (limpide pour les détenteurs de badge de télépéage mais complexe pour ...
Question Écrite N° 14337 du 16/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, la publication le 4 janvier 2024 du rapport de la Cour des comptes sur le sujet nécessite de la part de M. le ministre des explications sur son action et sa volonté réelle de neutraliser les filières d'immigration clandestine sur le territoire. Plusieurs éléments l'accablent et attirent l'attention des magistrats de la juridiction financière (failles dans la gestion des frontières, absence de recueil et de conservation des données d'identité des clandestins interceptés, etc). Mme la députée retiendra ici le volume exorbitant ...
Question Écrite N° 7826 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait des études d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un étudiant, en raison d'un lieu éloigné de la résidence principale de ses parents, vive dans un logement distinct de celle-ci et ne puisse pas accéder au Crous, faute de places. Ce logement n'est en aucun cas une résidence secondaire de vacances ou de loisirs. Or il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même ...
Question Écrite N° 14268 du 09/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté à la création d'une école nationale de l'hydrogène. Mobilisée aux côtés des différents acteurs de terrain et des élus, Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre que la région, labellisée territoire hydrogène dès 2016, porte historiquement depuis l'initiative en 1982 de Jean-Pierre Chevènement, la conviction de l'importance de l'hydrogène et de la pile à combustible. D'ici 2030, 100 000 emplois relèveront de la filière hydrogène. À l'image de la Normandie et de son école nationale des métiers ...
Question Écrite N° 14261 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Pour le plus grand bonheur des organismes de contrôle technique, il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition légitime des associations de motards et de tous ceux qui possèdent un peu d'expertise sur le ...
Question Écrite N° 14158 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision de la compagnie aérienne Air France de se retirer de l'aéroport de Paris-Orly pour regrouper toutes ses activités à Roissy-Charles-de-Gaulle. Le regroupement envisagé à Roissy de la compagnie tricolore privatisée en 2004 et l'arrêt total de ses opérations aériennes en marque propre à l'horizon 2026 sur le site fait craindre un effondrement d'activité et surtout de nombreuses suppressions de postes à Orly. C'est un véritable séisme social qui secoue les personnels d'Air France employés sur place ...
Question Écrite N° 13650 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la distorsion existante entre l'accès aux soins offert aux étrangers en situation irrégulière et celui réservé aux compatriotes, notamment les plus précaires. La remise du rapport sur l'aide médicale de l'État (AME) le 4 décembre 2023 informe en effet de la réalité d'un dispositif largement favorable aux étrangers illégaux. L'analyse demandée par le Gouvernement à Claude Evin, ancien ministre de la santé, et Patrick Stefanini, conseiller d'État honoraire, établit clairement, comparé à d'autres pays d'Europe occidentale, la très généreuse exception française qui n'exclut qu'un ...
Question Écrite N° 13401 du 05/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'impact financier que représente l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sur les budgets de la protection de l'enfance des départements. Au sein de l'aide sociale à l'enfance, le coût global fléché sur les MNA s'élève aujourd'hui à 1,5 milliard d'euros pris en charge en quasi-totalité par les conseils départementaux dans la mesure où l'État n'en rembourse qu'une infime partie. La mission d'accueil des MNA vient s'ajouter pour eux aux dépenses sociales déjà assumées pour les Français les plus fragiles, notamment porteurs de handicap, âgés ou ...
Question Écrite N° 13314 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la brigade motorisée de police du secteur Montbéliard-Héricourt. En effet, le dernier motocycliste en poste vient de jeter l'éponge fin novembre 2023. C'est l'avenir et l'existence même de cette unité qui se pose aujourd'hui alors qu'elle comptait encore jusqu'en 2019, cinq personnels pour veiller efficacement à la sécurité des concitoyens. Privée de ces motards, la route est maintenant abandonnée aux délinquants. Face à une situation dramatique et dangereuse pour la population, Mme la députée dénonce avec les syndicats de policiers la volonté délibérée du ministère de ...
Question Écrite N° 12984 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi de la Commission européenne concernant le recyclage, qui prévoit notamment le remplacement de l'emballage en bois des fromages par du plastique recyclé d'ici 2030. Les eurotechnocrates répondent malheureusement en ce sens à la demande récurrente des industriels de l'agroalimentaire qui vise surtout à harmoniser les règles sur l'empaquetage des produits de grande consommation à l'échelle du continent. Au lendemain du 36e concours interprofessionnel du Mont d'Or, l'annonce de la fin des boîtes en bois provoque surtout une grande inquiétude chez les ...
Question Écrite N° 12032 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la diminution de 5 % de l'enveloppe de financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er septembre 2023. Un an seulement après une première baisse de 2,5 %, cette nouvelle réduction menace dangereusement le modèle économique de cette voie d'excellence, avec pour conséquences le déficit programmé de plus de 57 % des formations pour plus de 55 % de l'effectif des apprentis et la fermeture prévisible de nombreux centres de ...
Question Écrite N° 11735 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire après la présentation du Plan national d'actions (PNA) loup 2024-2029. Malgré une situation hors de contrôle qui voit progresser le nombre d'attaques de 20 % sur l'année 2022 et qui représente plus de 12 000 animaux prédatés par an, aucune des revendications des professionnels de l'élevage n'a été sérieusement prise en compte dans le nouveau PNA qui ne fait que prolonger en réalité les modalités de gestion applicables depuis 2004 sans mesurer ni l'extrême détresse des éleveurs victimes, ni la menace qui pèse sur l'élevage français aujourd'hui. Le ministère de l'agriculture ...
Question Écrite N° 7202 du 11/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement que connaissent les structures de soin et d'aide à domicile et la tension provoquée sur le système de maintien à domicile en France. Des enquêtes récentes révèlent les très importantes difficultés de ce secteur en plein développement. Infirmiers, aide-soignants, assistantes sociales, éducateurs spécialisés... Le nombre de métiers des secteurs sanitaires, social et médicosocial, où les pénuries de personnel se font sentir, augmente régulièrement. Conseils départementaux, CCAS/CIAS, associations, entreprises ...
Question Écrite N° 7511 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/10/23)
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'inquiétude grandissante des professionnels de la petite enfance. Les modes d'accueil des jeunes enfants sont un enjeu crucial pour la société. Malgré les mises en garde des spécialistes de la petite enfance et les recommandations de la Commission des 1 000 premiers jours, malgré la mobilisation historique qui a rassemblé des milliers de professionnels de la petite enfance ces derniers mois dans toute la France contre la déréglementation qui dégrade de façon dangereuse les conditions d'accueil des jeunes enfants, la situation ne fait que s'aggraver ! Le récent ...
Question Écrite N° 12364 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante de l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans qui a été contraint de déclencher son plan blanc le mercredi 11 octobre 2023 à 11 heures. Pour la deuxième fois de l'année, la structure hospitalière hyper moderne de 1 200 lits, située entre le Doubs et le Territoire de Belfort a basculé dans une organisation dégradée réservée aux situations sanitaires les plus graves. Saturation des services d'urgence, afflux de nouveaux patients, capacités d'hospitalisation insuffisantes dans tous les services, crise des effectifs, telles sont les conditions que subissent les 350 000 ...
Question Écrite N° 8146 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du grand cormoran et de son impact sur les milieux naturels. En effet, l'arrêté ministériel pris par l'État en septembre 2022 interdit les tirs de régulation de cette espèce piscivore et de ce fait engendre des conséquences préjudiciables sur les rivières déjà en mauvais état, notamment à cause des diverses pressions anthropiques. Une étude sur les contenus stomacaux des grands cormorans à l'échelle départementale du Doubs a été décidée. Malheureusement, les conditions météorologiques ayant été défavorables durant le mois de janvier 2022, les ...
Question Écrite N° 8016 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 10/10/23)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, au sujet des aides de l'État à destination des secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. À l'origine, la directive n° 2003/87/CE complétée par la décision n° 2011/278/UE de la Commission européenne avait pour but d'allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuites carbone. Le but étant de préserver l'avantage environnemental des réductions ...
Question Écrite N° 12108 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication de la première édition du guide « Accueillir et intégrer les personnes réfugiées en milieu rural » rédigé par les soins de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR). Ce document de près de 50 pages se veut un outil opérationnel livrant schémas explicatifs, procédures, conseils et bonnes pratiques pour favoriser l'accueil et la répartition des migrants dans les villages. Il répond à la volonté du Président de la République d'en massifier l'installation sur l'ensemble du territoire métropolitain et plus seulement dans les ...
Question Écrite N° 11963 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi « AGEC ». Pour le bois et toute sa filière, la situation est en train de tourner au cauchemar et l'écotaxe vient accentuer davantage le déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, faisant peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en ...
Question Écrite N° 11530 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2026, sujet que les élus qu'elle rencontre évoquent souvent. Le périmètre exact de ce transfert et le rôle des syndicats des eaux dans ce nouveau contexte doivent être absolument clarifiés et précisés pour tous les élus locaux qui se préparent à cette échéance importante. Mme le député rappelle que ce transfert, contraignant pour les communes et institué sans étude d'impact préalable ni concertation, enrichit toujours plus le mille-feuille ...
Question Écrite N° 8982 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets n° 2022-1262 et 2022-1264, publiés le 28 septembre 2023 et relatifs à la psychiatrie. Ces décrets définissent un nouveau cadre de fonctionnement des activités de psychiatrie, mais ils vont entraîner une dégradation de l'organisation du travail car ils font disparaître la différence entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privé, puisqu'il suffit que l'accès aux soins soit assuré et cela, peu importe le statut. Il s'agit donc d'une remise en cause de la sectorisation, principe fondamental de la psychiatrie. Les critères pour l'autorisation de l'installation des locaux ...
Question Écrite N° 5036 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si cette mesure avait pour but principal d'interdire les chauffages extérieurs en terrasse, la question des commerces non-sédentaires semble avoir été occultée. Les commerçants itinérants ont en effet besoin de pouvoir se chauffer lorsqu'ils exercent leurs activités en ...
Question Écrite N° 5968 du 28/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/08/23)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la tribune signée par près de 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, qui s'alarmaient de la dégradation de leurs conditions de travail et pointaient que l'institution judiciaire était à bout de souffle et ne leur permettait plus d'exercer des missions de service public dans des conditions acceptables. Cette souffrance au travail des magistrats est hélas toujours entendue et ne peut davantage être ignorée. Audiences surchargées, arrêts maladie qui se multiplient parmi le personnel judiciaire, audiences classées sans suite ou encore traitement des affaires de divorce « ...
Question Écrite N° 10332 du 25/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la forte incompréhension que soulève l'annonce d'une interdiction des chaudières à gaz dans les bâtiments dans le cadre du plan d'action pour le climat. En effet, alors que les nouvelles chaudières à gaz mises sur le marché sont compatibles avec le gaz vert, énergie stockable de surcroît renouvelable et produite en France, une telle mesure relève d'une fausse bonne idée aux conséquences économiques désastreuses pour un ménage français sur deux équipé d'une chaudière : accentuation des inégalités sociales et territoriales, impact sur le pouvoir d'achat lié aux surcoûts ...
Question Écrite N° 7413 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des DAC de la revalorisation salariale actée par le Ségur de la santé. Les DAC (dispositifs d'appui à la coordination) sont régis par l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé qui prévoit l'unification des dispositifs d'appui dans un délai de trois ans. Suite à l'application de cette loi, ces dispositifs de coordination sont réunis en une seule entité juridique, portés et financés par les ARS, leurs trois axes sont d'assurer une réponse globale d'appui des professionnels, de contribuer à répondre aux besoins des ...
Question Écrite N° 9585 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté du ministre de l'économie de mettre fin d'ici à 2030 au tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour l'agriculture et la gestion forestière dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2024. Pour les acteurs de la transformation du bois, cette menace est difficile à comprendre. La suppression de l'avantage fiscal sur le GNR a déjà été évoquée plusieurs fois, mais repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années. En effet le caractère insoutenable économiquement pour les acteurs concernés de cette mesure est indéniable ...
Question Écrite N° 8652 du 06/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension de la prime Ségur. Pendant et après la crise sanitaire, tous les agents du secteur médical et du médico-social se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19 et continuent de s'occuper des publics dont ils ont la charge. À l'issue du Ségur de la santé en 2020, une revalorisation de 183 euros nets par mois des salaires des agents des secteurs médicaux, médico-social et social était annoncée. Mais certaines catégories de personnels ayant des fonctions essentielles d'aide et de bon fonctionnement comme les personnels de direction ou de ...
Question Écrite N° 8473 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discours traitant de « l'autodétermination » de l'enfant et qui légitiment une forte augmentation des demandes de changement de sexe particulièrement chez les adolescents. En effet la dysphorie de genre pose de plus en plus de graves problèmes qui hélas ont des conséquences irréversibles sur les mineurs. Ces derniers peuvent ainsi avoir accès à des bloqueurs de puberté ou des injections d'hormones pour s'affirmer comme homme, alors qu'ils ont été désignés femmes à la naissance ou inversement. Ces bloqueurs de puberté entraînent des conséquences psychiques, physiques et sexuelles ...
Question Écrite N° 4550 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fabrication des poudres explosives. Ces poudres sont utilisées pour les artifices de spectacle et pour les tireurs sportifs utilisant des armes à chargement par le frein de bouche à l'ancienne. Elles sont, à juste titre interdites aux particuliers. Mais les armuriers ne peuvent plus obtenir cette poudre noire et arrivent au bout de leurs stocks qui sont au maximum autorisé de 2 kg, toutes variétés confondues. On commence à trouver sur le net des tutoriels destinés à la fabrication plus ou moins sérieuse de ces poudres sans aucun contrôle ; les circuits de contrebande se mettent donc en ...
Question Écrite N° 4158 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers face à l'explosion du prix de l'énergie. Malgré les mesures déjà prises, le Gouvernement ne semble pas avoir saisi l'ampleur de la situation et des conséquences économiques et sociales catastrophiques que la crise énergétique génère dans ces entreprises. Les artisans sont un véritable vivier d'emplois, ils forment, embauchent, valorisent l'ensemble ...
Question Écrite N° 5363 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réorganisation annoncée de la distribution du courrier. En effet, La Poste s'apprête à lancer dès le mois de mars prochain 68 expérimentations dans toute la France, dans les zones rurales et semi-urbaines, afin de réorganiser la distribution du courrier. Les facteurs auront ainsi une tournée définie un jour, puis une autre le lendemain. Les courriers urgents, comme les colis, la presse ou les recommandés, demeureront les seuls à être distribués chaque jour. Les syndicats font part de leurs légitimes inquiétudes ainsi que bon ...
Question Écrite N° 5335 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la spécificité de la gynécologie médicale. Après 17 années d'interruption de formation à cette spécialité et le rétablissement d'un diplôme spécifique, la progression du nombre de postes d'internes permet d'avoir près de 1 000 gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Ce chiffre, bien que légèrement encourageant, ne répond pas aux besoins, puisqu'il ne suffit même pas à couvrir les départs à la retraite. Le nombre de gynécologues médicaux continue de baisser encore. De 1 945 gynécologues en 2007, on passe à 851 en 2022 pour plus de 30 ...
Question Écrite N° 6531 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/04/23)
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, les bailleurs sociaux ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité depuis 2016. Or les nouveaux contrats d'énergie signés en 2022 ont eu pour conséquence une hausse exceptionnelle du prix du gaz et de l'électricité. Cette augmentation a été répercutée dans les charges locatives des habitants des quartiers concernés. Dans la circonscription de Mme ...
Question Écrite N° 6738 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le transfert programmé du site oncologie du Mittan de l'hôpital Nord Franche-Comté à Montbéliard. Une pétition rassemblant 4 225 signataires conteste cette délocalisation qui doit avoir lieu à Trévenans ; l'opération est tout simplement humainement et financièrement considérée absurde. 72 maires de l'agglomération, et par extension les assemblées municipales, ont été prévenus et alertés. Les malades du pays de Montbéliard, des femmes et des hommes de tous âges et représentants toutes les strates de la société se battent pour conserver un service de proximité où le bien-être du ...
