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Question Écrite N° 35682 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement des personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément de traitement indiciaire pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Dans l'ensemble, ce sont 8,2 milliards d'euros qui sont ainsi consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et à l'attractivité de l'hôpital public. ...

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Question Écrite N° 35659 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La crise sanitaire a démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. ...

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Question Écrite N° 32078 du 08/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, malgré l'ambition affichée du Gouvernement en faveur d'une école inclusive et les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant ainsi qu'aux droits des personnes handicapées, de nombreux jeunes en situation de handicap continuent d'être privés d'école. Des violations manifestes des droits fondamentaux de ces enfants sont régulièrement recensées par les associations : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement ...

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Question Écrite N° 34751 du 08/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des guides-conférenciers et culturels, acteurs essentiels de la préservation du patrimoine français. Fortement dépendant de l'activité touristique, ces professionnels souffrent depuis le mois de mars 2020. Si des aides financières leur sont ouvertes dans le cadre du plan de relance du tourisme présenté en mai 2020, ces dernières restent très hétéroclites selon les statuts des guides (salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, indépendants). Disposer d'un statut unique permettrait une meilleure reconnaissance et une protection accrue de ces professionnels, ...

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Question Écrite N° 35185 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique fiscale, concernant les plus-values placées en report d'imposition. Dans les années 1980-90, sur Lourdes, beaucoup d'hôtels et de commerces, jusqu'alors gérés dans le cadre d'entreprise individuelle, ont été « apportés » en sociétés (soumises à l'impôt sur les sociétés), notamment pour faciliter la transmission de l'entreprise à leurs enfants. Ces apports ont alors dégagé des plus-values uniquement « fiscales » dites en « report d'imposition » (différence entre les prix d'acquisition ...

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Question Écrite N° 35253 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des médecins thermaux au dispositif d'indemnisation visant à compenser la perte d'activité des médecins libéraux pendant les périodes de confinement. Au printemps 2020, le Gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes » et subissant dès lors une baisse importante d'activité. Depuis le 1er décembre 2020, pour couvrir les charges fixes de la période allant du 15 octobre au 30 novembre 2020, ce dispositif d'indemnisation a été réactivé. Mais, alors que toutes les ...

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Question Écrite N° 35204 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son ...

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Question Écrite N° 33280 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 15/12/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, l'État français a successivement reconnu un droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite depuis longtemps une reconnaissance de la ...

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Question Écrite N° 24884 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du ...

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Question Écrite N° 34740 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. En effet, celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne ...

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Question Écrite N° 30645 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Selon l'association « Coalition éducation », la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement en 2018, mais l'appui aux systèmes éducatifs de base ne représentait que 16 % de cette aide dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. La crise sanitaire que traverse le monde depuis le début de l'année a sévèrement impacté les systèmes éducatifs, avec des fermetures d'écoles dans plus de 190 pays. Dans ce contexte particulier, il ...

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Question Écrite N° 18008 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des sports sur la nouvelle gouvernance du sport. Se dessine actuellement la mise en place d'une Agence du sport français, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance du sport. Néanmoins, pour le moment, les fédérations affinitaires et multisports ne sont pas reconnues comme délégations en tant que telles, alors même qu'il devrait être nécessaire de prendre en compte la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Ces fédérations sont une réponse, dans la proximité, à des besoins souvent non couverts par les fédérations unisports. Il s'agit notamment de l'accès aux sports dans les quartiers populaires, les zones ...

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Question Écrite N° 30836 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Alors qu'ils ont fait partie des personnels en première ligne pendant la crise sanitaire et participent quotidiennement au dispositif d'aide médicale d'urgence, ces professionnels - du privé comme de la fonction publique hospitalière - ne sont pas reconnus officiellement comme des personnels paramédicaux. En effet, les ambulanciers sont rattachés à la convention nationale des transports routiers de marchandises et de personnes et ce, malgré la définition des missions des entreprises de transport sanitaire dans le code de la santé publique. Afin de rendre plus ...

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Question Écrite N° 30989 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de ...

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Question Écrite N° 29007 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif « 100 % santé » aux aides auditives. En 2014, la DREES indiquait que 16 % de la population était concernée par le déficit auditif. Or plus d'un Français sur deux ne fait jamais évaluer son audition, et ce alors même que plus de 50 % des Français disent rencontrer des difficultés à suivre des conversations de la vie quotidienne et que 60 % se disent personnellement gênés par le bruit sur leur lieu de travail. Notons que, chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Ainsi, les ...

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Question Écrite N° 33832 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel, face à un manque croissant de personnels - faute d'attractivité de leurs métiers. À l'issue du Ségur de la santé, des mesures de revalorisation salariale ont été annoncées, notamment afin de rendre plus attractifs et dignes les métiers de la santé et du soin. Toutefois, certaines professions restent exclues de ces mesures, c'est le cas des personnels de l'EFS. Pourtant, ce sont des acteurs importants du parcours de soins et du ...

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Question Écrite N° 31652 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses ...

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Question Écrite N° 32622 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les professionnels libéraux de santé. En effet, alors que l'hypothèse d'une seconde vague semble se préciser, plusieurs syndicats et professionnels de santé libéraux s'inquiètent de l'arrêt de fournitures de protection individuelle par l'État au 4 octobre 2020. Des difficultés d'approvisionnement en gants latex et en surblouses sont déjà constatées, faisant peser des risques pour la sécurité des professionnels libéraux de santé et leurs patients en cas de nouvelle vague épidémique. C'est pourquoi elle l'interroge sur les stocks ...

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Question Écrite N° 32116 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs saisonniers de Lourdes. En effet, le tourisme lourdais est particulièrement impacté par la crise sanitaire du fait de l'annulation des pèlerinages. Si le plan tourisme présenté en mai 2020 par le Gouvernement prévoit bien un volet territorial spécifique pour relancer l'activité touristique et économique lourdaise, cette feuille de route territoriale ne devrait être présentée par le comité de filière tourisme qu'à l'automne. Or la situation de la plupart des saisonniers de Lourdes est aujourd'hui critique et des réponses urgentes doivent être ...

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Question Écrite N° 26332 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ...

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Question Écrite N° 31697 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télé-orthophonie. En effet, durant la période de confinement, les orthophonistes ont eu l'autorisation temporaire de proposer des télésoins en vidéotransmission à leurs patients selon les dispositions encadrées par l'arrêté du 25 mars 2020 « complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». Même si de nombreux soins nécessiteront toujours des consultations en présentiel, cette ...

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Question Écrite N° 27904 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de stockage et de distribution des comprimés d'iode stable utilisés en cas d'accident nucléaire ou radiologique. Au vu de la pandémie de covid-19 et des difficultés d'approvisionnement en masques FFP2 que rencontre le pays actuellement, la question de la gestion des stocks de comprimés d'iode stable se pose. En effet, de 2007 à 2016, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait pour mission d'acquérir, de distribuer et de gérer les stocks des produits et traitements nécessaires à la protection de la population (vaccins, antidotes, masques ...

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Question Écrite N° 27451 du 17/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 28/07/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des armées sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. En effet, depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle politique est justifiée par l'application de l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300), datant de 2011, rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret ...

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Question Écrite N° 31182 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le statut des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ne caractérise pas les activités de randonnée en moyenne montagne comme relevant d'un « Environnement spécifique ». Pourtant, la nature même de ces activités est de se dérouler dans un cadre nécessitant le respect de mesures de sécurité particulières. Cette profession est d'ailleurs encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Du fait de cette ...

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Question Écrite N° 30898 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, ...

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Question Écrite N° 30830 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux en exercice et sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, alors que les spécialistes en gynécologie médicale sont essentiels en matière de prévention de la santé, l'accès à leurs soins devient de plus en plus difficile dans de nombreux territoires. Ce diagnostic est notamment flagrant dans les zones rurales, victime d'un déficit d'attractivité des jeunes médecins et d'un vieillissement des spécialistes en postes. Afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de permettre un suivi ...

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Question Écrite N° 26768 du 18/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/06/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France entretient ...

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Question Écrite N° 30192 du 09/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En mai 2020, M. le ministre annonçait que les épreuves d'admission orales seraient reportées en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteraient à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette différenciation entre les deux concours venant rompre l'égalité de traitement des candidats et mettant en difficulté les admissibles du concours interne, M. le ministre a annoncé ...

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Question Écrite N° 21361 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. En effet, ce type de dons constitue bien souvent la seule solution pour traiter efficacement de nombreuses affections, en particulier les leucémies. En France, près de 2 000 malades, dont la moitié sont des enfants, sont chaque année dans l'attente d'un don en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Le don de moelle osseuse doit donc être davantage encouragé afin de pouvoir soigner un nombre croissant de personnes atteintes de maladies du sang. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, ...

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Question Écrite N° 28984 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) engagés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La situation sanitaire actuelle met en exergue le rôle des professionnels de santé, notamment dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Comme les personnels soignants ayant obtenu un diplôme européen, les PADHUE exerçant en tant qu'infirmiers au sein des EHPAD sont largement mobilisés, prodiguent des soins essentiels et soutiennent les aînés en cette période inédite. Si l'article 70 de la loi n° 2019-774 ...

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Question Écrite N° 28054 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière ...

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Question Écrite N° 20842 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude ...

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Question Écrite N° 24248 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

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Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à ...

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Question Écrite N° 26114 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. Le réseau Canopé est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la formation continue des enseignants et à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Or les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de cet établissement. En effet, le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil ...

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Question Écrite N° 24750 du 26/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. ...

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Question Écrite N° 24213 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs ...

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Question Écrite N° 17684 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/12/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales concernant les obligations alimentaires dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement. En effet, si le code civil pose des principes de participation des obligés alimentaires et définit les personnes ayant cette obligation, en revanche les conditions concrètes d'application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental possède ainsi sa propre réglementation en matière d'aide sociale et prend ses propres dispositions plus ou moins favorables au regard de la réglementation nationale d'aide sociale. Certains conseils départementaux ...

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Question Écrite N° 21497 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de ...

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Question Écrite N° 22393 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous ...

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Question Écrite N° 20020 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, pour les clercs de notaires habilités public, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs ayant « exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». Consécutivement à cette loi et à compter du 31 décembre 2020, les clercs ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les ...

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Question Écrite N° 21523 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les ...

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Question Écrite N° 21154 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sur les baisses des budgets alloués aux actions éducatives de ces dernières. En effet, des associations patriotiques et mémorielles s'inquiètent d'abord d'une possible suppression de certains services départementaux de l'ONACVG, ou de leur transformation en délégations départementales dont les contours et les missions sont à ce jour incertains. Une telle évolution semble malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont ...

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Question Écrite N° 21598 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre ...

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Question Écrite N° 19530 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs, car celui couvrant la période 2015-2018 s'est achevé. Or il y a bien une réelle nécessité de développer les soins palliatifs pour permettre de poursuivre les progrès réalisés ces quinze dernières années, par la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité. Néanmoins selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ...

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Question Écrite N° 20167 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à ...

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Question Écrite N° 19857 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des ...

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Question Écrite N° 12063 du 11/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le ...

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Question Écrite N° 4947 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations sociales, notamment en matière d'aide au logement. Comme nombre de prestations sociales, l'allocation personnelle au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Dans le cas des travailleurs indépendants, cette ...

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Question Écrite N° 19022 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/05/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la résilience de l'agriculture française face au changement climatique. En effet, le changement climatique produit une multiplication des sécheresses et des événements caniculaires dans le pays, ce qui implique la construction d'ouvrages permettant le stockage hivernal de l'eau en vue de permettre l'irrigation des cultures en période estivale. Ces ouvrages permettent ainsi d'éviter les prélèvements en période sèche, quand la ressource en eau se raréfie. La France a pris beaucoup de retard à ce sujet, et alors que la moyenne de surface équipée pour l'irrigation a augmenté de 13,4 ...

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Question Écrite N° 19962 du 28/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution ...

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