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Résultats 1 à 50 sur 69 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16463 du 26/03/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inaccessibilité financière des livres en braille. Selon la fédération des aveugles de France, parmi les 1,7 millions à 2 millions de personnes déficientes visuelles en France actuellement, 15 % savent lire le braille, soit entre 255 000 en 300 000 personnes. Toutefois, la littérature en braille est très peu accessible, notamment financièrement. Les prix sont en général quatre à cinq fois supérieurs à ceux de livres ordinaires. Cela crée une rupture d'égalité pour ces personnes déjà impactées quotidiennement par le manque d'accessibilité de la société. En 2023, le centre de transcription et ...
Question Écrite N° 16794 du 02/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. Les habitants de Gaza qui réussissent à atteindre l'Égypte par le terminal de Rafah ne peuvent rester que pendant une période de 30 jours et doivent ensuite obtenir un visa ou un laissez-passer pour se rendre dans un autre pays. Cependant, si les conditions d'obtention des visas au titre de l'asile ne changent pas, ceux qui désirent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français en Égypte ne peuvent ...
Question Écrite N° 16594 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les manques d'effectifs de la médecine scolaire. Le rapport IGAS n° 2022-074R/IGESR n° 22-23034A, paru en juillet 2023, est sans appel et n'a reçu aucune suite à ce jour. L'effectif de médecins scolaires en équivalent temps plein (ETP) a été divisé par plus de deux entre 1996 et 2022. En 2023, il y aurait environ 900 médecins scolaires pour un total de 60 000 établissements d'enseignement et plus de 12 millions d'élèves. Les perspectives ne sont pas bonnes : les rendements aux concours sont de moins de 50 %, faute de candidats. En mai dernier, les syndicats NIES-UNSA et SNICS-FSU ...
Question Écrite N° 15999 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'affectation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA). Dans le seul département de l'Essonne, on estime que, depuis juin 2023, il y a entre 50 et 100 élèves allophones sans affectation. C'est le cas de Rufina, 16 ans et Farukh, 18 ans, dont les parents ont obtenu l'asile en France il y a treize mois, qui attendent désespérément de pouvoir être scolarisés. À l'échelle nationale, 15 % des collégiens et 25 % des lycéens allophones attendent plus de trois mois une affectation et respectivement près de 3,5 % et 5,4 % d'entre eux n'ont toujours pas de place plus d'un ...
Question Écrite N° 16050 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le faible taux d'administrateurs hospitaliers de l'Essonne, qui est de 9 agents pour 1 000 habitants, comme en Seine-et-Marne, contre 17 en moyenne nationale. Ce taux, reflétant les moyens humains des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, est le plus faible de France, outre-mer compris. Dans sa note « La répartition territoriale des emplois publics » de juin 2019, France Stratégie rapporte que ce phénomène est le résultat de la lenteur de l'adaptation des capacités hospitalières aux évolutions démographiques : toutes ...
Question Écrite N° 16201 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la centralisation prévue des activités d'Air France à Roissy-Charles-de-Gaulle, au détriment de Paris-Orly. Cette décision n'affectera pas seulement les employés d'Orly, qui se verront contraints d'augmenter leur temps de trajet quotidien de près de quatre heures, mais entraînera également des répercussions significatives sur l'ensemble de l'écosystème d'Orly qui, d'après le rapport 2021 d'Orly International, porte 62 200 emplois, dont 42 500 directs et 19 700 indirects. La restructuration concernera également 2,3 millions de ...
Question Écrite N° 16100 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés de diagnostic de l'endométriose. Cette pathologie gynécologique inflammatoire chronique, qui touche, en moyenne, une femme sur dix en France, se définit par la présence, hors de la cavité utérine, de tissu semblable à celui de la muqueuse de l'utérus, appelé endomètre. Elle peut provoquer des douleurs intenses qui engendrent de la fatigue, des symptômes de dépression ou d'anxiété. Elle est aussi la première cause d'infertilité en France. Malgré sa haute prévalence parmi la population féminine, l'endométriose a longtemps été invisibilisée au sein des corps ...
Question Écrite N° 16096 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans le pays. Dans un arrêté du 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme a de nouveau condamné la France, en lui imposant de prendre des mesures concrètes et fortes pour remédier immédiatement à la suroccupation des maisons d'arrêt ainsi qu'aux conditions indignes qui en sont la conséquence. Pourtant, l'année 2023 s'est achevée avec un record tristement historique : 75 677 personnes étaient incarcérées au 1er décembre 2023, un nombre qui contraint près de 2 500 détenus à dormir sur des matelas posés à même le sol de leurs cellules. Cette ...
Question Écrite N° 9615 du 04/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de paiement des salaires versés aux vacataires de l'enseignement supérieur. Représentant plus de 100 000 travailleurs de l'enseignement supérieur dans le pays, les vacataires assurent aujourd'hui de très nombreuses heures de cours, travaux dirigés et travaux pratiques dans les différents établissements d'enseignement supérieur français. Alors même que l'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 15240 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés exprimées par les usagers du tram-train T12 et du RER C depuis la mise en service de la première, le 10 décembre 2023. Comme le reconnaît le PDG de la SNCF, M. Jean-Pierre Farandou, lors de son audition par Île-de-France Mobilités (IDFM) du lundi 29 janvier 2024, « le démarrage est pour le moins difficile ». Reliant Massy-Palaiseau à Évry-Courcouronnes, ce nouvel axe de transport en commun doit permettre d'alléger les flux du RER C et desservir de nouvelles communes du territoire. La fréquence supposée est d'un tram-train toutes les douze ...
Question Écrite N° 9573 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/02/24)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation des gardes à vues à des fins répressives dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites. Dans un courrier accompagné d'un rapport qui lui a été envoyé en date du 3 mai 2023 par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), M. le ministre a été interpellé concernant la mise en place d'une instrumentalisation des mesures de garde à vue à des fins répressives et lui est rappellée « la nécessité de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la procédure de garde à vue ». Ayant procédé ...
Question Écrite N° 14919 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la forte tension de l'offre des structures d'accueil des personnes en situation de handicap en Essonne et en France. Une habitante de la circonscription de M. le député lui a fait part d'un délai « espéré » de cinq à sept ans pour obtenir une place permanente pour son fils de 50 ans. Selon un rapport de septembre 2023 de la Cour des comptes, en matière d'offre en établissement ou service médico-social (ESMS) pour personne en situation de handicap, l'Essonne présente un sous-équipement par rapport au niveau national. Avec un ratio de 0,5, l'offre de la maison départementale des personnes ...
Question Écrite N° 14895 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les manquements au respect du secret médical pour les patients en privation de liberté. La loi du 18 janvier 1994 garantit aux personnes emprisonnées les mêmes droits de santé que la population générale. Or, dans les faits, l'accès aux soins est entravé en milieu carcéral. En l'espèce, l'Observatoire International des prisons (OIP) dit avoir reçu 917 sollicitations relatives à la santé de la part de personnes détenues. Notamment, le secret médical, garanti à tous par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique est régulièrement bafoué. Premièrement, l'OIP, ...
Question Écrite N° 9575 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la privatisation de nappes phréatiques par la multinationale Coca-Cola sur la commune de Grigny. Depuis la fin du mois d'avril 2023, la mairie de Grigny dans l'Essonne a engagé des pourparlers avec la multinationale américaine Coca-Cola afin de mettre fin à l'exploitation par son usine, à des fins commerciales, d'une nappe phréatique de la commune. Plus grand site de production de Coca-Cola en France, le site de production de Grigny pompe, depuis son installation en 1986, près de 730 000 m3 d'eau par an afin de produire les bouteilles Coca, Fanta ou Sprite ...
Question Écrite N° 6969 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge et la lutte contre les maladies neurodégénératives en France. Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé. Plus d'un an et demi après le lancement de ce nouveau programme, les associations engagées sur ce sujet, comme France Alzheimer, ont souhaité alerter M. le ...
Question Écrite N° 14076 du 26/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur une généralisation d'un dispositif pédagogique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dès le collège. En effet, le besoin est établi : l'enquête « Climat scolaire et victimation » de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sortie en 2017, précise que les collégiennes déclarent plus souvent des insultes sexistes (11,1 % contre 5,9 % pour les garçons) et des attouchements sexuels tels que des caresses forcées (7,6 % contre 4,5 %) ou ...
Question Écrite N° 9679 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état et les besoins de la psychiatrie en Île-de-France. La situation concernant la démographie médicale des psychiatres est aujourd'hui très préoccupante en Île-de-France. En effet, alors que les enjeux de santé publique concernant la santé mentale des concitoyens sont bien identifiés ainsi que leurs conséquences humaines et sociales pour le pays, l'écart entre les besoins de prise en charge et l'offre de soins ne cesse, d'année en année, de se creuser notamment du fait de l'insuffisance du temps médical disponible. Ainsi, malgré les efforts déployés au cours des dernières ...
Question Écrite N° 13640 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les coupes budgétaires concernant les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) de proximité. Le mercredi 6 décembre 2023 avait lieu, à Paris, une manifestation de plusieurs centaines d'étudiants protestant contre la fermeture de quatre CPGE parisiennes. Les classes concernées ont des effectifs pléthoriques et sont composées de nombreux élèves boursiers ou venant de la couronne parisienne, avec des effectifs très solides en matière de parité. De la même manière, loin des grands lycées des métropoles, un grand nombre d'établissements de banlieue et de zones périurbaines ...
Question Écrite N° 13771 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la menace qui frappe aujourd'hui les agences d'urbanisme et surtout la première d'entre-elles, par sa taille et son histoire : l'Institut Paris région (ex IAURIF). À un moment où les enjeux multiples de transition écologique nécessitent de réinventer les mobilités, les logements, les consommations et, plus largement, la vie quotidienne des Français, l'Institut Paris région fait l'objet d'une coupe de son budget. Depuis 2017, cet Institut a connu une baisse constante de son budget. Cette année, alors qu'il a élaboré en ...
Question Écrite N° 13417 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. Alors qu'un article publié le 14 novembre 2023, par le média d'investigation Disclose révèle que plus de 200 polices municipales utilisent, depuis 2015 et sans en informer la population, un logiciel de vidéosurveillance algorithmique (VSA) de l'entreprise israélienne Briefcam permettant d'analyser, notamment par l'intermédiaire de l'usage de la reconnaissance faciale, des images captées par des caméras, M. le député a été sollicité par des habitants de sa circonscription, plus ...
Question Écrite N° 13399 du 05/12/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité pour la diplomatie française de se rendre à nouveau audible auprès des Françaises et des Français quant à sa capacité à faire des conférences des Parties (COP) un moment d'avancées réelles dans la lutte contre le changement climatique. Depuis 1995, date de la première COP, les émissions annuelles de gaz à effets de serre sont passées de 23 milliards à 37 milliards de tonnes par an. Alors que les États signataires de l'accord de Paris se félicitaient pourtant en 2015 d'un engagement de limitation à 2 degrés, le programme des Nations unies pour ...
Question Écrite N° 13242 du 28/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation de la politique publique de la petite enfance en France. En septembre 2023, deux livres investigatifs, Le Prix du berceau et Babyzness, sont parus sur les dangers, pour les enfants, de la financiarisation et la privatisation des crèches du pays. Plus récemment, un rapport parlementaire des députées Isabelle Santiago et Michèle Peyron intitulé « Les perspectives d'évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches » a adressé 54 propositions au Gouvernement pour améliorer le système de prise en charge de la petite enfance et ...
Question Écrite N° 13230 du 28/11/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la culture sur le financement du projet d'installation du pôle de conservation et de création du Centre Pompidou à Massy, dans l'Essonne. En effet, ce projet conclu dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), qui doit aboutir en 2025-2026, a vu son coût pour la municipalité exploser, passant de 13,5 millions, dont 9 millions pour la reconstruction des équipements sportifs déplacés, au moment de son vote en conseil municipal en 2019, à 21 millions en septembre 2023, dont 16,5 millions pour les équipements sportifs. Avec cette nouvelle augmentation, la commune de Massy devient donc le premier contributeur au projet, devant la ...
Question Écrite N° 13137 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de réduire les émissions de CO2 du secteur pharmaceutique et de la santé. Dans la matinée du 6 novembre 2023, des militants écologistes ont construit, symboliquement, un mur devant le ministère de la transition écologique, protestant contre « l'inaction climatique ». Cette énième contestation, qui intervient après plusieurs condamnations de l'État pour inaction climatique et à quelques semaines de la COP 28, est symptomatique d'une « éco-anxiété » grandissante dans la population française, comme le soulignait le CESE dans son dernier ...
Question Écrite N° 13127 du 21/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur un angle mort de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, alors que l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation en juillet 2022 et que la mesure est officiellement entrée en vigueur au 1er octobre 2023, M. le député a été saisi par une habitante de sa circonscription l'informant d'une situation particulièrement injuste, liée à cette déconjugalisation. Elle est handicapée et veuve et devrait percevoir, à ce titre, une pension-réversion au titre des deux retraites de son ...
Question Écrite N° 6791 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des stocks stratégiques de masques de l'État. Comme la presse l'a étayé, en novembre 2022, environ 100 millions de masques FFP2 ont été détruits. Stockés dans un entrepôt de Canéjean, en Gironde, ils faisaient partie de la réserve stratégique de l'État et restaient disponibles à tout moment en cas de rebond épidémique. Or ces masques ne se périment pas et peuvent être utilisés après vérification de leur apparence, du bon état des fixations et du respect des conditions de stockage. En pleine crise sanitaire, la DGS avait considéré les filtres restent quant à eux efficaces, bien ...
Question Écrite N° 6770 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les achats de masques par les hôpitaux et les cliniques issus de la filière des masques chirurgicaux. Dans un appel de novembre 2022, le président du syndicat des fabricants de masques a lancé un appel au secours. Au début de la pandémie, la France disposait de seulement quatre fabricants historiques (Kolmi-Hopen, Segetex-eif, Macopharma, Paul Boyé). En janvier 2021, la filière française produisait 100 millions de masques par semaine avec une trentaine de fabricants. Ils ne sont plus qu'une quinzaine aujourd'hui et la production hebdomadaire est retombée à environ 5 millions de masques. Le président ...
Question Écrite N° 9737 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France concernant la mortalité en milieu rural. Mené par le professeur Emmanuel Vigneron et publié en avril 2023 dans 36 000 Communes, le mensuel des maires ruraux de France, cette étude permet d'avoir une vision globale des conséquences en matière d'espérance de vie des inégalités territoriales existant dans le pays concernant l'accès aux soins pour toutes et tous. Plusieurs chiffres marquants ressortent de cette étude et apparaissent comme préoccupants. Tout d'abord, il apparaît qu'au cours des 30 dernières années l'espérance de vie ...
Question Écrite N° 9597 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Bousculée par un avenir fait d'incertitudes, ballotée par l'enchaînement de crises multifactorielles, la santé physique et psychique des jeunes se dégrade et avec elle l'avenir de la société. Chaque année, les infirmières du service public d'éducation réalisent 18 millions de consultations à la demande. Laissés à moyen constant, confrontés à une explosion des demandes, les 7 816 emplois infirmiers sont loin de permettre une réponse à la hauteur des besoins et enjeux. Chaque trimestre, le ...
Question Écrite N° 9598 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité pour une grande partie des élèves français d'accéder aux visites médicales auxquelles ils ont le droit et qui sont obligatoires à 6 et 12 ans. Alors que le ministère de l'éducation nationale préconise un taux d'encadrement d'un médecin scolaire pour 5 000 élèves, la réalité que connaissent les élèves est aujourd'hui bien plus catastrophique. En effet, en moyenne chaque médecin a en moyenne la charge de plus de 10 000 enfants scolarisés, soit plus du double que l'objectif affiché par le Gouvernement. Certains départements connaissent des situations encore plus ...
Question Écrite N° 9729 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des trimestres validés par les actifs apprentis durant leur contrat d'apprentissage avant 2014. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine », a instauré dans le droit, pour les personnes dont l'apprentissage a commencé après le 1er janvier 2014, la possibilité aux apprentis français de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Cependant, la précédente réforme des retraites n'est pas rétroactive pour les apprentis ayant réalisé leur contrat avant 2014, conduisant ainsi ...
Question Écrite N° 9725 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Au début des années 1990, au travers de cette loi, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année en institut universitaire ...
Question Écrite N° 9698 du 04/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 26/09/23)
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du parasport en France. En 2005, la loi accompagnant les jeunes en situation d'handicap a été promulguée. Celle-ci a pour principal objectif de rendre la société réellement inclusive. Pourtant, depuis cette loi, malgré la dévotion des personnes travaillant dans ce type de structure, il apparaît que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne répondent pas aux attentes des Français. 51 % des personnes en situation d'handicap déclarent ainsi « limiter les contacts avec leurs proches par crainte d'être un poids pour eux ». Les personnes en ...
Question Écrite N° 9620 du 04/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/09/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de souffrance existant aujourd'hui dans la majorité des écoles d'art et design. Depuis plusieurs mois, le collectif « Écoles d'art et design en lutte » a fait part à Mme la ministre de ses fortes préoccupations concernant la forte dégradation des conditions d'enseignement au sein des écoles d'art et design en France, principalement due au désinvestissement de l'État concernant ces établissements. Aujourd'hui, le secteur est frappé durement par une crise conjoncturelle et structurelle d'ampleur qui met en péril le bon fonctionnement, la viabilité de ...
Question Écrite N° 9699 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/09/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de places au sein des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ou des instituts médico-éducatifs (IME) et les conséquences de cette situation, tant sur la vie des familles que le personnel enseignant. Au cours de la dernière décennie, l'État a fait le choix d'augmenter considérablement le nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) afin d'accompagner les enfants handicapés du pays dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive. Si cette ...
Question Écrite N° 9489 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la dégradation progressive de la santé au travail. Aujourd'hui, la France se situe en haut du classement des pays européens en ce qui concerne les accidents au travail. Avec 3,5 accidents mortels du travail pour 100 000 personnes en emploi en 2019, le pays connaît un niveau 2 fois plus élevé que la moyenne européenne d'accidents mortels au travail, la moyenne européenne étant de 1,7 accidents mortels pour 100 000 personnes en emploi. Bien au-delà des morts au travail, la dégradation de la santé au travail que connaît la France a eu des impacts plus globaux sur le marché du ...
Question Écrite N° 11234 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière prévue pour le 1er janvier 2024. Préparée sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la réforme se présente sous trois volets - recrutement, formation et gestion des carrières - et concerne les perspectives d'avenir de la fonction publique hospitalière. Avec la proposition de la DGOS relative aux « perspectives d'évolution de carrière des D3S », l'écart de statut se creuse entre le corps des directeurs et directrices d'hôpitaux et des autres ...
Question Écrite N° 6890 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de l'épidémie de grippe aviaire touchant actuellement le département de l'Essonne. Depuis fin décembre 2022, cette maladie aviaire touche le territoire des Lacs d'Essonne. Jusque-là plutôt maîtrisé, l'épidémie a finalement explosé début février 2023 avec, à Viry-Châtillon et à Grigny, le ramassage de 851 volatiles morts, soit 10 fois plus que la semaine passée. Des premières mesures ont depuis été mises en place à direction du grand public et des aviculteurs de la région afin d'essayer d'endiguer cette épizootie naissante. Pour autant, comme ont ...
Question Écrite N° 6818 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de versement des pensions de réversion par la CNAV. Fin 2019, tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes étaient titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé, soit une hausse de 5,1 % par rapport à 2009. En 2019, le régime général versait 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Agirc-Arrco 3 millions. Pour 1,1 million de ces bénéficiaires, la pension de droit dérivé, aussi appelée pension de réversion, constitue leur unique pension de retraite. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de ...
Question Écrite N° 9641 du 04/07/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les vives inquiétudes des travailleurs de la fonction publique concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et ses impacts en matière de dépendance et de prévoyance. Cette réforme, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, comporte un risque important de régression des droits complémentaires des personnels publics du fait, notamment, de la démutualisation des risques et des personnes. En 2022, plus de 3 millions de fonctionnaires, actifs et retraités, ...
Question Écrite N° 9651 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les gestionnaires de résidences autonomie (majoritairement constitués de centres communaux d'action sociale) dans la mise en œuvre du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établissements médico-sociaux. Suite à l'interpellation de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) sur ce sujet, il apparaît à M. le député que deux dispositions de ce texte apparaissent comme problématiques aujourd'hui pour les acteurs du secteur. En premier lieu, celle concernant ...
Question Écrite N° 9748 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de précision, par les députés Socialistes et apparentés, concernant les chiffres de la fraude sociale. À la suite de la troisième réunion de travail sur le sujet essentiel de la lutte contre la fraude sociale, le 2 mars 2023 et afin de préparer au mieux le débat que nous aurons lors de la présentation du plan de lutte contre la fraude sociale au 2e semestre 2023, le groupe des députés Socialistes et apparentés a demandé à M. le ministre, par le biais d'un courrier du 9 ...
Question Écrite N° 9766 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les le non-respect des engagements de l'État en ce qui concerne le contrat d'engagement jeune (CEJ), en particulier en matière d'accompagnement des jeunes participant à ce programme. Déployé depuis mars 2022 par les 900 agences locales de Pôle emploi et les 440 missions locales pour l'emploi, le CEJ est un dispositif d'accompagnement et d'insertion professionnelle à destination des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude (les NEET). Si le caractère récent de ce dispositif n'offre pas une assez grande prise de recul pour en évaluer son ...
Question Écrite N° 9627 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de développer les contrôles réguliers et rigoureux des activités de toutes les structures de soins financées par des fonds publics. Depuis quelques années, dans le contexte de crise du système de santé que l'on connaît tous, où les usagers ont de plus en plus de difficultés à accéder aux soins, les centres de santé privés n'ont cessé de se multiplier. Or dans le même temps, plusieurs scandales et cas de fraudes ont émergé dans le débat public concernant ce ...
Question Écrite N° 9691 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'actions concrètes du Gouvernement pour lutter contre l'augmentation de la pauvreté et l'extrême pauvreté en France. Tous les deux ans, l'Observatoire des inégalités publie un rapport sur la pauvreté en France. Dans son dernier rapport pour la période 2022-2023, l'Observatoire des inégalités indique que 7,6 % de la population française vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Jamais un tel niveau n'avait été atteint depuis les années 1980, confirmant ainsi la dynamique structurelle d'accroissement constant de la pauvreté en France. Touchant ...
Question Écrite N° 9717 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les praticiens associés de réaliser leur parcours de consolidation des compétences ou des stages d'adaptation au sein des centres de santé, notamment ceux communaux. Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une problématique importante d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. La réalité de ce que l'on appelle communément les déserts médicaux nourrit aujourd'hui un sentiment d'abandon important au sein d'une partie croissante de la population face au constat d'absence de réponse efficace de l'État en la matière. Loin de céder à la fatalité, ...
Question Écrite N° 6960 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la question de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il y a maintenant bientôt un an, l'Assemblée nationale adoptait une loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Cette loi prévoyait, notamment, la fin des « sorties sèches » de l'ASE à la majorité de l'enfant avec, désormais, un accompagnement systématique par les départements et l'État des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cette évolution législative était la bienvenue pour répondre aux situations graves que subissent jusqu'alors nombre ...
Question Écrite N° 4628 du 10/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 27/06/23)
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ajournement de la mise en accessibilité numérique à 2027 des sites publics. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatif l'accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l'arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l'ensemble des sites publics en mai 2012. En 2016, l'article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne (UE) n° 2016/2102 relative à l'accessibilité ...
Question Écrite N° 6987 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique nationale concernant les dons alimentaires. Promulguée en 2016, la loi Garot a instauré l'obligation, pour les magasins de plus de 400 m2, de disposer d'une convention avec au moins une association d'aide alimentaire habilitée. Visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, ce texte législatif a ensuite été complété par les lois « EGalim » et la loi « AGEC » (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) qui ont, toutes les deux, étendu cette obligation à d'autres acteurs de la chaîne alimentaire. Enjeu primordial pour le consommateur, en matière ...
Question Écrite N° 6717 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens dédiés aux enfants sourds. Cette rentrée scolaire a été particulièrement critique pour les enfants sourds. En France, selon la DREES, 1 % des enfants sont atteints de limitations auditives moyennes à totales. En France, 7 700 enfants sourds sont scolarisés en classe ordinaire, selon une enquête DSDEN de 2019 citée dans un rapport publié en juin 2021 par le Conseil scientifique de l'éducation nationale. 73 % de ces enfants suivent une scolarisation individuelle. 16 % participent à un dispositif ULIS. Et 11 % suivent une scolarisation collective dans un PEJS, ou ...
