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Question Écrite N° 30989 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de ...

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Question Écrite N° 30898 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, ...

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Question Écrite N° 30836 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Alors qu'ils ont fait partie des personnels en première ligne pendant la crise sanitaire et participent quotidiennement au dispositif d'aide médicale d'urgence, ces professionnels - du privé comme de la fonction publique hospitalière - ne sont pas reconnus officiellement comme des personnels paramédicaux. En effet, les ambulanciers sont rattachés à la convention nationale des transports routiers de marchandises et de personnes et ce, malgré la définition des missions des entreprises de transport sanitaire dans le code de la santé publique. Afin de rendre plus ...

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Question Écrite N° 30830 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux en exercice et sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, alors que les spécialistes en gynécologie médicale sont essentiels en matière de prévention de la santé, l'accès à leurs soins devient de plus en plus difficile dans de nombreux territoires. Ce diagnostic est notamment flagrant dans les zones rurales, victime d'un déficit d'attractivité des jeunes médecins et d'un vieillissement des spécialistes en postes. Afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de permettre un suivi ...

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Question Écrite N° 30645 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Selon l'association « Coalition éducation », la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement en 2018, mais l'appui aux systèmes éducatifs de base ne représentait que 16 % de cette aide dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. La crise sanitaire que traverse le monde depuis le début de l'année a sévèrement impacté les systèmes éducatifs, avec des fermetures d'écoles dans plus de 190 pays. Dans ce contexte particulier, il ...

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Question Écrite N° 26768 du 18/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/06/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France entretient ...

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Question Écrite N° 30192 du 09/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En mai 2020, M. le ministre annonçait que les épreuves d'admission orales seraient reportées en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteraient à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette différenciation entre les deux concours venant rompre l'égalité de traitement des candidats et mettant en difficulté les admissibles du concours interne, M. le ministre a annoncé ...

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Question Écrite N° 21361 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. En effet, ce type de dons constitue bien souvent la seule solution pour traiter efficacement de nombreuses affections, en particulier les leucémies. En France, près de 2 000 malades, dont la moitié sont des enfants, sont chaque année dans l'attente d'un don en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Le don de moelle osseuse doit donc être davantage encouragé afin de pouvoir soigner un nombre croissant de personnes atteintes de maladies du sang. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, ...

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Question Écrite N° 28984 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) engagés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La situation sanitaire actuelle met en exergue le rôle des professionnels de santé, notamment dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Comme les personnels soignants ayant obtenu un diplôme européen, les PADHUE exerçant en tant qu'infirmiers au sein des EHPAD sont largement mobilisés, prodiguent des soins essentiels et soutiennent les aînés en cette période inédite. Si l'article 70 de la loi n° 2019-774 ...

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Question Écrite N° 29007 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif « 100 % santé » aux aides auditives. En 2014, la DREES indiquait que 16 % de la population était concernée par le déficit auditif. Or plus d'un Français sur deux ne fait jamais évaluer son audition, et ce alors même que plus de 50 % des Français disent rencontrer des difficultés à suivre des conversations de la vie quotidienne et que 60 % se disent personnellement gênés par le bruit sur leur lieu de travail. Notons que, chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Ainsi, les ...

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Question Écrite N° 28054 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière ...

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Question Écrite N° 20842 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude ...

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Question Écrite N° 27904 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de stockage et de distribution des comprimés d'iode stable utilisés en cas d'accident nucléaire ou radiologique. Au vu de la pandémie de covid-19 et des difficultés d'approvisionnement en masques FFP2 que rencontre le pays actuellement, la question de la gestion des stocks de comprimés d'iode stable se pose. En effet, de 2007 à 2016, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait pour mission d'acquérir, de distribuer et de gérer les stocks des produits et traitements nécessaires à la protection de la population (vaccins, antidotes, masques ...

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Question Écrite N° 24248 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à ...

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Question Écrite N° 26114 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. Le réseau Canopé est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la formation continue des enseignants et à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Or les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de cet établissement. En effet, le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil ...

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Question Écrite N° 27451 du 17/03/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des armées sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. En effet, depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle politique est justifiée par l'application de l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300), datant de 2011, rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret ...

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Question Écrite N° 24750 du 26/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. ...

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Question Écrite N° 26332 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ...

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Question Écrite N° 24213 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs ...

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Question Écrite N° 17684 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/12/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales concernant les obligations alimentaires dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement. En effet, si le code civil pose des principes de participation des obligés alimentaires et définit les personnes ayant cette obligation, en revanche les conditions concrètes d'application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental possède ainsi sa propre réglementation en matière d'aide sociale et prend ses propres dispositions plus ou moins favorables au regard de la réglementation nationale d'aide sociale. Certains conseils départementaux ...

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Question Écrite N° 24884 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du ...

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Question Écrite N° 21497 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de ...

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Question Écrite N° 22393 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous ...

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Question Écrite N° 20020 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, pour les clercs de notaires habilités public, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs ayant « exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». Consécutivement à cette loi et à compter du 31 décembre 2020, les clercs ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les ...

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Question Écrite N° 21523 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les ...

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Question Écrite N° 21154 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sur les baisses des budgets alloués aux actions éducatives de ces dernières. En effet, des associations patriotiques et mémorielles s'inquiètent d'abord d'une possible suppression de certains services départementaux de l'ONACVG, ou de leur transformation en délégations départementales dont les contours et les missions sont à ce jour incertains. Une telle évolution semble malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont ...

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Question Écrite N° 21598 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre ...

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Question Écrite N° 19530 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs, car celui couvrant la période 2015-2018 s'est achevé. Or il y a bien une réelle nécessité de développer les soins palliatifs pour permettre de poursuivre les progrès réalisés ces quinze dernières années, par la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité. Néanmoins selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ...

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Question Écrite N° 20167 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à ...

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Question Écrite N° 19857 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des ...

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Question Écrite N° 12063 du 11/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le ...

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Question Écrite N° 4947 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations sociales, notamment en matière d'aide au logement. Comme nombre de prestations sociales, l'allocation personnelle au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Dans le cas des travailleurs indépendants, cette ...

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Question Écrite N° 19022 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/05/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la résilience de l'agriculture française face au changement climatique. En effet, le changement climatique produit une multiplication des sécheresses et des événements caniculaires dans le pays, ce qui implique la construction d'ouvrages permettant le stockage hivernal de l'eau en vue de permettre l'irrigation des cultures en période estivale. Ces ouvrages permettent ainsi d'éviter les prélèvements en période sèche, quand la ressource en eau se raréfie. La France a pris beaucoup de retard à ce sujet, et alors que la moyenne de surface équipée pour l'irrigation a augmenté de 13,4 ...

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Question Écrite N° 19962 du 28/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution ...

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Question Écrite N° 16406 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de connaître les effets de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central sur l'accidentologie et la mortalité. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) n'isole pas les données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, ce qui faciliterait l'analyse des effets du passage à cette nouvelle limitation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'isoler ces données dès le prochain bilan de mortalité et ...

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Question Écrite N° 16279 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques tant au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un ...

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Question Écrite N° 18386 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes que provoque le programme Action publique 2022, relatif au réseau des centres météorologiques de proximité surtout ceux de montagne, auprès des élus de montagne. Pour des progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévisions, ce sont des stations de météo qui ferment. Cela s'explique par le non renouvellement des départs à la retraite notamment. Ce sujet est pourtant une préoccupation vive pour les élus de montagne au regard de l'importance majeure de la prévention des avalanches ...

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Question Écrite N° 16757 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur Linky, et plus notamment sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Le déploiement de l'afficheur déporté était initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Néanmoins, force est de constater que ce n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir avait été arrêté au 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an). En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de ...

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Question Écrite N° 18008 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des sports sur la nouvelle gouvernance du sport. Se dessine actuellement la mise en place d'une Agence du sport français, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance du sport. Néanmoins, pour le moment, les fédérations affinitaires et multisports ne sont pas reconnues comme délégations en tant que telles, alors même qu'il devrait être nécessaire de prendre en compte la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Ces fédérations sont une réponse, dans la proximité, à des besoins souvent non couverts par les fédérations unisports. Il s'agit notamment de l'accès aux sports dans les quartiers populaires, les zones ...

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Question Écrite N° 16450 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues aux articles 11 et 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim ». Ces ordonnances tendraient à modifier les règles relatives au modèle des coopératives agricoles. Ces dernières ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Si les coopératives partagent l'objectif d'amélioration de l'information à l'attention des coopérateurs, elles ne comprennent ...

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Question Écrite N° 17678 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rehausser à hauteur de 1 % les tarifs hospitaliers pour les établissements de santé publics, privés et privés non lucratifs. En effet, le secteur hospitalier a connu une baisse ininterrompue des tarifs depuis 2014, en totale déconnexion avec l'inflation des charges. Ceci a pour conséquences de creuser les déficits et permet de moins en moins aux établissements d'absorber économiquement et socialement des tarifs inférieurs aux coûts des soins. De plus, cette baisse a été accompagnée de baisses régulières, en cours d'année, de l'ONDAM hospitalier pour compenser les ...

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Question Écrite N° 13268 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agriculture française et particulièrement sur la filière fruits et légumes menacés par la fin annoncée du dispositif général d'allègement de charge travailleur occasionnel demandeur d'emploi, dit TO-DE. La mise en place au 1er janvier 2019 d'un dispositif général d'allègement de charges élargi ne compense pas le cumul du CICE et du TO-DE pour les employeurs de main-d'œuvre saisonnière. D'après les calculs des centres d'économie rurale, la suppression du CICE en 2018 et maintenant celle du TO-DE ont un impact direct avec une hausse brutale de 15 % du coût du travail, mettant ...

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Question Écrite N° 16611 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse. Des éléments de réponse ont certes été apportés mais des questions demeurent encore sans réponse concrète à ce sujet. Mme la députée est étonnée devant le fait qu'il soit fait état dans les réponses apportées de « l'absence de littérature scientifique récente » concernant les risques de cancer du col de l'utérus pour les « filles DES » et que cette absence soit présentée comme la raison pour laquelle la Haute autorité de santé n'a émis aucune ...

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Question Écrite N° 12797 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la logique d'un supposé tout inclusif après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi privera à terme les jeunes, adultes et personnes âgées, présentant les handicaps les plus marqués, de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2019 ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (établissement et service d'aide par le travail et entreprise adaptée) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Cette ...

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Question Écrite N° 7406 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux frais liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voir insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, ...

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Question Écrite N° 14239 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables, qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Mais, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS et ensuite se retourner contre le locataire pour que ce dernier recouvre la somme déboursée. Cette situation ...

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Question Écrite N° 14238 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables, qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin que celui-ci recouvre la somme. Cette situation est très préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients ...

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Question Écrite N° 12126 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, ...

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Question Écrite N° 14229 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème de sanctions des contraventions-vitesse sur le réseau secondaire. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. En effet, les professionnels parcourant d'importantes distances sur la route sont les plus exposés à ce risque, mais aussi les habitants des ...

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Question Écrite N° 6570 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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Jeanine Dubié

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. Dans la mesure où cette aide est une réduction d'impôt, elle ne peut actuellement bénéficier aux personnes modestes qui paient peu ou pas d'impôts. Néanmoins, elle constate que dans le même temps, le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile a été généralisé par la loi de finances pour 2017 et permet désormais aux contribuables faiblement imposés ou non imposables qui emploient une personne ...

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