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Question Écrite N° 13705 du 12/12/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/03/24)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des œuvres cinématographiques pour les personnes en situation de handicap. Une partie des compatriotes est aujourd'hui privée d'une égalité d'accès aux œuvres culturelles. S'il est difficile de dénombrer avec précision le public concerné, les différentes associations en proposent un aperçu. Ainsi, en France, plus de 1 million de personnes souffrent d'incapacité visuelle sévère. C'est-à-dire qu'elles ne distinguent pas un visage à plus de 4 mètres, ne perçoivent pas la lumière ou disposent d'une vision résiduelle limitée à la distinction de silhouette. Les incapacités auditives sont ...

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Question Écrite N° 16290 du 19/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 ...

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Question Écrite N° 12844 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'annulation autoritaire de décisions prises à l'unanimité de l'Assemblée nationale, avec l'assentiment même du ministre du travail, du plein emploi et de la formation. Au cours de cette législature, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur d'un contrôle de la qualité des offres d'emploi déposées à Pôle emploi. Précisément, le 29 septembre 2023, elle a adopté à l'unanimité et avec double avis favorable du rapporteur et du ministre du travail l'amendement n° 1442 au projet de loi « pour le plein emploi ». Cet amendement prévoyait que Pôle emploi « ...

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Question Écrite N° 16039 du 12/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La ...

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Question Écrite N° 7167 du 11/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de matériel scientifique permettant d'étudier la pollution chimique croissante des réserves naturelles en eau douce. Ainsi, les lacs des Pyrénées abritent d'ores et déjà plus de 151 molécules différentes, notamment pesticides et hydrocarbures. On y retrouve par exemple le diazinon, utilisé par les particuliers contre les puces ou les poissons d'argent, ou la perméthrine, insecticide à usage vétérinaire. La plupart de ces produits toxiques, épandus sur le sol des vallées, s'évaporent et sont déversés sous forme de pluie, neige ou grêle dans les lacs de montagne. Loin ...

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Question Écrite N° 4084 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre de personnes qui décèdent durant leur vie professionnelle sans jamais atteindre la retraite. Le Gouvernement a présenté un projet de réforme des retraites, envisageant un report de l'âge de départ effectif à 65 ans. Pourtant, selon les chiffres de l'INSEE, plus de 12 % des hommes et 8 % des femmes sont déjà décédés à cet âge, soit près de 7 millions de personnes. Ils ont cotisé toute leur vie et décèdent avant l'ouverture du droit au repos. Mais si l'on dispose de chiffres de mortalité selon l'année de naissance, on ne connaît pas la répartition des décès selon le ...

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Question Écrite N° 15422 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des instituteurs exclus du corps des professeurs des écoles à sa création en 1991. En 1989, le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin supprime les écoles normales, qui formaient jusqu'alors des instituteurs classés agents de catégorie B et crée les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui forment désormais des professeurs des écoles classés agents de catégorie A. Les instituteurs ne sont pourtant pas intégrés au corps des professeurs des écoles. Les instituteurs et les professeurs des écoles exercent le même métier, ...

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Question Écrite N° 15358 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'électrices et d'électeurs non-inscrits ou mal inscrits sur les listes électorales. Selon l'Insee, en mars 2022, 48,8 millions de citoyens sont inscrits sur les listes électorales, soit 95 % des personnes en âge de voter. Force est de constater que 5 % des citoyens français ne sont pas inscrits et ne peuvent accéder au vote. À l'heure où le taux d'abstention est fortement élevé à chaque élection - 49,88 % aux élections européennes de 2019, 58,4 % au deuxième tour des élections municipales de 2020, 26,31 % aux élections présidentielles de 2022 et 52,49 % au premier tour ...

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Question Écrite N° 4622 du 10/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du Maitron et donc de la recherche historique française qui lui est liée. Depuis 1964, ce dictionnaire biographique, internationalement reconnu sous le nom de son fondateur Jean Maitron, centralise tous les savoirs existants sur les militants du changement social. À partir de connaissances parcellaires, d'extraits de journaux, de photos oubliées, de redécouvertes d'échanges épistolaires, de notes abandonnées à la critique rongeuse des souris, il constitue un monument sans pareil en Europe : une notice biographique pour chaque activiste connu de la recherche historique. Outil ...

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Question Écrite N° 14785 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des offres d'emploi illégale diffusées dans et par le service public d'emploi. Le code du travail interdit en ses articles L. 5333-1 à 5333-4 la publication d'offres d'emploi discriminatoires, comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert, du lieu de travail, de la rémunération ou des avantages annexes proposés. Les articles L. 5332-1 à L5332-5 ...

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Question Écrite N° 14784 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la censure qui prévaut au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Pas moins de 6 rapports d'information, d'utilité publique, ont été censurés au cours de cette première année gouvernementale. Et ce, via le directeur de la DARES, détenteur d'un droit de veto... et nommé en Conseil des ministres. Droits des chômeurs, pénibilité au travail, accès à la retraite, évolution des rémunérations : autant de sujets escamotés du débat. En mars 2022 déjà, à trois semaines de l'élection présidentielle, on apprenait par voie de presse ...

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Question Écrite N° 14864 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'installation et d'exercice de l'entreprise Saica Natur, localisée à Lorp-Sentaraille en Ariège. Les salariés de cette usine sont entrés en grève au mois de décembre 2023. Leur activité est indispensable : ils récupèrent des déchets industriels de toutes sortes (papiers, cartons, plastiques, bois, ferrailles, moteurs, déchets industriels banals, déchets hospitaliers...), les trient et les envoient pour recyclage ou vente à d'autres entreprises. Leur mobilisation, qui coûte cher avant les fêtes, témoigne du ras-le-bol de salariés hautement qualifiés mais maltraités ...

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Question Écrite N° 14865 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le soutien continu, répété et inconditionnel de l'État à la multinationale Téléperformance, qui viole les droits fondamentaux des salariés. Géant français des centres d'appel et de la modération de réseaux sociaux, présent partout dans le monde et notamment stationnée à Blagnac, Téléperformance est surtout connue pour ses pratiques indignes à l'égard du personnel : défaut de nettoyage, non-reconnaissance des qualifications, obligation de dormir sur un lieu de travail contaminé, réduction de l'espace personnel de travail, interdiction de pause commune avec les collègues, pose ...

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Question Écrite N° 14181 du 02/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la complaisance dont bénéficierait une société de gestion de crypto-actifs, jusqu'à se faire livrer des chômeuses et chômeurs dans le cadre de fausses formations destinées à multiplier les utilisateurs de crypto-monnaie. Cette société, immatriculée au Delaware, est spécialisée dans la gestion de crypto-actifs. Dit autrement, elle développe des formes innovantes de spéculation. Ces activités semblent rencontrer les faveurs du Gouvernement français, en témoigne l'invitation à l'Elysée de son PDG, qui a pourtant plaidé coupable de blanchiment d'argent aux États Unis et les ...

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Question Écrite N° 4575 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/12/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les 317 élèves de la Haute-Garonne en situation de déscolarisation subie, face au manque de places et au déficit d'ouverture de classes. Alors que la rentrée scolaire a eu lieu depuis quatre mois, ces jeunes sont donc encore assignés à résidence, sans solution de formation. Pourtant, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 et l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, l'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 ajoute même une obligation de formation pour tous les jeunes de seize à ...

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Question Écrite N° 10410 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la trop faible prévention des maladies de voyage. En effet, chaque année, plusieurs millions de Françaises et de Français séjournent dans des territoires éloignés, ruraux ou tropicaux, comportant des risques sanitaires. Ils peuvent y connaître différents troubles : digestifs, dont la tourista susceptible d'entraîner une déshydratation, des fièvres variées, des infections respiratoires, mais aussi des maladies infectieuses comme le paludisme, dont on recense près de 6 000 cas importés chaque année sur le territoire français. Tous les voyageurs ne sont pas égaux face aux maladies. ...

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Question Écrite N° 9362 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès aux soins dans le département du Gers à la suite de la fermeture de la clinique de Gascogne d'Auch intervenue le 16 mars 2023 en raison d'une décision de liquidation judiciaire, de l'échec de la reprise par la clinique privée La Reviscolada, d'une absence de repreneur alternatif ou d'accord entre les parties pour assurer la continuation de l'activité. La banderole apposée au fronton de la clinique « Clinique sacrifiée - patients sacrifiés - salariés en colère » résume à elle seule l'incompréhension et le sentiment de mépris qui ont saisi tant les personnels soignants, ...

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Question Écrite N° 10270 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de généraliser les cellules de lutte contre les violences intraconjugales (CELVIC), initiative développée par la gendarmerie de la Haute-Garonne. Comme dans le reste du pays, les plaintes ou alertes pour violences sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales suscitent un nombre croissant d'interventions de la gendarmerie comme de la police. Ceci ne résulte pas d'une brutalisation de la société, mais d'une libération de la parole. Face à cette réalité et pour assurer la prise en charge la plus adéquate, les services de gendarmerie de la Haute-Garonne ont su mettre en œuvre, ces ...

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Question Écrite N° 9970 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien qu'apporte la France au gouverneur argentin Gerardo Morales, responsable de violations de l'État de droit et soutien ouvert d'actions criminelles. Cet homme a mis la province argentine de Jujuy en coupes réglées. Pour ce faire, il a engagé une campagne de persécution systématique de son opposition politique et des peuples autochtones, qui culmine avec l'adoption putschiste d'une nouvelle Constitution. Ses forces de police ou paramilitaires ont violemment réprimé les expressions de contestation populaire, concernant les rémunérations des enseignants ou les projets ...

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Question Écrite N° 13567 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation catastrophique de la mission « amendes » à la DGFiP et tout particulièrement au Centre amendes service (trésorerie Toulouse amendes) de Toulouse. Signalée de longue date par les représentants des personnels de la DRFiP 31, la destruction du service est bien avancée. Ce centre, qui n'est joignable que par téléphone (au 05.40.13.08.80), par mail ou courrier, reçoit les appels des personnes qui doivent s'acquitter d'une amende, principalement majorées. Il s'agit des amendes pénales prononcées par le tribunal, des amendes forfaitaires pour le ...

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Question Écrite N° 8639 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère brutal et discriminant du « Pacte enseignant » vis-à-vis des personnels de l'éducation nationale en situation de handicap. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser les salaires des enseignants de 10 %. Cette promesse électoraliste est abandonnée dès le lendemain de son élection. Mais avec le gel du point d'indice des fonctionnaires, l'inflation dévore le pouvoir d'achat des enseignants. Tout au long de leur carrière, ils franchissent des échelons et progressent dans leur grille tarifaire. Il serait logique de conclure que la hausse de leur rémunération se ...

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Question Écrite N° 12840 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ...

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Question Écrite N° 12958 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le contenu du serment des contrôleurs CAF, dont la communication au grand public demeure empêchée. En effet, les caisses d'allocations familiales effectuent des contrôles réguliers quant au bien-fondé des aides versées. Une partie des contrôles ont lieu à l'insu des personnes contrôlées, par la surveillance de données portant sur les 13 millions d'allocataires. À cette fin, les contrôleurs consultent des dossiers interconnectés comportant les informations familiales, le solde bancaire, les factures d'énergie ou de téléphone. De telles investigations suivent un algorithme national qui calcule ...

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Question Écrite N° 10343 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'infirmières scolaires, la désertification médicale qui en résulte dans les établissements scolaires ainsi que son impact immédiat sur la santé et la réussite des élèves. Les infirmières scolaires sont un maillon essentiel de l'éducation nationale. Chaque année, dans l'enseignement public, les 7 816 infirmières scolaires réalisent 18 millions de consultations. Leur nombre va croissant, notamment suite à la pandémie de covid-19 qui a dégradé de manière inquiétante la santé mentale des élèves. En dépit de ces besoins criants, selon le rapport d'information sur la ...

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Question Écrite N° 8185 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agencement des toilettes de certains établissements scolaires, causant le mal-être des élèves et pouvant occasionner des risques en matière de santé. Selon une étude parue en 2019, 81 % des enfants se retiennent d'aller aux toilettes à l'école primaire. Les raisons invoquées par le panel interrogé sont les difficultés de fermeture des portes, voire leur absence totale, les dysfonctionnements des chasses d'eau, les problèmes d'hygiène apparente ou olfactive, les lumières défaillantes ou le manque de sûreté. D'abord, les portes des sanitaires de certains établissements scolaires ...

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Question Écrite N° 12770 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'exclusion de Toulouse par les abonnements Max Actif et Max Actif + de la SNCF. L'abonnement Max Actif de la SNCF permet, pour une offre annuelle calculée en fonction du trajet, de réaliser des trajets réguliers deux et cinq fois par semaine entre deux gares sélectionnées lors de l'achat. Il permet ainsi aux abonnés de l'offre Max Actif de réaliser 250 réservations sur l'année et 450 pour les abonnés de Max Actif +. En outre, il prévoit une annulation et un échange sans frais des billets jusqu'à trente minutes ...

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Question Écrite N° 12759 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers : les missions augmentent alors que les moyens baissent. En effet, les pompiers, volontaires et professionnels, sapeurs et marins, sont de plus en plus sollicités en dehors de leurs missions initiales d'extinction des feux de forêt, de gestion des risques industriels, de secours d'urgence aux personnes et d'intervention sur accidents de la circulation. Ainsi, durant le pic de la pandémie de la covid-19, des dizaines de milliers d'interventions d'aides et de transport à la personne ont été réalisées par les sapeurs-pompiers. Depuis les politiques austéritaires ...

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Question Écrite N° 10347 du 25/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le démantèlement des diplômes d'accès aux études universitaires (DAEU), aussi appelé le bac de la seconde chance. Dernière en date, la région Sud a interrompu au mois de juillet 2022 ses versements au DAEU des quatre universités : Aix-Marseille, Nice, Avignon et Toulon. Et ce, au profit d'un organisme privé, jugé plus compétitif (donc moins-disant). En conséquence, 500 étudiants par an sont privés de tout accès à la formation, sauf à pouvoir mobiliser un compte CPF peu rempli pour la plupart. Débordés, les enseignants et agents administratifs connaissent une ...

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Question Écrite N° 10689 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 31/10/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le scandaleux délai de carence imposé lors du premier versement des aides personnalisées au logement. En 2022, selon les chiffres du ministère chargé de la ville et du logement, la CAF comptait 3 millions de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Cependant, la règlementation actuelle repousse le début des versements d'APL au premier mois suivant la date de dépôt de la demande. Les payements ne pouvant être rétroactifs, les bénéficiaires se voient dans l'obligation de subvenir, sans l'aide ...

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Question Écrite N° 7358 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles les parlementaires sont amenés à user de leur droit de contrôle des lieux de privation de liberté. Alors que le pays est traversé par un mouvement social d'une ampleur inédite contre une réforme des retraites rejetée par une majorité de Français, les méthodes de maintien de l'ordre se trouvent à leur tour sujettes à de légitimes critiques. Usage non nécessaire et disproportionné de la force, mobilisation de services non spécialisés et mal formés, associations menacées, autorité judiciaire malmenée mise au service d'une judiciarisation du conflit social. Les ...

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Question Écrite N° 8095 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des droits à pension de retraite pour les enseignants bénéficiaires des allocations d'enseignement. En 1989, le ministre de l'éducation nationale Lionel Jospin crée une allocation d'enseignement pour sécuriser les étudiants, accompagnée de la promesse qu'elle ouvrirait des droits à la retraite. Celle-ci est concrétisée par la loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 26 juillet 1991. Son dernier article indique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° ...

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Question Écrite N° 12094 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)

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M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le bilan des dispositions réglementaires dérogatoires applicables dans certains territoires ultramarins en matière d'autorisation temporaire d'exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne (PADHUE). Alors que le pays connaît des difficultés croissantes d'accès aux soins, le système de santé français repose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers qui partout assurent des fonctions essentielles, dans et hors de l'hôpital et notamment en laboratoire de biologie médicale. Parmi ces mêmes professionnels ...

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Question Écrite N° 10054 du 18/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/09/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur la dissimulation des archives du Medef. En effet, en République française, les archives du grand patronat demeurent inaccessibles et tenues secrètes. À la différence de la plupart des organisations professionnelles, syndicales ou représentatives, le Mouvement des entreprises de France (Medef) opère toujours une rétention d'informations à caractère historique et, partant, d'utilité publique et d'intérêt général. Cette rétention empêche d'écrire l'histoire du grand patronat français. Comment étudier l'ampleur de la corruption du personnel politique, du Comité de Penthièvre aux multiples caisses noires ? La ...

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Question Écrite N° 1902 du 04/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 12/09/23)

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M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre des armées sur la dangerosité du site des Ballastières où sont immergées 5 000 tonnes d'explosifs, au sud de la commune de Toulouse et face à des établissements hospitaliers. La poudrerie nationale de Braqueville y était installée durant la Première Guerre mondiale, afin de produire de la poudre B, soit une poudre explosive mélangée à des fibres de coton aussi nommées nitrocellulose. À l'issue du conflit, quatre étangs artificiels furent creusés afin d'y confiner le surplus de production stocké dans des caisses de bois et de zinc. Hautement inflammable, la nitrocellulose est rendue inerte par l'eau. Une poudre inerte, mais ...

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Question Écrite N° 9008 du 13/06/23 (Première ministre) (Réponse le 05/09/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'offensive qui menace l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) en particulier, ainsi que sur les organismes de recherche sur le marché du travail en général. Depuis plus de quarante ans, l'IRES a pour mission d'éclairer le débat public, par le biais de publication d'études, de rapports et d'analyses sur les questions économiques, sociales, environnementales et sociétales. À cette fin, il finance et publie des études statistiques, des enquêtes de terrain ou des projets de recherche pluridisciplinaires. Or le 7 avril 2023, la Cour des comptes a dégainé un rapport sur l'IRES intégralement à ...

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Question Écrite N° 3888 du 06/12/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/08/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur l'urgence de débaptiser les rues rendant hommage à des nazis et collaborateurs français. Aujourd'hui encore, des partisans du régime de Vichy, adeptes de thèses et de théories nazies, eugénistes, racialistes et antisémites, donnent leur nom à des espaces publics. Les enfants grandissent avec leur patronyme sur une plaque de rue, les expéditeurs de courrier rappellent leur souvenir sous forme d'adresse postale, les touristes s'y réfèrent pour s'orienter. Bref, leur existence demeure, non pas sous une forme proscrite dédiée à l'éducation civique, mais sous une forme positive apparentée à un hommage continu et ...

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Question Écrite N° 1628 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de dispositif spécifiquement dédié à l'accueil des réfugiés russes hostiles à la guerre et en butte à la répression de leurs autorités. Depuis le 24 février 2022, toute critique du pouvoir russe est passible de lourdes amendes et de peines d'emprisonnement ferme. Une loi du 4 mars 2022 adoptée en procédure d'urgence introduit dans le code pénal des peines de 15 ans d'emprisonnement pour diffusion de « fausses informations » sur l'armée russe. Ces fausses informations regroupent toute mise en doute de la communication publique gouvernementale et depuis le 25 mars 2022 toute information ...

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Question Écrite N° 8761 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transfert des missions relatives à la sécurité alimentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation. Le 11 mai 2022 suite à un arbitrage ministériel, la direction générale de la CCRF a décidé l'abandon des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments au profil du ministère de l'agriculture. En conséquence, soixante agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes ont été transférés vers le ministère de l'agriculture. Si cette perte d'effectif est ...

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Question Écrite N° 7714 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la convention collective relative aux établissements médico-sociaux. Du fait du retard considérable pris par la grille dans les revalorisations salariales, des agents de service intérieur, par exemple, commencent au septième échelon, soit 13 ans et plus normalement, en dépit d'une présence de plus de deux ans et demi dans leur établissement... qui vaudrait une rémunération inférieure au SMIC, donc illégale. Ce niveau est d'ailleurs atteint grâce à l'indemnité de sujétion spéciale dont ce n'est pas, loin s'en faut, l'objectif premier. M. le député interroge donc le ministre de la santé sur les ...

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Question Écrite N° 8268 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/07/23)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la paupérisation massive guette les allocataires de prestations sociales depuis le premier quinquennat Macron. En effet, l'inflation a progressé de 11 % depuis 2017. Après cinq années de hausse limitée, contenue entre 0,5 % (en 2020) et 1,8 % (en 2018), l'année 2022 a connu un pic inédit. Celui-ci est largement alimenté par la spéculation, la hausse du taux de profit des secteurs monopolistiques, la rivalité entre entreprises capitalistes pour capter une rente provisoire de plus-value extra, les anticipations irrationnelles des producteurs et leur ...

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Question Écrite N° 10497 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dégradation de l'offre « carte Avantage » de la SNCF. La carte Avantage de la SNCF permet jusqu'à présent, pour un abonnement annuel de 49 euros, de bénéficier de tarifs plafonnés. Ainsi, les trajets d'une durée inférieure à une heure et demie sont plafonnés à 39 euros, ceux entre une heure et demi et trois heures à 59 euros, puis 79 euros pour les trajets supérieurs à trois heures. Or à compter du 29 août 2023, ces plafonds vont être rehaussés, soit une augmentation de 10 euros chacun, atteignant ...

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Question Écrite N° 10314 du 25/07/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence dommageable d'établissement culturel public dédié à la libre-pensée. Depuis le XVe siècle, une poignée, puis une masse d'hommes et de femmes ont secoué le joug des dogmes et de l'obscurantisme, notamment personnifiés par les segments les plus brutaux de l'Église catholique, comme l'Inquisition. Retrouvant l'esprit du Ve siècle avant notre ère, lorsque l'idée démocratique était mise au jour, les philosophes humanistes, libertins, matérialistes - bref, libres-penseurs - ont permis à l'humanité de réfléchir librement. Montaigne, La Boétie, Pic de la Mirandole, Christine de Pizan, ...

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Question Écrite N° 10500 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réguler le temps de travail sur le capitalisme de plateforme, notamment dans le domaine des transports. Depuis leur développement en France, ces applications n'ont eu de cesse de menacer les systèmes social et fiscal et donc la protection des travailleurs et l'égalité devant l'impôt des contribuables. Face à cela, le pouvoir exécutif est resté muet, laissant évoluer ces entreprises dans ces zones de non-droit. Et ce, au terme de tractations et d'arrangements dont la commission d'enquête Uber Files, présidée par Danielle Simonnet, a ...

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Question Écrite N° 10208 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le caractère létal des « projectiles en sachet » qui équipent la police nationale. Vendredi 30 juin 2023, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), un jeune homme a reçu un projectile au niveau de la tempe, alors qu'il conduisait sa voiture pour acheter des confiseries. Au terme de six heures d'opération, il a été placé en coma artificiel. Pour la procureure, l'hypothèse de la balle perdue apparaît convaincante. Mme Martine Etienne, députée de la 3e circonscription de la Meurthe-et-Moselle, a ainsi dénoncé un tir sans sommation sur une personne ne représentant aucun danger. Il ...

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Question Écrite N° 5710 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)

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M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fiabilité des données concernant l'espérance de vie en bonne santé. Depuis décembre 2022, différents ministres avancent que l'espérance de vie en bonne santé s'élève à de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 ans pour les femmes. Si ces chiffres sont tirés des enquêtes de la DREES, nul ne semble pressé d'en dénouer les problèmes méthodologiques sur lesquels les auteurs eux-mêmes alertent. L'espérance de vie en bonne santé est calculée en croisant les enquêtes INSEE relatives à la mortalité (à partir des 600 000 décès enregistrés annuellement sur le territoire) ...

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Question Écrite N° 1707 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)

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M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le caractère irréversible des offres (soit-disant) raisonnables d'emploi (ORE). Depuis 2008, tout chômeur inscrit auprès du service public d'emploi est astreint à accepter la seconde « offre raisonnable d'emploi » qui lui sera adressée, sous peine de radiation des listes de demandeurs d'emploi et de suspension des allocations. Les caractéristiques de cette offre sont définies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 révisée le 1er janvier 2019 en agrégeant leur parcours antérieur (dont on présume qu'un chômeur souhaitera le continuer) et leurs voeux à venir (dont on ...

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Question Écrite N° 6941 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)

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M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'emploi et de retraite des enquêteurs et des enquêtrices de l'INSEE. L'Institut national de la statistique et des études économiques est un organisme public qui pilote de nombreuses enquêtes, qualitatives comme quantitatives. Celles-ci sont essentielles, dans des domaines aussi variés que le nombre de résidents, l'évolution des prix, la consommation des ménages, le temps de travail, le chômage, la santé publique, l'investissement des entreprises et, évidemment, les comptes de la Nation. Grâce à ses enquêtes, chaque Française et chaque ...

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Question Écrite N° 7256 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)

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M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...

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Question Écrite N° 1938 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)

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M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences financières des évolutions de recommandations vaccinales concernant les jeunes enfants. Les infections invasives à méningocoques B (IIMB), responsables des méningites, conduisent à un taux de mortalité élevé, de l'ordre de 7 % chez les 0-5 ans atteints et fréquemment à des séquelles lourdes qui pèsent sur le développement de l'enfant. Elles sont souvent difficiles à diagnostiquer et tardivement prises en charge. La prévention contre ces infections frappant singulièrement les jeunes enfants nécessitait donc de recourir à une large politique de vaccination. On observe, à l'appui ...

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Question Écrite N° 9409 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)

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M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le caractère dangereux du gadget de géolocalisation de l'entreprise Apple, l'Airtag. En avril 2021, l'entreprise Apple met sur le marché un traceur discret, presque indétectable. Géolocalisable, l'Airtag utilise le bluetooth de n'importe quel appareil environnant afin que son propriétaire, qui l'aura préalablement configuré sur son appareil, prenne connaissance de sa position avec l'application Localisation. L'autonomie est garantie par une pile dont la durée de vie ...

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