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Question Écrite N° 35306 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé. Le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 traite des modalités d'application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement des professionnels de santé libéraux ainsi que des modifications des dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. C'est en l'espèce le premier point qui pourrait soulever certaines difficultés. Cette procédure de déconventionnement peut être mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel de santé qui aurait ...

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Question Écrite N° 33884 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des espaces forestiers ainsi que des effectifs chargés de leur entretien. Les forêts françaises constituent un formidable patrimoine à usage de loisir pour de nombreux Français mais elles représentent également un enjeu économique majeur. Sur la seule région des Hauts-de-France, les espaces forestiers représentent 431 000 hectares, soit 13 % du territoire régional, avec à la clef de nombreux emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise sanitaire doublée d'une crise économique, il est vital de préserver les emplois. Le projet de loi de finances pour 2021 ...

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Question Écrite N° 35280 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'obligation pour les transporteurs routiers d'apposer des autocollants anti-angles morts sur l'ensemble des camions au 1er Janvier 2021. Cette disposition, issue de l'article 55 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019, vient d'être en partie précisée par le décret du 19 novembre 2020, dans l'attente de l'arrêté portant validation du modèle d'autocollant. Seront d'ores et déjà concernés tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, excepté notamment les ...

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Question Écrite N° 30821 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Ehpad confrontés au risque de canicule à venir. La crise sanitaire liée au covid-19 qui a frappé le pays ces dernières semaines a durement éprouvé les Ehpad. Les résidents ainsi que le personnel soignant de ces établissements ont payé un lourd tribut durant cette crise, qui n'est hélas pas terminée, avec l'apparition de nouveaux cas chaque jour ainsi que la perspective de plus en plus probable d'une seconde vague à l'automne 2020. Alors que ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont été sérieusement fragilisés, voici que se profile ...

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Question Écrite N° 18778 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du déremboursement des médicaments dits anti-Alzheimer. Depuis le 1er août 2018, ces médicaments ne font plus l'objet d'un remboursement, ce qui cause une inquiétude certaine parmi les personnes malades et leurs proches aidants. Près d'un tiers envisageraient par ailleurs d'arrêter l'usage de ces médicaments en raison du coût devenu trop conséquent suite à la décision de déremboursement. Ces comportements ne sont pas neutres notamment quant au risque potentiel d'augmentation des troubles cognitifs. En France, ce sont près de 800 000 personnes qui sont touchées par la maladie ...

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Question Écrite N° 35386 du 05/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté ...

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Question Écrite N° 37558 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des tests salivaires pour détecter la contamination à la covid-19. La Haute autorité de santé s'est tout récemment déclarée favorable au développement de ces tests dits salivaires afin de permettre d'accélérer la détection des contaminations au virus. Jusqu'à présent, seuls deux types de tests étaient disponibles : les tests RT-PCR fonctionnant par prélèvement nasopharyngé puis analyse réalisée en laboratoires servant à détecter la présence de matériel génétique du SARS-CoV-2, ainsi que les tests antigéniques détectant la présence de protéines de ...

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Question Écrite N° 5764 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). À l'heure où le Gouvernement annonce son intention de concéder aux sociétés de sécurité privée des missions de service public comme la surveillance de bâtiments sensibles ou le transport de détenus, les interrogations sur le CNAPS, organisme de contrôle des personnels et des sociétés de sécurité publique, s'accumulent. Cet organisme, pourtant récent, a déjà vu sa réputation entachée par la mise en examen d'un de ses hauts dirigeants. Les entreprises privées de sécurité comme les agents en lien avec cet ...

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Question Écrite N° 28132 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la prise en charge par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au covid-19. Il semblerait que les recommandations du HCSP soient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre pour les professionnels de la filière funéraire. La recommandation initiale portait sur le dépôt dans un cercueil simple du corps avec fermeture définitive dans les meilleurs délais, ce qui constituait déjà une douleur compréhensible pour les familles du défunt. Les nouvelles recommandations du HCSP ...

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Question Écrite N° 24859 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement inquiétant de trafics d'animaux en France. Des fonctionnaires de police spécialisés, intervenant en appui des gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), procèdent à des investigations pour mettre fin à ces pratiques illégales évaluées à près de 160 milliards d'euros par an à l'échelle mondiale. Lionceaux, singes, serpents, tortues protégées, des animaux sauvages sont souvent découverts de façon fortuite par les enquêteurs ou à l'occasion de signalements divers. Ce sont également des ...

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Question Écrite N° 37891 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains infirmiers hospitaliers dans le cadre de la campagne de vaccination. Le ministère de l'intérieur vient d'annoncer récemment l'ouverture de 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers, auxquels s'ajouteront 140 centres de vaccination modulaires et mobiles, afin de permettre une montée en puissance de la campagne de vaccination. Cette décision, motivée par l'urgence sanitaire à laquelle le pays reste confronté, implique une véritable logistique ainsi qu'un besoin accru de personnel capable de procéder aux vaccinations. À cet effet, des ...

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Question Écrite N° 27786 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de masques de protection pour le personnel soignant ainsi que sur la situation dramatique des EHPAD. Lors de la pandémie liée à la grippe H1N1, le Gouvernement de l'époque avait multiplié le nombre de stocks de masques pour le porter à plus de 900 millions d'unités, correspondant ainsi à un stock total de près de 1,4 milliards de masques, alors que l'État ne semble disposer actuellement que d'un stock de 110 millions d'unités. Ce nombre n'est évidemment pas suffisant pour faire face aux nécessités, sachant que le seul personnel soignant, qu'il soit à l'hôpital ou en ...

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Question Écrite N° 35447 du 12/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par la mérule. La mérule est un champignon dont le développement se réalise dans le bois et touche donc particulièrement les maisons. Sa propagation se fait essentiellement sur un terrain humide, avec une température supérieure à 20° ainsi qu'une atmosphère confinée et une certaine obscurité. Certaines régions de France sont particulièrement touchées, notamment la Bretagne. La présence effective de ce champignon au sein d'une habitation rend celle-ci inhabitable en raison du ...

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Question Écrite N° 29041 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les modalités de remboursement suite à l'annulation de voyages. Le code du tourisme prévoit, en matière notamment de voyages à forfait, hébergement et location de voiture, une faculté de remboursement intégral en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client lors de circonstances considérées comme exceptionnelles et inévitables, ce qui est en l'espèce le cas de la crise sanitaire que la France traverse actuellement. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages ...

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Question Écrite N° 29843 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime exceptionnelle aux personnels de foyers d'accueil médicalisé. La crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 a eu pour conséquences directes de fragiliser le personnel médical et paramédical déjà durement impacté depuis plusieurs années. La décision d'attribuer une prime exceptionnelle au bénéfice du personnel soignant en première ligne dans la lutte contre le covid-19 était nécessaire. Il a d'ailleurs été important de veiller à ce que tous les territoires, notamment ceux des Hauts-de-France, puissent bénéficier du montant correspondant à la ...

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Question Écrite N° 33705 du 10/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce programme, établi pour une durée de 10 années comporte divers dispositifs ayant vocation à contribuer à la transformation tant économique et sociale qu'urbaine du bassin minier. À cet effet, une enveloppe de 10 millions d'euros par an est notamment consacrée à la rénovation de 23 000 logements ainsi qu'un soutien à la création d'entreprises par un allègement d'impôts estimé à 280 millions d'euros. L'engagement pour le renouveau du bassin minier ne comprend ...

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Question Écrite N° 14639 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace grandissante qui pèse sur l'égalité d'accès aux soins. Déjà confrontés au développement croissant des déserts médicaux, les territoires risquent désormais de pâtir des règles imposées aux services hospitaliers. Parmi les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 figure le forfait de réorientation dont l'objet est d'inciter les services d'urgence à réorienter certains patients vers des consultations en ville ou des maisons médicales de garde. Bien que l'objectif affiché de désengorgement des urgences puisse ...

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Question Écrite N° 25702 du 07/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de l'huile de palme notamment dans les biocarburants. Lors du projet de loi de finances 2019 avait été votée l'exclusion de la liste des biocarburants des produits contenant de l'huile de palme en raison de son risque écologique majeur. Bien qu'étant l'huile végétale la plus utilisée dans le monde, l'huile de palme engendre une très forte déforestation pour être produite, ce qui menace directement la biodiversité tropicale, sans compter l'utilisation de nombreux produits toxiques pour la culture de palmiers utilisés pour la production de cette huile ainsi que ...

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Question Écrite N° 29824 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation précaire des intermittents de l'hôtellerie-restauration. Soumis pour la plupart d'entre eux à un contrat à durée déterminée d'usage, ces maîtres d'hôtel, serveurs, cuisiniers ou autres intérimaires et saisonniers n'ont pas été épargnés par la crise sanitaire qui dure depuis plusieurs semaines et s'inquiètent véritablement quant à leur avenir. La crise économique qui s'annonce aura pour conséquence de fragiliser encore davantage leur situation. Du fait du respect du dispositif du confinement, les hôtels et restaurants ont dû fermer dès la mi-mars 2020 et ne sont pas encore autorisés à ...

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Question Écrite N° 36496 du 23/02/21 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la danse. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a eu pour conséquence la mise à l'arrêt de nombreuses activités. La culture au sens large a été parmi les premiers secteurs touchés et la quasi-totalité des activités de ce domaine pourtant essentiel est toujours à l'arrêt. Parmi ces acteurs du monde culturel touchés par les conséquences économiques de la crise se trouvent notamment les professionnels du secteur de la danse. Comme dans d'autres branches, une forte disparité existe au sein de cette catégorie spécifique du monde culturel entre ceux ...

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Question Écrite N° 21841 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'activité de la profession de diététicien-nutritionniste. Les professionnels réalisant un conseil lié à la nutrition se distinguent en deux grandes catégories : d'une part les médecins-nutritionnistes qui ont suivi une formation médicale de base complétée par une spécialisation en nutrition et d'autre part les diététiciens-nutritionnistes qui sont des professionnels de santé n'ayant pas le statut de médecin mais dont l'objectif est de veiller à l'équilibre nutritionnel de leurs patients. Ces derniers peuvent exercer leur profession sous le statut libéral, en milieu ...

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Question Écrite N° 31392 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle d'affaires. La pandémie de covid-19 et l'épisode du confinement ont mis totalement à l'arrêt des pans entiers de l'économie. La situation sanitaire particulière que l'on vit actuellement perturbe encore fortement de nombreux secteurs professionnels. Même si progressivement la vie économique reprend son cours, certaines filières restent encore dans l'expectative. C'est notamment le cas de l'évènementiel d'affaires et plus spécifiquement des établissements de type T qui ont vocation à accueillir des salons, congrès ou ...

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Question Écrite N° 36600 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les praticiens hospitaliers. En première ligne depuis des mois dans le cadre de l'épidémie de covid-19, mais également depuis de très nombreuses années face à l'ensemble des pathologies nécessitant une hospitalisation, les praticiens hospitaliers restent dans l'attente d'avancées significatives concernant la revalorisation de leur activité. La situation de l'hôpital public était déjà très fragilisée avant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Fermetures de lit, diminution des budgets de fonctionnement, surcharges de travail : de ...

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Question Écrite N° 32970 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de plus en plus précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH), n'ayant pas reçu de réponse suite à sa première interpellation. Les près de 100 000 AESH Français ont choisi de consacrer leur activité à accompagner des élèves touchés par diverses formes de handicaps, pouvant d'une simple dyslexie jusqu'à des troubles neurologiques graves. Leur présence est bien souvent indispensable afin de permettre à ces élèves de suivre une scolarité. Malgré le rôle essentiel qu'ils ...

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Question Écrite N° 20061 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les grilles de salaire applicables dans certains groupes de la grande distribution. Il a en effet été relevé que certains salariés relevant de niveaux I à IV sur la grille de salaire étaient en réalité payés au SMIC et par conséquent en-dessous des taux relevant de la grille de la Fédération du commerce et de la distribution. Actuellement, cette grille ne s'applique automatiquement qu'en cas d'adhésion des entreprises à cette fédération. À défaut, elle ne trouverait à s'appliquer qu'en cas d'extension à l'ensemble de la branche commerce. Cette situation a pour conséquence de fragiliser de nombreux ...

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Question Écrite N° 7511 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère très inégal de la répartition effective des internes en psychiatrie notamment dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Pas-de-Calais. Les données communiquées tant par la fédération hospitalière de France (FHF) que par l'agence régionale de santé (ARS) attestent d'une forte disparité dans la répartition des effectifs entre les différents départements. À titre d'exemple, le département du Nord compte 137 postes d'internes en psychiatrie alors que le Pas-de-Calais n'en compte que 31. La situation de l'ESPM de Saint-Venant est à ...

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Question Écrite N° 22410 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation alimentaire au profit des ascendants notamment résidant en EHPAD et ayant de faibles ressources propres. En vertu des dispositions du code civil une obligation alimentaire entre parents et enfants existe, consistant en une aide matérielle au profit, en l'espèce, de l'ascendant ne disposant pas de ressources propres suffisantes pour vivre. En cas de sollicitation du versement de l'aide sociale à l'hébergement auprès du Conseil départemental, les descendants ayants droit peuvent se voir réclamer une participation évaluée en fonction de leur situation familiale et de leurs ...

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Question Écrite N° 31180 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'identification d'une nouvelle souche grippale semblable au virus H1N1. Alors que les pays ne sont pas encore sortis de l'épidémie de covid-19, l'identification récente en Chine d'un virus de grippe porcine proche baptisé G4 EA H1N1 du virus H1N1 génère de nombreuses inquiétudes, d'autant plus que la présence d'anticorps à ce virus aurait été identifiée chez près de 4 % de la population générale chinoise. A ce stade, de nombreuses interrogations persistent notamment sur le profil de ce nouveau virus et son potentiel pandémique. Néanmoins, il semble que celui-ci soit en capacité de ...

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Question Écrite N° 34858 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions relatives au dialogue social au sein des entreprises du bâtiment. Afin d'optimiser la productivité mais également de favoriser la confiance au sein des entreprises, il est indispensable que les relations entre les salariés et les chefs d'entreprise puissent s'inscrire dans un climat de sérénité. Pour atteindre ces objectifs, il est notamment indispensable de prendre en considération les caractéristiques des entreprises du secteur du bâtiment. En effet, ce dernier comporte plusieurs catégories d'entreprises, dont la grande majorité sont des structures comportant ...

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Question Écrite N° 24341 du 12/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur au 1er novembre 2019 de la réforme relative à l'assurance chômage. Les mesures contenues dans cette réforme vont drastiquement durcir les conditions d'indemnisation des chômeurs. L'Unédic dans son étude d'impact a évalué à près de 1,2 million le nombre de personnes au chômage qui pourraient perdre une fraction de leurs droits. Au final, ce seront près de 4 allocataires sur 10 qui seront pénalisés par cette réforme. En vertu des nouvelles règles, deux mois de travail supplémentaires dans les 24 derniers (contre 28 auparavant) seront désormais nécessaires pour bénéficier d'une ...

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Question Écrite N° 34165 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celle des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire ...

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Question Écrite N° 36534 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perspective d'un recours accru aux machines à voter. Le projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique comporte des dispositions relatives à l'utilisation des machines à voter. L'article 4 ter ouvre la voie à la possibilité, contrairement au moratoire en vigueur depuis 2008, de procéder pour les communes qui le souhaitent à l'installation de nouvelles machines à voter utilisables dès les échéances électorales majeures de 2022. Mettre fin au gel du périmètre des ...

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Question Écrite N° 36778 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de certaines communes du département du Pas-de-Calais, plus spécifiquement situées dans le périmètre de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). La région des Hauts-de-France, et tout particulièrement les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont dû faire face à des épisodes successifs de sécheresse réhydratation des sols survenus en 2018 et 2019, dont les conséquences ont été et sont encore multiples. La principale conséquence est le phénomène de retrait gonflement des argiles, ce qui a eu pour effet ...

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Question Écrite N° 4723 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la multiplication des dépassements d'honoraires de certains professionnels de santé. En effet, de plus en plus de spécialistes dans le domaine médical pratiquent des dépassements d'honoraires réclamés aux patients. La gynécologie fait partie notamment avec la gériatrie, la psychiatrie, la stomatologie et la gynécologie obstétrique, de ces spécialités qui ont le plus recours à cette pratique. Il faut bien être conscient qu'au-delà du caractère choquant que le coût de la prestation peut parfois représenter, ces dépassements d'honoraires ont souvent pour conséquence ...

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Question Écrite N° 34134 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien à destination des TPE et PME. Ces entreprises subissent directement les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 que la France continue de traverser. Ces conséquences économiques, liées à l'arrêt total ou partiel de leur activité pendant de nombreuses semaines, aboutissant notamment à un assèchement de la trésorerie de ces entreprises sont une catastrophe pour ces dernières qui ne peuvent appréhender l'avenir sereinement. Le second confinement actuellement en vigueur ne fait qu'aggraver la situation de ces structures ...

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Question Écrite N° 30781 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation à laquelle sont actuellement confrontés les candidats aux concours internes de l'enseignement public et privé sous contrat. L'état d'urgence sanitaire a également eu des répercussions sur la situation des concours internes de l'éducation nationale. Confinement oblige, le calendrier de ces derniers s'est trouvé considérablement bouleversé. Les candidats admissibles aux concours internes, soit près de 8 000 personnes, se trouvent confrontés à une grande incertitude quant à la suite du processus d'admission. En effet, l'annulation évoquée des oraux avec la tenue de ...

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Question Écrite N° 38103 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le moratoire franco-belge sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Gouvernement a pris l'engagement d'« accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus et stopper l'exil en Belgique ». Cet engagement prévoyait la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires : l'Île-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Depuis cette annonce, l'Agence régionale de santé ...

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Question Écrite N° 31339 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des forêts françaises et l'attractivité de la filière bois. À l'heure où le plan de relance est plus qu'indispensable pour de nombreux secteurs économiques touchés de plein fouet par les multiples crises actuelles, la filière bois ne doit pas être laissée de côté. Que ce soit dans la région des Hauts-de-France, où la forêt représente 431 000 hectares soit 13 % du territoire régional, ou sur d'autres territoires locaux, les espaces forestiers constituent un enjeu économique majeur avec à la clef de nombreux emplois non délocalisables. Face à la problématique du « ...

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Question Écrite N° 6066 du 06/03/18 (Ministère du travail) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers. La société Paprec, spécialisée dans le recyclage des déchets, aurait obtenu la régularisation d'un salarié qu'elle avait embauché avec des faux papiers. Cette information, communiquée par la presse, émanerait du fondateur du groupe. Cette affaire montre le laxisme qui prévaut en matière de contrôle des illégaux et de contrôle des sociétés qui les embauchent en toute connaissance de cause ou à leur insu. Ce type de régularisation constitue une prime à de multiples violations des règles de droit ; d'une part l'entrée illégale et ...

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Question Écrite N° 29818 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et plus particulièrement des ambulanciers. L'activité déjà essentielle de ces structures en temps normal s'est révélée encore plus indispensable en période de crise sanitaire telle que la France la vit actuellement. Ces SMUR, assurant la prise en charge médicale de malades en direction d'un établissement de santé, constituent un maillon fondamental de la chaîne de soins. Déjà fortement confrontés à une pénurie de médecins et auxiliaires de santé, un certain nombre de services de garde ont été contraints de fermer ...

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Question Écrite N° 26210 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le traitement des incapacités partielles permanentes (IPP). La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut entraîner une perte d'emploi ou à tout le moins un changement notable dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle. Se pose alors la question de l'indemnisation des séquelles liées à cet accident ou à cette maladie, qui peuvent être plus ou moins conséquentes. Les conclusions du médecin conseil seront déterminantes dans la fixation du montant de l'indemnisation auquel le bénéficiaire pourra prétendre. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qui était ...

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Question Écrite N° 36878 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations dans le secteur social et médico-social. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mobilisé et continue de mobiliser l'ensemble des professionnels de santé. Praticiens hospitaliers, médecins de ville, infirmières, sages-femmes, mais également les professionnels du secteur social et médico-social : tous œuvrent chacun à leur échelle pour vaincre l'épidémie et apporter les soins et l'accompagnement nécessaires aux patients ainsi qu'aux personnes fragiles. Si le Ségur de la santé a permis une revalorisation des salaires des professionnels des ...

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Question Écrite N° 37040 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnes atteintes par la broncho-pneumopathie-chronique obstructive (BPCO) dans le processus vaccinal. La BPCO correspond à une obstruction permanente des bronches créant un effet de blocage du souffle pouvant aller jusqu'au risque d'asphyxie. Cette pathologie peu connue touche près de quatre millions de personnes en France, dont trois millions qui l'ignorent faute de diagnostic. 700 000 personnes atteintes de BPCO sont même dans un état grave qui nécessiterait un réel suivi. Cette pathologie est génératrice d'un véritable handicap au quotidien pour les personnes ...

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Question Écrite N° 34388 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor. Particulièrement diversifiés, ces loisirs regroupant des activités comme les parcs de jeux, bowling, karting, laser game, escape room, s'adressent à une large clientèle qu'elle soit privée comme les familles ou groupes d'amis, ou professionnelle avec des associations ou encore des entreprises à travers des sessions de team building par exemple. Ces espaces d'accueil du public reposent sur des investissements parfois considérables en matière d'équipements, dont les loyers peuvent atteindre près de 30 % des coûts fixes. Au-delà ...

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Question Écrite N° 34989 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le périmètre de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique. Ce taux, de 5,5 %, s'applique notamment aux travaux ayant pour objet d'améliorer la qualité énergétique d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux années. Sont concernés les travaux de pose, d'installation et d'entretien de matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique encadré par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts. La suppression du CITE à compter ...

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Question Écrite N° 29223 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leur activité en cette période d'épidémie. En raison des règles applicables depuis le début du confinement, les cabinets dentaires sont actuellement fermés. Des permanences téléphoniques sont néanmoins assurées afin de garder un contact avec les patients et des services d'urgence pour les cas les plus graves ont été mis en place par les conseils départementaux de la profession. L'inquiétude est grande quant à la reprise d'activité qui s'annonce lors du déconfinement. En effet, ces professionnels de santé ne ...

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Question Écrite N° 25143 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Retirée)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les dysfonctionnements relatifs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Depuis quelques années se multiplient les incidents entre la CIPAV et certains de leurs adhérents. Compte tenu du nombre conséquent d'adhérents que compte la CIPAV, représentant à elle seule plus d'un million d'affiliés et plus de 500 000 cotisants actifs, il est impératif de veiller à ce que les relations entre cet organisme et les professionnels soient équilibrées. De nombreux adhérents se sont plaints de difficultés ...

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Question Écrite N° 25090 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate situation dans laquelle se trouvent les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) notamment dans la région des Hauts-de-France. Services hospitaliers dont l'objet est la prise en charge médicale et la réanimation de patients en direction d'un établissement de santé, les SMUR constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Leurs équipes sont composées de plusieurs catégories de praticiens, qu'ils soient médecins ou infirmiers. Touchés par la pénurie de praticiens, certains services de garde ont dû faire l'objet de fermetures. Cette situation a donc ...

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Question Écrite N° 11630 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de désarmement de certains agents de police municipale. L'actualité récente fait état de cas de désarmements de polices municipales suite à une décision de l'autorité préfectorale alors que le contexte de forte insécurité justifierait le maintien de cet armement. Par la suite, des autorisations de port d'armes de catégorie D, notamment des lacrymogènes de grande capacité, ont pu être prises par ladite autorité préfectorale, tout en sachant que le reclassement de ces armes en catégorie B à compter du 1er août 2018 réduit à néant l'intérêt d'une telle décision. ...

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Question Écrite N° 28467 du 14/04/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Ludovic Pajot

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération de détenus radicalisés pour raison sanitaire. Il semblerait qu'une centaine de détenus ayant fait l'objet d'une condamnation pour terrorisme ait pu ou va pouvoir prochainement faire l'objet d'une libération anticipée. Même si les services du ministère de l'intérieur effectuent une distinction entre terroristes et détenus radicalisés, la libération anticipée de cette seconde catégorie de détenus présente un risque réel pour l'ensemble de la société compte tenu de la forte menace terroriste qui continue à peser sur la France. Il semblerait même que deux individus ...

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