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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16076 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sis à Fontenay-sous Bois. Les agents de cet établissement public administatif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activité ...
Question Écrite N° 14201 du 02/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Julien Bayou interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'index de l'égalité professionnelle. Instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle a été mis en œuvre dans le but de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Depuis son entrée en application, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et afficher publiquement leur index au 1er mars de chaque année. Si le score est inférieur à une note de 75/100, des mesures correctives doivent être mises en place sous peine de sanctions financières. Cet index est largement ...
Question Écrite N° 14209 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la communication, sur les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2024 concernant la fiscalité de la location meublée touristique de courte durée. Dans le projet de loi de finances 2024, le Parlement a voté une modification de la fiscalité sur les locations meublées touristiques de courte durée. Cette disposition diminue l'abattement sur les revenus tirés de ces locations de 71 à 30 %. C'est une victoire pour la justice fiscale et la politique de lutte contre la crise du logement, ...
Question Écrite N° 13959 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2024, le Gouvernement a choisi d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les activités de centres équestres ainsi qu'aux billets des évènements dans l'e-sport. Ces aménagements fiscaux n'ont pas été attribués à l'ensemble des activités sportives. En effet, les loisirs sportifs marchands restent soumis à un taux de TVA de 20 %, tels que l'escalade ou le fitness. Sans que soit avancée une explication fiscale valable, le secteur sportif est soumis à un ensemble de taux ...
Question Écrite N° 12279 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des touristes chinois en France. Le tourisme chinois représente en moyenne 1 million de voyages par an rien qu'en Île-de-France et particulièrement à Paris. Il est source de retombées économiques importantes pour les acteurs du tourisme francilien. Le nombre de ces touristes est attendu en forte hausse en 2024 avec les jeux Olympiques. Malheureusement, depuis de nombreux mois, les associations communautaires de sa circonscription alertent M. le député face à la recrudescence des agressions à l'égard des touristes chinois de passage dans la capitale. Vols à l'arrachée, ...
Question Écrite N° 11947 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les livraisons de biens à double usage à la Russie et ce, après le début de l'agression russe en Ukraine alors que des sanctions européennes étaient en cours et que la communauté internationale avait décidé d'un embargo. Les informations révélées par la presse, notamment par une enquête publiée en ligne par Blast le 3 octobre 2023, prouvent la réception par la Russie de détecteurs infrarouges et caméras thermiques de l'entreprise Lynred ainsi que de microprocesseurs STM32 et de boîtiers de circuits imprimés MS-1-4TQFP44 et MS-2-4TQFP44 utilisés pour ...
Question Écrite N° 10695 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la régulation du trafic d'hélicoptères. Depuis plus d'une décennie, la commune de Ramatuelle, adhérente à la charte du Parc national Port-Cros, premier en Europe, dont on célèbre cette année ses soixante ans d'existence, supporte le nombre d'hélisurfaces le plus élevé du Golfe de Saint-Tropez. Éminemment sensible, ce territoire du littoral est devenu le plus grand héliport d'Europe. Cette situation semble être le résultat d'un choix politique privilégiant les intérêts économiques au détriment de ...
Question Écrite N° 10211 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance et les investissements bancaires en lien avec le cartel militaire birman. On connaît le désastreux bilan tant humanitaire qu'en matière de droits humains de la Birmanie (Myanmar) depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021. Ce Gouvernement l'a dénoncé à de multiples reprises : de l'expression de « sa vive préoccupation » à la condamnation « dans les termes les plus vifs » du coup d'État. Le Sénat a adopté le 5 octobre 2021 une résolution portant sur la nécessité de reconnaître le gouvernement d'unité ...
Question Écrite N° 7656 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP) installé à Paris rue de Vaugirard. Le lycée autogéré de Paris (LAP) est un lycée expérimental où tous ses membres participent aux actions et aux décisions qui se rapportent à la vie de l'établissement. C'est en cela que cet établissement est considérée comme un lycée autogéré et ce depuis sa création en 1982. En effet, le LAP fonctionne de manière autonome et sans chef d'établissement. Les 25 professeurs et les 240 élèves se partagent responsabilités, tâches du quotidien et prises de décisions et activités ...
Question Écrite N° 6250 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Julien Bayou interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la protection fonctionnelle des élus. L'article 101 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé la protection fonctionnelle des élus. Le Conseil d'État avait dans une décision n° 312700 du 8 juin 2011 précisé la portée de cette protection fonctionnelle. En accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d'État, par sa ...
Question Écrite N° 161 du 19/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des sous-concessions de lot de plage confiées par des villes à des opérateurs privés, après une mise en concurrence (article L. 3121-1 du code de la commande publique). Une fois obtenu, les sous-concessionnaires peuvent facilement céder à un tiers le contrat qu'ils ont signé avec le maire : il leur suffit de vendre la majorité des parts sociales de leur entreprise. Le repreneur doit seulement justifier, auprès de la ville, qu'il a les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement (article R. 3135-6 du ...
Question Écrite N° 216 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant une technique de pêche de loisir particulièrement cruelle appelée « pêche au vif ». D'un côté, il existe un consensus scientifique sur la sensibilité des poissons (travaux de l'INRAE notamment). De l'autre, la société civile ainsi que des municipalités se mobilisent pour son interdiction (tribunes publiées dans la presse, manifestations, vœux adoptés, etc.). Il demande donc au Gouvernement si une interdiction de la pêche au vif est envisagée. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Secrétariat d’État auprès du ministre ...
Question Écrite N° 275 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon ...
Question Écrite N° 105 du 19/07/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/10/22)
M. Julien Bayou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité des journalistes professionnels salariés par Radio France. Une enquête d'un grand quotidien du soir apprend qu'un quart des journalistes de cette société de service public est composé de précaires : une centaine sur le « planning » sont salariés sur concours pour un an, avec une succession de multiples CDD, une autre centaine à la pige. La pige est payée 73 euros net à Radio France, contre 120 euros net dans la première radio commerciale de France. On ne peut que s'interroger sur cette sous-rémunération des journalistes du service public qui conçoivent une information de qualité qui ...
