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Question Écrite N° 9033 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le problème de la stérilisation des chats errants. Dans de nombreuses communes rurales, ces animaux prolifèrent malheureusement. Alors que l'inflation, qui touche très fortement les produits destinés aux animaux de compagnie, entraîne une recrudescence des abandons, ce problème risque encore de s'accroître dans les prochains mois. Or le sujet, loin d'être anecdotique, a de réelles implications environnementales et de ...
Question Écrite N° 5676 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répression des duperies sur internet s'agissant de l'adoption d'animaux. En effet, il existe de nombreuses pages, notamment sur Facebook, où des personnes proposent d'offrir des animaux de compagnie contre « bons soins » en échange d'une somme modique. S'y trouvent des animaux non encore sevrés, malades ou même volés. Ce faisant, il n'est pas rare que les animaux meurent rapidement après l'adoption. Ces animaux sans papiers ne sont pas soumis à des contrôles sanitaires et il n'existe aucun certificat d'engagement de la part du vendeur ou de ...
Question Écrite N° 17086 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du droit de rétractation dans les foires et salons. Alors que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de services, ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit, ce droit ne s'applique pas aux transactions effectuées dans les foires et salons. En effet, les entreprises présentes lors de ces évènements sont considérées comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils ...
Question Écrite N° 16262 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'annulation gouvernementale des crédits pour les missions et programmes en rapport avec l'économie sociale et solidaire (ESS). L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. Par ses principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée), l'ESS dessine une autre forme d'économie, présente dans tous les ...
Question Écrite N° 15993 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la situation de crise que traverse le milieu de la protection de l'enfance. Les travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme sur l'état préoccupant dans lequel se trouve leur profession. Les objectifs établis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 semblent loin d'être atteints, si l'on se fie aux témoignages recueillis sur le terrain. Dans ...
Question Écrite N° 16173 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, au sujet des délais de traitements des demandes de mise en place d'une pension de réversion par suite de la disparition de l'un des époux. Au lendemain de la disparition, le plus souvent d'un époux, la veuve se trouve dans une situation économique particulièrement compliquée. En effet, dans la majorité des cas, la pension de retraite des hommes est plus importante que celles des femmes. Aussi, la pension de réversion qui est très souvent attribuée à la veuve est une condition ...
Question Écrite N° 3014 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité des médicaments de la famille des anticorps monoclonaux érénumab, commercialisés sous le nom d'Aimovig et destinés au traitement de la migraine. Le remboursement de ce médicament n'est actuellement pas pris en charge par la sécurité sociale car son efficacité, classée « modérée », est jugée « insuffisante » par la Haute Autorité de santé. Or, dans la mesure où ce médicament est aujourd'hui prescrit en dernier recours aux patients souffrant de migraines sévères et en échec médicamenteux, comme c'est par exemple le cas au centre anti-migraine du CHU de Rouen, ...
Question Écrite N° 14593 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les syndicats des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat font part de leurs inquiétudes sur la situation financière de ces structures qui se dégrade depuis plusieurs années par suite d'une diminution de leur financement public et de la réduction de leurs réserves financières. Il apparaît que le Gouvernement envisage de réduire sensiblement le budget des CMA tout en envisageant une réorganisation bâtimentaire et une réduction des effectifs. Cela, mis en relation avec une diminution des niveaux de ...
Question Écrite N° 14976 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité. Cette problématique soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement entre les personnes valides et celles en situation de handicap. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, engendrant ainsi un reste à charge de plusieurs centaines d'euros pour les bénéficiaires. Cette disparité de traitement compromet le principe ...
Question Écrite N° 14657 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure, motivée par une économie dérisoire de 10 millions d'euros, suscite des inquiétudes quant à ses conséquences. Elle impacte principalement les retraités les plus démunis tout en présentant un risque de répercussions négatives sur le secteur touristique. Ces chèques-vacances, octroyés sur la base de conditions de ressources, étaient accordés aux retraités touchant de faibles pensions. Le retrait de cette mesure sociale, ...
Question Écrite N° 8213 du 23/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public. En effet, actuellement, une affection de longue durée ne peut ouvrir le droit à un mi-temps thérapeutique que sur une durée d'un an au plus, par tranches de un à trois mois renouvelables. À la fin de cette année, le fonctionnaire perd son droit au mi-temps thérapeutique pour une année complète, au terme de laquelle ce droit lui est restauré. Or non seulement cette période n'est pas toujours suffisante (par exemple, dans le cas d'un cancer, la rémission est souvent bien plus longue), mais elle est ...
Question Écrite N° 14087 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et ...
Question Écrite N° 14133 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la police, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure affecte directement les retraités de la police, mettant en lumière une profonde injustice et un manque de considération envers ceux qui ont servi le pays avec dévouement. La motivation officielle de cette suppression, à savoir la réalisation d'économies estimées à 10 millions d'euros, semble dérisoire au regard de la situation parfois précaire dans laquelle vivent les citoyens retraités. Cette démarche suscite une grande incompréhension au sein de la communauté des retraités ...
Question Écrite N° 12410 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 21/11/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation pour la verbalisation des infractions au stationnement réglementé pour les détenteurs de la carte de stationnement. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles indique que la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Or de ...
Question Écrite N° 7427 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires. Ces personnels hautement qualifiés sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire français : sans eux, les personnes ne parlant pas ou mal le français ne pourraient bénéficier d'un traitement équitable. Ils sont mobilisables jour et nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou encore les procureurs. Les missions qui leur sont confiées sont délicates, complexes et souvent très fatigantes : les responsabilités associées à ...
Question Écrite N° 9029 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection des animaux d'élevage durant leur transport. À la lecture des éléments portés à la connaissance de M. le député, il semble que le règlement européen encadrant ce dernier est sur le point d'être révisé. Révision qui paraît nécessaire pour améliorer les conditions d'élevage et de transport des animaux vivants. Ce sont chaque année un milliard de volailles et 37 millions de bovin, caprins, ovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui voyagent au sein de l'Union européenne dans des conditions qui apparaissent inadaptées à la lutte contre la ...
Question Écrite N° 9060 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la lutte contre les dépôts d'ordures sauvages. Depuis un certain nombre d'années les décharges sauvages sont devenues une des causes importantes de la pollution des terres agricoles, forestières ou des zones urbaines. Chaque année ce sont plusieurs centaines de tonnes de déchets qui sont déversés sur des espaces non prévus à cet effet et en grande partie par des entreprises du bâtiment pour éviter de s'acquitter des frais de mise en déchetterie. Or ces derniers produisent des dégâts considérables sur l'environnement : dépôt d'amiante, déchets ...
Question Écrite N° 4824 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de déduction fiscale pour les dons aux associations dont ne bénéficient pas certains des concitoyens. En effet, il n'existe que des déductions fiscales pour les contribuables redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Ces contribuables ne représentent que 44 % des foyers. Pour les autres, les dons sont intégralement à leur charge. Si l'objectif de ces incitations fiscales est d'augmenter les dons aux associations, alors il y a ici un manque à gagner pour les associations. Si l'on veut faire rimer la solidarité avec l'égalité, alors il est ...
Question Écrite N° 10828 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du risque de suspension des agréments permettant aux associations d'ester en justice dans le cadre de la lutte contre la corruption. L'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'agrément délivré par les services du Premier ministre le 2 avril 2021 à l'association Anticor, sans remettre en cause la décision souveraine des juges, pose question sur le risque de déstabilisation des associations qui œuvrent avec efficacité contre la corruption. Au même titre que les associations Transparency international et Sherpa qui bénéficient d'un agrément permettant d'ester en justice, ...
Question Écrite N° 10790 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans la cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de GES de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut ...
Question Écrite N° 8225 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/08/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de parents victimes d'accusations infondées lors des procédures de divorce. En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, les désaccords du couple peuvent entraîner l'un des parents dans une situation de désarroi total. Un parent faisant l'objet d'une plainte pour des faits pourtant non vérifiées se voit éloigné de ses enfants par une ordonnance de protection. Face aux délais de procédures d'appel extrêmement longs, le parent écarté reste sans réponse et sans recours possible pour se faire entendre et faire valoir ses droits ; les mesures de protection prises à ...
Question Écrite N° 10537 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle ...
Question Écrite N° 10536 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations des mutualistes. Les mutuelles font face depuis quelques années à l'augmentation de leurs taxes. Ces hausses significatives sont de nature à impacter directement les adhérents, qui, en plus de subir les effets de l'inflation, voient leurs cotisations augmenter. Actuellement, l'impôt représente un peu moins de 15 % de la cotisation des adhérents mutualiste. L'enjeu étant de favoriser au maximum l'accès aux soins des adhérents de ces mutuelles, une augmentation des cotisations peut inciter des adhérents à ...
Question Écrite N° 5705 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositifs de signalisation et de protection des cyclistes et des usagers d'engins de déplacement personnel motorisés. Avec le développement de l'usage quotidien des cycles et l'apparition des engins de déplacement personnel motorisés du type trottinette, gyropode ou hoverboard, il est possible de constater des usages à risques et l'augmentation des accidents qui impliquent ces moyens de transport personnel. Le développement de l'usage du vélo et des différents engins de déplacement personnel motorisés à propulsion électrique va dans le sens d'une modification des modes de ...
Question Écrite N° 7236 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme des vignettes Crit'Air. Ces vignettes déterminent quels véhicules peuvent ou non circuler au sein d'une zone à faible émission mobilités. Or à l'article R. 318-2 du code de la route, ces vignettes sont supposées être adossées à deux paramètres : « Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique ». Or, sur le site dédié aux vignettes Crit'air, le second critère - la sobriété énergétique - ...
Question Écrite N° 296 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des difficultés liées à l'inapplicabilité de l'article 265 du code civil aux divorces prononcés avant le 1er janvier 2005. L'article 265 nouveau du code civil est issu de la loi du 26 mai 2004 visant à réformer le divorce et certaines libéralités entre époux. Cette réforme ne prévoit pas de rétroactivité pour ce nouveau régime. De fait, pour les personnes divorcées en vertu d'une assignation antérieure au 1er janvier 2005, ce sont les anciennes dispositions du code civil qui sont applicables. Sous l'empire du code civil ancien, l'époux fautif perd de plein droit le bénéfice ...
Question Écrite N° 7397 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des autorisations émises par la HAS sur les médicaments CAR-T Cells utilisés dans le traitement des patients atteints de myélome multiple en échec thérapeutique. Ces médicaments sont extrêmement coûteux, très personnalisés et ne peuvent être administrés que dans des unités habilitées à le faire. Ils représentent cependant le dernier espoir d'un nombre restreint de patients atteints du myélome multiple, pour qui ce traitement est vital. La HAS a autorisé, à titre anticipé, l'administration de ce traitement pour des patients en échecs thérapeutique après trois lignes de ...
Question Écrite N° 6604 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remplacement auxquelles peuvent prétendre les accueillants familiaux. L'accueil familial consiste en l'accueil, au domicile de l'accueillant, d'une personne âgée de plus de 60 ou en situation de handicap. Pour bénéficier d'un congé, les accueillants sont tenus par la clause de continuité de l'accueil d'organiser un remplacement. Or il existe à ce sujet un antagonisme dans les textes. L'article 6, alinéa 7 de l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité que la personne accueillie soit hébergée chez le remplaçant en précisant les modalités de ...
Question Écrite N° 5004 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-attribution d'aides de la PAC aux agriculteurs mettant en valeur des surfaces pastorales, si celles-ci ne respectent pas un chargement minimum de 0,2 unité gros bétail par hectare. Certains territoires sont en effet particulièrement difficiles d'accès et ne peuvent être valorisés au-delà du seuil exigé. Or le type d'élevage qui y est pratiqué est comparativement plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal ; il permet de donner des dynamiques à des espaces très contraints et de les préserver de certains risques, comme les risques incendies. Selon la ...
Question Écrite N° 6130 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Il apparaît que, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, les textes d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que 30 % des patients touchés par le covid-19 développent des symptômes de « covid long ». Ces affections se traduisent par des maux de tête et une fatigue constante qui entraînent une perte d'autonomie, ce qui a été ...
Question Écrite N° 6312 du 14/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la revalorisation salariale dont devrait pouvoir bénéficier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Un MJPM peut exercer sous différents modes d'exercice : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (UDAF ou ATMP par exemple) préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel (professionnel libéral). Aujourd'hui, les MJPMi rencontrent deux difficultés majeures concernant leur rémunération. Premièrement, certaines directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités effectuent le règlement des émoluments de ...
Question Écrite N° 4664 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours au chômage partiel en cas de recours au délestage l'hiver 2022-2023. En effet, la conjoncture énergétique laisse présager d'éventuels délestages, qui pourrait conduire certaines entreprises à être privées de courant pendant certaines parties de la journée, notamment le matin entre 8h et 13h. Il s'agit de période durant lesquels les travailleurs et les travailleuses se trouvent dans leurs usines ou dans leurs bureaux et peuvent être empêchés de travailler du fait de ces coupures. Cela concerne également des personnes en télétravail, qui, privées de Wi-Fi ou de ...
Question Écrite N° 6169 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 14. Dans les années 1990, pour encourager les étudiants à embrasser le métier d'enseignant, l'État a proposé à certains d'entre eux de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie du versement d'une allocation durant leurs années d'études. L'article 14 de la loi susmentionné précise que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre ...
Question Écrite N° 3595 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie constatée de nombreux médicaments sur le territoire national, notamment des antibiotiques (amoxicilline) et du paracétamol. Cette pénurie était pourtant prévisible : la persistance de la covid-19 et le retour des maladies saisonnières allaient nécessairement entraîner une recrudescence de maladies infectieuses. De plus, le signalement de tensions ou de ruptures d'approvisionnement de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur s'accélère dangereusement, tout particulièrement depuis 2017. La pandémie de covid-19 ayant révélé la grande dépendance de la France en matière de ...
Question Écrite N° 4917 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cadre de l'actuel Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique (CNPGO), regroupant à la fois la gynécologie obstétrique et la gynécologie médicale. Cette seconde spécialité avait disparu en tant que telle en 1987, avant d'être rétablie en 2003. En effet, ces deux gynécologies sont distinctes l'une de l'autre : la première concerne les grossesses et les accouchements et relève de la chirurgie, tandis que la seconde est la spécialité relative aux femmes en général. Avec une CNP commune, des gynécologues craignent que la spécialité ne soit menacée, qu'elle ne perde son ...
Question Écrite N° 1236 du 13/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et notamment de son article 10 relatif à la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette réforme d'individualisation des conditions d'attribution de cette allocation était attendue depuis de nombreuses années par une partie des bénéficiaires afin de limiter la dépendance potentielle qui peut exister pour une personne en situation de handicap avec son conjoint ou sa conjointe. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures ...
Question Écrite N° 523 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, en lien avec l'utilisation des « données de connexion », soit des informations issues de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. Ces décisions tirent les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 qui indique certaines conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales. De fait, la Cour de cassation précise que le ...
Question Écrite N° 4584 du 10/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 28/02/23)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, au sujet du choix de mode de garde des enfants dans le cadre d'une séparation des parents et plus particulièrement, sur la nécessité d'encourager la mise en place de la résidence alternée. Chaque année dans le pays, près de 350 000 couples se séparent, ce qui entraîne la mise en place d'un mode de garde adapté pour les 200 000 enfants issus de ces unions. Dans la majorité des cas, le mode de garde consacré est celui de la résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite bimensuel pour l'autre parent. Aujourd'hui, 12 % des enfants de ...
Question Écrite N° 223 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des conséquences de la procédure de la liquidation judiciaire pour les consommateurs. La procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise intervient souvent après échec de la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure est mise en place quand le débiteur n'est plus en mesure d'honorer ses créances et se trouve dans une situation qui ne permet manifestement pas un redressement. L'objet principal de cette procédure est de clôturer l'activité de la structure et de solder les différentes créances. Toutefois, si les actifs sont ...
Question Écrite N° 3001 du 08/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la protection des données relatives aux contrats passés avec EDF. Suite à une condamnation pour abus de position dominante par l'Autorité de la concurrence (Décision 22-D-06 du 22 février 2022), EDF a pris l'engagement de mettre à disposition son fichier clients au TRV « Bleu » aux fournisseurs alternatifs d'électricité. Les personnes ayant signé ces contrats ont reçu des mails leur demandant s'ils acceptaient que leurs données soient transmises selon cette modalité. Une partie de ces données n'exigeaient pas le consentement des contractants pour être transmises, en particulier « l'adresse de ...
Question Écrite N° 3538 du 29/11/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de pouvoir dérogatoire des doyens des UFR de santé sur l'interdiction de redoublement du parcours accès santé spécifique (PASS). Sous l'empire de la réglementation applicable à la première année commune aux études de santé (PACES), le doyen de l'UFR santé pouvait décider d'accorder un redoublement pour raison de santé. Il apparaît qu'avec le dispositif actuellement en vigueur la direction n'est plus en mesure d'accorder un redoublement pour ce motif impérieux. Il semble nécessaire d'aménager le dispositif juridique pour prendre en compte ce cas de figure. ...
Question Écrite N° 2894 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 qui vise une baisse des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, afin de générer une économie à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, et ce dès 2023. En l'état, cette disposition provoque l'inquiétude des laboratoires privés de biologie médicale et tout particulièrement des laboratoires indépendants. S'ils admettent que les bénéfices importants dégagés par leur participation active à la stratégie de dépistage massif mise en place par le Gouvernement pour lutter ...
Question Écrite N° 2978 du 08/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/23)
M. Gérard Leseul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-401 2011-134 du 8 avril 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale et plus particulièrement de l'affectation sociale des biens confisqués. Depuis le 4 novembre 2021, en application du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2011, les biens immobiliers confisqués à l'issue d'une instance pénale peuvent être mis à disposition via un appel à manifestation d'intérêt pour les associations qui relèvent du champ b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, des associations et fondations reconnues d'utilité ...
Question Écrite N° 562 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des services hospitaliers et notamment des infirmiers qui souhaitent compléter leurs compétences via le concours d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et plus particulièrement en lien avec les difficultés de financement de cette formation qui peuvent exister. Le concours d'IADE est ouvert aux personnels infirmiers justifiant de 2 ans d'exercice à temps plein. L'obtention du concours d'admission permet aux étudiants d'intégrer une formation spécifique pendant les 2 ans qui suivent. Le financement de cette formation pour les personnels qui exercent dans un ...
Question Écrite N° 1429 du 20/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiis et Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas ...
Question Écrite N° 481 du 02/08/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/10/22)
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants diplômés d'une licence qui ne parviennent pas à obtenir une admission dans un master. En 2021, 11 615 étudiants ont eu recours à la procédure du « droit à la poursuite d’études » mise en place par la loi de 2016 afin de proposer des solutions de poursuite d'études aux étudiants qui n'ont pas obtenu d'admission dans un master. Toutefois, il semble que le nombre réel d'étudiants sans master chaque année soit plus important en raison d'une sous-utilisation de ce dispositif. De plus sur les saisines, 2 469 ont obtenu une réponse du rectorat ...
Question Écrite N° 1807 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Gérard Leseul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture des services de soin dans les hôpitaux. Une fois de plus, le centre hospitalier intercommunal (CHI) situé à Lillebonne dans sa circonscription a vu son service des urgences fermé pendant 24h le week-end du 17 septembre 2022 faute de médecins. Depuis un an, le CHI de Lillebonne a été contraint de prendre cette décision à plusieurs reprises : la nuit du 5 octobre 2021 ; du samedi 9 juillet à 8 heures au lundi 11 à 8 h 30 ; du vendredi 12 août 2022 de 8 heures du matin au samedi 13 août 2022 à 8 h 30 ; le samedi 17 septembre pendant 24 heures. L'hôpital a donc été contraint de fermer son ...
