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Question Écrite N° 36541 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un élu de sa circonscription au regard du cumul entre l'AAH et les indemnités d'élus. Il semblerait en effet que, depuis son élection en tant qu'adjoint au maire, son AAH ait été réduite. Pourtant, il semblait que la loi Engagement et proximité ait mis fin à ces situations en ajoutant les indemnités des élus à l'article L. 8216 du code de la sécurité sociale. Cependant, certaines dispositions méritant d'être précisées - notamment au regard de la fraction représentative des frais d'emploi des élus - elle lui demande s'il serait possible d'obtenir un point d'information sur ce sujet avec l'état ...

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Question Écrite N° 27567 du 17/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Royaume de Bahreïn. Depuis l'arrêt du processus d'ouverture démocratique en 2014, l'opposition n'est plus représentée. Pire, depuis 2016, les déchéances de nationalité et les condamnations à mort se sont multipliées. La principale force d'opposition du pays, Al Wefaq, a été dissoute en juillet 2016 et plusieurs opposants, dont Nabil Rajab, récemment condamné à une nouvelle peine de cinq ans, et Cheikh Ali Salman, sont emprisonnés. L'opposition n'a pas pu participer aux élections législatives de juin 2018. Bien que la contribution du royaume de ...

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Question Écrite N° 36368 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les ...

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Question Écrite N° 36367 du 16/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des ...

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Question Écrite N° 36381 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 40 000 agents publics exerçant en SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et auprès de personnes en situation de handicap, auxquels n'a pas accordée la hausse des rémunérations contenue dans les accords de Ségur. En effet, si ces accords constituent une avancée majeure pour la fonction publique hospitalière, des inégalités persistent entre différents agents des hôpitaux ou Ehpad, selon qu'ils travaillent sur site ou au domicile des patients. Cette différence de traitement génère un sentiment d'iniquité et se révèle une source de tensions entre les ...

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Question Écrite N° 36389 du 16/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène de demi-sédentarisation des gens du voyage observé en plusieurs lieux du territoire. Le principe en est le suivant : des terrains privés non constructibles sont dûment achetés, puis servent à installer une ou plusieurs caravanes abritant une ou plusieurs familles. Les communes concernées sont, de la sorte, mises devant le fait accompli et doivent gérer à la fois le risque et les nuisances. Risque, puisque ces terrains ne sont pas viabilisés et peuvent présenter des risques d'inondation, d'instabilité ou de pollution. Nuisances, car l'absence de raccordement au réseau d'assainissement ...

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Question Écrite N° 36366 du 16/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre ...

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Question Écrite N° 36421 du 16/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions accordées par l'État aux communes pour l'équipement de leurs policiers municipaux. Si certaines dépenses comme les gilets pare-balles ou les caméras de vidéo protection sont éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance, d'autres charges lourdes comme l'acquisition de véhicules ou d'armes de poing à décharges électriques ne semblent pas prises en compte. Elles sont toutefois incontournables pour les maires de communes de taille petite ou moyenne, qui peuvent être confrontés à des phénomènes de délinquance et dont les budgets sont modestes. Aussi, elle ...

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Question Écrite N° 30692 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/02/21)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable aux zones non traitées, modifiée en décembre 2019 pour une application express au 1er janvier 2020. Cette décision, prise après l'annulation du Conseil d'État du précédent arrêté pour se conformer aux normes européennes, fut soudaine et génère des pertes économiques qui se cumulent avec les importants aléas climatiques rencontrés par les agriculteurs de sa circonscription au cours de l'été et de l'automne 2019. Aussi, afin de soutenir la filière agricole française qui a su garantir l'autosuffisance alimentaire pendant toute la crise ...

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Question Écrite N° 33868 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 22/12/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet d'envoyer des colis de trois kilogrammes pour 9,15 euros, va être supprimé à compter en 2021. Le coût équivalent d'un colissimo s'élève à plus de 55 euros. ...

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Question Écrite N° 35031 du 15/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recrutement massif d'infirmiers et d'infirmières formés en France, par le Grand-Duché de Luxembourg. Alors que la pénurie sur ce métier est mondiale et fortement ressentie en France, elle s'accentue encore davantage en zone frontalière, où une très forte proportion des effectifs formés au sein des IFSI occupe son premier emploi au Luxembourg. Les établissements hospitaliers ne parviennent pas à recruter sur les postes ouverts, alors qu'ils contribuent fortement à la formation initiale. Aussi, Mme Rauch pense nécessaire de construire un projet de codéveloppement avec le ...

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Question Écrite N° 34964 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de tram rapide, élaboré par le ministère de la mobilité et des travaux publics du Grand-Duché de Luxembourg, entre Luxembourg-ville et la région Sud. En effet, pour répondre aux besoins de mobilité interne au pays, cette solution à haut niveau de service et multimodale est envisagée, pour une mise en service en 2028 pour le premier tracé et 2035 pour le second tracé. Cette infrastructure d'ampleur représente une opportunité pour la France : le flux de travailleurs frontaliers sur ce site, dit du ...

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Question Écrite N° 30691 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/11/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de sa circonscription de faire face aux aléas climatiques, qu'il s'agisse de la sécheresse de l'été 2019 ou des pluies de l'automne et de l'hiver suivants. Le Gouvernement avait permis, en 2019, des mesures relevant du « cas de force majeure », pour autoriser le pâturage et la récolte des jachères de la surface d'intérêt écologique pour les éleveurs de 69 départements, mesure étendue ensuite aux autres exploitants au titre de la solidarité entre agriculteurs. Des dérogations à la levée et à la période de ...

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Question Écrite N° 26805 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2011, tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 (L3e) ou un tricycle à moteur (L5e) ont l'obligation de suivre une formation de 7 heures. En cas de contrôle, les conducteurs doivent présenter cette attestation, sous peine d'une amende de 4e classe. Toutefois, ce « permis A1 par équivalence », comme le dénomme le site internet de la sécurité routière, n'a aucune validité ...

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Question Écrite N° 20697 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des troubles du langage de leurs enfants. Parmi celles-ci, l'accès au psychomotricien, qui ne fait l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie que s'il est réalisé en centre de soins. Or ces structures connaissent des difficultés pour recruter et conserver ce type de professionnels, créant une offre de soins disparate selon les territoires et engendrant un recours inéluctable à un professionnel libéral. Le risque est grand, dans les milieux sociaux les moins favorisés, de renoncer au traitement. Les ...

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Question Écrite N° 27680 du 24/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/09/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la prise en charge du risque dépendance des retraités résidents français ayant effectué leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg. En projetant à la fois l'évolution linéaire du taux de dépendance en France et l'augmentation du nombre de frontaliers français au Luxembourg, ce sont 130 00 retraités « frontaliers » qui seraient concernés par le risque de dépendance, en 2040. Près de 60 millions d'euros sont prélevés, chaque année, au titre de ce risque, sur les salaires des 106 125 frontaliers. ...

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Question Écrite N° 30687 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite Egalim. Les agriculteurs de sa circonscription lui font remonter des constats alarmants sur la construction du prix de la viande bovine, durant la période de confinement liée à la crise épidémique de la Covid-19. Ils font le constat d'une augmentation des prix de vente et des volumes distribués consécutifs à la chute de la restauration hors domicile. Toutefois, durant cette période, le prix acquitté au producteur a encore baissé, se situant en deçà des coûts de ...

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Question Écrite N° 31280 du 21/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Dans la perspective de la Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui aura lieu à l'automne, Mme Isabelle Rauch souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur plusieurs points qui lui semblent importants : les modalités d'utilisation du chèque emploi-accueil luxembourgeois afin de permettre à des structures d'accueil françaises de les percevoir, la question de la formation professionnelle en zone frontalière qui pourrait être développée dans le cadre d'un fonds de co-développement avec le Grand-Duché de Luxembourg, le bénéfice de l'assurance-dépendance pour les frontaliers français qui - alors qu'ils cotisent de ...

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Question Écrite N° 30794 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français qui passent une partie importante de l'année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie. Afin de soutenir l'exportation du savoir-faire des entreprises françaises à l'étranger et de compenser la pénibilité liée des déplacements des salariés concernés, déplacements qui les tiennent éloignés de leur domicile et de leur famille pendant parfois de longs mois, le I. de l'article 81 A du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus en ...

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Question Écrite N° 24556 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/06/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique, notamment territoriale. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue préciser la question du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. Elle dispose notamment que le CNFPT versera une contribution fixée à 50 % de ces frais aux centres de formation des apprentis, pour les contrats signés à partir du 1er ...

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Question Écrite N° 25318 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité salariale des personnels d'intervention à domicile. La convention collective de la branche de l'aide à domicile (CCBAD) engendre, pour les salariés pas ou peu qualifiés, des salaires très inférieurs au SMIC, qu'ils ne peuvent rattraper qu'après neuf à treize ans d'ancienneté. Alors que les besoins sont criants dans ce domaine, les postes sont peu attractifs et les employeurs ne disposent d'aucune marge de manœuvre pour recruter et fidéliser leurs personnels. De plus, les engagements de dépenses lient directement les financeurs publics, principalement les conseils ...

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Question Écrite N° 24935 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre du travail sur les actifs diabétiques. Alertée par l'association des diabétiques de nord de la Lorraine sur la situation des 1,3 million d'actifs atteints de diabète, Mme la députée souhaite appeler son attention sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2. Parmi le personnel navigant technique ou commercial, le personnel des armées, les métiers des gens de la mer ou au sein de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans que le lien entre le contenu précis des ...

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Question Écrite N° 25806 du 14/01/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch, interpellée par des personnels syndiqués et non syndiqués du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Metz, interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification des règles de mobilité au sein de ce corps. Elle découle, par application réglementaire, de la loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019. Toutefois, elle semble entraîner de grandes inquiétudes des agents, notamment des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la mise en œuvre opérationnelle de ladite réforme, ainsi que sur les modalités permettant de concilier la performance du service rendu et les droits individuels ...

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Question Écrite N° 13519 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'opportunité d'un élargissement du champ d'application du crédit d'impôt éligible aux activités de service à la personne. En effet, un habitant de sa circonscription effectue des travaux d'entretien de sépultures pour des tierces personnes âgées ou invalides. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ces travaux là - bien que non effectués à domicile- pourraient être assimilés à des « travaux de jardinage y compris de débroussaillage » et être au même titre éligibles à un crédit d'impôt. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des ...

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Question Écrite N° 8618 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/12/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), affectant particulièrement des habitants de la circonscription dont elle est l'élue, frontalière avec le Grand-Duché de Luxembourg. En effet, lorsqu'un véhicule est acheté au Grand-Duché de Luxembourg et doit être immatriculé en France, les délais sont extrêmement longs. Certains témoignages évoquent de deux à quatre mois, et certains dossiers spécifiques semblent demeurer sans réponse bien au-delà de cette limite, pour des raisons inconnues. Cette difficulté est notamment préjudiciable à l'emploi des ...

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Question Écrite N° 25558 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique, et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre ...

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Question Écrite N° 20810 du 25/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 03/12/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la répartition de la charge de provision obligatoire pour travaux dans le cas d'un démembrement de la propriété. L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose de la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel. Elle se veut un outil d'épargne contraint, destiné à prévenir la carence des syndicats de copropriétaires en cas de dépenses imprévues ou de mise en ...

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Question Écrite N° 24984 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du pacte de refondation des urgences. Annoncé par Mme la ministre des solidarités et de la santé le 9 septembre 2019, ce pacte dispose que des infirmiers à pratique avancée (IPA) interviendront dans les services d'urgence, pour le « suivi de routine de pathologies chroniques », mais aussi pour la prise en charge de situations aigües. Or au sein des services d'urgence interviennent des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui ne bénéficient pas du même statut et des mêmes avantages. Alors que les deux corps d'infirmiers sont formés à un niveau master 2, des écarts de ...

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Question Écrite N° 20868 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus, permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de ...

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Question Écrite N° 20796 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les délais de remboursement, par l'administration fiscale, du crédit d'impôt recherche. Cette mesure permet de favoriser le développement d'entreprises, notamment dans les secteurs innovants, grâce à la prise en charge par l'État de dépenses de recherche et développement. Or, dans les domaines fortement concurrentiels ou dans certaines niches, l'avantage concurrentiel est entretenu grâce à une très grande réactivité entre la recherche appliquée et la commercialisation de produits et de services. C'est l'une des conditions de la pérennisation de ...

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Question Écrite N° 13446 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, les personnes concernées par de cette malformation, doivent avoir recours à un appareil auditif appelé « prothèse ostéo-intégrée ». Cet appareillage nécessite d'être remplacé tous les 5 ans. Pour un enfant ou un adulte de moins de 20 ans, celui-ci est remboursé à hauteur de 900 euros par la sécurité sociale, et en moyenne 800 euros par les mutuelles, soit un reste à charge de 2 600 euros par oreille appareillée, tous les 5 ans, à la charge des familles. L'appréciation du niveau de handicap nécessite des ...

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Question Écrite N° 21365 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Isabelle Rauch

A l'heure où 6 % des interventions se font aujourd'hui sur des incendies, interventions pendant lesquelles les épreuves physiques ont toute leur utilité, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème physique en vigueur fondé sur les capacités physiques. Aussi elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de prévoir une harmonisation de celui-ci pour que les hommes et les femmes à égalité puissent concourir à cette noble fonction tout en gardant l'exigence du métier. Elle lui demande l'état des réflexions envisagées par le ministère pour répondre à ce nouveau défi en harmonisant les critères de recrutement. Ministère de ...

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Question Écrite N° 17168 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'externalisation des contrôles de vitesse par des prestataires privés. Cette mesure, actée par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, permet de transférer la responsabilité d'une mission jusqu'ici dévolue aux policiers et aux gendarmes, vers des prestataires privés, en charge du pilotage des voitures-radars, sous le contrôle de l'État. Si le but de cette mesure est de recentrer les missions des forces de l'ordre vers la sécurité publique, elle souhaiterait en connaître les modalités précises de mise en application, et notamment l'information qui est en donnée aux ...

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Question Écrite N° 21408 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces ...

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Question Écrite N° 9838 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)

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Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus précisément le remboursement des crédits d'impôtprovenant des revenus fonciers. En effet, les ménages ayant décidé d'investir dans le locatif, devront s'acquitter de la totalité de leur impôt, avant que le crédit d'impôt ne leur soit remboursé en octobre. L'ancien système, lui, permettait de ne pas avoir à avancer les fonds. Cet aspect de la réforme pourrait mettre en danger l'équilibre financer des ménages ayant modestement investi ou n'ayant pas anticipé les impacts de cette réforme. Elle lui demande ...

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Question Écrite N° 17292 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/09/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'enseignement obligatoire des mathématiques, au sein du tronc commun des classes de première et de terminale de la filière générale, dans le cadre de la réforme du lycée. Si elle a bien noté que deux heures d'enseignement scientifique était prévues, que l'enseignement de spécialité dans cette matière serait d'un niveau élevé et qu'une option mathématiques serait proposée en terminale, elle s'inquiète toutefois de ce recul possible de la culture mathématique chez tous les élèves. Dans une société tournée vers le numérique, où les savoirs mathématiques ...

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Question Écrite N° 16209 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transcription de la directive cadre déchets 2018-851 du 30 mai 2018. Cette dernière indique que les opérations de remblayage seront réservées aux déchets non dangereux. Or il existe, aujourd'hui, des exportations à faible coût de résidus provenant du traitement des fumées, notamment pour remblayer les anciennes mines de sel en Allemagne de l'est. Ces résidus peuvent toutefois être recyclés, lorsqu'ils sont sodiques, et être réinjectés dans le cycle de fabrication. Ce processus est toutefois plus coûteux, mais potentiellement créateur d'emplois et ...

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Question Écrite N° 14080 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'une reconversion d'agents publics territoriaux déclarés inaptes à leur poste, lorsqu'ils souhaitent créer une activité libérale. En effet, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des formations permettant à un agent public d'engager un parcours de reconversion professionnelle afin d'être maintenu dans l'emploi. Toutefois, dans les cas où un agent public, déclaré inapte, souhaite développer une activité adaptée à son état de santé en créant une activité libérale, il n'existe pas de dispositif ...

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Question Écrite N° 17001 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand Est. En effet, les quotas administratifs de stockage ont été considérablement réduits au titre la loi de transition énergétique pour la croissance verte, sans que des solutions alternatives de valorisation des déchets ultimes n'aient définitivement abouti. Dès lors, des risques de fermeture de sites sont à craindre, avec pour corollaire des risques sanitaires et environnementaux. Aussi, elle souhaite savoir si les autorisations de réception de déchets à l'ensemble des départements de la ...

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Question Écrite N° 17138 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir et le rôle des infirmiers scolaires au sein des établissements. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé, en complément des visites de détection et de contrôle effectuées aux âges-clés de la scolarité. Chaque année, ce sont quinze millions d'élèves qui font appel à eux, pour des maux du quotidien, mais également pour des conseils relatifs à la vie affective ou aux addictions. Tiers de confiance, les infirmiers scolaires sont également des acteurs de leurs ...

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Question Écrite N° 13644 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les expérimentations actuellement à l'œuvre, visant à autoriser, sous certaines conditions, les autocars à emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur l'autoroute. Elle souhaite savoir si les dérogations au code de la route, à l'œuvre notamment dans les agglomérations de Grenoble et de Lille, ont pu être évaluées et quels enseignements peuvent en être tirés. En prenant en considération les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration et du conseil général de l'environnement et du ...

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Question Écrite N° 16861 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %).Toutefois, le Gouvernement a indiqué que les futures modalités du recours à ...

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Question Écrite N° 16644 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité du bronzage artificiel. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ayant rendu le 10 octobre 2018 un avis recommandant de nouveau la fermeture des cabines de bronzage, compte tenu des risques avérés de cancer de la peau, elle lui demande si elle compte prendre des mesures d'information et de précaution dans ce domaine. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Depuis le développement de la pratique du bronzage artificiel dans les années 1980, les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à cette ...

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Question Écrite N° 2581 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation ...

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Question Écrite N° 12389 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l'article R. 5422-1, au titre de ...

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Question Écrite N° 1462 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, de manière identique en tous points du territoire national. En l'espèce, le conseil départemental de la Moselle a pris l'initiative de créer Moselle Attractivité, en procédant à la fusion de Moselle Tourisme, ex-comité départemental du tourisme, et Moselle Développement, agence d'expansion économique de la Moselle. La collectivité a pris soin d'associer dès le départ tous les acteurs du champ de l'attractivité, dont les EPCI mosellans et constitue l'aboutissement d'une large consultation autour des ...

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Question Écrite N° 11267 du 31/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de la création d'une institution muséale dédiée à l'histoire de France. Le projet de maison de l'histoire de France, annoncé en 2012 dont la préfiguration a successivement été mise en œuvre par une association, puis par un établissement public administratif dédiés, a été abandonné par le gouvernement précédent. L'absence de consensus sur son projet scientifique, sur sa localisation, sur ses intentions n'a pas permis de doter la France d'une institution centrale à très fort rayonnement, à l'image du musée du Capitole, à Rome. Aussi, complémentairement à la mission des Archives ...

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Question Écrite N° 6240 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fonctionnalités du compte AMELI, attaché à l'immatriculation des ayant droits de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce site ne permet pas, actuellement, de scanner et de joindre des documents utiles à la mise à jour des dossiers. Dans un souci de simplification du fonctionnement administratif et de qualité de la relation à l'usager, elle souhaite savoir à quelle échéance les aménagements techniques et réglementaires nécessaires sont prévus pour accroître l'ergonomie et l'efficacité du site AMELI. Ministère des solidarités et de la santé / ...

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Question Écrite N° 6106 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Isabelle Rauch

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exclusion des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain. La législation actuelle, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 ayant modifié la loi du 5 juillet 2000, offre plusieurs possibilités. Celles-ci vont de la procédure juridictionnelle d'expulsion des gens du voyage, par le biais d'une décision du président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à la procédure administrative d'évacuation forcée, mise en œuvre par le préfet. Toutefois, malgré la législation en vigueur et l'obligation des communes figurant au schéma ...

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Question Écrite N° 9816 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les services préfectoraux de l'article 21-16 du code civil. En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l'administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. C'est sur cette base qu'une salariée frontalière, cadre bancaire de haut niveau, de nationalité ...

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