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Question Écrite N° 15168 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des ...
Question Écrite N° 14398 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le délai de récupération du FCTVA pour les communes. En effet, si le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un mécanisme de soutien à l'investissement local qui a pour objet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements, seules certaines communes peuvent en bénéficier dans des délais qui peuvent être contraignants. Ainsi, le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Or, si l'article ...
Question Écrite N° 14613 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap ...
Question Écrite N° 16970 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les problématiques et difficultés rencontrées par les résidences autonomie, notamment dans le département de la Côte d'Or. En effet, ces établissements, relevant respectivement du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF et du L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), apportent une réponse sociale et parfois médico-sociale, à un besoin d'accompagnement exprimé par leurs résidents en matière de prévention de la perte d'autonomie. Elles proposent ainsi une ...
Question Écrite N° 16319 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le quotidien des malades atteints par la maladie de Ménière qui se traduit surtout par des acouphènes permanents, des crises de vertiges rotatoires et une perte d'audition de l'oreille qui est touchée. En effet, c'est une maladie très compliquée à diagnostiquer, pour laquelle il n'existe qu'un médicament en traitement de fond, que ce médicament est introuvable en France depuis le début de l'année 2023 en raison de problèmes de production et qu'il n'est en outre pas toléré par tous les patients. ...
Question Écrite N° 14135 du 26/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du bénéfice des chèques-vacances pour les militaires retraités à compter du 1er octobre 2023. En effet, cette mesure porte atteinte au niveau de vie d'hommes et de femmes qui ont consacré leur vie à protéger le pays et qui, pour les plus fragiles d'entre eux, ne pourront plus se permettre de partir en vacances. De plus, la circulaire du ministère n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le comité interministériel consultatif d'action sociale des administratifs de l'État, comme le prévoit l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique. ...
Question Écrite N° 14564 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la maladie d'Aujeszky et la politique publique de lutte contre ce virus. La maladie d'Aujeszky est une infection virale touchant notamment les porcs, les sangliers sauvages et les chiens de chasse. Elle se caractérise par des symptômes tels que des troubles neurologiques, des convulsions, des difficultés respiratoires et des signes d'agitation chez les animaux infectés. Entrainant une mortalité très élevée, cette maladie est une préoccupation majeure pour les chasseurs. Il est ainsi nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de contrôle et de ...
Question Écrite N° 14743 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. En effet, cette loi, qui doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs, est très attendue par le monde agricole. Or, dix mois après le début des travaux de la mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, le rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme n'a ...
Question Écrite N° 15783 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes exprimées par les collectivités territoriales en matière de récupération du FCTVA pour les investissements réalisés au profit des maisons de santé pluriprofessionnelles. En effet, le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre un objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en France d'ici 2027. Or la majorité des projets immobiliers de MSP est portée par des collectivités territoriales. L'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du ...
Question Écrite N° 11643 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/02/24)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des inégalités territoriales en matière d'espérance de vie. En effet, une étude réalisée en 2023 par l'Association des maires ruraux de France concernant la mortalité en milieu rural met en évidence que l'espérance de vie s'est améliorée deux fois moins vite en milieu rural qu'en milieu urbain au cours des trente dernières années. Cette étude montre ainsi comment les Français souffrent d'inégalités infra-départementales importantes avec une dégradation de l'offre de soins plus on s'éloigne de la préfecture. Elle pointe également des « effets de bordures » ...
Question Écrite N° 15722 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, près de 2 millions de personnes ont bénéficié du régime des travaux d'utilité collective (TUC) ou des stages d'insertion. Or si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC, les textes réglementaires parus en août 2023 précisent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent ...
Question Écrite N° 15731 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les associations pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or au sujet des enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire générés par les besoins en plasma. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Il assure les prélèvements de plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient ...
Question Écrite N° 13574 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit passant de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023. Or, cette réduction représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros venant réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture auprès des ...
Question Écrite N° 15124 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations exprimées par les hôteliers, restaurateurs et cafetiers de sa circonscription au sujet de la hausse de leurs charges. Il s'agit en particulier de la hausse continue des coûts de l'énergie, mais également des conséquences de la décision de la Cour de cassation concernant l'acquisition de droits à congés payés pour les salariés arrêtés au titre d'une maladie de droit commun ou relevant de la législation professionnelle. Pour bon nombre d'entre eux, il est en effet devenu impératif de travailler davantage pour simplement ...
Question Écrite N° 14800 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attentes exprimées par les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et paysagers de sa circonscription qui, tout comme les agriculteurs, sont impactés négativement par les contraintes et les normes liées aux politiques européennes, économiques et sociétales (GNR, hausses des prix des fournisseurs et du matériel ...). Ils rencontrent en outre des difficultés liées à l'embauche de personnel. De plus, ils estiment que la mise en œuvre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui stoppe leur activité d'exploitation du bois, d'entretien ...
Question Écrite N° 9835 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des agressions et autres actes de violence à l'encontre des élus locaux et de leurs familles. Il prend pour exemple la violente attaque au domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses, qui a récemment secoué la France. Dans la nuit du 6 juillet 2023, les agresseurs ont pris d'assaut sa maison avec une voiture bélier incendiaire. Fuyant le domicile avec ses enfants, sa compagne s'est blessée et a dû être hospitalisée. Dans le cadre des émeutes qui fracturent le pays, Stéphanie Von Euw, maire de Pontoise, a également été attaquée dans son véhicule et ...
Question Écrite N° 12334 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques. En effet, la claustration des petits élevages biologiques a des conséquences désastreuses sur la composante essentielle du fonctionnement de ces élevages biologiques qu'est l'accès au plein air. Plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. Parmi celles-ci, l'assouplissement des obligations de mise à l'abri, en fonction du zonage, du ...
Question Écrite N° 14265 du 09/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de sa circonscription au sujet d'un projet de directive européenne sur les émissions industrielles (IED), susceptible de porter atteinte au modèle français de l'élevage familial en productions avicoles et porcines. En effet, la Commission européenne a proposé, le 5 avril 2022, un projet de directive qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert visant à faire de l'Union européenne à l'horizon 2050 une économie compétitive, neutre en carbone et durable. Après un an et demi de négociations, les représentants des ministres et ...
Question Écrite N° 14251 du 09/01/24 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les attentes des assurés sociaux en matière de dématérialisation de leurs échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). À ce titre, il prend l'exemple d'une habitante de sa circonscription à qui la CPAM a demandé d'envoyer son bulletin d'hospitalisation par courrier postal afin de traiter son dossier de demande d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, des risques de perte de documents originaux, de la lourdeur des échanges papier et de leur stockage, il serait vraiment utile que les assurés ...
Question Écrite N° 10648 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 02/01/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or concernant la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage par France compétences. Cette baisse concernerait les contrats signés à partir du 1er septembre 2023, généralement pour une durée de deux ans. En effet, cette décision du 17 juillet 2023 est en totale contradiction avec les objectifs fixés par le ...
Question Écrite N° 13641 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 02/01/24)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour le secteur de l'artisanat, et donc pour l'économie de proximité, de la baisse moyenne globale de 5 % du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, proposée par l'opérateur France compétences et confirmée par un décret ministériel, cette décision pourrait avoir pour conséquence de fragiliser fortement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des ...
Question Écrite N° 14098 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du bâtiment du département de la Côte-d'Or concernant la réforme de MaPrimeRenov'. En effet, elles estiment que conditionner une aide à l'isolation du logement (A à E) par un premier geste qui consiste en l'installation d'un chauffage décarboné est un non-sens dans la mesure où des travaux efficaces doivent commencer par l'isolation des logements. En outre, de nombreux logements, notamment en zone rurale ou en copropriété, ne peuvent pas être équipés de ...
Question Écrite N° 11178 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les familles souscrivent une assurance scolaire à chaque rentrée. En effet, l'assurance scolaire n'est pas légalement obligatoire mais est fortement conseillée, par le ministère de l'éducation nationale, dans le cas d'activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner à la cantine, études surveillées). Elle est également recommandée car elle protège l'enfant contre les dommages causés avec la responsabilité civile, ou subis, en optant pour la garantie accident corporel, ou garantie individuelle accident. Or chaque ...
Question Écrite N° 4347 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une conséquence de la désertification médicale qui touche plus particulièrement les territoires ruraux. En effet, pour obtenir des rendez-vous en consultation spécialisée, les habitants de sa circonscription doivent la plupart du temps se rendre à Dijon soit parce qu'il n'y pas de médecin spécialiste plus près soit parce que les délais pour obtenir un rendez-vous sont plus courts en ville. Or cela les oblige à effectuer des dizaines de kilomètres (jusqu'à 200 kms aller/retour), à passer plusieurs heures dans les transports et à supporter le coût afférent. Ce coût n'est la plupart ...
Question Écrite N° 13693 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) dans les territoires ruraux et péri-urbains. En effet, l'accès au logement est une des priorités des Français et l'accès à la propriété un des souhaits de la majorité des ménages. Or aujourd'hui, la politique menée par les pouvoirs publics tend à réduire l'accès à la propriété pour une grande partie de la population et lorsque cela est possible, celle-ci est fléchée vers les métropoles et le collectif. Cela conduit à une distorsion notoire entre les ...
Question Écrite N° 11964 du 10/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/12/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bois concernant la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, à l'heure de la planification écologique et alors que le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 ainsi que la valorisation des forêts françaises, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois. De surcroit, la ...
Question Écrite N° 12194 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 « territoires zéro chômeur de longue durée » habilités ont appris au coeur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er ...
Question Écrite N° 13079 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les services des impôts des particuliers et des centres des impôts fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à utiliser l'applicatif GMBI (gérer mes biens immobiliers) et à valider l'ensemble des nouvelles obligations télédéclaratives des contribuables concernant l'occupation des locaux. En effet, si le focus médiatique s'est porté sur les difficultés des personnels à répondre aux très nombreuses questions des usagers, sur ...
Question Écrite N° 13130 du 21/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les parents et proches d'enfants en situation de handicap concernant les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 relatives à l'inclusion scolaire. En effet, concrétisant les propositions du Conseil national du handicap (CNH) annoncées le 26 avril 2023, l'éducation nationale se verrait confier la lourde tâche d'évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Or les familles estiment que cette centralisation menacerait l'évaluation individuelle, ...
Question Écrite N° 12449 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne de Côte-d'Or concernant l'organisation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. En effet, il semble que le Gouvernement ait pour projet de modifier les règles de financement des syndicats agricoles. Or la Confédération paysanne craint que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En outre, elle attire son attention sur le fait que les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA), qui sont ...
Question Écrite N° 12553 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation de l'apprentissage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 voulait donner une place prépondérante à l'apprentissage. Puis, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en a transformé les modalités pour renforcer l'attractivité de cette voie de formation comme une voie de passion, d'excellence et d'avenir pour les jeunes, leurs familles, les employeurs. Ces ambitions initiales se sont heurtées, ...
Question Écrite N° 12629 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté et plus particulièrement de Côte-d'Or concernant une éventuelle hausse au niveau national du plafond du versement mobilité dû par les entreprises de plus de 11 salariés pour financer les transports en commun. En effet, le projet de loi de finances pour 2024, que le Gouvernement a construit par l'ajout de divers amendements, dans le cadre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, entérine le relèvement - de 2,95 % à 3,20 % (+ ...
Question Écrite N° 12539 du 31/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière critique des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche qui font face à une insuffisance du financement par l'État de la masse salariale et à une augmentation importante des coûts de fonctionnement courant. En effet, en juin 2023, le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures salariales dont la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou encore un relèvement des indices les plus bas ...
Question Écrite N° 11195 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet du Gouvernement de revaloriser les indemnités des élus des communes de 3 500 à 100 000 habitants. En effet, si tous les maires doivent disposer des moyens financiers suffisants pour exercer leur difficile mission, pourquoi ignorer les maires ruraux des communes de moins de 3 500 habitants qui représentent 90 % de la totalité des communes de France et sont souvent dépourvues de services techniques, d'employés ...
Question Écrite N° 12337 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les PME, notamment celles qui sont installées en milieu rural, pour recruter des collaborateurs. En effet, la pénurie de main d'œuvre et le constat fait par certaines entreprises que le service rendu par Pôle emploi ne leur donne pas satisfaction, les oblige à avoir recours à des entreprises de recrutement. Or cette démarche a un coût très lourd qui peut être dissuasif pour les plus petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend répondre à cette problématique. Ministère du ...
Question Écrite N° 12321 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les maires de sa circonscription concernant les conditions du transfert des compétences de police de la publicité. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience ») prévoit que, à partir du 1er janvier 2024, la police de publicité soit transférée aux maires. Cependant, ce transfert n'est valable que sous certaines conditions, qui n'étaient pas incluses dans le projet de loi initial. Alors que ...
Question Écrite N° 12387 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'attribution des agréments des associations anti-corruption. En effet, à titre d'exemple, l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'agrément délivré par les services du Premier ministre le 2 avril 2021 à l'association Anticor sans préjuger du fond, est venu mettre potentiellement en péril plusieurs affaires en cours d'instruction. Or il apparaît utile d'envisager une modification de la procédure d'attribution de ces agréments pour protéger les procédures en cours et le pouvoir des associations de porter des affaires de violations de la probité. C'est ...
Question Écrite N° 12292 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude exprimée par l'Association nationale des tiers-lieux au sujet de l'absence de garantie sur la pérennité du soutien qui leur est apporté par l'État. En effet, alors qu'une politique publique d'envergure a été amorcée, avec notamment un plan de 130 millions sous le Gouvernement de M. Castex et commence à porter ses fruits, les crédits qui seraient alloués aux tiers-lieux en 2024 ne représenteraient plus que 20 % de ce budget. Or cela reviendrait à stopper net le succès d'une politique publique coconstruite avec les tiers-lieux et ...
Question Écrite N° 5865 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des cotisations retraite des entrepreneurs individuels (EI/EURL) lorsqu'ils sont en phase de création ou lorsque leur entreprise est en déficit. Pour ce faire, il prend pour exemple le cas d'une artisane de sa circonscription âgée de 55 ans, entrée en apprentissage à 16 ans pour une durée de 4 ans, salariée pendant 2 ans, puis créatrice d'une première entreprise en 1991, puis d'une deuxième en 2008. À la lecture récente d'une évaluation de ses droits à la retraite, elle découvre que son niveau minimum de cotisation en 1991 où elle avait bénéficié d'une aide à la ...
Question Écrite N° 8004 du 16/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/10/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes exprimées par les futurs apprentis, leurs familles, ainsi que par les collectivités territoriales et les établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. En effet, un recensement effectué par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 17 mars 2023 révèle que ce sont 18 000 nouveaux apprentis qui sont attendus dans la FPT cette année pour un engagement financier de plus de 162 millions d'euros. Or, en l'état ...
Question Écrite N° 12050 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment de Côte-d'Or concernant le secteur du logement. En effet, le secteur du logement va mal et la production de logements neufs s'effondre dans tous les territoires. Moins de 300 000 logements neufs devraient être produits en France à la fin de cette année 2023, l'un des pires chiffres depuis la crise immobilière des années 1990. Or le projet de loi de finances pour 2024 conduira, s'il est adopté en l'état, à une aggravation certaine de la crise du ...
Question Écrite N° 4960 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de fermeture à plus ou moins longue échéance des centres de santé infirmiers qui sont en grande difficulté financière depuis qu'en octobre 2021, l'avenant n°43 à la convention collective BAD (branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) a modifié la classification des emplois ainsi que le système de rémunération basé sur une grille indicaire. En effet, au 31 décembre 2021, la valeur du point était de 5,50 euros. Au 1er janvier 2022, celle-ci est passée à 5,51 euros puis à 5,62 euros au 1er juillet 2022. Or, une augmentation du point à ...
Question Écrite N° 11635 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions à apporter au manque d'infirmiers dans les hôpitaux et structures de soins, publics et privés. L'une des pistes à explorer est celle du manque d'infirmiers formés. Ainsi, selon une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiants ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011. Actuellement les étudiants infirmiers qui regrettent ce choix ont 5 ans pour reprendre leurs études et les terminer selon les ...
Question Écrite N° 11484 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes légitimes exprimées par les agriculteurs concernant l'augmentation progressive de la fiscalité sur le gazole non routier pour les tracteurs agricoles. En effet, alors que le budget carburant pèse de plus en plus sur les finances des exploitations, les agriculteurs ne disposent à ce jour d'aucune alternative pour alimenter leur matériel. Or, selon les estimations de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), la répercussion de la hausse de la taxation du GNR agricole dans le tarif de prestation à l'hectare ...
Question Écrite N° 8367 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs et les élus de sa circonscription en raison de la pénurie de vétérinaires exerçant en milieu rural. En effet, si le nombre de vétérinaires est globalement insuffisant, le nombre de ceux exerçant en milieu rural est en diminution. Ainsi, sur les 19 000 professionnels dans l'Hexagone, seul un tiers a choisi d'exercer à la campagne en raison de conditions de travail plus difficiles (kilomètres à parcourir, gardes fréquentes...) et d'une attractivité jugée moindre des territoires ruraux. En outre, les vétérinaires ruraux ...
Question Écrite N° 7628 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par des représentants des entreprises de travaux forestiers (ETF), au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il apparaît que si l'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne la destruction ...
Question Écrite N° 8535 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la révision de la grille indiciaire d'une PMIVG allant de 10 à 80 %. En effet, une pension militaire d'invalidité indemnise une invalidité conséquence d'une blessure ou d'une maladie contractée durant le séjour du militaire sur des théâtres d'opérations de guerre. À l'origine du droit en 1919, l'indice d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat de 10 % équivalait à 33 points d'indice. Cet indice a été réévalué jusqu'en 2012 pour arriver à 48 points d'indice. Cet indice sert à calculer, en le multipliant ...
Question Écrite N° 11297 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la proposition de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non-énergétique des logements. En effet, une telle mesure pénaliserait lourdement l'attractivité des devis émis par les TPE et PME du secteur du bâtiment et serait de nature à encourager le travail dissimulé. Ces effets négatifs se répercuteraient sur l'emploi et sur l'économie des ménages en grevant leur pouvoir d'achat. Cette suppression risquerait, en outre, d'empêcher le pays d'atteindre ses objectifs en ...
Question Écrite N° 8370 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réflexion en cours au sujet de l'interdiction progressive des chaudières au gaz dans les bâtiments et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de tourner la page des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon). Or une exclusion des chaudières au gaz du marché des équipements de chauffage risque de s'avérer très coûteuse pour la collectivité, aurait un impact négatif sur le pouvoir d'achat des ménages (le reste à charge d'un système performant s'élève à près de 15 000 ...
Question Écrite N° 7671 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la baisse du soutien financier de l'État aux structures employant des conseillers numériques France Services. En effet, le Gouvernement a annoncé début 2023 que, via un conventionnement pluriannuel, celui-ci serait de 17 000 euros pour la première année et de 12 500 euros pour la deuxième et la troisième année, au lieu des 25 000 euros annuels octroyés à ces structures jusqu'à présent. Lancé en 2020, le dispositif ...
