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Question Écrite N° 14771 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux frais vétérinaires. Aujourd'hui, les frais vétérinaires sont soumis au taux maximum de TVA, à savoir 20 %. Or les actes vétérinaires représentent le poste de dépenses le plus important pour les associations de protection animale dans la prise en charge des animaux recueillis. Ces actes sont pourtant nécessaires et permettent aux associations de réaliser une mission d'intérêt public en diminuant le nombre d'animaux errants et en réduisant les risques de propagation de maladies. Alors que le taux de TVA applicable aux ...

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Question Écrite N° 16153 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le conventionnement de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui fête cette année ses 20 ans. Créée dans un but de coopération entre médecins généralistes et infirmiers, l'association contribue très largement à l'amélioration de la prise en charge et au suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risques cardiovasculaires élevés, troubles cognitifs). Ce ne sont pas moins de 800 médecins généralistes qui coopèrent avec 1 800 infirmières et infirmiers souvent dans des territoires qui ...

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Question Écrite N° 15998 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale. Ce personnel exerce des missions indispensables pour protéger les mineurs en danger, limiter le décrochage scolaire, lutter contre le harcèlement scolaire, restaurer le lien entre l'école et les familles et lutter contre les inégalités sociales à l'école. Les assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale jouent donc un rôle crucial en identifiant et en répondant aux besoins complexes des élèves, favorisant ainsi leur bien-être émotionnel et social. Cependant, ces ...

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Question Écrite N° 12603 du 31/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les limites de Parcoursup dans le domaine de la formation des infirmiers. Les premiers résultats postsélection Parcoursup pour la profession infirmière, montrent que les jeunes qui sont affectés via la plateforme au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), n'ont pas obligatoirement une motivation et un attrait pour ce métier si particulier. Cela a pour principale conséquence d'amputer une partie de la promotion, parfois jusqu'à 50 % des élèves dès la première année. Avant le passage au recrutement via Parcoursup, les concours spécifiques aux IFSI qui décidaient du ...

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Question Écrite N° 14964 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte du service national prolongé dans les droits à la retraite anticipée. À ce jour, une personne ayant effectué une période de service national prolongée par une période de volontariat service long ne peut faire valoir l'ensemble de sa durée de cotisation dans ses droits à un départ anticipé. En application des articles L.161-19 et suivants du code de la sécurité sociale, les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance. Les périodes de volontariat service long sont également assimilées à ...

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Question Écrite N° 14691 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets éligibles aux financements MaPrimeRénov', plus spécifiquement sur l'isolation des sols des combles perdus qui n'est actuellement pas éligible au dispositif. De nombreuses maisons, notamment des anciennes maisons construites aux XVIIIe et XIXe siècles, ne disposent pas de dalle au dernier étage. Les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation énergétique font alors le choix du bon sens en exploitant ces combles qu'ils n'utilisent pas de manière fonctionnelle afin de réaliser une isolation rapide, efficace et moins onéreuse : l'isolation par les sols. ...

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Question Écrite N° 14735 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli aux moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, les sapeurs-pompiers qui articulent carrière ...

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Question Écrite N° 14770 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux installations de production d'électricité en autoconsommation d'une puissance supérieure à 3kWc. Le régime actuel fiscal applique un taux de TVA réduit de 10 % sur les installations de production d'électricité en autoconsommation d'une production inférieure ou égale à 3kWc. Cette incitation fiscale a pour objectif d'aider les porteurs de projets à financer ces travaux visant à produire une énergie renouvelable tout en protégeant son pouvoir d'achat. Cependant, les limites de capacité de production (moins de 3kWc) ...

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Question Écrite N° 14709 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). En France, pas moins de 120 000 personnes en situation de handicap trouvent un emploi au sein d'un ESAT mais aussi un accompagnement et une adaptation du poste afin d'assurer la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi est venue reconnaître encore d'avantage l'importance de ces établissements qui accompagnent et incluent par le travail en rapprochant les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés. Concrètement, cela ...

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Question Écrite N° 14701 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d'avalanches dans le massif vosgien. En raison du nombre élevé d'accidents et de décès annuels dus aux avalanches, l'insuffisance des outils de prévision et de prévention concernant l'état du manteau neigeux suscite des inquiétudes. Une erreur de prévision peut avoir des conséquences mortelles, ce qui préoccupe les acteurs de terrain tels que les guides de montagne, les responsables de clubs et de fédérations. En juin 2023 à l'Assemblée nationale, une convention a été signée entre le ...

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Question Écrite N° 13788 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre le frelon asiatique et sur son inscription dans la liste des dangers sanitaires émergents de première catégorie pour les espèces animales. Déjà confrontés aux premières conséquences du réchauffement climatique, les apiculteurs font face aux attaques de frelons asiatiques qui entraînent le dépérissement extrêmement rapide de très nombreuses colonies sur tout le territoire. Le frelon se nourrit de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes. La présence et la propagation exponentielle de cette espèce sont un problème ...

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Question Écrite N° 13789 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 16/01/24)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la lutte contre le frelon asiatique et la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques situés dans le domaine privé. Déjà confrontés aux premières conséquences du réchauffement climatique, les apiculteurs font face aux attaques de frelons asiatiques qui entraînent le dépérissement extrêmement rapide de très nombreuses colonies sur tout le territoire. Le frelon se nourrit de très nombreux insectes, qui assurent la pollinisation de 80 % des plantes. La présence et la ...

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Question Écrite N° 3777 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/01/24)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels enseignants et non-enseignants titulaires et contractuels qui, dans le cadre de leur emploi principal, effectuent des heures supplémentaires pour un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement pour adultes (GRETA) ou un centre de formation (CF). Ces personnels ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la défiscalisation de leurs heures supplémentaires, du fait du décret 68-536 du 23 mai 1968. Il est important de préciser que pour un grand nombre ...

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Question Écrite N° 10339 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'inclure les services d'incendie et de secours (SIS) dans les dispositifs de subventionnement des travaux d'amélioration énergétique de leur patrimoine immobilier. En effet, même si le Gouvernement a décidé d'allouer massivement des crédits afin d'équiper les pompiers et de prévenir les feux dans les espaces naturels via les pactes capacitaires ou le fonds vert, les services d'incendie et de secours sont systématiquement exclus des dispositifs de subventionnement de travaux de rénovation de leur patrimoine bâti. En effet, l'axe 1 du fonds vert ...

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Question Écrite N° 12524 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un arrêté, publié le 31 juillet 2023, qui réduit de manière significative la contribution au développement de l'emploi (CDE) destinée à soutenir les emplois créés dans le cadre des « territoires zéro chômeurs de longue durée » (TZLD). Initialement calculée à hauteur de 102 % du salaire minimum brut (Smic), le nouvel arrêté prévoit de la réduire à 95 % à compter du 1er octobre 2023. En conséquence, cette décision a pour effet une importante diminution des financements alloués à cette expérimentation, alors que le modèle économique des entreprises à but d'emploi ...

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Question Écrite N° 12511 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 28/11/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus impactés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la ...

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Question Écrite N° 13039 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de continuer en 2024 l'accompagnement des entreprises françaises face à la hausse des prix de l'énergie. Face à la flambée des prix de l'énergie suite à la pandémie de la covid-19 puis à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité. D'abord ouvert aux seuls ménages, puis étendu aux très petites entreprises (TPE) depuis le 1er janvier 2023, ce bouclier tarifaire prendra fin le 31 décembre 2023. Cependant, certaines TPE dont les contrats énergie ont été ...

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Question Écrite N° 8200 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières rencontrées par les centres de soin infirmiers du fait de la hausse des salaires des infirmiers et infirmières, engendrée par les primes Ségur et leur absence de compensation. Les accords du Ségur de la santé ont ouvert la voie à la revalorisation des salaires des infirmières et infirmiers. Ces augmentations, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, ont été saluées par l'ensemble des acteurs et la société en général. Elles contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces métiers en tension. Si ...

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Question Écrite N° 8449 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de qualification des refuges de montagne. Une partie des refuges situés dans le massif des Vosges et historiquement classés « refuges » (REF) sont menacés de reclassement en établissements recevant du public (ERP). En effet, la réglementation actuelle des ERP classe ces établissements en REF alors même que cette qualification est dédiée aux établissements non accessibles aux moyens de secours, ce qui n'est pas le cas de certains de ces refuges. Pour le moment, les refuges concernés n'ont pas encore été reclassés, grâce au travail en bonne intelligence avec les commissions ...

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Question Écrite N° 10372 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)

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M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse annoncée des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Le Gouvernement a fait le choix d'une politique volontariste qui a permis d'observer des résultats sans précédent en matière d'établissement de contrats d'apprentissage. Afin de garantir la soutenabilité du système, France compétences a listé, dans une note du 7 juillet 2023, toute une série de recommandations pour atteindre l'objectif de baisse de 5 % de ...

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Question Écrite N° 9917 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)

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M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération des punaises de lit. En effet, la prolifération des punaises de lit est un véritable fléau qui touche sans distinction tous les milieux sociaux et qui a un impact social considérable sur la vie sociale des personnes concernées allant jusqu'à l'isolement et le développement de troubles psychologiques. Le Gouvernement a fait le choix de se saisir du sujet et de mener une politique volontariste via le plan interministériel 2022-2024 qui prévoit ...

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Question Écrite N° 4771 du 17/01/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/09/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les démarches d'inscription aux fédérations sportives pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection temporaire et demandeurs d'asile. M. le député a été alerté par des associations sportives de sa circonscription sur la lourdeur administrative et les surcoûts financiers qui entourent les demandes de licences sportives pour les réfugiés de guerre. Si une différenciation semble légitime, les excès, tant de coûts que de démarches administratives, sont un frein à la participation du plus grand nombre à la pratique sportive et à la prospérité des clubs à ...

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Question Écrite N° 8169 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'aviculture amateure. Le rapport d'information n° 1069 « Influenza aviaire : tirer les leçons de la crise et bâtir une nouvelle stratégie pour des filières avicoles durables et résilientes » présenté par les députés Bolo et Fournier pose 40 propositions concrètes pour gérer l'épidémie et bâtir une filière résiliente. Néanmoins, l'aviculture amateure, historiquement pratiquée par de nombreuses familles dans les territoires, rencontre aujourd'hui des difficultés spécifiques qui se distinguent des élevages professionnels. En effet, les ...

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Question Écrite N° 10265 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)

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M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution et la mise à jour du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Cet outil déclaratif est mobilisable par les employeurs agricoles afin de faciliter l'embauche d'une main d'œuvre saisonnière. Il permet notamment aux petites entreprises agricoles dépourvues de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives et accomplir l'ensemble des formalités déclaratives de manière simple et dématérialisée. Cet outil est donc particulièrement apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles, notamment dans la gestion sociale des travailleurs ...

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Question Écrite N° 2897 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides relatives à la recharge des véhicules électriques dans le contexte de l'explosion des coûts de l'énergie suite notamment à la guerre en Ukraine. M. le député connaît et salue les mesures sans précédent prises par le gouvernement de M. Jean Castex, puis par le gouvernement de Mme Élisabeth Borne, pour contenir les prix de l'énergie, notamment par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité et les remises sur les carburants. Ce lot de mesures essentielles permet aujourd'hui de préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des ...

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Question Écrite N° 9507 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la délivrance de la licence IV pour les brasseurs et les musées en lien avec la production d'alcool. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vins récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. En effet, l'article 502 du code général des impôts (CGI) précise que « toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code ...

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Question Écrite N° 3340 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés financières rencontrées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du fait de l'absence de compensation financière intégrale des primes Ségur. Les accords du Ségur de la santé ont ouvert la voie à l'attribution de primes pour de nombreux personnels des secteurs du médical, médico-social et aujourd'hui du social. Ces primes, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, ont été saluées par l'ensemble des acteurs et la société en général. Elles contribuent aujourd'hui à l'amélioration ...

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Question Écrite N° 6062 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 20/06/23)

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M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la reconnaissance des certifications professionnelles des métiers d'art au RNCP. Depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le renouvellement de la reconnaissance des certifications professionnelles des métiers d'art par exemple le titre « créateur en arts céramiques » (enregistré au RNCP par arrêté du 28 juillet 2017 et publié au JO le 05 août 2017) proposé par l'Institut Européen des ...

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Question Écrite N° 8421 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'abondement qui encadrent la participation d'une intercommunalité aux fonds de concours visés à l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cet état de droit pose ainsi des problèmes aux intercommunalités qui souhaitent affecter une recette extraordinaire en investissement afin ...

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Question Écrite N° 5692 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/05/23)

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M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'éligibilité au fonds verts. Depuis le 27 janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires peuvent déposer leurs demandes de financement dans le cadre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », destiné à soutenir leur transition écologique. Le fonds vert permet ainsi de financer des projets d'accélération de cette transition dans les territoires en reposant sur trois piliers, dont celui de la performance environnementale à travers notamment la rénovation énergétique des ...

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Question Écrite N° 5045 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 25/04/23)

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M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'encadrement de la souscription à des options payantes et la nécessité de modifier l'application du « consentement présumé ». De nombreuses personnes subissent des augmentations de leurs forfaits box ou mobile du fait de l'ajout d'options payantes. Même si les opérateurs informent leurs clients en respectant le délais d'un mois prévu par l'article L. 224-33 du code de la consommation, il est parfois difficile pour les consommateurs de s'opposer à ces ...

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Question Écrite N° 5688 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revalorisation et d'améliorer l'attractivité du métier d'orthophoniste. On observe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de soins orthophoniques, entraînant une pénurie grandissante des soins en orthophonie sur l'ensemble du territoire. Cela a pour conséquence un allongement des délais de prise en soins - avec la généralisation de listes d'attente de plusieurs mois voire années -, une souffrance des usagers en besoin de soins et une forte augmentation de l'épuisement professionnel. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette pénurie comme les départs à ...

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Question Écrite N° 4617 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des sociétés de transport sanitaire. Subissant de plein fouet l'inflation, notamment des carburants et les hausses successives du SMIC, la situation des transporteurs sanitaires est de plus en plus inquiétante. En effet, le tarif réglementé CPAM n'ayant pas été revu, leurs recettes stagnent et leurs trésorerie sont mises à mal. M. le député salue les mesures prises par le Gouvernement à destination du secteur, notamment l'aide de 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport. Néanmoins, les transporteurs voient leurs marges se ...

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Question Écrite N° 5980 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (EM). Reconnue par l'OMS depuis 1969, l'encéphalomyélite myalgique (EM) est une maladie neurologique chronique qui a de véritables conséquences sur le quotidien de celles et ceux qui en souffrent, tels que l'épuisement, l'hypersensibilité au bruit et à la lumière, la faiblesse et les douleurs musculaires, les infections à répétition, ... N'étant pas reconnue par les autorités sanitaires en France, à cette maladie s'ajoutent aux souffrances physiques déjà insupportables, tout un tas de tracas au quotidien : coûts ...

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Question Écrite N° 6166 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)

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M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cette loi prévoyait dans son article 14 que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de ...

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Question Écrite N° 4439 du 27/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/03/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au-delà du 31 décembre 2022. Face à la flambée des prix de l'énergie et malgré les mesures sans précédent prises par le Gouvernement pour soutenir le tissu économique français et contenir ces augmentations, certaines entreprises des cafés hôtels et restaurants, face à des augmentations de plus de 200 % du montant de leurs factures après application des aides, envisagent de réduire leur activité au 1er semestre 2023 afin de diminuer leurs factures énergétiques. Afin d'éviter des ...

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Question Écrite N° 5371 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des kinésithérapeutes, suite au rejet de l'avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant n° 7 n'a pas réussi à mettre d'accord l'ensemble des syndicats. Négocié pendant près d'un an, il arrivait après 10 années d'absence d'évolution des revenus des kinésithérapeutes. Il représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique pour une ...

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Question Écrite N° 4849 du 24/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/02/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité pour les ménages locataires de bâtiments communaux. En effet, dans les communes, certains bâtiments communaux abritent des locataires. Dans la plupart des cas, c'est la commune qui contracte directement avec le fournisseur d'énergie, avant de refacturer les locataires des bâtiments au prorata de leurs consommations. Il aimerait donc savoir si ces cas spécifiques ont été pris en compte dans la mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité et si ce dernier s'appliquera bien aux ménages locataires de bâtiments communaux. ...

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Question Écrite N° 4777 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières et de moyens humains que connaît l'Établissement français du sang. Saisi comme beaucoup d'autres députés par la Fédération française du don du sang bénévole à travers ses unions départementales, M. le député a bien conscience que le maintien du modèle de transfusion sanguine éthique efficient français exige aujourd'hui des bénévoles une créativité et une motivation hors du commun. Dans le département du Haut-Rhin, ce sont 200 amicales de donneurs de sang qui œuvrent au quotidien pour maintenir difficilement l'autosuffisance de produits sanguins.   ...

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Question Écrite N° 5305 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les délais de recouvrement des factures aux particuliers en vigueur. L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose qu'un créancier ne dispose que de 2 ans pour procéder au recouvrement d'une facture adressée à un particulier et restée impayée. Dans la vie d'une TPE-PME artisanale, 2 ans passent vite et les moyens de suivi de la facturation demeurent très limités. Le non-recouvrement de certaines créances menacent ...

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Question Écrite N° 4582 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des centres 15 et ses conséquences sur les agents et les situations d'urgence. M. le député a été saisi par l'Association française des assistants de régulation médicale sur la saturation des centres 15 et la forte pression que connaissent les médecins régulateurs et les assistants de régulation. En effet, la triple épidémie que l'on traverse, conjuguée à la grève des médecins généralistes et aux incitations à composer le 15 dans de nombreuses situations, ont pour conséquences la forte dégradation des conditions de travail des agents et l'allongement des délais ...

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Question Écrite N° 2908 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes dans les régions frontalières. Interpellé par un buraliste de sa circonscription, M. le député a été sensible à la situation de ces derniers, notamment du fait de leur perte de compétitivité face à leurs homologues européens et de l'explosion des ventes illicites qui en découlent. M. le député est conscient des efforts fournis par le Gouvernement et les services de l'État pour, d'une part, lutter contre le trafic de tabac et d'autre part, accompagner les buralistes dans la modernisation et l'évolution de leurs ...

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Question Écrite N° 4709 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la formation des personnes retraitées. Actuellement, un retraité ayant obtenu une retraite à taux minoré peut, dans le cadre d'une reprise d'activité et d'un cumul emploi retraite, acquérir des droits à la formation et les faire valoir. Ce n'est cependant pas le cas des retraités qui bénéficient d'une retraite à taux plein ou encore de ceux qui souhaiteraient juste continuer à se former dans le cadre d'une activité associative. Pour ces derniers, la société estime qu'ils n'ont plus besoin de s'adapter au marché du travail et donc que les formations ne sont plus ...

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Question Écrite N° 3412 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées que les professionnels des services logistiques, techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif ne bénéficient toujours pas de la prime de 183 euros nets issue de la déclinaison des accords du Ségur de la santé. Ces accords ont ouvert la voie à l'attribution de primes pour de nombreux personnels des secteurs du médical, médico-social et aujourd'hui du social. Ces primes, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces ...

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Question Écrite N° 2893 du 08/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les difficultés financières rencontrées par des associations d'utilité publique vis à vis du paiement de leur taxe foncière. Aujourd'hui, la taxe foncière est due par toutes les associations à l'exception des : « Associations, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ; Associations de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres ; Associations de ...

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Question Écrite N° 2507 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Hubert Ott

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les importantes difficultés que connaissent les entreprises dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie suite, notamment, à la guerre en Ukraine. M. le député connaît et salue les mesures sans précédent prises par le Gouvernement, que ce soit l'instauration du bouclier tarifaire électricité pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou l'aide en subvention au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises dépensant plus de 3 % de leur chiffre d'affaires en ...

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