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Question Écrite N° 7615 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un service minimum effectif dans les transports publics de voyageurs. En effet, depuis la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, un service minimum des transports publics peut est instauré en cas de grève ou de perturbation prévisibles touchant les trains, les métros et les bus. Ce service minimum permet de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève et la continuité du service public. Pour autant, en dehors de stipulation expresse prévue dans la convention avec ...
Question Écrite N° 4485 du 27/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/05/23)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'effet de la mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA), applicable depuis le 1er juillet 2017, pour les assurés poly-pensionnées des régimes alignés (régime général ; régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). En effet, il n'existe plus qu'un seul plafond pour tous les revenus, quelle que soit leur source. Pour autant, les cotisations entre les régimes ne sont pas plafonnées. Si cette réforme entend simplifier la liquidation des pensions de retraite, elle semble toutefois désavantager de manière significative certains ...
Question Écrite N° 5255 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Marie Guévenoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes bancaires en général et les arnaques dites du « faux conseiller bancaire » en particulier. Des stratagèmes de plus en plus sophistiqués sont mis en place et permettent à des personnes, se présentant comme le conseiller bancaire du consommateur, de contourner, à l'insu de la victime mais par son intermédiaire, les dispositifs d'authentification renforcée développés par les établissements bancaires. En pareille situation et sans appréciation concrète, de nombreuses banques refusent tout remboursement au motif que leurs ...
Question Écrite N° 1265 du 13/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce ...
