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Question Écrite N° 23140 du 01/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert de la gestion de la TSVR à la DGFIP prévue dans le cadre du PLF pour 2020. Interpellé par les agents de la recette régionale de Metz, M. le député rappelle que la gestion de la TSVR est à ce jour assurée par deux services douaniers, la SNDFR et la RI, pour un total de 400 agents dont 177 sont basés à Metz. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la ...

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Question Écrite N° 18856 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les décrets n° 2014-513 du 20 mai 2014 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 qui instaurent un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'État, et par équivalence à ceux des collectivités territoriales, et prévoient notamment une mise en œuvre progressive de ce régime aux différents cadres d'emplois. Les puéricultrices territoriales n'étaient pas concernées par le RIFSEEP, un réexamen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. Cette situation inquiète les personnels concernés qui manquent de visibilité quant à l'évolution de ...

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