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Question Écrite N° 16920 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une ...
Question Écrite N° 16894 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations frauduleuses de biocarburants, qui déstabilisent le marché européen et pèsent sur les prix des graines oléagineuses. Parmi les 17 millions de tonnes de biocarburants consommées en Europe en 2023, celles à base de matières premières importées de Chine classées comme des huiles usagées (UCO : Used Cooking Oil) ont représenté 2,9 millions de tonnes, soit 17 % de la consommation européenne. Il faut relever que ces importations ont été multipliées par 7 depuis 2017, car elles bénéficient d'un avantage très important en Europe par leur statut de déchet. En ...
Question Écrite N° 16640 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de compétitivité annoncée de la filière de la betterave française en raison de la réglementation nationale restrictive concernant les produits phytosanitaires et du risque élevé de jaunisse pour l'année 2024. Alors que les conditions météo de ce début de printemps 2024 permettent enfin de démarrer les semis de betteraves dans plusieurs régions, la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) s'inquiète des prévisions de l'institut technique de la betterave et du plan national de recherche et innovation qui pointent un risque élevé de jaunisse cette ...
Question Écrite N° 12727 du 07/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, quant à la viabilité des résidences autonomie. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées. Elles sont ainsi environ 120 000 à bénéficier au quotidien de soins mais aussi de compagnie, tout en préservant leur indépendance, grâce à ces structures. De plus en plus sollicitées du fait du vieillissement de la population, leur nombre ne cesse pourtant de diminuer. En effet, au cours des 24 dernières années, le nombre de résidences autonomie ainsi que le nombre de places ...
Question Écrite N° 16626 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux éleveurs de chevaux destinés à la compétition. La France peut s'enorgueillir d'avoir une filière équine de qualité exceptionnelle. Des siècles de sélection, de travail et de savoir-faire ont contribué à créer et entretenir cette filière d'excellence. Malgré cela, aujourd'hui, de nombreux éleveurs, notamment ceux élevant des chevaux destinés à la compétition, ne parviennent plus à dégager de bénéfices suffisants. La filière a particulièrement été mise à mal lorsque, en 2012, la France a ...
Question Écrite N° 16221 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la filière chanvre en France. Le chanvre est une plante aux multiples usages : on l'utilise dans de nombreux domaines. Présente dans le secteur du bâtiment, les soins du corps, les huiles comestibles, ainsi que comme matière textile (textile qui figure sur la première marche du podium de l'épargne énergétique), cette plante au faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) a connu son heure de gloire sous le règne de Charlemagne. Depuis quelques années, on redécouvre les avantages liés à cette culture autrefois très appréciée. Légale, elle ...
Question Écrite N° 13124 du 21/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des établissements et services destinés aux personnes âgées, impactés à la fois par une crise économique et des problèmes de recrutement. En effet, après avoir déjà alerté la ministre sur les difficultés rencontrées par les résidences autonomie, Mme la députée souhaite aujourd'hui mettre en lumière la situation critique de l'ensemble du secteur des services aux personnes âgées. De fait, une enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), publiée le 5 octobre ...
Question Écrite N° 14849 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence alarmante de la tuberculose bovine dans la région Normandie. Les producteurs de lait et représentants de la filière s'inquiètent de la situation. Malgré la signature d'une feuille de route par les préfets de l'Orne et du Calvados entre les organisations professionnelles agricoles (OPA), départements et fédération de chasse dans le but d'éradiquer cette maladie, les mesures envisagées ne convainquent pas les producteurs, qui doutent de leur efficacité. C'est particulièrement le cas de celle relative à l'application du protocole d'abattage. Un sentiment de mal-être ...
Question Écrite N° 14926 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la prise en charge des fauteuils roulants. En effet, elle a été alertée à de nombreuses reprises sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l'intégration du remboursement des fauteuils roulants dans la loi 100 % santé. Bien que cette mesure semble positive, des interrogations subsistent quant au plafond de remboursement de ces dispositifs. De fait, si le Président de la République avait promis en avril 2023 un remboursement intégral des fauteuils roulants, des inquiétudes légitimes persistent au sein des associations et des personnes en situation de handicap. La ...
Question Écrite N° 14758 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la responsabilité morale et politique du pays envers celles et ceux qui portent secours et assistance à la population : les sapeurs-pompiers. Ils sont en danger vital. Leurs missions opérationnelles les exposent à des risques connus, dont les conséquences destructrices sont évitables : fumées toxiques, particules, amiante, retardateurs de flamme, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ainsi que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces risques sont d'autant plus amplifiés par leur temps de travail, qui impose un allongement ...
Question Écrite N° 14511 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la ...
Question Écrite N° 7368 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incertitudes qui persistent autour de la feuille de route MND 2021-2022, lancée en juin 2021 par Olivier Véran et qui fait suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019. En effet, selon le Collectif maladies neurodégénératives, qui a sollicité Mme la députée sur ce sujet, cette feuille de route n'aurait jamais fait l'objet de financement, au-delà de reconductions, alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. De même, la dernière version de cette feuille de route, pour 2023-2024 n'a, pour l'heure, pas été validée par le ministre. Les associations de ...
Question Écrite N° 1515 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation tendue qu'engendre la crise de recrutement des enseignants, notamment en matière de remplacement. Si le recours à des contractuels a pu empêcher le désastre annoncé de la rentrée scolaire de 2022-2023, il n'en reste pas moins que cette volonté de recruter des vacataires n'est pas une solution qu'il faut envisager sur le long terme, tant pour ces salariés précaires que pour les élèves. Déjà, des contractuels jettent l'éponge, se rendant compte des conditions difficiles dans lesquelles les enseignants doivent exercer leur métier. De même, l'ouverture tardive aux listes ...
Question Écrite N° 12351 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 19/12/23)
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles concernant les difficultés croissantes que rencontrent les familles pour obtenir l'autorisation d'instruire leurs enfants à domicile. L'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui renforce les principes républicains, a mis en péril cette liberté fondamentale. En effet, cette loi a réformé l'instruction en famille (IEF) en remplaçant la simple déclaration par une procédure d'autorisation. Malgré les assurances du ministre de l'éducation nationale de l'époque, promettant que les familles qui pratiquaient l'instruction en famille pourraient continuer à exercer leur droit, on ...
Question Écrite N° 13982 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des transports scolaires, en particulier dans le département de l'Eure. De fait, depuis la rentrée de septembre 2023, plusieurs signalements ont été portés à l'attention de Mme la députée concernant les lacunes des services de transport scolaire du département : horaires non adaptés à la sortie des classes ; bus trop peu nombreux ; passages pas assez fréquents ; trajets et arrêts incohérents ... Les dysfonctionnements se multiplient et persistent. La situation, expliquée par une profonde crise de recrutement, est plus qu'alarmante et impacte ...
Question Écrite N° 11739 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, aussi appelé CDI employabilité (CDIE). Depuis 2018, le CDIE est expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France et permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'un contrat stable et de droits inédits - doublement des droits à la formation, mutuelle, intéressement et participation. Ce nouveau contrat de travail est une réponse ambitieuse et éprouvée à la précarisation des salariés. En juillet 2023, la commission des affaires sociales de ...
Question Écrite N° 13525 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autres pays de l'Union européenne. Alors qu'en 2011, le nombre de primo-inscrits diplômés hors de France représentaient 255 praticiens, en 2022, ils représentaient 1 313 personnes, soit 19 de plus que ceux issus de la filière française d'odontologie, qui en comptait 1 294. Cette croissance, relevée par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, interroge. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, le nombre de diplômés issus de filières françaises ne cesse de reculer. En cause notamment, toujours ...
Question Écrite N° 10013 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impérieuse nécessité de corriger les règles actuelles de mesure de la représentativité des organisations patronales et de les rendre plus favorables aux très petites entreprises (TPE). Les auditions relatives à la « Mission flash sur la représentativité des organisations patronales » ont eu lieu en juin 2023, mais les organisations et syndicats représentatifs des TPE et PME s'inquiètent toujours et demandent des garanties. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de l'Eure, qui représente principalement les TPE et PME, a ...
Question Écrite N° 10826 du 08/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des différents professionnels du secteur médico-social, associatif et des personnels de support, qui sont toujours injustement exclus du dispositif de revalorisation salariale du « Ségur de la santé ». En avril 2022, plusieurs décrets ont été publiés dans le cadre du « Ségur de la santé », étendant le versement de la prime de revalorisation, d'un montant de 183 euros nets mensuels, aux travailleurs sociaux et médicaux exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que dans les services départementaux de protection ...
Question Écrite N° 5327 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état de la maison d'arrêt de la Métropole de Rouen-Normandie, appelée communément Bonne Nouvelle. Si la gestion des prisons relève d'une prérogative régalienne, force est de constater que l'État a failli dans son rôle. La responsabilité de l'État a par ailleurs été engagée à plusieurs reprises. Et de fait, les conditions de détention y sont précaires, celles du personnel pénitentiaire difficiles, les infrastructures vétustes et certains équipements hors normes. Il ne s'agit pas ici de noircir le tableau mais d'énoncer des faits. Depuis 2006, des dizaines de reportages et ...
Question Écrite N° 2481 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des associations de distribution alimentaire face à la hausse des prix de l'énergie. En effet, ne bénéficiant ni du plan de résilience pour les entreprises, présenté le 16 mars 2022, ni du bouclier tarifaire sur le gaz, contrairement à d'autres acteurs du monde associatif (décret n° 2022-514 du 9 avril 2022), la situation devient critique pour ces associations qui accompagnent au quotidien les plus fragiles. Pour rappel, le réseau des 79 banques alimentaires constitue le 1er réseau d'aide alimentaire en France, ...
Question Écrite N° 9747 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les auto-écoles à réserver des places d'examen du permis de conduire pour les jeunes en formation. En effet, selon de nombreux gérants d'auto-écoles de sa circonscription, qui ont interpellé Mme la députée, depuis la mise en place du système de RDVpermis, il est quasiment impossible de trouver et réserver des places d'examen du permis de conduire. Ce système, récemment introduit dans le département de l'Eure, avait déjà auparavant suscité des retours mitigés de la part des professionnels d'autres régions où il est en vigueur depuis plus longtemps. Après ...
Question Écrite N° 7612 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de la conduite sous emprise de stupéfiant et sur le manque de sévérité de la justice envers les conducteurs sous l'influence de ces produits illicites. Selon les données du ministère, ce sont environ 600 personnes qui décèdent chaque année en France dans des accidents liés à la consommation de drogue. À noter que ce chiffre, déjà tragique, ne prend pas en compte l'outre-mer mais concerne seulement la métropole. La Sécurité routière rappelle ainsi que la conduite sous l'emprise du cannabis multiplie par deux le risque d'être responsable d'un accident mortel et qu'un ...
Question Écrite N° 8354 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les résultats d'une vaste enquête, rendue publique fin mars par la Commission européenne, relative à l'authenticité des miels. Menée par la Commission européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), elle établit qu'une partie significative des miels d'importation à l'entrée dans l'Union européenne (46 %) était suspectée d'adultération, ciblant particulièrement les miels en provenance de Turquie et de Chine. Non seulement cela pose un risque pour les consommateurs, car la qualité des produits utilisés pour contrefaire le miel n'est pas garantie, ...
Question Écrite N° 9211 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'attribuer une annuité de bonification d’un an tous les cinq ans aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. La prise en compte d'une annuité tous les cinq ans au titre d'une bonification pour la retraite est un projet qui date. Depuis plusieurs décennies, les policiers municipaux demandent à pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires classés en catégorie active, qui, grâce à cette bonification, acquièrent automatiquement tous les cinq ans une année supplémentaire dans le calcul de leurs droits à la ...
Question Écrite N° 10922 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques rencontrées par les entreprises du fait de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), également connue sous le nom de REP Bâtiment. En effet, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a prévu la création d'une filière REP pour les déchets du secteur du bâtiment, celui-ci générant à lui seul plus de 40 millions de tonnes de déchets par an en France, ce qui est significatif. La mise en place ...
Question Écrite N° 11270 du 12/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le danger que fait peser, sur l'habitat inclusif, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 20 février 2023, confirmant l'avis de la commission de sécurité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe, qui requalifie un immeuble accueillant 7 personnes, ou plus, en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP). L'habitat inclusif constitue une réponse complémentaire venant enrichir la palette d'offre d'accompagnements des personnes dites handicapées. Ce ...
Question Écrite N° 5554 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs de délivrance de passeport, titre d'identité ou carte nationale d'identité. En effet, que ce soit dans la prise de rendez-vous ou dans la délivrance du titre demandé, les délais d'attente ont considérablement augmenté. Rien que pour obtenir un rendez-vous dans le souhait de déposer une demande auprès de l'état civil d'une commune, il faut compter plusieurs mois. De fait, depuis la fin des restrictions sanitaires, la demande de papiers d'identité a explosé et aussi bien les communes que l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des papiers ...
Question Écrite N° 8772 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté affichée par l'Union européenne d'harmoniser le cahier des charges relatif à la production, ainsi qu'à la commercialisation, du cidre pour les 27 pays membres. Soucieuse de préserver l'excellence de la filière cidricole française et son savoir-faire ancestral, Mme la députée, ainsi que les producteurs de cidre français, craignent que la définition qui pourrait être retenue par l'Union européenne ait un impact négatif sur la filière française. En effet, les exigences minimales requises pour la fabrication de cette boisson emblématique sont très ...
Question Écrite N° 6240 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation inquiétante du non-respect des procédures d'hospitalisation en matière de soins sous contraintes en psychiatrie. En effet, Mme la députée a été interpellée par une association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, qui s'inquiète de l'augmentation du recours aux mesures d'urgence ou de péril imminent comme justificatif pour interner un individu. De fait, selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne dont les mesures d'urgence, qui ne nécessitent qu'un seul certificat médical au lieu de ...
Question Écrite N° 2293 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'apporter des modifications à la liste des emplois reconnus en catégorie active au sein de la police municipale. En effet, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, qui crée les emplois de catégorie active pour les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, permet pour certains emplois, dont la filière police municipale, l'ouverture de droit à des bonifications et à des majorations de la retraite. Or si pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels tous les grades des catégories C à A sont en catégorie active, dans la ...
Question Écrite N° 7755 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse alarmante des abandons d'animaux domestiques et sur les difficultés des associations de protection des animaux à gérer cet afflux. Ce phénomène est préoccupant, surtout si l'on considère que l'été 2023 n'est même pas encore là, période où les abandons sont traditionnellement les plus nombreux. Les refuges et associations de protection animale, déjà saturés, mettent en cause la forte inflation, qui touche depuis plusieurs mois les Français. De plus en plus de propriétaires d'animaux domestiques se trouvent désormais dans l'incapacité de subvenir aux besoins de ...
Question Écrite N° 4955 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dangers que représentent les zones à faibles émissions (ZFE) pour les Français, notamment pour les forains. Bientôt obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants (d'ici décembre 2024), les ZFE vont accentuer les difficultés de déplacements de nombreux Français, alors même que la pénurie de médecins en milieu rural ne cesse de progresser. De fait, les véhicules dotés de vignettes Crit'Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, ne pourront plus accéder à plus d'une quarantaine d'agglomérations. Ainsi, ...
Question Écrite N° 8089 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'augmenter significativement le nombre d'assistants de régulation médicale (ARM). De fait, la situation des ARM des SAMU-centre 15 est critique. Avec le « tout appel au 15 avant de se déplacer aux urgences », ces professionnels doivent faire face à une demande grandissante des appels de santé. Premiers interlocuteurs à répondre à des personnes généralement en situation de grand stress, ils sont chargés d'écouter, d'interroger et de récolter des informations importantes sur l'état des personnes en demande, avant de les orienter vers la bonne filière de soins. Ce sont les ...
Question Écrite N° 6165 du 07/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence de revaloriser l'indice de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Avant toute chose, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un auxiliaire de justice qui exerce des mesures de protection judiciaires sur décision du juge du contentieux de la protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et qui peut exercer sous différents modes d'exercice (salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel). Or ...
Question Écrite N° 2890 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problématiques qu'engendre le désarmement des gardes particuliers. En effet, à la suite du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, les gardes particuliers, assermentés et commissionnés, se sont vus retirer l'autorisation de porter une arme, ainsi que tout insigne d'autorité. Depuis, de nombreux drames ont eu lieu et certains organismes sont devenus réticents à les engager, ceux-ci ne pouvant, face à des contrevenants souvent armés, assumer en toute quiétude leurs fonctions. La Fédération départementale des gardes de chasse dénonce qu'en tant que dépositaires de l'autorité ...
Question Écrite N° 1768 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs de l'énergie et sur les conséquences sur les petites et moyennes entreprises que cela engendre. Depuis le début de l'année 2022, la France fait face à des augmentations conséquentes des tarifs énergétiques, augmentations qui ont de sérieuses répercussions pour les foyers les plus modestes, mais également pour les PME, qui se relèvent à peine de la pandémie de covid-19. S'il a été annoncé la prolongation du bouclier tarifaire plafonné en 2023, les tarifs de l'électricité et du gaz augmenteront tout de même de manière ...
Question Écrite N° 1895 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/04/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'améliorer l'organisation du temps de travail des agents de la police nationale. Bien que toujours sur-sollicitée, la police nationale manque cruellement d'effectifs. À blâmer : des difficultés de recrutement, un manque de moyens certain, une hausse exponentielle de la délinquance et de la violence ou encore un mal-être de plus en plus profond. Mais, surtout, il faut rajouter à cette liste, déjà bien trop longue, la part non négligeable que prend l'administratif dans le travail des agents. Dans l'Eure, il a été fait part à Mme la députée que les tâches ...
Question Écrite N° 2525 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance de la problématique du harcèlement au sein du milieu scolaire. Dans le rapport annuel du Défenseur des Droits de 2021 et malgré la loi ayant consacré en 2019 le droit à une scolarité sans harcèlement, la Défenseure des Droits, auditionnée dans le cadre d'une mission d'information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, a démontré que, par les situations dont elle continue à être saisie, cette problématique est loin d'être en passe d'être résolue sur le territoire national. En effet, les saisines reçues par l'institution ...
Question Écrite N° 2226 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'augmentation spectaculaire des coûts de l'énergie pour les communes. En effet, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à faire face à l'inflation causée par la crise actuelle de l'énergie, certaines devant opérer des choix drastiques dans le but de limiter l'impact des coûts induits par le fonctionnement des divers services publics dans leur commune. Ainsi, les maires sont préoccupés par le coût qu'engendrent les ...
Question Écrite N° 3235 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande détresse des agriculteurs français. Les agriculteurs sont une des premières forces vives du pays, nourrissent les Français et, plus que jamais, constituent un rempart contre les crises alimentaires qui s'annoncent. Il faut les protéger. Or la profession rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés, qui s'accumulent avec le temps : conditions de travail difficiles, changements et catastrophes climatiques, isolement, agribashing, rendements variables, inflation des matières premières et des carburants, marges réduites, etc. Ces nombreuses problématiques ...
Question Écrite N° 2376 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème de la prise en compte partielle dans le calcul des pensions de retraite de l'« indemnité spéciale mensuelle de fonctions » (ISMF) pour les agents de la police municipale. Octroyée aux agents de la police municipale en raison des contraintes et risques reconnus de par l'exercice de leur profession, cette prime peut représenter jusqu'à 30 % du salaire mensuel d'un agent. Elle est donc extrêmement importante pour les agents qui en bénéficient puisqu'elle constitue une part non négligeable de leur rémunération. Or aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 2980 du 08/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'occupation de la maison d'arrêt d'Évreux. Cela fait maintenant plusieurs années qu'est dénoncé le problème de la surpopulation carcérale en France. Les détenus sont en surnombre dans de nombreux établissements pénitentiaires. C'est notamment le cas à Évreux où, au 28 octobre 2022, le taux de remplissage de la maison d'arrêt atteint les 166 %, soit 269 personnes pour seulement 169 cellules. L'État, par ailleurs, avait été condamné, début d'année 2022, pour conditions de détention indignes dans cette maison d'arrêt, car il ne respectait pas la réglementation de ...
Question Écrite N° 4542 du 10/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'accorder une reconnaissance spécifique, assortie d'une indemnisation, pour les non-bénéficiaires des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatifs aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En effet, ces décrets délivrent une aide financière, ayant vocation à s'appliquer pour les enfants de victimes de la déportation, qui ne s'applique pas aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ce qui crée, de ce fait, une inégalité de ...
Question Écrite N° 5912 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Katiana Levavasseur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les salariés non-cadres en arrêt maladie de longue durée. En effet, Mme la députée a été interpellée sur ce sujet par des assistantes de service social spécialisé en santé devant la multiplication de cas où des salariés se retrouvent, après 10, 15 ou 35 ans d'activités professionnelles, confrontés à un souci de santé pour lequel ils sont dans l'obligation de se mettre en arrêt maladie sans pouvoir toucher un dédommagement convenable. De fait, ces derniers doivent vivre avec comme seul revenu, en cas d'arrêt de travail pour maladie longue ...
Question Écrite N° 1520 du 27/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 14/02/23)
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des ATSEM. Véritables « couteaux suisses », ces agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (même si l'on pourrait dire agentes, étant donné que 99 % des personnes qui exercent cette profession sont des femmes) multiplient les missions et ne comptent pas leurs heures auprès des très jeunes enfants. Professionnels peu reconnus, leurs tâches sont pourtant si variées que, sans leur présence, il n'y aurait aucune école maternelle pleinement fonctionnelle. Chargés à la fois de l'assistance au personnel enseignant, de l'accueil, de l'animation, ...
Question Écrite N° 4352 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA). Un combat de 10 ans, conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre, qui a permis au printemps dernier, sous Présidence française du Conseil de l'Union ...
Question Écrite N° 4543 du 10/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/01/23)
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la nécessité de lutter plus efficacement contre les frelons asiatiques, dont la présence s'est développée de façon alarmante en France. Introduite en France en 2004, cette espèce envahissante, venue d'Asie, s'est largement adaptée au climat français. D'abord répertoriée dans le sud de la France, il est commun d'en retrouver aujourd'hui en Normandie. Or, espèce non-indigène devenue invasive, sa prolifération représente un danger tant pour l'apiculture française et la culture fruitière que ...
Question Écrite N° 3709 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers et charcutiers en France aujourd'hui. En effet, rien que dans le département de l'Eure, ce sont 160 bouchers qui sont concernés directement par l'inflation et risquent de devoir cesser leur activité, faute de moyens suffisants pour faire face à la crise énergétique actuelle. Ainsi, Mme la députée était présente au rassemblement du 29 novembre 2022, organisé à proximité de ...
Question Écrite N° 4320 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/01/23)
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la difficile situation financière des assistantes maternelles, situation accentuée lorsque les employeurs se trouvent dans l'impossibilité de payer leur salaire. Alors que la profession souffre d'une pénurie de personnel, que leur rémunération reste faible (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut) et que la demande dans ce secteur est en constante hausse, les assistantes maternelles sont fragilisées de par le mode actuel de versement des salaires. En effet, ces professionnels, qui jouent un rôle clé dans notre société, en permettant notamment aux parents ...
