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Question Écrite N° 21523 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les ...

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Question Écrite N° 21154 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sur les baisses des budgets alloués aux actions éducatives de ces dernières. En effet, des associations patriotiques et mémorielles s'inquiètent d'abord d'une possible suppression de certains services départementaux de l'ONACVG, ou de leur transformation en délégations départementales dont les contours et les missions sont à ce jour incertains. Une telle évolution semble malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont ...

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Question Écrite N° 21598 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre ...

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Question Écrite N° 22393 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous ...

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Question Écrite N° 19530 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs, car celui couvrant la période 2015-2018 s'est achevé. Or il y a bien une réelle nécessité de développer les soins palliatifs pour permettre de poursuivre les progrès réalisés ces quinze dernières années, par la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité. Néanmoins selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ...

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Question Écrite N° 20167 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à ...

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Question Écrite N° 21497 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de ...

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Question Écrite N° 21361 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. En effet, ce type de dons constitue bien souvent la seule solution pour traiter efficacement de nombreuses affections, en particulier les leucémies. En France, près de 2 000 malades, dont la moitié sont des enfants, sont chaque année dans l'attente d'un don en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Le don de moelle osseuse doit donc être davantage encouragé afin de pouvoir soigner un nombre croissant de personnes atteintes de maladies du sang. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, ...

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Question Écrite N° 19857 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des ...

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Question Écrite N° 12063 du 11/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le ...

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Question Écrite N° 20842 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude ...

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Question Écrite N° 4947 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations sociales, notamment en matière d'aide au logement. Comme nombre de prestations sociales, l'allocation personnelle au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Dans le cas des travailleurs indépendants, cette ...

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Question Écrite N° 19022 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/05/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la résilience de l'agriculture française face au changement climatique. En effet, le changement climatique produit une multiplication des sécheresses et des événements caniculaires dans le pays, ce qui implique la construction d'ouvrages permettant le stockage hivernal de l'eau en vue de permettre l'irrigation des cultures en période estivale. Ces ouvrages permettent ainsi d'éviter les prélèvements en période sèche, quand la ressource en eau se raréfie. La France a pris beaucoup de retard à ce sujet, et alors que la moyenne de surface équipée pour l'irrigation a augmenté de 13,4 ...

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Question Écrite N° 19962 du 28/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution ...

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Question Écrite N° 20020 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, pour les clercs de notaires habilités public, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs ayant « exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». Consécutivement à cette loi et à compter du 31 décembre 2020, les clercs ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les ...

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Question Écrite N° 16406 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de connaître les effets de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central sur l'accidentologie et la mortalité. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) n'isole pas les données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, ce qui faciliterait l'analyse des effets du passage à cette nouvelle limitation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'isoler ces données dès le prochain bilan de mortalité et ...

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Question Écrite N° 16279 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques tant au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un ...

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Question Écrite N° 18386 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes que provoque le programme Action publique 2022, relatif au réseau des centres météorologiques de proximité surtout ceux de montagne, auprès des élus de montagne. Pour des progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévisions, ce sont des stations de météo qui ferment. Cela s'explique par le non renouvellement des départs à la retraite notamment. Ce sujet est pourtant une préoccupation vive pour les élus de montagne au regard de l'importance majeure de la prévention des avalanches ...

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Question Écrite N° 16757 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur Linky, et plus notamment sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Le déploiement de l'afficheur déporté était initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Néanmoins, force est de constater que ce n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir avait été arrêté au 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an). En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de ...

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Question Écrite N° 18008 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des sports sur la nouvelle gouvernance du sport. Se dessine actuellement la mise en place d'une Agence du sport français, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance du sport. Néanmoins, pour le moment, les fédérations affinitaires et multisports ne sont pas reconnues comme délégations en tant que telles, alors même qu'il devrait être nécessaire de prendre en compte la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Ces fédérations sont une réponse, dans la proximité, à des besoins souvent non couverts par les fédérations unisports. Il s'agit notamment de l'accès aux sports dans les quartiers populaires, les zones ...

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Question Écrite N° 16450 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues aux articles 11 et 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim ». Ces ordonnances tendraient à modifier les règles relatives au modèle des coopératives agricoles. Ces dernières ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Si les coopératives partagent l'objectif d'amélioration de l'information à l'attention des coopérateurs, elles ne comprennent ...

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Question Écrite N° 17678 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rehausser à hauteur de 1 % les tarifs hospitaliers pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs. En effet, le secteur hospitalier a connu une baisse ininterrompue des tarifs depuis 2014, en totale déconnexion avec l'inflation des charges. Ceci a pour conséquences de creuser les déficits et permet de moins en moins aux établissements d'absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins. De plus, cette baisse a été accompagnée de baisses régulières, en cours d'année, de l'ONDAM hospitalier pour compenser les ...

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Question Écrite N° 17684 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales concernant les obligations alimentaires dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement. En effet, si le code civil pose des principes de participation des obligés alimentaires et définit les personnes ayant cette obligation, en revanche les conditions concrètes d'application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental possède ainsi sa propre réglementation en matière d'aide sociale et prend ses propres dispositions plus ou moins favorables au regard de la réglementation nationale d'aide sociale. Certains conseils départementaux ...

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Question Écrite N° 13268 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture française et particulièrement sur la filière fruits et légumes menacés par la fin annoncée du dispositif général d'allègement de charge travailleur occasionnel demandeur d'emploi, dit TO-DE. La mise en place au 1er janvier 2019 d'un dispositif général d'allègement de charges élargi ne compense pas le cumul du CICE et du TO-DE pour les employeurs de main-d'œuvre saisonnière. D'après les calculs des centres d'économie rurale, la suppression du CICE en 2018 et maintenant celle du TO-DE ont un impact direct avec une hausse brutale de 15 % du coût du travail, mettant ...

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Question Écrite N° 16611 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Des éléments de réponse ont certes été apportés mais des questions demeurent encore sans réponse concrète à ce sujet. Mme la députée est étonnée devant le fait qu'il soit fait état dans les réponses apportées de « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la Haute autorité de santé n'a émis aucune ...

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Question Écrite N° 12797 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la logique d'un supposé tout inclusif après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi privera à terme les jeunes, adultes et personnes âgées, présentant les handicaps les plus marqués, de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2019 ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (établissement et service d'aide par le travail et entreprise adaptée) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Cette ...

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Question Écrite N° 7406 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux frais liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voir insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, ...

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Question Écrite N° 14239 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables, qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Mais, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS et ensuite se retourner contre le locataire pour que ce dernier recouvre la somme déboursée. Cette situation ...

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Question Écrite N° 14238 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables, qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin que celui-ci recouvre la somme. Cette situation est très préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients ...

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Question Écrite N° 12126 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, ...

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Question Écrite N° 14229 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème de sanctions des contraventions-vitesse sur le réseau secondaire. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. En effet, les professionnels parcourant d'importantes distances sur la route sont les plus exposés à ce risque, mais aussi les habitants des ...

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Question Écrite N° 6570 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. Dans la mesure où cette aide est une réduction d'impôt, elle ne peut actuellement bénéficier aux personnes modestes qui paient peu ou pas d'impôts. Néanmoins, elle constate que dans le même temps, le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile a été généralisé par la loi de finances pour 2017 et permet désormais aux contribuables faiblement imposés ou non imposables qui emploient une personne ...

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Question Écrite N° 4640 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rattachement de l'ensemble de la filière hydroélectriques aux mêmes autorités administratives. La conception, l'implantation, le développement, l'exploitation, le contrôle et la sécurité des ouvrages hydroélectriques exigent une organisation resserrée et un niveau élevé de professionnalisation garantissant l'efficacité et la pérennité de la fonction de contrôle. La règle en la matière doit s'inscrire dans le cadre de la politique d'ensemble du ministère chargé de la transition écologique et solidaire et notamment et de la politique nationale de ...

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Question Écrite N° 12295 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment annoncée le jeudi 7 juin 2018. En effet, le taux de TVA actuel de 5,5 % favorise l'accès à ce type de travaux pour les propriétaires, particulièrement les plus modestes, et favorise l'activité des petites entreprises du bâtiment. Par ailleurs, ce taux réduit est parfaitement cohérent avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, présenté en avril 2018 par l'ancien ministre d'État, Nicolas Hulot, qui a pour but d'éradiquer, en 10 ans, les 1,5 millions de ...

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Question Écrite N° 6998 du 03/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l'objectif de couverture universelle du territoire en matière de télévision numérique terrestre (TNT). La TNT permet aux Français de recevoir gratuitement 27 chaînes nationales. Malgré un taux de couverture important, il existe des zones rurales et de montagne dans lesquelles il n'est pas possible de recevoir la TNT. Ainsi, afin de faire respecter le principe de couverture universelle du territoire, la loi oblige les chaînes gratuites de la TNT à mettre leur signal gratuitement à disposition d'un distributeur par satellite afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier ...

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Question Écrite N° 12257 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer les appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la ...

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Question Écrite N° 7565 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la ...

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Question Écrite N° 2850 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des difficultés liées au statut des colonnes électriques montantes dans les immeubles d'habitation. Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d'un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement », qui font partie des branchements électriques collectifs. Dans un contexte de vieillissement de ces ouvrages se pose la question de leur propriété. En effet, la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur ...

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Question Écrite N° 9252 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. ...

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Question Écrite N° 5382 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'adoption de l'article 24 de la loi de finances pour 2018. Cette disposition assouplit la prise en compte des revenus accessoires des exploitants agricoles dans le bénéfice agricole et encourage ainsi la pluriactivité des exploitations agricoles. Jusque-là, ces revenus accessoires, pour être intégrés au bénéfice agricole, ne devaient pas excéder ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros. La disposition adoptée relève désormais le plafond à 50 % des recettes agricoles et 100 000 euros. Si cette mesure va permettre de diversifier les ...

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Question Écrite N° 7446 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Ces directeurs d'EPLEFPA, majoritairement des enseignants en situation de détachement mais également des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) ou des agents provenant d'autres corps, relèvent d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Si ce décret a ...

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Question Écrite N° 5855 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée à l'éducation physique et sportive (EPS) à l'école. Si l'on ne peut que se réjouir de l'obtention des jeux Olympiques et Paralympiques par Paris en 2024, il semble plus que jamais indispensable de construire des politiques volontaristes pour le sport et l'enseignement de l'EPS à l'école. En effet, l'EPS à l'école permet une pratique sportive et artistique à un coût extrêmement bas, encadrée par des professionnels de haut niveau. Obligatoire, le sport scolaire est à même de relever le défi de la démocratisation en réduisant les inégalités sociales et en permettant ...

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Question Écrite N° 4764 du 23/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/06/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. En effet, près de neuf mois après la publication de ce texte au Journal officiel, aucun des décrets prévus par cette loi n'a encore été publié, ce qui a pour conséquence de la rendre inapplicable. Inspirée des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs du sport professionnel sous l'égide du secrétaire d'État chargé des sports, cette loi a été ...

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Question Écrite N° 4599 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment en matière de cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été ...

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Question Écrite N° 6022 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le « Plan préfectures nouvelle génération » a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l'ANTS. Or de nombreux usagers, qu'ils soient ...

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Question Écrite N° 6556 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire, avant l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés et leur famille une charge financière très importante. Au décès du débirentier, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage et la charge financière reportée sur la famille recomposée (veuve, enfants), sans que celle-ci ne ...

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Question Écrite N° 6637 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement du vaccin Pneumovax. Dans sa décision du 12 décembre 2017, la Haute autorité de santé (HAS) a reconnu et déploré le « contexte des fortes tensions d'approvisionnement en vaccin pneumococcique polyosidique non conjugué 23-valent (VPP 23) Pneumovax ». La HAS a ainsi considéré que cette situation de pénurie est inacceptable d'un point de vue de santé publique dans la mesure où elle peut porter atteinte à la crédibilité de la politique vaccinale. Pour la HAS, ces problèmes d'approvisionnement sont d'autant plus inacceptables qu'ils font suite à des ...

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Question Écrite N° 5422 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont indispensables pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Ils apportent un accompagnement et un soutien adapté à ces enfants qui ont besoin, pour évoluer, d'un suivi régulier, assuré par des personnes qualifiées en lesquelles ils ont pleinement confiance. Après avoir annoncé plusieurs mesures visant à permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive, le Gouvernement a reconnu faire face à des difficultés de recrutement d'AESH. En effet, ...

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Question Écrite N° 2357 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge financière partielle des implants et prothèses dentaires dans le cadre de chirurgies de réhabilitation fonctionnelle après un cancer de la bouche. En effet, les personnes atteintes par ce type de cancer doivent subir de nombreuses opérations de la face avec d'importantes conséquences traumatiques. Les patients doivent dès lors recourir à des opérations chirurgicales de réhabilitation implanto-prothétiques pour éviter des troubles respiratoires, d'élocution, de déglutition ou encore de mastication. Or si le geste chirurgical est bien pris en charge ...

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Question Écrite N° 1605 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des activités des juges sportifs et des arbitres à la contribution foncière des entreprises (CFE). En effet, certaines directions des impôts veulent appliquer la CFE aux juges et arbitres dont les revenus de « prestation de services » dépassent les 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il convient de rappeler que la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année n-2. Ainsi, si l'activité professionnelle exercée est ...

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