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Question Écrite N° 40730 du 17/08/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Réponse le 21/09/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le délai de réponse aux questions écrites formulées par les députés. En effet, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, un délai maximum de deux mois dans lequel les ministres interrogés doivent publier leur réponse. Or on constate que de nombreuses questions écrites publiées au Journal officiel durant l'année 2020 restent toujours sans réponse. Par ailleurs, bien que l'on puisse comprendre que le contexte sanitaire actuel ait quelque peu allongé les délais de réponse à ces ...

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Question Écrite N° 40699 du 10/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 31/08/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque d'information à disposition des citoyens concernant les risques reconnus du radon comme seconde cause de cancer du poumon. En effet, ce gaz qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon devrait faire l'objet d'actions ciblées sur les territoires touchés à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Force est de constater que le radon reste encore très méconnu du grand public, même s'il est considéré comme un réel polluant de l'air intérieur depuis 2016. À ce jour, la sensibilisation du public aux risques d'exposition au radon est ...

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Question Écrite N° 40776 du 24/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'agissant des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lorsqu'elles résident dans un département différent de celui de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles dépendent. En effet, selon l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, un foyer d'hébergement n'est pas acquisitif de domicile de secours. Ainsi, de part ce principe, lorsqu'une personne en situation de handicap est hébergée, pour diverses raisons, dans un autre département que celui de la MDPH dont elle dépend, elle ne ...

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Question Écrite N° 40768 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant des problèmes d'addiction des jeunes aux jeux et particulièrement aux paris sportifs. En effet, on constate une hausse importante du nombre de joueurs sur les plateformes de paris sportifs. Alors qu'en 2010, on dénombrait 819 000 personnes qui pratiquaient le jeu en ligne, aujourd'hui ce sont désormais près de 4,5 millions de joueurs. Parmi eux, on retrouve principalement des jeunes puisqu'un tiers des joueurs, en France en 2020, se situe dans la tranche d'âge des 18-24 ans. De plus, les opérateurs de paris sportifs ciblent volontairement cette frange de la population par le ...

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Question Écrite N° 40714 du 17/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation des vignerons français qui ont été privés de foires et de salons durant des mois en raison de l'épidémie de la covid-19. En effet, de nombreux vignerons rencontrent actuellement de graves difficultés financières à la suite de l'interdiction des foires et salons sur le territoire national en 2020 et à leur nombre restreint en 2021. Ces évènements, qui représentent pour certains vignerons près de 95 % de leur chiffre d'affaires, sont également l'occasion de développer leur clientèle. Sans foire ni salon, ces producteurs de vin n'ont pas pu prospecter de ...

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Question Écrite N° 40738 du 17/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant de l'apprentissage des nouvelles techniques d'intervention de la police. En effet, le directeur général de la police nationale a récemment transmis une note dans laquelle il signifie le remplacement de la clé d'étranglement par d'autres méthodes d'interpellation. Cette technique sera effectivement remplacée par trois autres méthodes à savoir « l'amener au sol par pivot », « l'amener au sol par contrôle de ligne d'épaule » et la « maîtrise par contrôle de tête ». De fait, ces nouvelles techniques d'intervention, qui s'avèrent difficile à exécuter, vont nécessiter une formation importante ...

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Question Écrite N° 40709 du 10/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et ...

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Question Écrite N° 27162 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui ...

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Question Écrite N° 40178 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des dangers que représente le trafic d'armes pour la sécurité intérieure française. En effet, encore ces derniers mois, d'importants réseaux fournissant illégalement des armes à feu ont été démantelés. De plus, le compte-rendu produit pour le compte de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) dénonce le classement de la France sur le podium des pays destinataires d'armes à feu provenant d'Europe de l'Est (Balkans, Ukraine et Moldavie). Les techniques utilisées par les trafiquants deviennent par ailleurs de moins en moins détectables puisqu'au-delà de la ...

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Question Écrite N° 31900 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la situation alarmante des laboratoires d'analyse de biologie médicale. En effet, en novembre 2019, il avait déjà alerté sa prédécesseure sur les problèmes qui allaient découler de la diminution de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). C'est dans ce contexte que les laboratoires de biologie médicale ont dû faire face à la crise du coronavirus. Premier maillon de la chaine de diagnostic, c'est eux qui au quotidien ont testé et testent les patients suspectés d'être atteint de la covid-19. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 700 000 tests par ...

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Question Écrite N° 32886 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la nomination des membres au sein d'un centre communal d'action sociale (CCAS). Selon le quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. De plus, d'après le dernier alinéa du même article, au nombre des membres nommés doivent ...

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Question Écrite N° 40036 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la baisse du pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité. En effet, on constate que les personnes en situation d'invalidité subissent une stagnation, voire une diminution de leur pouvoir d'achat. En cause, l'augmentation limitée des pensions d'invalidité qui ne peut excéder 0,3 % par an. Cela entraîne un évident problème de ressources pour ce public déjà confronté à des problèmes de santé et d'accessibilité à l'emploi. D'ailleurs, en 2020, l'inflation des prix a été estimée à 2,3 %, ce qui amène un recul de 2 % des pension d'invalidités par ...

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Question Écrite N° 39991 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la vaccination contre le covid-19 dans les officines. En effet, soucieux de rétablir au plus vite une situation sanitaire normale, les pharmaciens d'officine se sont engagés et mobilisés massivement depuis le début de la pandémie. Ces derniers ont obtenu en mars 2021 le droit de vacciner au même titre que les médecins. Trois mois après cette autorisation de vaccination, le syndicat des pharmaciens d'officine du territoire de Belfort FSPF 90 a pris l'initiative de réaliser une enquête auprès des pharmaciens du territoire de Belfort afin d'évaluer leur état d'esprit, une ...

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Question Écrite N° 38949 du 18/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/06/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant des problématiques rencontrées par les associations de chant choral dans la reprise de leurs activités artistiques. En effet, les associations de chant choral font face à diverses problématiques quant à la reprise de leurs activités à la suite de la pandémie de coronavirus. Sont en cause, un trop grand nombre de décrets qui régissent la reprise de cette pratique et qui n'ont malheureusement pas tenu compte de ses spécificités lorsqu'il a fallu préparer et encadrer son redémarrage. L'une d'entre elles réside dans la pluralité des lieux dans lesquels cette activité peut se pratiquer. Cela implique ...

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Question Écrite N° 39163 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du refus opposé aux infirmières et infirmiers en retraite souhaitant participer à la campagne de vaccination contre la covid-19. En effet, les personnels de soins infirmiers retraités font face à l'interdiction qui leur est faite de participer à la campagne vaccinale, malgré une volonté établie d'apporter un soutien qui permettrait de sortir au plus vite de cette crise sanitaire. En cause, l'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers dont l'obligation est effective depuis le décret n° 2018-596 entré en vigueur le 13 juillet 2018. Ainsi les infirmiers, dont le départ à ...

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Question Écrite N° 35489 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/05/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. ...

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Question Écrite N° 34365 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 20/04/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, s'agissant des problématiques rencontrées par les syndicats de copropriété dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires. En effet, généralement prévues au printemps, les assemblées générales des copropriétaires n'ont pu être tenues à cause du premier confinement lié à l'épidémie de la covid-19. Cependant, bien que des assouplissements aient été proposés aux syndics avec la possibilité de tenir des assemblées générales par correspondance ou en visioconférence, les moyens de communication posent problème ...

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Question Écrite N° 38171 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France doit reverser chaque année à la Suisse est fixé à 4,5 % depuis 1983. Celui-ci concerne l'intégralité des cantons limitrophes à la France, hormis le Canton de Genève qui est régi quant à lui par un autre accord datant de 1973. Dans ce cadre, c'est le Canton de Genève qui prélève lui ...

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Question Écrite N° 38008 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les travailleurs saisonniers du secteur sportif. En effet, alors que les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi doivent être durcies à compter du 1er juillet 2021, les premiers concernés par cette réforme sont les travailleurs saisonniers qui alternent contrats courts et périodes de chômage. Ces derniers, et plus particulièrement ceux exerçants dans le secteur sportif, tels que les moniteurs de ski ou de voile, s'inquiètent notamment de la modification du mode de calcul des allocations qui induirait une baisse de ...

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Question Écrite N° 32668 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens alloués à la recherche agronomique pour permettre au monde agricole de s'adapter aux défis du changement climatique. En effet, en France, les sécheresses à répétitions provoquent des dégâts considérables dans le domaine agricole. La FNSEA note que « 30 à 70 % de la stagnation de blé tendre en France seraient imputables au changement climatique ». Pour les agriculteurs le constat est clair : il fait de plus en plus chaud et le blé ne pousse pas. Ainsi, les chambres d'agriculture préviennent qu'un grand nombre de céréaliers sont menacés à cause de la baisse du rendement ...

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Question Écrite N° 32210 du 15/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement de la Mission interministérielle de vigilance et de luttes contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, créée en 2002 et placée sous l'autorité du Premier ministre avant d'être transférée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES permet à l'État de surveiller les dérives sectaires sur tout le territoire français. Ses actions se décomposent en trois temps avec d'abord une mission d'observation des phénomènes sectaires, puis une mission de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics afin de lutter contre ces dérives et enfin une action ...

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Question Écrite N° 36169 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement introduite récemment dans le Ségur de la santé entre les praticiens hospitaliers. Alors que depuis un an la crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur hospitalier et que ses praticiens sont en première ligne contre la pandémie, la nouvelle grille indiciaire issue du « Ségur de la santé » devait permettre des avancées satisfaisantes pour l'ensemble du corps médical hospitalier. Cependant, si cette mesure permet aux jeunes praticiens hospitaliers d'intégrer directement cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire, elle apporte un coup de ...

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Question Écrite N° 34341 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des festivals en France au vu des perspectives de reprise qui peuvent être attendues pour 2021. Alors que depuis 8 mois la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France, la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore très incertaine et inquiète fortement les organisateurs. En effet, derrière les annulations et les reports en cascade, c'est un réel drame économique et culturel qui se joue puisque ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont actuellement en péril. Qu'il s'agisse des sociétés de sécurité, de logistique, des entreprises de ...

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Question Écrite N° 34771 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la revalorisation de la grille salariale des aides-soignants qui exercent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis à une partie du personnel soignant d'obtenir une meilleure rémunération. Cependant, on constate que les aides-soignants exerçant dans les SSIAD n'ont pas profité de cette revalorisation alors qu'elle a été attribuée aux aides-soignants intervenants dans les hôpitaux et dans les Ehpad. Or ce choix va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser et de développer le maintien à ...

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Question Écrite N° 22579 du 03/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des ...

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Question Écrite N° 22472 du 20/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de l'Union des entreprises de proximité de Bourgogne-Franche-Comté au sujet de la représentativité au sein des organisations professionnelles. En effet, les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. Par conséquent, les TPE et les PME ne peuvent que difficilement se faire entendre face aux représentants des ...

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Question Écrite N° 35541 du 12/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents ...

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Question Écrite N° 35352 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des problèmes liés à la solitude et à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux durant les périodes de confinement qui se sont succédé. En effet, à la suite du reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu à nouveau leur quotidien être fortement impacté. Les protocoles sanitaires, le contrôle et l'encadrement des visites extérieures ont été renforcés, ce qui a entraîné une perte des interactions sociales et de plus en plus d'isolement chez les aînés. Or, on a pu le ...

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Question Écrite N° 34471 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, s'agissant des faux profils qui se rendent coupables de fraudes sur internet et plus particulièrement sur les réseaux sociaux. En effet, l'essor des réseaux sociaux durant ces dernières années a favorisé l'apparition d'une nouvelle forme de cybercriminalité. De plus en plus de faux profils sont créés sur ces réseaux avec pour objectif principal de tromper et d'escroquer les utilisateurs. ...

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Question Écrite N° 31881 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du manque de reconnaissance de la profession de sage-femme. En effet, à la suite de la présentation des conclusions du « Ségur de la Santé », il apparaît que la profession de sage-femme n'a pas bénéficié de mesures à la hauteur de ce qu'elle souhaitait tant au niveau du statut qu'au niveau financier. Ce manque de reconnaissance se traduit déjà par la classification de ce métier en tant que professionnel paramédical, dans les dernières communications gouvernementales, alors que dans le code de la santé publique ce métier est considéré, au même titre que les médecins et les ...

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Question Écrite N° 31121 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le statut du métier d'ambulancier, qui n'intègre pas l'ensemble des spécificités de cette profession. En effet, à l'heure actuelle, le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de santé publique « Profession de santé », un classement qui reconnaît donc la profession comme ayant un lien direct avec le domaine de la santé. Il y a d'ailleurs une formation complexe à suivre pour pouvoir exercer avec l'obtention d'un diplôme d'État d'ambulancier, de permis B et C ou D mais aussi des formations aux gestes et aux soins d'urgence de niveau 2. D'autres formations ...

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Question Écrite N° 31191 du 14/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/11/20)

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique s'agissant de la mise en chantier de la 2ème phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône. En effet, dans le contexte actuel de sortie de crise sanitaire et au vu du besoin de relancer l'économie, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des acteurs économiques d'identifier les actions qui pourraient permettre cette reprise. Dans ce cadre, la mise en chantier de la 2ème phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône semble être une opportunité indéniable et ce à plusieurs égards. Le lancement d'un tel chantier aura un impact positif sur l'emploi et le tissu économique local. ...

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Question Écrite N° 24737 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la rémunération des hauts fonctionnaires. Depuis une dizaine d'années, les Français ont montré leur vive volonté d'être informé sur les rémunérations et les avantages des élus du pays. C'est notamment ainsi que le salaire du Président de la République a été baissé pour être égal à celui du Premier ministre. Si la rémunération des élus est perçue comme un sujet de transparence de la vie publique, celle des hauts fonctionnaires de l'État reste très peu abordée alors qu'ils ont un rôle majeur dans la vie administrative des institutions. Face à ce manque ...

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Question Écrite N° 26245 du 04/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les dangers de la croissance des marchés parallèles de vente de tabac en France pour les commerçants de proximité. En effet, selon KPMG, 28,4 % des cigarettes consommées sur le territoire français en 2018 ne provenaient pas d'un buraliste français. C'est donc quasiment un tiers des consommations qui proviendrait soit des pays frontaliers comme le Luxembourg, l'Espagne ou la Suisse où les tarifs du tabac sont plus attractifs soit des marchés parallèles de contrebande où l'on constate une croissance importante des ventes illégales de ces produits. A fortiori, cela représente une ...

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Question Écrite N° 33328 du 27/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant de l'accès à certaines formations et études supérieures. En effet, les frais d'inscription élevés de certaines écoles post-bac représentent une réelle contrainte à la formation des jeunes étudiants. C'est notamment le cas de l'admission en école de puériculture qui implique d'être titulaire du diplôme d'État infirmier ou sage-femme, puis d'être reçu au concours d'entrée et de payer la somme de 7 000 euros correspondant aux frais de scolarité, une somme relativement élevée qui peut contraindre dans la plupart des cas les jeunes étudiants à abandonner l'idée de ...

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Question Écrite N° 33231 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du délai d'obtention des résultats du test covid. En effet, à la suite du déconfinement, le Gouvernement avait annoncé vouloir réaliser des tests massifs de dépistage du coronavirus avec une jauge placée à 700 000 tests par semaine. Bientôt cinq mois après, et ce malgré des débuts compliqués, les Français sont aujourd'hui en capacité de se faire dépister. On constate d'ailleurs, depuis septembre 2020, que les laboratoires font face à un afflux de patients qui souhaitent se faire tester au covid. Cependant, cet accroissement du nombre de personnes à tester engendre ...

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Question Écrite N° 19603 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/09/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les pensions de retraite militaire. En effet, les retraités ont subi de nombreuses pertes de pouvoir d'achat depuis le début du quinquennat à cause des mesures votées par la majorité telles que l'augmentation de la CSG et la désindexation de la revalorisation des retraites par rapport à l'inflation pour l'année 2019. En période de contraintes budgétaires, la solidarité nationale et intergénérationnelle doit opérer mais elle doit être répartie équitablement. Il n'est donc pas juste que ces personnes qui ont cotisé toute leur vie pour avoir une retraite permettant de subvenir à ...

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Question Écrite N° 32297 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des Ehpad. En effet, avec le report des débats sur la loi « Grand Âge et Autonomie », au mieux au début de l'année 2021, la question des EHPAD tant au niveau de leur fonctionnement qu'au niveau de leur financement reste d'actualité. Dominique Libault, auteur d'un rapport à ce sujet, a rappelé l'état d'urgence dans lequel sont actuellement les Ehpad. L'accent est notamment mis sur l'attractivité des métiers du grand âge puisque ces derniers rencontrent des problèmes de recrutement et d'effectif. De plus, à ce problème s'ajoute également la question du reste à charge à régler ...

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Question Écrite N° 26325 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la charge que représente les frais bancaires liés au règlement par carte de paiement pour les commerces de proximité. En effet, de nombreux commerces de proximité refusent encore aujourd'hui le paiement par carte bancaire en dessous d'un certain montant, en général fixé à 10 euros. L'une des raisons principales réside dans le coût trop élevé des frais bancaires liés à ce mode de règlement, qui engendre des coûts estimés à 0,35 euro voir 0,45 euro par transaction pour les petits commerces. Ces frais sont donc de plus en plus difficiles à assumer pour les commerçants et mettent ...

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Question Écrite N° 19543 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le dispositif « Coup de pouce économies d'énergie 2018-2020 ». Ledit dispositif a pour objectif de permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d'aides financières conséquentes afin de réaliser des travaux d'économies d'énergie au sein de leur domicile. Ces travaux ont pour but de limiter la consommation d'énergie des ménages les plus modestes et ainsi réduire leur facture énergétique tout en œuvrant pour le développement durable. Cependant, malgré l'intérêt certain de ce dispositif, il est nécessaire de s'assurer ...

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Question Écrite N° 26543 du 11/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant la modification des tantièmes de charges. Selon l'article 11 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Cet objectif est donc difficilement atteignable, notamment lorsqu'un logement a des tantièmes de répartition sous-évalués. En effet, il est extrêmement rare qu'un propriétaire accepte de voter en faveur d'une modification des tantièmes de charges lorsque celle-ci va augmenter sa ...

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Question Écrite N° 27562 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le malaise vécu par les policiers qui sont constamment stigmatisés dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, passées de figure héroïque contre la menace terroriste lors des attentats à l'encontre de Charlie Hebdo à cible privilégiée des black blocs et des casseurs durant les récents conflits sociaux, les forces de l'ordre sont aujourd'hui prises à partie par une frange de la population. Des conflits qui les placent d'ailleurs en première ligne et où leurs interventions sont passées au crible sur les réseaux sociaux. Des vidéos virales, totalement sorties de leur contexte, montrant des ...

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Question Écrite N° 30162 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'utilisation de l'enveloppe budgétaire non consommée, à la suite de la crise sanitaire, par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Cette enveloppe initialement prévue pour financer des parcours en insertion professionnelle pourrait aider à la relance du secteur. En effet, avec l'épidémie liée au coronavirus, qui a conduit au confinement de la population et au recul de l'activité économique en France durant deux mois, les SIAE ont subi un ralentissement de leurs missions qui consistent à mettre en place des parcours d'insertion par l'activité professionnelle. De ...

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Question Écrite N° 30096 du 02/06/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la place que va accorder le groupe France Télévisions au sport féminin à la suite de l'arrêt programmé des chaînes France 4 et France Ô. En effet, avec le projet d'arrêt définitif des diffusions des chaînes France 4 et France Ô, la question de la visibilité du sport féminin sur les chaînes du groupe France Télévisions risque de devenir problématique. Ce sont d'ailleurs ces deux chaînes qui diffusent en majorité le sport féminin sur le service public, notamment France 4 qui y a consacré 25 % de sa programmation sportive en 2019. Or les autres chaînes du groupe France Télévisions n'ont ...

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Question Écrite N° 26719 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale. En effet, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont vu leur salaire se rapprocher de plus en plus du SMIC ces dernières années. Si en 1993 ils débutaient leur carrière avec environ 1,5 fois le SMIC, aujourd'hui ils commencent avec moins de 1,1 fois le SMIC. De fait, la grille indiciaire des manipulateurs en électroradiologie médicale pour l'année 2020 indique que le salaire mensuel brut est de 1 626 euros à l'échelon 1. Cela pose évidemment problème en ce qui concerne l'attractivité de la profession. Il y a ...

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Question Écrite N° 28409 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie de médicaments pour anesthésie. Selon un document du ministère de l'intérieur paru dans la presse, les médicaments indispensables aux services de réanimation pourraient rapidement venir à manquer. Si les hôpitaux français ont généralement quinze jours d'approvisionnement, avec l'explosion de la demande due à la crise du coronavirus ils n'en auraient plus que sept. Et pour cause, la consommation de ces médicaments ne cesse de croître car la grande majorité des patients en réanimation en ont besoin quotidiennement et en grande dose. Elle a d'ailleurs été multipliée ...

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Question Écrite N° 21062 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant l'inspection des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que l'inspection des affaires sociales (IAS) pour interroger le modèle existant des 1 300 ESAT et leurs principes fondateurs qui accompagnent plus de 120 000 personnes handicapées. Les deux services d'inspection auront pour mission, à la fois, de répertorier le mode de fonctionnement des ESAT et d'évaluer s'il est un levier ou un frein à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs ...

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Question Écrite N° 23579 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les risques qu'engendre la dispense de séance de cryothérapie par des centres sans personnel agréé ni suivi médical pour les consommateurs. En effet, apparue en France à l'INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) en 2009, cette innovation japonaise n'a cessé de se développer sur tout le territoire. Aujourd'hui, on dénombre plus de 300 centres de cryothérapie qui proposent ce genre de séance. Cependant, cet essor relativement rapide pose question dans le sens où de nombreux centres n'offrent pas de sécurité ni de suivi médicale du fait qu'aucune ...

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Question Écrite N° 21334 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice que peut générer le principe de récupération des aides versées aux personnes handicapées. En effet, l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que certaines des prestations de l'aide sociale peuvent avoir le caractère d'avances récupérables. Or ce dispositif ne tient pas compte aujourd'hui de l'évolution de l'aide aux personnes handicapées qui va dans le sens d'une meilleure prise en compte de ces personnes qui aspirent à la dignité et à une plus grande autonomie. De fait, le « droit au patrimoine » ...

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Question Écrite N° 24489 du 19/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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Ian Boucard

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'augmentation croissante du nombre de suicides dans le monde agricole français. En effet, selon la Mutualité sociale agricole (MSA), 605 agriculteurs, chefs d'exploitation et salariés confondus, ont mis fin à leurs jours en 2016. C'est un chiffre dramatique, d'autant plus qu'il est en constante progression. C'est un constat qui fait de cette profession, la plus touchée par le suicide. Sont en cause notamment, les difficultés financières que la plupart des paysans connaissent. À ce titre, le nombre de demandes de prime d'activité de la part d'agriculteurs a augmenté ...

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