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Question Écrite N° 16084 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences délétères de l'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales. Instituée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 et prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est acquittée par toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, sans valorisation de ceux-ci, en application du principe « pollueur-payeur ». Depuis la loi de finances pour 2019 et aux termes de l'article 266 nonies du même code, la TGAP doit augmenter progressivement jusqu'en ...
Question Écrite N° 6790 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les raisons pour lesquelles les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés ne sont pas éligibles à l'aide dite « prime de Noël ». Attribuée chaque année depuis 1998 par décret, l'aide exceptionnelle de fin d'année, couramment désignée sous le nom de « prime de Noël » est un complément de revenu accordé en fin d'année civile aux bénéficiaires de certaines prestations sociales expressément désignées : le revenu de solidarité active, la prime forfaitaire pour reprise ...
Question Écrite N° 5414 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions quant à la législation en vigueur en France sur l'usage d'insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne du 19 janvier 2023 qui interdit toute dérogation dans les droits internes des États membres sur l'usage de clothianidine et de thiaméthoxame en agriculture, la filière betteravière française, la première d'Europe, craint légitimement de s'effondrer alors que la jaunisse de la betterave transmise par les pucerons menace les plants. Cet effondrement entraînerait avec lui celui de l'industrie ...
Question Écrite N° 17332 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de financement de la préparation aux épreuves du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) par le biais du compte personnel de formation (CPF). Au cours des derniers jours, la presse nationale a révélé l'existence d'un projet de décret prévoyant de limiter l'éligibilité de la formation pour un financement au titre du CPF en vue du passage des épreuves d'un permis de conduire un VTM d'une catégorie donnée à l'absence de détention d'un permis de conduire un véhicule d'une autre catégorie. En supprimant pour tout détenteur d'un permis de ...
Question Écrite N° 6955 du 04/04/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des armées sur ses intentions relativement au récent rachat de l'entreprise Segault par un opérateur américain. Société par actions simplifiées au capital social de 2 millions d'euros, l'entreprise Segault réalise les pièces de robinetterie de la chaufferie nucléaire de l'ensemble de la flotte des sous-marins nucléaires français et du porte-avion Charles-de-Gaulle et constitue ainsi un élément stratégique de la base industrielle et technologique de défense française. En 2007, 75 % des actions de Segault ont été acquises par la société canadienne Velan. Si l'industrie reste implantée sur territoire français, cette ...
Question Écrite N° 12791 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la condition de durée de service posée par le règlement pour l'obtention de la carte du combattant par les militaires ayant servi dans les unités engagées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962. Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, II., 1° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conditionne la reconnaissance de la qualité de combattant aux membres des unités déployées durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et Maroc à une durée de ...
Question Écrite N° 13367 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale faite aux œufs et ovoproduits français par leurs équivalents ukrainiens du fait de l'absence de droits de douane. Adoptées le 30 mai 2022 dans un contexte d'effondrement du marché alimentaire ukrainien consécutif à l'agression militaire portée par la Russie, les mesures de libéralisation temporaires des échanges entre l'Union européenne et l'Ukraine ont prévu la suspension totale des droits de douane sur divers produits agricoles ukrainiens. Le 31 mai 2023, ces mesures ont été prorogées s'agissant des œufs et de la viande de volaille. Cette prorogation ...
Question Écrite N° 14026 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/04/24)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère insuffisant de sa réponse aux dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022 dans les communes du département de Lot-et-Garonne. Dans ses arrêtés des 22, 23 et 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, M. le ministre a accordé ladite reconnaissance à 143 communes du département et l'a refusée pour 30 autres communes. Ce défaut de reconnaissance ...
Question Écrite N° 16805 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la très préoccupante augmentation des injections illégales de toxine botulique et d'acide hyaluronique pratiquées à des fins esthétiques. En 2023, 104 signalements de tels actes ont été effectués auprès du conseil national de l'Ordre des médecins, soit près du double par rapport à 2022 (55) et le sextuple par rapport à 2020 (16). Cette explosion des pratiques illégales s'accompagne logiquement de celle des complications liées à l'absence de formation médicale de leurs auteurs. Ainsi, les injections mal ...
Question Écrite N° 16477 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce de M. le Premier ministre d'une « grande consultation » sur la politique énergétique et climatique française sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). La crise traversée en 2022-2023 a montré le caractère urgent d'un réinvestissement massif dans l'énergie nucléaire afin d'assurer à la France une source d'électricité pilotable et bas-carbone capable d'assurer sa souveraineté énergétique et sa prospérité économique. Par ailleurs, plusieurs ...
Question Écrite N° 16217 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du montant des aides perçues au titre de la politique agricole commune par filière et taille d'exploitation sur les vingt-cinq dernières années. Depuis, le début des années 2000, plusieurs réformes de la politique agricole commune, au niveau européen et au niveau national, ont substantiellement modifié la répartition des aides versées en fonction des filières et des classes d'exploitations. Peuvent être notamment mentionnés le découplage des aides décidé en 2003 et l'institution en 2013 des paiements vert et redistributif qui ont redirigé les efforts vers les ...
Question Écrite N° 15929 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a ...
Question Écrite N° 15780 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ses intentions au sujet d'une future réforme de l'assurance chômage. Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 30 janvier 2024 et à plusieurs reprises ces derniers jours, M. le Premier ministre a exprimé son intention de réduire à nouveau les dépenses de l'assurance-chômage. Une telle réforme viendrait s'ajouter aux précédentes mises en place depuis l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ainsi, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage a modifié le calcul du salaire journalier de référence en ...
Question Écrite N° 15115 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants britanniques sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol Français. En effet, profitant de ...
Question Écrite N° 15170 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de l'accès à la prise en charge des personnes handicapées en milieu rural. En dépit de l'amélioration des solutions de proximité consécutive aux décisions du Comité interministériel du handicap (CIH), avec notamment l'apparition de partenariats entre maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons de service au public (MSAP), les personnes handicapées résidant en milieu rural se trouvent toujours dans une situation d'éloignement des points de contact avec l'administration compétente pour les prendre en charge, ce qui complique l'ensemble des ...
Question Écrite N° 14970 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grave aggravation de l'insécurité en France en 2023. Publié le 31 janvier 2024, le bilan chiffré de la délinquance enregistrée durant l'année 2023 montre une évolution catastrophique de la quasi-totalité des catégories d'infractions. Les homicides sont ainsi en hausse de 5 % (ce qui porte la hausse cumulée depuis 2017 à 22 %), les tentatives d'homicides de 13 %, les coups et blessures volontaires de 7 % (ce qui représente une hausse moyenne de 9 % par an depuis 2017 contre 2 % durant la décennie précédente), les violences sexuelles de 8 % et les escroqueries de 7 %. Apportant un ...
Question Écrite N° 14853 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les défauts du diagnostic de performance énergétique (DPE) comme indicateur de l'impact énergétique et environnemental des logements. Inscrit dans le code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le DPE vise à mesurer l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Établi par un diagnostiqueur certifié, ce document est lourd d'implications pour le propriétaire car il affecte la valeur du bien et, depuis l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience » de 2021, la possibilité de le proposer à la location. Or, ...
Question Écrite N° 14595 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'accord commercial intérimaire entre l'Union européenne et le Chili. Les 24 et 25 janvier 2024, la commission du Commerce international du Parlement européen examinait un double projet d'accord entre l'Union européenne et le Chili, comprenant un accord-cadre avancé portant sur l'investissement, les services financiers et les flux de capitaux, dont la ratification sera soumise à l'autorisation de chaque État membre, et un accord commercial intérimaire portant sur les échanges de biens, dont la ratification relève de la compétence exclusive de l'Union. Par ce ...
Question Écrite N° 14715 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'ampleur du problème des fermetures de pharmacies. Alors même que le chiffre d'affaires du secteur pharmaceutique connaît une croissance rapide depuis 2020, 276 officines ont cessé d'être exploitées en 2023, un nombre en augmentation de 60 % par rapport à l'année précédente. Sur les dix dernières années, la France a perdu près de 2 000 pharmacies, soit une baisse de 9 % du nombre de ces établissements sur l'ensemble du territoire qui atteint même 11 % dans les régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. La disparition des pharmacies constitue un ...
Question Écrite N° 14596 du 30/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Le 23 janvier, M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a affirmé à la presse qu'une conclusion des négociations avec le Mercosur était envisageable avant la fin du mandat de la Commission, soit avant le mois de décembre 2024. Le projet d'accord d'association UE-Mercosur suscite depuis l'ouverture de ses négociations en 2000 des inquiétudes chez les agriculteurs européens, et en particulier français, s'agissant de la mise en danger de leurs filières par une concurrence hautement ...
Question Écrite N° 14509 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le rôle des politiques publiques dans la baisse de la natalité française continue depuis une décennie. Le 16 janvier 2024, l'Insee publiait son bilan démographique pour 2023, confirmant la nouvelle baisse de la natalité déjà annoncée par les prévisions de ces derniers mois. Le nombre de naissances, provisoirement mesuré à 678 000, est le plus bas depuis 1945. La différence entre le nombre de naissances et de décès annuels, qui atteignait 300 000 en 2006, ne s'élève plus qu'à 17 000, de sorte que l'accroissement naturel de la population devrait disparaître dans les ...
Question Écrite N° 14466 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégressivité du taux d'imposition des contribuables français à la taxe foncière en fonction du patrimoine immobilier. Une étude de l'INSEE parue le 18 décembre 2023 a montré un important écart du taux d'imposition nette à la taxe foncière des propriétaires français selon l'importance de leur patrimoine immobilier. En effet, après application des déductions, les plus petits propriétaires sont imposés à hauteur de près de 0,7 % de leur patrimoine alors que la contribution du centième le plus aisé excède à peine 0,2 %. Ce taux ...
Question Écrite N° 12192 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réglementation française en matière de vaccination des élevages de palmipèdes contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur les exportations. L'article 44 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène impose la vaccination de l'ensemble des élevages comptant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie sur le territoire métropolitain hors Corse. Cette politique se heurte à la réticence affichée par ...
Question Écrite N° 4905 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/01/24)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le problème posé par la décision d'exclure du marché locatif certains logements dans un contexte de tension extrêmement forte du marché. En ce début d'année 2023, dans de nombreuses agglomérations françaises, le nombre de demandes de logements est historiquement haut alors que celui des logements disponibles à la location est historiquement bas, créant une tension inédite sur le marché locatif dont souffrent systématiquement les plus précaires : étudiants, demandeurs d'emploi, ...
Question Écrite N° 10778 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie relativement à la relance de la filière française de la tomate destinée à l'industrie agroalimentaire. Face à la concurrence de l'Espagne et de l'Italie, la production française de tomates « industrie » est passée de 400 000 tonnes en 1985 (qui représentaient 50 % du marché national) à 150 000 tonnes aujourd'hui, soit 10 % du marché, le reste étant importé. Dans ce contexte d'évidente perte de souveraineté alimentaire et alors que les sécheresses estivales de plus en plus fréquentes entament l'avantage compétitif des voisins méridionaux, la Société ...
Question Écrite N° 14089 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l'abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques, dit « niche Airbnb » , dans la loi de finances pour 2024. Le texte définitif du projet de loi de finances sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement le 19 décembre 2023 a repris un amendement adopté par le Sénat abaissant l'abattement forfaitaire de 71 % pratiqué sur les locations de biens meublés à destination touristique à 30 % dans les zones tendues et à 51 % dans les zones rurales. Une telle mesure, permettant d'aligner le régime de ...
Question Écrite N° 8341 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les pêcheurs de Lot-et-Garonne, relativement à la perspective d'une prolifération du grand cormoran. Pendant un temps menacé et protégé par un arrêté du 29 octobre 2009, le grand cormoran (phalacrorax carbo sinensis) a vu sa population augmenter de 16 % entre 2018 et 2022 en raison notamment de la création de quotas de prélèvement qui ont fortement limité sa chasse. Se nourrissant de tous types de poissons, cette espèce opportuniste a pu s'étendre et commencer à se sédentariser au cours des dernières années, provoquant ...
Question Écrite N° 13227 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la poursuite de la dégradation de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui pèse lourdement sur les finances des communes. En effet, au-delà de son effet d'annonce, l'augmentation à hauteur de 220 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2024 de la DGF attribuée aux communes et intercommunalités représente une hausse nominale de 1,2 % de la dotation, ce qui est très nettement inférieur à l'inflation sur un an, celle-ci ayant été mesurée par l'INSEE à 4,2 ...
Question Écrite N° 7357 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des tarifs des enquêtes sociales. Ordonnées par le juge dans le cadre de procédures familiales, d'adoption ou de protection des mineurs ou des majeurs, les enquêtes sociales sont soumises à un tarif fixé à l'article A. 43-12 du code de procédure pénal, depuis un arrêté ministériel du 13 janvier 2011, à 600 euros lorsqu'elles sont réalisées par un enquêteur personne physique et à 700 euros lorsqu'elles le sont par une personnes morales. C'est sur la seule base de ces tarifs qu'est déterminé le coût de l'enquête assumé par les parties ou par la partie condamnée aux dépens, ou ...
Question Écrite N° 12995 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la double imposition injustement imposée aux pêcheurs professionnels en eau douce du fait du cumul des qualités de locataires de tronçons de cours d'eau et d'occupants temporaires du domaine public. Depuis l'ordonnance de 1669 « sur le fait des eaux et forêts », les pêcheurs en eau douce exercent leur activité sur les cours d'eau domaniaux en qualité de locataires de lots créés par le propriétaire public, dans des conditions aujourd'hui fixées par le titre III du livre IV du code de ...
Question Écrite N° 13036 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise traversée par les filières animales françaises. L'élevage français connaît depuis plusieurs années un très inquiétant phénomène de décapitalisation affectant l'ensemble des cheptels. Pour le cheptel bovin, la diminution, qui concerne à la fois les races laitières et à viande, s'élève à deux millions de têtes entre 2017 et 2022. Le cheptel ovin a quant à lui diminué de 25 % depuis 2007. Cette crise majeure est liée à la désaffection des jeunes agriculteurs pour les filières d'élevage laquelle est elle-même en grande partie imputable à la ...
Question Écrite N° 4731 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale rémunérée en deçà d'un seuil fixé par décret. En l'absence de garanties de la prise en charge par la collectivité du déficit (estimé à 73 millions d'euros) créé par cette mesure pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France, cet organisme a annoncé, dans un ...
Question Écrite N° 2443 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 26/09/23)
Mme Hélène Laporte alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences pour la biodiversité de la prolifération du silure. Introduit pour la première fois en France en 1956, le silure glane a colonisé la quasi-totalité des bassins hydrographiques français en l'espace de quelques décennies. Présent en 2007 dans la Garonne uniquement en amont de l'embouchure du Tarn et en aval de celle du Dropt, le silure a depuis étendu sa présence sur toute la longueur du fleuve et ses dégâts sur la faune aquatique sont déjà constatables par tous dans le département du ...
Question Écrite N° 6787 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais rencontrés par les candidats au renouvellement de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, il apparaît que, dans certaines maisons départementales des personnes handicapées, le délai de renouvellement de la reconnaissance prévu à l'article L. 5213-2 du code du travail dépasse fréquemment quatre mois. Or la nécessité d'un renouvellement concerne beaucoup de personnes souffrant d'un handicap à vie mais n'ayant pas obtenu de RQTH définitive. Cet état de ...
Question Écrite N° 11355 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive de la réduction des tarifs d'accise sur le gazole non routier (GNR) entre 2024 et 2030. Le 7 septembre 2023, il a confirmé que le projet de loi de finances pour 2024 marquerait la première étape de l'alignement de l'imposition du gazole non routier agricole et non agricole sur celui du gazole routier. Le carburant consommé pour des usages autres que le transport routier bénéficie d'une fiscalité dérogatoire avec une accise actuellement fixée à 18,89 centimes d'euro au litre pour les engins de chantier et à 3,86 centimes au ...
Question Écrite N° 10879 du 15/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mention des pays de récoltes des mélanges de miels dans le cadre de la future révision de la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Le 21 avril 2023 le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive visant notamment à réviser la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel, pour répondre au problème de la mauvaise information du consommateur sur l'origine des produits commercialisés sous le nom de miel lorsqu'ils sont constitués d'un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays. Cette ...
Question Écrite N° 11194 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les raisons de l'éviction de la société Ceva santé animale de l'appel d'offres lancé pour la livraison de doses de vaccins contre l'influenza aviaire. Le 17 avril 2023, le ministère de l'agriculture a publié un appel d'offres pour la fourniture, le stockage et la livraison de doses de vaccins à destination des élevages de canards mulards et de canards de barbarie pour les protéger du virus de l'influenza aviaire sévissant actuellement. Deux entreprises y ont répondu : le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim et la société française Ceva santé animale établie à ...
Question Écrite N° 6841 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compatibilité des objectifs du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes avec la proposition de règlement « usage durable des pesticides ». En effet, si le plan « souveraineté fruits et légumes » annoncé le 1er mars 2023, qui vise un objectif cible d'un gain de 5 points de souveraineté dès 2030 et de 10 points dès 2035, affirme prendre en compte le calendrier des interdictions à venir par la Commission européenne de certaines substances actives, les cultivateurs de fruits et légumes sont dans une vive inquiétude concernant le caractère atteignable de ...
Question Écrite N° 8806 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes de la filière pruneau suite la refonte du calcul dans la fixation du nutri-score opérée en juillet 2022 par les agences de santé des pays l'utilisant. Dans le cadre de cette refonte, la valeur-référence du sucre dans le calcul du nutri-score est passée de 113 g à 90 g pour 1 kg et, en dépit de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'a été introduit aucune différence entre le sucre naturellement présent dans les fruits et les sucres ajoutés. Cette exigence accrue sur la composition totale des aliments en sucre conduit à ...
Question Écrite N° 10589 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/09/23)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives d'évolution du régime d'exploitation des barrages français. Dans un référé du 2 décembre 2022, la Cour des comptes avertissait le Gouvernement des difficultés que posait l'arrivée à échéance de nombreuses concessions hydroélectriques devant intervenir durant les années à venir dans une situation juridique compliquée par les exigences de mise en concurrence. En effet, toutes les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW appartiennent au domaine public et sont exploitées sous le régime de la concession aménagé aux articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie et ...
Question Écrite N° 9494 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte de la hauteur des haies dans la détermination de l'aide attribuée aux agriculteurs. En application de l'article 70 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et de la Commission du 2 décembre 2021 et de l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, des aides publiques sont octroyées aux agriculteurs consacrant une part de leurs terres arables à des éléments favorables à la biodiversité, parmi lesquels les haies en bordure de culture. L'annexe de l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes ...
Question Écrite N° 10886 du 15/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité d'augmenter la puissance des réacteurs nucléaires français existants. À l'heure actuelle, les 56 réacteurs en fonctionnement dans le parc d'EDF sont exploités dans les limites de leur puissance nominale, prévue lors de leur conception : 900, 1300 ou 1450 MW. Il existe pourtant, selon un avis faisant techniquement consensus parmi les professionnels de cette énergie, une possibilité d'aller au-delà de cette puissance, selon une procédure dite d'uprate pratiquée dans la majorité des pays disposant d'un parc de réacteurs nucléaires. Ainsi, parmi les pays exploitant ou ...
Question Écrite N° 8306 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/08/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le modèle de répartition des cotisations sociales en fonction du niveau de salaire. La France se distingue des autres pays développés par le taux exceptionnellement haut des cotisations sociales prélevées sur le travail salarié, faisant en 2020 du pays le premier d'Europe, à égalité avec le Danemark en matière de niveau des prélèvements obligatoires rapporté au PIB (d'après l'Insee). Mais au-delà de ce point régulièrement commenté - et qui est un corollaire du modèle social français ...
Question Écrite N° 10798 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort de l'engagement du candidat Emmanuel Macron avant la dernière élection présidentielle de porter de 100 000 à 150 000 euros l'abattement sur les droits de succession en ligne directe. Aux termes de l'article 779 I du code général des impôts, il est prévu un abattement de 100 000 euros pour tous les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante. Durant la campagne de l'élection présidentielle de 2022, le Président de la République avait annoncé augmenter de 50 % cet abattement et ainsi le porter à 150 000 euros afin de favoriser la ...
Question Écrite N° 10804 du 08/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives de valorisation du gisement d'hydrogène récemment mis au jour dans le sous-sol du bassin minier lorrain. À la fin de l'année 2022, dans le cadre d'analyse visant à mesurer les taux de méthanes présents dans les anciennes houillères du bassin lorrain, une équipe de chercheurs a découvert dans un puits situé sur la commune de Folschviller (57), outre un taux extrêmement élevé de méthane, des concentrations en dihydrogène croissantes en fonction de la profondeur. S'élevant à 15 % à 1 100 mètres de profondeur, le niveau de méthane, selon les simulations réalisées, pourrait ...
Question Écrite N° 10821 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'architecture de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Sur le fondement de l'article 199 quindecies du code général des impôts, un contribuable résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées et ne pouvant excéder 1 000 euros annuels. Le dispositif en question est une simple réduction d'impôt ne pouvant avantager économiquement le contribuable que si celui-ci - avant application de la ...
Question Écrite N° 3460 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences dramatiques de l'explosion des prix du marché de l'électricité sur l'irrigation des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). C'est notamment le cas pour les cultures de maïs, très présentes en Lot-et-Garonne. Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Si cette consommation pose peu de problèmes en période estivale, où la consommation électrique globale est faible et où les ASA peuvent disposer d'une ...
Question Écrite N° 9204 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière critique des infirmiers libéraux face à l'insuffisance des revalorisations de leurs indemnités de déplacement depuis près d'une décennie. En effet, l'indemnité forfaitaire de déplacement, fixée à 2,50 euros, n'a bénéficié d'aucune revalorisation depuis le 27 mai 2012 alors même que l'indice des prix à la consommation a progressé de 14 % et le SMIC horaire de 20 % sur cette période de onze ans. Cette fixité représente donc un déclassement spectaculaire de la valorisation aux yeux de l'État de la pratique libérale du métier d'infirmier. De plus, l'indemnité ...
Question Écrite N° 9448 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de la future prise en compte des heures de travaux d'utilité collective pour le calcul de la retraite. Créés par un décret du 16 octobre 1984 et supprimés par un décret du 30 janvier 1990, les TUC étaient un dispositif permettant aux associations et collectivités d'encadrer par des contrats aidés un travail d'intérêt général accompli par des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Plus de 350 000 personnes en ont bénéficié pendant cette période. Pour répondre à une situation injuste pour ces personnes, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Question Écrite N° 4830 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défauts de la structure actuelle du dispositif de bonus-malus écologique sur l'achat de véhicules neufs. Prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le bonus écologique pour l'achat de certains véhicules neufs a pour objet d'orienter le choix de l'acheteur vers des modèles à l'impact environnemental moindre. En 2016, la gamme des véhicules concernés était large puisqu'elle comprenait l'ensemble des véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre et l'ensemble des véhicules - tous types de ...
