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Question Écrite N° 31583 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives ...

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Question Écrite N° 29449 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes à l'approche du déconfinement. L'autorisation qui leur est accordée, comme à de nombreux professionnels, de reprendre leur activité à compter du 11 mai 2020 génère un certain nombre d'inquiétudes, parmi lesquelles figure en premier lieu celle relative aux conditions d'hygiène et de sécurité. En effet, les orthophonistes sont confrontés à une pénurie de stocks concernant les masques pourtant indispensables à l'exercice de leur activité. Par ailleurs, ces professionnels ne sont pas inclus dans la liste de ceux, contrairement aux médecins ou encore ...

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Question Écrite N° 31392 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle d'affaires. La pandémie de covid-19 et l'épisode du confinement ont mis totalement à l'arrêt des pans entiers de l'économie. La situation sanitaire particulière que l'on vit actuellement perturbe encore fortement de nombreux secteurs professionnels. Même si progressivement la vie économique reprend son cours, certaines filières restent encore dans l'expectative. C'est notamment le cas de l'évènementiel d'affaires et plus spécifiquement des établissements de type T qui ont vocation à accueillir des salons, congrès ou ...

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Question Écrite N° 31339 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des forêts françaises et l'attractivité de la filière bois. À l'heure où le plan de relance est plus qu'indispensable pour de nombreux secteurs économiques touchés de plein fouet par les multiples crises actuelles, la filière bois ne doit pas être laissée de côté. Que ce soit dans la région des Hauts-de-France, où la forêt représente 431 000 hectares soit 13 % du territoire régional, ou sur d'autres territoires locaux, les espaces forestiers constituent un enjeu économique majeur avec à la clef de nombreux emplois non délocalisables. Face à la problématique du « ...

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Question Écrite N° 31274 du 21/07/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconstruction à l'identique de la flèche de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette flèche avait fait l'objet d'une destruction lors de l'incendie qui s'est déclenché dans la cathédrale en avril 2019 et qui avait suscité une très forte émotion chez l'ensemble des Français. Un débat existe sur le sujet entre ceux qui souhaitent que la reconstruction s'effectue à l'identique, suivant en cela les préconisations de l'architecte de l'époque Viollet-le-Duc, et ceux qui voudraient une reconstruction s'alignant sur des projets beaucoup plus contemporains, et parfois même farfelus. Il semblerait qu'un ...

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Question Écrite N° 31062 du 14/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour les automobilistes des mesures proposées par la Convention citoyenne sur le climat. Le 29 juin 2020, le Président de la République réunissait les 150 personnes tirées au sort formant la Convention citoyenne pour le climat. S'il semble avoir écarté certaines propositions formulées, notamment l'abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes à 110 km/h, d'autres propositions qui auront un impact direct sur les automobilistes pourraient être retenues. Parmi celles-ci, figure notamment le renforcement du malus sur les véhicules considérés comme polluants ainsi que ...

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Question Écrite N° 31180 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'identification d'une nouvelle souche grippale semblable au virus H1N1. Alors que les pays ne sont pas encore sortis de l'épidémie de covid-19, l'identification récente en Chine d'un virus de grippe porcine proche baptisé G4 EA H1N1 du virus H1N1 génère de nombreuses inquiétudes, d'autant plus que la présence d'anticorps à ce virus aurait été identifiée chez près de 4 % de la population générale chinoise. A ce stade, de nombreuses interrogations persistent notamment sur le profil de ce nouveau virus et son potentiel pandémique. Néanmoins, il semble que celui-ci soit en capacité de ...

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Question Écrite N° 30821 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Ehpad confrontés au risque de canicule à venir. La crise sanitaire liée au covid-19 qui a frappé le pays ces dernières semaines a durement éprouvé les Ehpad. Les résidents ainsi que le personnel soignant de ces établissements ont payé un lourd tribut durant cette crise, qui n'est hélas pas terminée, avec l'apparition de nouveaux cas chaque jour ainsi que la perspective de plus en plus probable d'une seconde vague à l'automne 2020. Alors que ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont été sérieusement fragilisés, voici que se profile ...

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Question Écrite N° 30697 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière betterave sucre éthanol confrontée actuellement à de sérieuses difficultés. Les professionnels de cette filière très implantée dans la région des Hauts-de-France assurent l'approvisionnement de mélasse et autres substrats sucrés au profit des industries de la levure et de la fermentation. Ces substrats servent également de base à la production d'éthanol et à celle de l'alcool agricole. Mais ils contribuent également à faire du bioéthanol une filière stratégique pour le pays. La filière française liée au bioéthanol représente près de 9 000 ...

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Question Écrite N° 30781 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation à laquelle sont actuellement confrontés les candidats aux concours internes de l'enseignement public et privé sous contrat. L'état d'urgence sanitaire a également eu des répercussions sur la situation des concours internes de l'éducation nationale. Confinement oblige, le calendrier de ces derniers s'est trouvé considérablement bouleversé. Les candidats admissibles aux concours internes, soit près de 8 000 personnes, se trouvent confrontés à une grande incertitude quant à la suite du processus d'admission. En effet, l'annulation évoquée des oraux avec la tenue de ...

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Question Écrite N° 30493 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des éleveurs et producteurs de lait dans le pays. Depuis de nombreuses années déjà, les conditions de travail et de vie des producteurs laitiers ne cessent de se dégrader. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite Egalim, votée en octobre 2018, avait été présentée comme un outil susceptible de mettre fin à ces difficultés. En réalité, aucune évolution significative de la situation sur le terrain n'a été constatée. Les prix du lait versés aux producteurs sont toujours plus ...

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Question Écrite N° 30683 du 23/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises de transport routier de marchandises. L'épidémie de covid-19 à laquelle le pays a été confronté ces dernières semaines a profondément bouleversé les équilibres. Même si la situation tend à se stabiliser, il est nécessaire de poursuivre la prise de certaines précautions. De nombreux secteurs économiques ont dû subir les effets du confinement, avec des conséquences parfois désastreuses sur leurs activités. Dans le domaine du transport routier de ...

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Question Écrite N° 30564 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels du secteur de l'évènementiel dans la région des Hauts-de-France. Ces sociétés ont été durement impactées par les conséquences du confinement que le pays a connu. La mise à l'arrêt économique du pays pour des raisons sanitaires a eu pour effet de perturber durablement l'activité des 55 0000 prestataires de l'évènementiel que compte le pays. Certes, le fonds de solidarité territorial, abondé à hauteur de 75 % par les régions et de 25 % par les établissements publics de coopération intercommunale, a permis de soutenir ces entreprises pendant la crise et ...

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Question Écrite N° 30504 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux. A l'heure où la protection animale est légitimement mise sur le devant de la scène, le sujet des conditions liées à l'abattage des animaux reste trop souvent mis de côté. Et pourtant, la protection due aux animaux doit l'être aussi dans ces établissements. L'abattage des animaux est régi par le règlement CE n°1099/2009 qui pose le principe de l'étourdissement préalable. Il assortit néanmoins ce principe d'une dérogation basée sur la liberté de cultes. Or la dérogation à cette règle de l'étourdissement préalable ne peut, notamment pour ...

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Question Écrite N° 29134 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement délicate des agriculteurs français et tout particulièrement des producteurs de lait indépendants. Déjà lourdement affecté depuis de nombreuses années, le monde agricole subit lui aussi les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Le prix du lait particulièrement bas ne permet pas à la filière de vivre dignement de son métier. Beaucoup d'indicateurs tendent à confirmer une nouvelle dégradation prochaine du marché lié à la production du lait avec à la clef une aggravation de la situation des producteurs. Certains souhaiteraient que soit activé ...

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Question Écrite N° 30282 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai ...

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Question Écrite N° 28164 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des orthophonistes libéraux. Afin de se conformer aux mesures liées au confinement, les cabinets d'orthophonie ont cessé leur activité depuis quinze jours. Il semblerait que ces professionnels puissent bénéficier de mesures de soutien économique, notamment d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 1 million d'euros, que leur BNC soit inférieur à 40 000 euros et qu'ils puissent attester d'une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires. Si ces critères devaient être ...

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Question Écrite N° 28158 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/06/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux ...

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Question Écrite N° 30044 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le suivi des enfants touchés par un handicap dans la période de confinement. Les deux mois de confinement que les Français ont affronté ont pu avoir de multiples impacts. Positifs sur le front de l'épidémie, mais parfois psychologiquement très difficiles et pouvant avoir été à l'origine d'autres pathologies. Certaines personnes souffrant de diverses affections ont parfois, par peur de la contamination, renoncé à se soigner ces dernières semaines. Les enfants handicapés constituent une catégorie particulièrement vulnérable, nécessitant une ...

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Question Écrite N° 13178 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. Ces dons constituent en pratique bien souvent les seules solutions envisageables pour traiter les affections telles que les leucémies notamment. En France, près de 2 000 personnes sont en effet chaque année dans l'attente d'un don. Ces greffes de moelle osseuse s'avèrent en pratique très compliquées à réaliser en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Des solutions existent néanmoins, comme la greffe alternative, mais celles-ci impliquent des risques de rechute élevés. Le don de moelle osseuse, matérialisé par une ponction de moelle dans le ...

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Question Écrite N° 29843 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime exceptionnelle aux personnels de foyers d'accueil médicalisé. La crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 a eu pour conséquences directes de fragiliser le personnel médical et paramédical déjà durement impacté depuis plusieurs années. La décision d'attribuer une prime exceptionnelle au bénéfice du personnel soignant en première ligne dans la lutte contre le covid-19 était nécessaire. Il a d'ailleurs été important de veiller à ce que tous les territoires, notamment ceux des Hauts-de-France, puissent bénéficier du montant correspondant à la ...

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Question Écrite N° 29824 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation précaire des intermittents de l'hôtellerie-restauration. Soumis pour la plupart d'entre eux à un contrat à durée déterminée d'usage, ces maîtres d'hôtel, serveurs, cuisiniers ou autres intérimaires et saisonniers n'ont pas été épargnés par la crise sanitaire qui dure depuis plusieurs semaines et s'inquiètent véritablement quant à leur avenir. La crise économique qui s'annonce aura pour conséquence de fragiliser encore davantage leur situation. Du fait du respect du dispositif du confinement, les hôtels et restaurants ont dû fermer dès la mi-mars 2020 et ne sont pas encore autorisés à ...

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Question Écrite N° 29818 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et plus particulièrement des ambulanciers. L'activité déjà essentielle de ces structures en temps normal s'est révélée encore plus indispensable en période de crise sanitaire telle que la France la vit actuellement. Ces SMUR, assurant la prise en charge médicale de malades en direction d'un établissement de santé, constituent un maillon fondamental de la chaîne de soins. Déjà fortement confrontés à une pénurie de médecins et auxiliaires de santé, un certain nombre de services de garde ont été contraints de fermer ...

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Question Écrite N° 29871 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération des aides à domicile dans l'attribution d'une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire. L'épidémie de covid-19 à laquelle la France est confrontée a profondément bouleversé ses équilibres. Le personnel soignant, ne comptant pas ses efforts, reste pleinement mobilisé pour prendre en charge les malades qui continuent d'affluer vers les services hospitaliers. À côté de l'hôpital, la médecine de ville réalise, parfois sans protections suffisantes, un travail indispensable d'accompagnement des Français, touchés par le covid-19 ou par d'autres affections. ...

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Question Écrite N° 29563 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations commerciales entre l'Union européenne et le Mexique. La Commission européenne a récemment annoncé l'achèvement du processus de négociation d'un accord de libre-échange entre l'UE et le Mexique. Cet accord, s'il devait être finalisé, consacrerait notamment la suppression de tout droit de douane sur les produits échangés entre l'UE et le Mexique, incluant entre autres les produits agricoles. La conséquence directe de cette orientation sera l'introduction sur le marché européen de près de 20 000 tonnes de viande bovine, entrant en concurrence directe avec les ...

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Question Écrite N° 29337 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise de l'activité des entreprises de coiffure. Fermés comme de nombreux commerces depuis le début du confinement, les coiffeurs s'interrogent et s'inquiètent quant à la poursuite de leur activité, s'agissant tant de la sécurité nécessaire à la réouverture des salons que des perspectives économiques. Les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour soutenir les entreprises pendants ces dernières semaines se sont certes avérés utiles, mais se pose désormais la question de l'accompagnement dans le temps des acteurs de la vie économique ...

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Question Écrite N° 29363 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aide aux entreprises dans le but d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire. De nombreux professionnels ont vu leur chiffre d'affaires considérablement diminuer, voire être réduit à néant en raison du coup d'arrêt donné à un certain nombre d'activités économiques ces dernières semaines. Des dispositifs spécifiques ont certes été mis en œuvre, notamment le versement d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, bien que celle-ci soit soumise à des conditions très restrictives comme apporter la preuve d'un chiffre d'affaires ...

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Question Écrite N° 29223 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leur activité en cette période d'épidémie. En raison des règles applicables depuis le début du confinement, les cabinets dentaires sont actuellement fermés. Des permanences téléphoniques sont néanmoins assurées afin de garder un contact avec les patients et des services d'urgence pour les cas les plus graves ont été mis en place par les conseils départementaux de la profession. L'inquiétude est grande quant à la reprise d'activité qui s'annonce lors du déconfinement. En effet, ces professionnels de santé ne ...

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Question Écrite N° 29041 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les modalités de remboursement suite à l'annulation de voyages. Le code du tourisme prévoit, en matière notamment de voyages à forfait, hébergement et location de voiture, une faculté de remboursement intégral en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client lors de circonstances considérées comme exceptionnelles et inévitables, ce qui est en l'espèce le cas de la crise sanitaire que la France traverse actuellement. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages ...

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Question Écrite N° 28785 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les horticulteurs. Le respect des règles relatives au confinement et à la fermeture de nombreux commerces a eu pour conséquence directe, même si elle s'entend sur le plan sanitaire, de pénaliser les nombreux horticulteurs, qui ne sont plus autorisés à vendre librement leurs productions. Dans le même temps, des grandes enseignes commerciales ont quant à elles bénéficié d'autorisation d'ouvertures pour la commercialisation de ces plantes, dans le cas où elles disposaient d'un rayon animalerie ou alimentation. ...

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Question Écrite N° 28467 du 14/04/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération de détenus radicalisés pour raison sanitaire. Il semblerait qu'une centaine de détenus ayant fait l'objet d'une condamnation pour terrorisme ait pu ou va pouvoir prochainement faire l'objet d'une libération anticipée. Même si les services du ministère de l'intérieur effectuent une distinction entre terroristes et détenus radicalisés, la libération anticipée de cette seconde catégorie de détenus présente un risque réel pour l'ensemble de la société compte tenu de la forte menace terroriste qui continue à peser sur la France. Il semblerait même que deux individus ...

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Question Écrite N° 23499 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Huntington. Cette affection, héréditaire et pour laquelle aucun véritable traitement n'existe aujourd'hui, est liée à un phénomène de dégénérescence neuronale affectant tant les fonctions motrices et cognitives que comportementales. Bien que le gène provoquant la maladie soit identifié, les mécanismes entraînant cette dégénérescence de neurones ne le sont pas véritablement. Les symptômes apparaissent en moyenne entre 30 et 50 ans, bien que 12 000 des 18 000 personnes touchées par cette maladie ne ressentent pas de symptômes particuliers. Lorsque ceux-ci ...

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Question Écrite N° 28169 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'activité des infirmiers et infirmières exerçant en libéral. Comme tous les professionnels de santé, les infirmiers et infirmières pratiquant leur activité en libéral sont pleinement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire que la France traverse et sont en première ligne face aux malades. Si certains bénéficient d'une forte considération et d'élans de solidarité de la part de nombreux Français afin de leur faciliter l'exercice de leur activité au quotidien, d'autres subissent une réalité bien plus difficile. Vols de caducée, ...

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Question Écrite N° 28132 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la prise en charge par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au covid-19. Il semblerait que les recommandations du HCSP soient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre pour les professionnels de la filière funéraire. La recommandation initiale portait sur le dépôt dans un cercueil simple du corps avec fermeture définitive dans les meilleurs délais, ce qui constituait déjà une douleur compréhensible pour les familles du défunt. Les nouvelles recommandations du HCSP ...

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Question Écrite N° 20831 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 31/03/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements médico-sociaux proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif à l'attention de personnes orientées par les maisons départementales des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer au sein d'un milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent près de 120 000 personnes handicapées. Plusieurs ministères, dont celui de Mme la ministre, ont récemment mandaté l'inspection générale des finances ...

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Question Écrite N° 27786 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de masques de protection pour le personnel soignant ainsi que sur la situation dramatique des EHPAD. Lors de la pandémie liée à la grippe H1N1, le Gouvernement de l'époque avait multiplié le nombre de stocks de masques pour le porter à plus de 900 millions d'unités, correspondant ainsi à un stock total de près de 1,4 milliards de masques, alors que l'État ne semble disposer actuellement que d'un stock de 110 millions d'unités. Ce nombre n'est évidemment pas suffisant pour faire face aux nécessités, sachant que le seul personnel soignant, qu'il soit à l'hôpital ou en ...

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Question Écrite N° 27934 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité des policiers et plus généralement des forces de l'ordre et de secours dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Les forces de l'ordre sont bien, comme le personnel soignant, en première ligne dans ce contexte épidémique, notamment lors de l'exercice de leur mission de contrôle des déplacements des Français et plus largement dans le cadre de leur fonction. Il est impératif que policiers, gendarmes, pompiers, puissent disposer d'un matériel de protection adéquat dans l'exercice de leur mission. Il en va de leur protection personnelle mais également de la protection ...

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Question Écrite N° 27645 du 24/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan de prévention du risque inondation (PPRI) applicable à la commune de Bruay-la-Buissière. Ce risque d'inondation a pour origine les anciennes exploitations minières présentes dans le Bruaysis qui ont eu pour conséquence notamment un détournement du lit de la rivière Lawe. La mise en œuvre des dispositions de ce PPRI sur le périmètre de la commune de Bruay-la-Buissière a pour conséquence directe un alourdissement des obligations imposées aux habitants des zones à risque concernées, tout particulièrement ceux du quartier dit du « vieux Bruay ». En pratique, cela ...

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Question Écrite N° 24955 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Il est un constat dramatique : plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont en recherche d'emploi en France, avec un taux de chômage de 19 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Cette précarité touche par ailleurs davantage les femmes, qui ne sont par exemple que 1 % à pouvoir accéder au statut de cadre contre 14 % pour les hommes. Cette difficulté d'accès au marché de l'emploi se retrouve même au sein des entreprises adaptées où ...

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Question Écrite N° 26882 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des buralistes. Notre pays compte près de 24 000 buralistes qui emploient environ 80 000 personnes. La plupart d'entre eux exercent leur profession dans des communes de moins de 3 500 habitants. Malgré un rythme d'activité soutenu, ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des problématiques rendant leur activité particulièrement précaire. La difficulté principale est liée à l'augmentation constante des prix du tabac qui a pour conséquence directe le développement d'un véritable marché parallèle et de contrebande, ...

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Question Écrite N° 26493 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déroulé des épreuves anticipées du baccalauréat. De nombreux établissements scolaires, notamment dans le Bruaysis et le Béthunois, s'inquiètent quant aux conditions de déroulement des épreuves anticipées de plusieurs matières de première relatives au baccalauréat. Ce nouveau dispositif d'épreuves de contrôle continu (E3C) implique que les lycées choisissent les sujets dans une banque de données nationale qui compte près de 1 700 sujets. Ce mécanisme pose en pratique plusieurs difficultés. Il apparaît tout d'abord que dans plusieurs lycées les professeurs des ...

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Question Écrite N° 20112 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal lié au gazole non routier (GNR). Il semblerait que le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage fasse l'objet d'une remise en cause dans la prochaine loi de finances. Si cette orientation devait se confirmer, elle porterait un coup certain aux entreprises qui en bénéficient actuellement et qui verraient alors augmenter lourdement le coût de leur énergie et donc être moins compétitives, sachant qu'elles ont déjà ...

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Question Écrite N° 24503 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement partiel de l'homéopathie. La commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) avait dans son avis définitif estimé que l'homéopathie ne devait plus être remboursée par la sécurité sociale en raison notamment de l'absence de preuve de son efficacité. La décision de procéder au déremboursement effectif de l'homéopathie a été prise par le Gouvernement : le taux de remboursement passera à 15 % en 2020, puis à 0 % au 1er janvier 2021. Actuellement, le taux de remboursement peut aller jusqu'à 30 % pour des préparations homéopathiques, ce qui ...

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Question Écrite N° 18196 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession d'aide-soignant. Confrontée à une pénurie significative, notamment dans les EHPAD, la situation de la profession est préoccupante. Les causes de cette situation sont multiples, parmi lesquelles figurent la pénibilité mais également les faibles salaires. La fonction publique hospitalière compte près de 1,2 million de salariés. Le salaire moyen tous statuts confondus s'élève à 2 258 euros net par mois. Les aides-soignants sont quant à eux à 1 300 euros net par mois. Il est constaté depuis près de cinq ans une diminution constante du ...

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Question Écrite N° 26210 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le traitement des incapacités partielles permanentes (IPP). La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut entraîner une perte d'emploi ou à tout le moins un changement notable dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle. Se pose alors la question de l'indemnisation des séquelles liées à cet accident ou à cette maladie, qui peuvent être plus ou moins conséquentes. Les conclusions du médecin conseil seront déterminantes dans la fixation du montant de l'indemnisation auquel le bénéficiaire pourra prétendre. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qui était ...

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Question Écrite N° 23753 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/01/20)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'indemnisation des agriculteurs impactés par l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen classée Seveso seuil haut. Selon une première estimation, pas moins de 1 800 agriculteurs ont subi les conséquences de cet incendie, correspondant à plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles faisant l'objet de mesures d'interdictions de commercialisation des productions. En complément des nombreuses communes touchées dans le département de la Seine-Maritime, on dénombre à l'heure actuelle 93 communes dans la région des Hauts-de-France qui ont fait l'objet de mesures ...

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Question Écrite N° 26188 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'exercice de leur activité. Prendre en charge l'accueil de personnes âgées à son domicile est bien souvent une activité à plein temps, qui ne laisse que difficilement la place à la prise de vacances ou aux interruptions du week-end. Les accueillants sont d'abord soumis à une demande d'agrément auprès du président du conseil départemental puis font l'objet de visites du pôle autonomie du département afin de vérifier la conformité des lieux d'accueil. Les personnes âgées qui font l'objet d'un accompagnement nécessitent une attention ...

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Question Écrite N° 25922 du 21/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la filière nucléaire en France. Première source de production et de consommation d'électricité dans le pays, produite via 58 réacteurs répartis à travers 19 centrales (dont il convient d'exclure désormais celle de Fessenheim), le nucléaire permet d'assurer en grande partie l'indépendance énergétique de la France. Source d'énergie non carbonée, elle présente de nombreux avantages bien que l'éternelle problématique de la gestion des déchets nécessite de faire l'objet de davantage de réflexions. L'énergie nucléaire représente à elle seule plus de 71 % de la ...

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Question Écrite N° 25805 du 14/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation du service public adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle. Celle-ci peut s'appliquer tant à la fonction publique d'État qu'à celles territoriale et hospitalière. Un système d'indemnité calqué sur celui applicable dans le privé a été mis en place, reposant notamment sur l'ancienneté du fonctionnaire ...

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Question Écrite N° 25702 du 07/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de l'huile de palme notamment dans les biocarburants. Lors du projet de loi de finances 2019 avait été votée l'exclusion de la liste des biocarburants des produits contenant de l'huile de palme en raison de son risque écologique majeur. Bien qu'étant l'huile végétale la plus utilisée dans le monde, l'huile de palme engendre une très forte déforestation pour être produite, ce qui menace directement la biodiversité tropicale, sans compter l'utilisation de nombreux produits toxiques pour la culture de palmiers utilisés pour la production de cette huile ainsi que ...

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