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Question Écrite N° 13936 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Laure Lavalette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le versement de la pension de réversion aux veuves et veufs de militaires à la suite du 21ème anniversaire de l'enfant orphelin. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires dispose que les conjoints ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le militaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. L'article L. 40 du même code dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir ...
Question Écrite N° 9466 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques considérables d'incendies en France et plus particulièrement sur le département du Var à l'approche de l'été 2023. Depuis de nombreuses années, les citoyens de ce département vivent des moments critiques entre les chaleurs insupportables et les incendies dévastateurs. En juillet 2017, un incendie à Bormes-les-Mimosas a provoqué l'évacuation de plus de 10 000 personnes. Le feu a ravagé sur son passage des hectares de végétation ainsi que des maisons. En 2021, 7 100 hectares au total sont brulés dans la deuxième circonscription du Var, 2 personnes sont mortes et 26 personnes sont ...
Question Écrite N° 7937 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de la loi anti-terroriste pour réprimer les manifestations pacifiques en France. En particulier, elle est préoccupée par les cas où cette loi a été utilisée pour sanctionner les personnes qui ont exprimé leur opposition au Gouvernement notamment en utilisant des casseroles pour huer le président. Les manifestations pacifiques sont un droit fondamental en France ; cependant, le Gouvernement les a réprimées injustement en mettant en avant cette loi mal utilisée pour punir ces citoyens en allant jusqu'à les arrêter et les inculper. Cela constitue une utilisation abusive de la loi ...
Question Écrite N° 8028 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/01/24)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le retard effarant de la construction de nouveaux logements étudiants ou encore sociaux. En effet, en 2017, ce n'était pas moins de 80 000 nouveaux logements pour les jeunes qui avaient été annoncés, dont « 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 logements pour les jeunes actifs ». En octobre 2021, une dépêche du média AEF info relevait que seuls 36 000 logements étudiants avaient été « mis en service », soit moins de la moitié donc. Pour rappel, cette promesse de 2017 ne faisait plus partie ...
Question Écrite N° 13243 du 28/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le site Onsexprime.fr. La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique ...
Question Écrite N° 13126 du 21/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perception de la prime de Noël pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour de nombreuses familles, la période des fêtes, moment de réjouissance et de partage, se transforme en un moment comptable où chaque dépense doit être calculée au centime près afin de respecter un budget de plus en plus contraint tout en faisant plaisir aux proches. Comme en 2022, on constate que les familles commencent de plus en plus tôt l'achat des cadeaux afin d'étaler le plus possible les dépenses sur plusieurs mois et certaines familles se retrouvent même contraintes d'acheter tôt ...
Question Écrite N° 12804 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 12655 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D suite à un cancer du sein. Grâce à une technique de dessin, un jeu d'ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu'un mamelon en trompe-l'œil 3D pour avoir l'illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d'éviter un acte chirurgical et s'appuie sur un véritable savoir-faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu'à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en ...
Question Écrite N° 5379 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les salariés des associations œuvrant à l'accompagnement des enfants handicapés, oubliés de la prime Ségur. Privés d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois, les salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) ou de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) se sentent comme mis de côtés par cette prime qui touche désormais un public plus large que ce qui était prévu initialement. Mme la députée rappelle que le bénéfice de la prime Ségur a été largement étendue depuis sa signature le 13 juillet ...
Question Écrite N° 9357 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/10/23)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement de la plateforme d'admission post-bac Parcoursup. Mme la députée alerte M. le ministre sur l'existence de certaines carences en ce qui regarde l'équité entre les étudiants. Elle regrette que les situations spécifiques de personnes défavorisées ne soient pas suffisamment prises en compte, comme celle de cette étudiante qui ne dispose que de « 1 450 euros de bourse par an [et qui] trouve dommage que la situation de sa mère [isolée avec trois enfants] ne soit pas prise en compte » (Franceinfo, 9 juin 2023). Mme la députée souhaite que la précarité ne soit ...
Question Écrite N° 11180 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le ...
Question Écrite N° 11181 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée, Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), ...
Question Écrite N° 11182 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Encore en ce début septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, ...
Question Écrite N° 6758 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétante dégradation de la santé mentale des enfants et adolescents. Le bilan sur l'évolution nationale des indicateurs de santé mentale de Santé publique France en date du 7 mars 2023 fait état d'une situation toujours plus alarmante. Il constate une hausse des passages aux urgences pour geste et idées suicidaires et troubles de l'humeur chez les 11-17 ans. Alors que la santé mentale, notamment chez les jeunes, était un véritable sujet durant les deux années de crise sanitaire, il semblerait aujourd'hui que celle-ci ne trouve plus le même écho auprès des pouvoirs publics. Pourtant, ce même ...
Question Écrite N° 8431 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'augmentation exponentielle des charges des loyers du quartier de La Beaucaire dans le Var. En effet, les locataires des habitations à loyers modérés (HLM) ont pu s'apercevoir que leur relevé annuel de régularisation des charges pour l'exercice précédent avait largement augmenté, sans que cette hausse n'ait été anticipée. En effet, à l'époque, les citoyens devaient payer au maximum quelques dizaines d'euros, quand la facture n'était pas remboursée par l'État... Dorénavant, ces derniers ont eu la ...
Question Écrite N° 9464 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le taux préoccupant de cambriolage dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont plus près de 23 000 cambriolages qui ont été relevés pour la seule année 2022, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers (11,4 pour les Bouches-du-Rhône), selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît une nouvelle augmentation du nombre d'exactions après un léger repli pendant la période covid. En moyenne, le nombre de cambriolages de logements augmente de 3,2 % par an, pour atteindre 4 322 en 2022, contre 4 386 en 2021. ...
Question Écrite N° 5022 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition des distributeurs de billets dans les petites communes. Alors que de nombreux services publics se dégradent, voire disparaissent, la question de la proximité des distributeurs automatiques de billets se pose. Plusieurs petites communes sont aujourd'hui à leur disparition. Selon un rapport publié par la Banque de France lundi 18 juillet 2022, 978 distributeurs automatiques de billets (DAB) ont disparu en France métropolitaine au cours de l'année 2021. Fin 2021, il ne restait plus que 47 853 DAB en France. La commune de Solliès-Toucas dans le ...
Question Écrite N° 871 du 16/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accueillants familiaux. Les accueillants familiaux sont une véritable opportunité pour les personnes âgées ou adultes handicapés. Ils permettent en effet un maintien à domicile leur évitant ainsi l'isolement. Solution alternative au placement en Ehpad, les accueillants familiaux sont très précieux pour les publics les plus fragiles ne pouvant vivre en autonomie : maintien du lien social, préparation des repas, entretien, courses, activités, sorties... D'après les prévisions de l'Insee, la France compterait d'ici 2070 une augmentation de 5,7 ...
Question Écrite N° 8193 du 23/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réquisition de logements étudiants durant les jeux Olympiques de 2024. Cette décision presque « sacrificielle » intervient dans un contexte déjà très compliqué pour ces jeux Olympiques qui soulèvent de nombreuses interrogations et craintes : coût économique, notamment pour la ville de Paris ; prix des billets excessifs ; impact écologique ; sécurité non assurée, etc. Ces jeux Olympiques, censés être un moment de partage, d'optimisme et d'unité, provoquent à l'inverse division et pessimisme. Les Français ont même le sentiment d'être mis à l'écart de cette ...
Question Écrite N° 850 du 16/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs des écoles sur liste complémentaire. Tout d'abord, un constat. D'après les résultats des concours de recrutement externe de l'éducation nationale, 25 % des postes offerts n'ont pas été pourvus cette année. Au niveau national, le taux de postes pourvus dans le premier degré public est de 83,1 % contre 94,7 % en 2021. Sur 8 163 postes de professeurs des écoles proposés au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), 1 747 n'ont pas été pourvus. On est là face à une véritable pénurie des professeurs des écoles et celle-ci ne doit pas être ...
Question Écrite N° 2942 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de professionnels de catégorie 1 auprès des enfants et sur le risque d'un recrutement de mauvaise qualité. Lors de la réunion du comité de filière Petite enfance le 11 juillet 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a présenté les résultats de son enquête nationale sur la « pénurie de professionnels en établissements d'accueil du jeune enfant ». Le résultat de cette enquête fut alarmant : 48,6 % des crèches collectives déclarent un manque de personnel auprès des enfants. Cela représente 8 908 postes auprès d'enfants déclarés ...
Question Écrite N° 3352 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/04/23)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'offensive vestimentaire et religieuse qui perturbe de nombreux établissements depuis le début de l'année scolaire 2022-2023. En 2020, le ministre Jean-Michel Blanquer affirmait au micro de RTL que les élèves devaient venir à l'école « d'une façon républicaine ». Cette formule floue a semé le doute quant au respect des règlements intérieurs et du minimum de courtoisie et de décence attendue dans les établissements scolaires du pays. Depuis le mois de septembre 2022, un nouvel épisode de turbulence secoue l'éducation nationale et un certain nombre d'établissements à travers le ...
Question Écrite N° 5462 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair. Dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européennes, la Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Elle envisage de supprimer des normes qui permettent aux consommateurs de connaître clairement et rapidement un certain nombre d'éléments. Pour rappel, depuis 1991, les normes d'étiquetage permettent l'affichage de cinq mentions très claires : l'alimentation de l'animal avec x % de ; l'élevage à ...
Question Écrite N° 983 du 30/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la surveillance des familles de djihadistes français de retour en France. Mme la députée souhaite avant tout rappeler qu'il n'existe pas, dans le droit français, d'obligation pour les autorités françaises de juger et rapatrier les nationaux. Cela est rendu possible grâce au mécanisme de la personnalité active prenant comme critère la nationalité de l'auteur de l'infraction. L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. Mais il s'agit bien d'une ...
Question Écrite N° 2499 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus d'instruction en famille qu'ont essuyé de nombreux parents lors de cette rentrée scolaire 2022. D'après les associations, ce sont près de 47 % des familles demandeuses qui ont dû faire face à une réponse défavorable à leur demande d'autorisation. Alors que l'instruction en famille était auparavant soumise à un simple régime de déclaration, la logique est désormais toute autre puisqu'au régime de la déclaration s'est substitué le régime de l'autorisation préalable d'instruction en famille selon l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Beaucoup de familles ont ...
Question Écrite N° 5269 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. ...
Question Écrite N° 3487 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la zone à faibles émissions sur la métropole de Toulon Provence Méditerranée. Crées par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et renforcées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions concernent l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants à travers tout le pays. Dans les prochains mois, des centaines de milliers de véhicules dotés de vignettes Crit'Air 5 (poids lourds), mais surtout de vinettes ...
Question Écrite N° 4914 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration, etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu ...
Question Écrite N° 3060 du 15/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/01/23)
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la culture sur la tenue des évènements culturels de l'été 2024. Le 25 octobre 2022, lors d'une audition devant les sénateurs, M. le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a annoncé que les jeux Olympiques de Paris en 2024 nécessiteraient 30 000 policiers et gendarmes par jour sur site. Cette mobilisation des forces de l'ordre se fera au détriment d'autres manifestations sur le territoire, dont M. Darmanin demande le report ou l'annulation. Mme la députée partage l'inquiétude formulée par de nombreux acteurs du secteur tels que le Prodiss ou le Synpase, dont les entreprises qu'ils représentent seront nécessairement en grande ...
Question Écrite N° 651 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/23)
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la gestion de l'eau dans le département du Var. Elle est interpellée par les difficultés d'accès à l'eau dans diverses communes du Var. Des habitants sont soumis à de nombreuses restrictions, voire pire, lorsque l'eau devient impropre à la consommation. C'est observable dans les communes d'Ollières ou de Bargemon où les nappes se trouvent asséchées et où les pompes prélèvent du sable et des sédiments en raclant le fond, rendant ainsi l'eau ...
Question Écrite N° 883 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 22/11/22)
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences des pénuries de saisonniers dans les secteurs du tourisme du département du Var. Les Varois subissent depuis plusieurs semaines la sécheresse et les fortes chaleurs. Ces conditions climatiques ont aussi des conséquences bien précises sur les différents secteurs du tourisme, déjà fortement impacté après deux ans de fermetures et de restrictions sanitaires. Cette saison est difficile pour beaucoup des acteurs, en ...
Question Écrite N° 1398 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/11/22)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la déscolarisation des enfants handicapés atteints de troubles cognitifs et psychomoteurs. En cette période de rentrée scolaire 2022, des milliers d'enfants en situation de handicap ne retrouveront pas les bancs de l'école ou ne seront scolarisés que partiellement. Invisibilisées, ces situations révoltantes sont une remise en cause des droits à l'éducation. En 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. L'Unapei, principale association du secteur, a constitué un ...
Question Écrite N° 749 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension toujours effective des professionnels non vaccinés. Le 26 juillet 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi mettant fin à l'état d'urgence sanitaire. Lundi 1er août 2022, l'état d'urgence en vigueur depuis le 20 mars 2020 prend fin, entraînant ainsi l'arrêt de toute les mesures d'exception qui ont été prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19. On se retrouve donc dans un état de droit commun puisque la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Mme la ...
Question Écrite N° 1082 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de l'inflation dans les cantines scolaires des enfants. L'inflation, nous le voyons, affecte tous les secteurs et se rend visible sur tous les postes de dépenses des Français. Cela vaut également pour la restauration scolaire. Selon l'association des maires de France, les tarifs de la cantine scolaire devraient augmenter de 5 % à 10 % à la rentrée 2022. Cette hausse, imposée par les fournisseurs, se répercute nécessairement sur les communes. Les solutions trouvées par celles-ci ne doivent pas nuire à la santé des enfants. Actuellement, les mairies n'adoptent pas toutes ...
