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Question Écrite N° 12991 du 21/11/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre en France. Ces enfants et jeunes adultes ont perdu un ou plusieurs parents lors de conflits armés ou en service pour la Nation et ils ont besoin d'un soutien indispensable pour surmonter les défis qui se posent à eux. Les enfants et jeunes gens victimes directes d'un acte de terrorisme peuvent également solliciter cette adoption, avant leurs 22 ans. La qualité de pupille de la Nation offre à ces enfants une protection matérielle et morale particulière exercée par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Pourtant, il semble que leur situation ...
Question Écrite N° 17079 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants des communes en Moselle à cause de l'inapplication de l'obligation de déclaration domiciliaire dans ce département. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Or ces dispositions ...
Question Écrite N° 17112 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Le RAR a été créé en 2005 afin de réduire l'écart entre les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles des enseignants du public. Or ce régime, qui poursuit une finalité juste, se trouve menacé dès 2025, malgré les alertes continues du Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) depuis 2015. Les enseignants de l'enseignement privé cotisent déjà à hauteur de 22 % du salaire brut (contre 19 % ...
Question Écrite N° 7683 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'isolation thermique des bâtiments du bassin minier de Moselle-est. De nos jours, la rénovation thermique des bâtiments est un sujet de plus en plus important en raison de l'impact environnemental et économique de la consommation d'énergie et particulièrement de chauffage. Dans ce contexte, la rénovation thermique des anciennes maisons minières en Moselle-est est un enjeu particulièrement intéressant à aborder. En effet, ces maisons construites il y a plusieurs décennies sont de ...
Question Écrite N° 4247 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la prise en compte des ressources provenant d'un pays tiers, par la Caisse d'allocation familiale (CAF). Depuis le 1er janvier 2021, le mode de calcul de l'aide personnelle au logement (APL) a évolué. Elle est désormais calculée sur les revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux de l'année N-2 déclarés pour l'impôt sur le revenu. Ce nouveau mode de calcul, s'il a l'avantage de s'adapter avec beaucoup plus de flexibilité aux nouveaux revenus, présente des difficultés pour la prise en ...
Question Écrite N° 6844 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un nouveau type d'établissement de loisirs qui se multiplie en France depuis quelques années : les salles de lancer de haches. Un habitant de la 6e circonscription de Moselle qui a créé cette nouvelle activité dans la commune de Diebling a sollicité M. le député suite au refus de sa demande d'autorisation d'exploiter une licence de 3e catégorie pour son établissement. Ce refus a été justifié par les services de la préfecture en qualifiant l'activité de « physique et sportive » en plus d'une activité « récréative et de loisir », ce qui soumettrait donc l'établissement au ...
Question Écrite N° 14458 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plafonnement des prélèvements sociaux au titre de la CSG, CRDS et de la CASA assis sur les retraites allemandes. Le département de la Moselle compte un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en Allemagne. M. le député a été alerté par un ancien travailleur frontalier en Allemagne, aujourd'hui à la retraite, domicilié en France et qui perçoit des pensions des deux pays. Ce dernier doit adresser chaque année, au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, un courrier au centre des finances publiques afin ...
Question Écrite N° 14487 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'autorisation d'inhumer les cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'une personne sur deux déclare avoir un animal de compagnie dans son foyer. Ces animaux, souvent considérés comme un véritable membre de la famille, apportent soutien et réconfort à d'innombrable personnes isolées. Selon la législation en vigueur, l'enterrement des animaux est uniquement autorisé dans les cimetières animaliers ou dans des jardins privés pour les corps de moins de quarante kilos avec des règles précises. Pour les autres animaux, seuls l'incinération ou ...
Question Écrite N° 14382 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux sur internet. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. La loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a elle renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Ce cadre législatif récent a permis de réduire drastiquement le nombre de ventes d'animaux sur internet, permettant ...
Question Écrite N° 14044 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes annonces de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment : organiser une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en ...
Question Écrite N° 9841 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/12/23)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée au 1er janvier 2024 du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) qui ferait augmenter de près de 50 centimes le prix du litre. Ce projet de suppression aura de lourdes conséquences financières pour les professionnels du secteur des transports et des travaux publics, pour les agriculteurs et nos artisans. Ces professions déjà lourdement impactés par la crise sanitaire, puis par la crise ...
Question Écrite N° 13872 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala. La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or ...
Question Écrite N° 13593 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. La Fédération nationale du bois s'inquiète sur une possible baisse des aides pour le chauffage au bois domestique en 2024. En effet, le chauffage au bois domestique s'avère être une alternative majeure en matière de performance énergétique et de la décarbonation de la chaleur et des bâtiments. Le bois est la source d'énergie renouvelable la plus utilisée chez les particuliers, ce n'est pas moins de 7,2 millions de ménages qui utilisent un équipement de chauffage ...
Question Écrite N° 13678 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication des données portant sur les quinze nationalités auxquelles sont délivrés le plus grand nombre de visas pour l'année 2022 (données définitives) et pour l'année 2023 (données provisoires). Les chiffres complets et définitifs les plus récents remontent à 2021. Or le nombre de visas délivrés en 2021 a été fortement affecté par la pandémie de la covid-19. Par ailleurs, bien que l'année 2023 soit sur le point de se terminer, les données publiées pour l'année 2022 sur les quinze premières nationalités demeurent provisoires. Dans le contexte de l'étude du projet de loi sur ...
Question Écrite N° 2575 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et de nombreux maires concernant la prochaine loi d'orientation et de programmation du ministre de l'intérieur. Ce syndicat a attiré l'attention du député sur l'absence totale des policiers municipaux dans la LOPMI. Il a également précisé au député que l'accès à divers fichiers nationaux faciliterait grandement leur travail au quotidien alors les missions des policiers municipaux sont en constante évolution. Tout d'abord, le fichier national des assurances. En effet, les policiers municipaux effectuent des contrôles quotidiens de ...
Question Écrite N° 10486 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour une commune d'installer un radar automatique. La loi du 21 février 2022 « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale », permet bien aux collectivités territoriales dans son article 53, par une modification de l'article L. 130-9 du code de la route, d'installer des radars automatiques de contrôle des règles de sécurité routière. L'article prévoit que ...
Question Écrite N° 9959 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine; affection invalidante qui touche environ 10 millions de Français selon les estimations. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée par les professionnels de santé et par les décideurs politiques car elle n'est pas forcément visible et ne se manifeste pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés ...
Question Écrite N° 9958 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries touchant certains médicaments et particulièrement ceux prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent remuer ciel et terre, contacter plusieurs dizaines d'officines, voire se fournir à l'étranger pour trouver ...
Question Écrite N° 9929 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. On estime que près de 100 000 compatriotes souffrent de cette pathologie qui reste pourtant peu connue et mal prise en charge par le corps médical et l'assurance maladie. Des milliers de Français sont en errance médicale faute de praticiens spécialisés et formés. Des Français qui vivent un véritable calvaire avec une liste de symptômes particulièrement handicapants et variés comme la perte de concentration, une très grande fatigue, des migraines et insomnies, des douleurs diffuses, etc. Une souffrance intense aussi bien physiquement que ...
Question Écrite N° 9796 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'accorder une dérogation générale pour la circulation des véhicules munie d'une carte grise « véhicule de collection » au sein des zones à faibles émissions (ZFE). Les véhicules anciens sont appréciés par les collectionneurs et propriétaires, mais aussi par des millions de sympathisants qui s'enthousiasment à leur passage et par les territoires qui organisent près de 7 000 manifestations populaires par an autour des voitures de collection. Ces dernières dynamisent toute une filière économique « voitures historiques » qui représenterait en 2020, ...
Question Écrite N° 9762 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de ligne de transport de passagers transfrontalière qui pourrait relier Sarrebruck (Allemagne ; Land de Sarre) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et qui pourrait desservir notamment les communes de Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Bouzonville et Thionville en Moselle. Le retour des trains de voyageurs sur cet axe est défendu par les élus locaux depuis des années et le choix de ce tracé aurait plusieurs avantages. Il permettrait de ne pas engorger davantage la ligne Metz-Thionville et ...
Question Écrite N° 2603 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de retraite pour les policiers municipaux. En effet, l'élu a été prévenu par le syndicat de défense des policiers municipaux de l'inquiétude des agents sur leur système de retraites. L'article 36 du projet de loi instituant un système universel de retraite du 24 janvier 2020 entendait maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites « dangereuses », de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. Il prévoyait de partir en retraite de manière anticipée dès l'âge de 57 ans. Il souhaiterait savoir, si dans son prochain ...
Question Écrite N° 9485 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les différences de tarifications appliquées sur la ligne à grande vitesse Paris-Francfort, qui dessert notamment les gares de Forbach en Moselle et de Sarrebruck en Sarre. Ces deux gares situées de part et d'autre de la frontière sont distantes d'une dizaine de kilomètres seulement. De ce fait, le tarif des billets de train et la disponibilité des places pour ces deux destinations devraient être équivalentes, voire tout à fait similaires. Or, dans la réalité, un voyageur qui prend le train à, ou à ...
Question Écrite N° 4209 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les investissements indispensables dans le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach. L'hôpital Marie-Madeleine est un pôle majeur de santé publique en Moselle-est. Le centre hospitalier emploie presque un millier de personnes, dont une centaine de médecins. L'établissement est une référence dans plusieurs spécialités comme la neurologie, la pneumologie, les soins intensifs en cardiologie. Son pôle chirurgie comporte des services en traumatologie, stomatologie, ORL, chirurgie digestive. Le pôle d'excellence mère-enfant de Marie-Madeleine est de niveau 2 B pour la maternité, la pédiatrie, avec le ...
Question Écrite N° 2308 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Les personnels techniques, administratifs, logistiques assurant des fonctions essentielles comme le nettoyage des locaux, l'établissement des payes, la maintenance, la cuisine ou encore la surveillance de nuit représentent 20 % des effectifs dans le secteur social et médico-social. Ils sont les grands oubliés du Ségur et du complément de traitement indiciaire. Alors que tous ces personnels œuvrent dans le même but, qu'ils ont assuré leurs missions indispensables durant toute la période covid, qu'ils ont accepté la polyvalence et qu'ils ont été ...
Question Écrite N° 4258 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France de la fibromyalgie. L'Organisation Mondiale de la santé (OMS) a reconnu la maladie en 1992 mais 30 ans plus tard et alors que plusieurs pays, dont la Belgique voisine l'ont fait et que le parlement européen avait émis des recommandations en ce sens dès 2018, la France tarde à apporter de la considération aux malades. On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux ...
Question Écrite N° 608 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sécheresse qui frappe cet été les agriculteurs de la Moselle et pénalise lourdement le secteur. En effet, le département est placé en situation d'alerte renforcée depuis plusieurs semaines et, d'après un recensement des Jeunes agriculteurs de la Moselle (JA 57), on ne comptabilise depuis le 1er juin 2022 que 30 mm d'eau en moyenne par mètre carré. Selon le même syndicat agricole, la sécheresse dans le département implique cette année une diminution de rendement de 35 % pour le foin, de 38 % pour la paille ou encore de 47 % pour le maïs. Concrètement, les prairies ...
Question Écrite N° 4637 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la fermeture à la circulation du pont de la RD 26 B surplombant les voies ferrées entre Freyming-Merlebach et L'Hôpital. Cette fermeture a été décidée par le département de la Moselle le 23 décembre 2022 car les piles de ce pont construit dans les années 1950 sont abîmées et plusieurs fissures ont été constatées sur l'ouvrage, pouvant entraîner un risque d'effondrement. En attendant, une déviation de 2,5 kilomètres est mise en place pour les plus de 6 000 véhicules empruntant quotidiennement cet axe. Cette ...
Question Écrite N° 2519 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités d'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, par les directions de services hospitaliers au niveau national concernant notamment le spectre des agents ciblés par l'obtention de cette prime. Par ce décret, le Premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé a créé une prime d'exercice en soins critiques pour reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des structures composant les soins critiques. En effet, le député s'interroge sur l'inégalité de traitement que subissent par exemple ...
Question Écrite N° 1006 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 27/09/22)
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'envolée des coûts des contrats d'électricité et de gaz pour les collectivités territoriales, particulièrement les communes. Depuis le début de l'été 2022, de nombreux maires, alertent le député sur l'augmentation exponentielle des factures d'électricité et de gaz dans leurs communes. Les collectivités territoriales sont livrées depuis le début de l'année 2022 maintenant aux prix du marché et ne bénéficient pas d'un tarif ...
