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Question Écrite N° 16787 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 % (soit entre 0,45 centime et 0,55 centime d'augmentation sur l'acte). C'est la 1ère revalorisation depuis 2012. D'après l'INSEE, le taux d'inflation en France en 2023 était de 4,9 %, cette augmentation de la lettre clé ne compense même pas l'inflation de 2023. En 2022, le BNC (bénéfice non commercial) moyen de la profession a baissé de 10,6 % : ils subissent de plein fouet ...
Question Écrite N° 9345 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différents refus essuyés par les familles lors de leur demande d'instruction en famille. Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l'interdiction de l'instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de santé et ce dès la rentrée 2021. Depuis, le texte a beaucoup évolué. À la suite de la validation du régime d'autorisation par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 25 août 2021. Son article 49 est entré en vigueur à la rentrée 2022, ...
Question Écrite N° 1936 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires sur le cycle menstruel à la suite d'une vaccination contre la covid-19. Depuis le début de la campagne de vaccination, de nombreuses femmes ont signalés avoir des saignements plus abondants, ou un retour anormalement long de règles. La vaccination affecterait l'axe hypothalamique hypophyso-ovarien qui régule le cycle. Le rapport d'étape publié le 10 juin 2022 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les « effets indésirables des vaccins contre la covid-19 et le système de pharmacovigilance français » estime « ...
Question Écrite N° 15505 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et le transfert des bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA). Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé début février 2024 la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, les orientant vers le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure affectera plusieurs centaines de milliers de personnes et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la précarité financière des demandeurs d'emploi et du financeur. Gérée par France ...
Question Écrite N° 14831 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des brasseurs indépendants. Le Syndicat national des brasseries indépendants (SNBi) représente et défend les brasseries artisanales et indépendantes, au nombre de 2 500 sur tout le territoire français. La France est le premier pays européen en nombre de TPE et PME brassicoles. Le marché de la bière artisanale était jusqu'alors en plein essor à tel point qu'en 2019, ils comptaient encore une création de brasserie artisanale par jour. Les aides du Gouvernement pendant la crise sanitaire ont permis à leurs petites structures de résister pour ...
Question Écrite N° 14662 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les décrets d'application du compte personnel de formation. Dès janvier 2024, le compte personnel de formation (CPF) élargit ses horizons en incluant le permis moto dans son panel de formations finançables. Cette avancée, découlant de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, vise à faciliter l'accès à la formation pour le permis de conduire. Le permis de conduire, particulièrement le permis moto, est souvent un atout majeur dans de nombreux métiers. Il offre en effet plus d'autonomie et d'opportunités professionnelles. Jusqu'à présent, le CPF couvrait les formations pour le ...
Question Écrite N° 14529 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente effarants pour l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, il peut être obtenu à partir de 17 ans. Alors que de nombreuses auto-écoles sont déjà sous l'eau depuis plusieurs mois face aux demandes, ils ne disposent pas de davantage de places, alors que le nombre de demande va nécessairement augmenter. À l'échelle nationale, cela serait 120 000 candidats potentiels qui passeraient les portes des auto-écoles. Selon les témoignages de plusieurs écoles drômoises, des parents font des esclandres pour que leurs enfants passent leur permis alors que les calendriers sont ...
Question Écrite N° 14480 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles dispositions pour la rénovation des bâtiments et l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif changeant à partir du 1er janvier 2024 modifie les critères d'obtention de cette aide. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette prime, les particuliers sont maintenant obligés de réaliser deux autres travaux de rénovation énergétique. Cela paraît contre-productif car beaucoup de propriétaires ne peuvent pas se permettre d'engager des frais supplémentaires en une seule fois. Le reste à charge serait trop important. Cela pénaliserait ...
Question Écrite N° 9832 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la baisse de l'élevage de ruminants durable. L'élevage de ruminants français fait partie intégrante de l'histoire agricole française. Ce secteur irremplaçable de l'économie durable des territoires se trouve à un tournant de son histoire. Tout d'abord, l'avenir des territoires est intrinsèquement lié à celui des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin. Ce modèle témoigne des relations millénaires entre les humains et les animaux. Il valorise les sols et les ressources locales en associant les prairies et les cultures tout en offrant une gamme de produits ...
Question Écrite N° 12105 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le passage en catégorie A des greffiers. En 2021, M. le garde des sceaux a fait la promesse d'un passage en catégorie A de l'ensemble des greffiers. En juin 2023, un projet de nouvelle grille indiciaire pour les greffiers des services judiciaires est paru, n'offrant aucune perspective d'évolution de carrière et au-delà prévoyant une perte d'ancienneté pour l'ensemble des greffiers. La nouvelle grille indiciaire que M. le ministre a proposée en juin 2023 aggrave en effet le problème. Si elle a pour effet d'augmenter la rémunération entre 5 et 92 euros bruts par mois, elle vient faire perdre deux à trois ...
Question Écrite N° 2453 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/12/23)
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les prix des matières premières et les conséquences sur les artisans. Entre l'augmentation de l'énergie et celle du prix des matières premières, les boulangers seront obligés d'hausser leurs prix. Fin septembre 2022, Dominique Anract prédisait que « le boulanger, qui n'augmentera pas sa baguette, fermera ». Cette situation va accélérer d'autant plus la disparition du métier d'artisan boulanger. Si l'on imagine le pire, avec des ...
Question Écrite N° 13332 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le vandalisme grandissant des édifices religieux catholiques. Depuis le début de l'année, plusieurs églises ont été victimes de vandalisme comme les églises parisiennes Saint-François-Xavier et Saint-Gabriel, l'église carnacoise Saint-Cornély et celle d'Ajaccio Saint-Roch. Le curé de la paroisse de Notre-Dame-du-Liban, à Lyon, a même été agressé par des jeunes. En mars 2023, deux religieuses de la paroisse du quartier Bouffay à Nantes, annonçaient leur départ de la ville, épuisées par l'insécurité. Cette insécurité pouvait se manifester par des coups, crachats et insultes. Cette fois c'est ...
Question Écrite N° 6820 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de certains citoyens et leur famille à trouver dans certaines circonstances un médecin traitant ou un spécialiste et souhaite l'alerter sur l'impossibilité pour eux d'accéder aux soins. La protection de la santé est un principe fondamental de la République que l'on retrouve notamment dans le préambule de la Constitution. L'article L. 1110-8 du code de la santé garantit à chacun l'accès aux soins en consultant le médecin ou l'établissement de soins de son choix. Malheureusement, le médecin a lui le droit d'accepter ou non de prendre de nouveaux patients. Avec l'explosion du désert ...
Question Écrite N° 8818 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert de compétences de l'eau et de l'assainissement. Depuis le 1er janvier 2020, en application de loi « NOTRe », l'eau et l'assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux. Samedi 3 juin 2023, plusieurs maires et élus de la Drôme se sont réunis à Grignan afin de renouveler leur désaccord et protester contre le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. Ils sont pour la liberté des communes à choisir le mode de gestion de leur ...
Question Écrite N° 11615 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place des personnes âgées dans le schéma de santé de la Drôme. Le projet régional de santé (PRS) proposé par l'agence régionale de santé est un document stratégique qui doit décider des actions jusqu'en 2028. Ce projet ne répond absolument pas aux attentes fortes des professionnels de santé et des habitants et manque de moyens et d'ambitions. En effet, aucune création de places en établissement pour personnes âgées et handicapées alors que le département est classé en situation prioritaire en matière d'équipements concernant les personnes âgées. Selon l'INSEE pour 1 000 ...
Question Écrite N° 1567 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/07/23)
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des magistrats, des greffiers et des secrétaires-greffiers. Ils sont surmenés et dans l'incapacité de fournir une justice telle que celle à laquelle ont droit les Français. Ce manque de moyens financiers et humains entraîne deux conséquences majeures : la possibilité de faire une faute et un allongement des délais. En effet, près de 30 % des audiences pénales s'achèvent après 21 heures. Repousser les dossiers entraîne donc l'allongement des délais de passage. Les renvois d'audience peuvent aller jusqu'à 15 mois, si ce n'est plus. À Valence, les affaires de ...
Question Écrite N° 5838 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière alarmante des infirmiers libéraux. Depuis 2012 les infirmières et infirmiers libéraux n'ont eu aucune revalorisation salariale. Ces années de travail à ne rien dire sont terminées et des manifestations explosent partout en France. Ce qui paraît étonnant c'est la sourde oreille du Gouvernement fasse à leurs revendications. Lors de la crise sanitaire, ils ont continué leur travail et se faisaient applaudir dans la rue mais concrètement rien a changé dans leur situation. Alors que les infirmières et infirmiers libéraux jouent un rôle majeur dans le maintien à ...
Question Écrite N° 7321 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le centre médical de santé créé dans la Drôme. Pour pallier à la problématique de la désertification médicale, l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a donné un avis favorable au projet de centre médical départemental de santé (CMDS). Ce projet, porté par le département de la Drôme ouvrira ses portes à l'automne prochain à Bourg-lès-Valence. En effet, ce territoire est particulièrement touché par la désertification médicale (2 praticiens pour 10 000 habitants) alors que la moyenne régionale est de 9 pour 10 000 habitants. Le département va donc procéder au ...
Question Écrite N° 3000 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix qui frappe de plein fouet les professionnels de la montagne. Le forfait de ski alpin plein tarif sera cet hiver de 22 euros au Col de Rousset et à Font-d'Urle, contre 18 euros l'an dernier. Le forfait jour en nordique sera de 11 euros au lieu de 9,5 euros. La décision a été prise par le conseil d'administration de la Drôme Montagne en octobre 2022. Il est en effet nécessaire de réajuster le forfait tout en essayant de conserver une offre correcte. Par ailleurs, dans un souci de réduction de l'énergie les remontées ...
Question Écrite N° 6205 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs drômois face à la prolifération du loup notamment sur les élevages. Après une baisse du nombre d'attaques et de victimes indemnisées en 2021 et malgré les alertes de la profession qui refusait le discours de satisfaction de l'État, l'année 2022 bat de nouveaux records en matière de chiffres. Les attaques de troupeaux en Drôme ont augmenté depuis 13 ans (2009-2022) de 25,73 %, passant de 72 attaques en 2009 à 254 en 2022 selon DREAL Aura. Le nombre d'ovins victimes et indemnisés a augmenté depuis 13 ans de 28,34 %, passant de 219 victimes en 2009 à 851 ...
Question Écrite N° 4574 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce du « resserrement » des écrits des enseignements de spécialité du baccalauréat avancés au mois de mars. Alors que la communauté éducative alerte depuis plusieurs mois sur les conséquences de cette avance, la décision s'est prise dans la précipitation et sans concertation. Ces épreuves comptent pourtant pour 32 % de la note finale du baccalauréat. Cette restructuration modifie l'organisation de l'année scolaire et dégrade la formation intellectuelle des élèves de terminale. Cela réduit en effet l'année d'un tiers, oblige à un allègement de programme, ...
Question Écrite N° 3894 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des coûts des matières premières. La sonnette d'alarme concernant la flambée des coûts de production pour les agriculteurs est tirée ! En effet, depuis le début de l'année, les difficultés s'accumulent et ils doivent faire face à des tarifs parfois multipliés par dix. Tout ceci est un coup de massue pour les agriculteurs qui n'arrivent déjà à peine à être rentable. La majorité des productions ne peuvent se permettre une coupure de gaz ou d'électricité. Les agriculteurs peuvent, certes, essayer de diminuer leur consommation et s'exercer à la sobriété mais ...
Question Écrite N° 5297 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de la technologie en 6e. La technologie est une matière qui ouvre de nouveaux horizons aux jeunes tout en développant de nombreuses compétences : logique, curiosité technique, créativité, travail manuel et expérimental, travail d'équipe, etc. De plus, le lien fait entre les activités pratiquées en classe et les métiers qui y sont associés suscite des vocations. À Valence, des parents et des enseignants ont manifesté pour protester contre cette suppression de la technologie. Cette mesure leur paraît inconcevable. Les cours de technologie apprennent aux jeunes que les objets ...
Question Écrite N° 1838 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 31/01/23)
Mme Lisette Pollet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les outils techniques à mettre à œuvre pour protéger les mineurs des contenus violents et pornographiques. Même si l'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs, ils y ont tous accès vu le peu de contrôle existant. Selon un sondage IFOP, réalisé en avril 2021 auprès d'adolescents âgés de 15 à 17 ans, 41 % des adolescents interrogés ont déjà consulté des sites pornographiques. L'âge moyen de premier visionnage d'une vidéo pornographique est de 14 ans. Ce contenu est accessible par les sites dédiés ...
Question Écrite N° 4959 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la profession menacée des podo-orthésistes. Le podo-orthésiste est un professionnel de santé qui, à partir d'un examen clinique, est capable de concevoir et fabriquer une paire de chaussure orthopédique sur mesure ainsi que des semelles orthopédiques. Les professionnels podo-orthésistes français sont parmi les meilleurs au monde dans leur domaine. Ils sont cependant tenus par un prix fixé par l'État concernant les chaussures ...
Question Écrite N° 3425 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques de désertification médicale et souhaite l'alerter sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de la Drôme. La protection de la santé est un principe fondamental de la République que l'on retrouve notamment dans le préambule de la Constitution. La récente étude de l'UFC-Que Choisir, avec notamment sa carte interactive de l'accès aux soins, montre ainsi que dans le département de la Drôme, il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues) lorsqu'on considère à la ...
Question Écrite N° 4360 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aménagement des horaires du premier train de la journée à Valence. La SNCF a en effet modifié l'horaire du premier train de la journée. Elle oblige donc les habitants à prendre leur train à 7 h 05 à la place de 6 h 35. Ce changement qui peut paraître minime complique cependant l'organisation des agendas sur la région parisienne puisque l'arrivée Gare de Lyon initialement prévue à 8 h 46 se fait à 9 h 21. Il s'avère préjudiciable pour les centaines de travailleurs qui doivent se rendre tôt à ...
Question Écrite N° 3642 du 29/11/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement de la délinquance dans la Drôme et sur le carcan de peur insoutenable qui enferme les familles. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2022, une trentaine de personnes armées de barres de fer et de mortiers d'artifice font irruption dans un des quartiers de Portes-lès-Valence. Ils ont proféré des menaces, intimidé les habitants. Les dégâts se chiffrent pour l'instant à 20 000 euros pour la voirie, que la mairie doit prendre à 100 %. La police a pu intervenir rapidement dès l'alerte et a procédé à 8 interpellations. Le premier a été déclaré coupable de violence sur la police ...
Question Écrite N° 1518 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 25/10/22)
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur l'absence de moyens humains et matériels à la gestion des élèves dans les écoles. Après cette rentrée, la situation semble dégradée dans le premier comme dans le second degré avec une pénurie de tous types de poste. Cela serait un problème de ressources humaines ou la volonté de faire des économies dans les académies ? On constate que des postes administratifs manquent, ce qui entraîne des difficultés pour le suivi ...
Question Écrite N° 2250 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le coût actuel des carburants et les marges des compagnies pétrolières. Le carburant est indispensable pour les Français à bien des égards. Ils s'en servent chaque jour pour aller travailler et pour se déplacer. L'augmentation des prix impacte la vie de tous les citoyens. On a expliqué que cela était l'une des conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la réduction de l'offre. Cependant, le cours du pétrole brut même s'il a augmenté, il est impossible de le nier, ne dépasse pas le prix de la crise de ...
