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Question Écrite N° 16836 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indice des fermages. En effet, le calcul au niveau national de cet indice avec un niveau général des prix et un revenu brut de l'exploitation agricole prenant en compte l'ensemble des exploitations du pays pénalise certains modèles d'exploitations familiales de taille moyenne. Avec l'augmentation au niveau national de cet indice, les agriculteurs du département et de la région de Mme la députée se retrouvent avec des prix de loyer trop élevés face à l'augmentation des charges et la stagnation des prix du marché. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre en ...
Question Écrite N° 16838 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs Français à l'utiliser ...
Question Écrite N° 12437 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Certes, plusieurs mesures incitatoires ont vu le jour ces dernières années, mais la mise en place de ces mesures conduit aujourd'hui à de fortes disparités. Ces disparités se manifestent concrètement sous la forme d'inégalités d'accès aux aides mises en place, selon que le SPV travaille dans la fonction publique (il est alors éligible au nouveau dispositif « de don de jours de repos » dans la limite de 10 jours par année civile), dans une entreprise conventionnée et labelisée « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers », ...
Question Écrite N° 16648 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité au fonds d'urgence concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE). En effet, ce fonds est destiné à couvrir les pertes économiques liées à la rétention en ferme des animaux, aux moins-values causées par la maladie et aux coûts des analyses nécessaires avant la commercialisation des animaux. Cependant, dans les départements du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, du Tarn et de la Gironde, seuls les élevages considérés comme foyers de cette maladie sont éligibles au fonds d'urgence. Elle lui demande donc que l'ensemble des élevages impactés ...
Question Écrite N° 12721 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect des maires et sur les moyens qui leurs sont conférés pour veiller au bon ordre dans leurs communes. Les récentes émeutes et violences dont les maires ont été directement victimes témoignent de l'urgence de la situation. Certains habitants agissent avec un sentiment d'impunité qu'il est urgent de combattre. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne ...
Question Écrite N° 16428 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC). Le 30 janvier 2024, au pic de la mobilisation des agriculteurs, M. le Premier ministre faisait la promesse du versement de la totalité des aides de la PAC aux agriculteurs au 15 mars 2024. Pourtant, de nombreux agriculteurs n'en ont pas eu la totalité ce qui peut causer chez eux des problèmes financiers importants. Par conséquent, elle lui demande dans quels délais les agriculteurs bénéficieront de la totalité des versements. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / ...
Question Écrite N° 16490 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut-il juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement. Ministère de l’éducation nationale ...
Question Écrite N° 15899 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la proposition de loi, devenue loi, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Cette loi devait permettre un calcul équitable de la retraite des non-salariés agricoles (agriculteurs, conjoints et aides) en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants notamment celle des vingt-cinq années de cotisation les plus avantageuses. L'alinéa 4 de l'article unique prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en ...
Question Écrite N° 13454 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Cette mesure, prise en août 2023, concerne uniquement les retraités les plus modestes qui bénéficiaient de cet avantage social. Elle représente une économie de 10 millions d'euros pour l'État, dérisoire au regard de la dette publique. Elle a été dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, qui ont manifesté le 24 octobre 2023 devant Matignon et les préfectures, sans être reçus par Mme la Première ministre. Elle témoigne d'un mépris ...
Question Écrite N° 12486 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de généraliser sur tout le territoire français le remboursement du tatouage réparateur en post-traitement de cancer du sein. Reconnus depuis 2019 comme soin oncologique de support par le corps médical, ces tatouages sont une véritable thérapie, au même titre que la chirurgie réparatrice, car ils peuvent jouer un rôle significatif dans le rétablissement physique et psychologique des patientes. Par conséquent, Mme la députée souhaite élargir à plus de femmes, surtout les plus précarisées, un accès gratuit à ce soin, en permettant qu'il soit pris en charge par la ...
Question Écrite N° 9125 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'obligation pour les gens du voyage de s'installer prioritairement sur les aires permanentes d'accueil. En effet, la loi « Besson » de 1990 oblige les communes d'au moins 5 000 habitants à aménager de tels espaces. Mme la députée s'étonne donc que cette obligation coûteuse de mise à disposition d'un terrain viabilisé et entretenu par les communes n'empêche pas l'État et ses représentants de cautionner l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains privés ou publics, comme le montre l'occupation illégale d'un terrain intercommunal, actuellement en cours à Castelsarrasin ...
Question Écrite N° 15759 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles ...
Question Écrite N° 13847 du 19/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante à l'approche de l'hiver et des jeux Olympiques de Paris. Elle lui rappelle que le prix moyen d'un loyer étudiant a augmenté de 8 % entre 2020 et 2023, passant de 506 à 547 euros par mois. 29 % des étudiants n'arrivent pas à payer à temps leurs charges liées au logement, dont le coût de l'électricité a doublé depuis 2011. Seuls 5,83 % des étudiants ont accès aux logements Crous, qui sont souvent vétustes et énergivores et dont 3 000 seront réquisitionnés pour les jeux Olympiques de Paris en 2024. Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse de construire 60 ...
Question Écrite N° 15488 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des instituts médico-sociaux. Par manque de places suffisantes dans les instituts médico-sociaux, l'État propose de placer les élèves en attente d'une place en IME directement en classe ordinaire alors que les accompagnements dans le milieu scolaire deviennent de plus en plus difficiles faute de personnel qualifié. Elle aimerait savoir ce que compte faire l'État pour réduire voire faire disparaître cette liste d'attente dans les instituts médico-sociaux et offrir un suivi adapté à chaque enfant. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / Ministère auprès ...
Question Écrite N° 15256 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides à destination des viticulteurs. En effet, le Syndicat du chasselas de Moissac AOP indique qu'un fonds d'urgence de quatre-vingt millions d'euros serait débloqué rapidement mais seulement pour les vignerons. Suite aux épisodes de gel de 2021 et 2022 puis au mildiou de 2023, le raisin de table est également touché et les exploitations sont en difficulté financières. Elle lui demande donc pourquoi les producteurs de raisin de table sont exclus des bénéficiaires de ce fonds d'urgence. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / ...
Question Écrite N° 14388 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés des communes à souscrire des contrats d'assurances. Après les émeutes de juin 2023 et les nombreux épisodes de catastrophe climatique, les communes urbaines et rurales font face à des refus de la part des compagnies d'assurance de les assurer. D'autres répondent à des appels d'offres avec des contrats aux cotisations trop élevées pour des petites collectivités. Il est inenvisageable pour les maires de devoir couvrir eux-mêmes leurs communes avec les risques financiers et juridiques qui en découleraient. Elle lui demande donc si des pistes sont envisagées ...
Question Écrite N° 7281 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique de rénovation du réseau de canalisation français, ainsi que toute mesure visant à lutter contre le gaspillage et prévenir le risque de pénurie d'eau en cas de forte demande. En effet, selon les données publiques du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), les pertes d'eau dans le réseau de canalisation en France s'élèvent à environ 1,7 milliard de mètres cubes par an, soit l'équivalent de la consommation domestique annuelle de 22 millions de personnes. Cela représente une perte économique de près de 3 milliards d'euros ...
Question Écrite N° 5276 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites prévues de la « stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants 2020-2022 », précisément concernant le soutien apporté aux 500 à 800 000 jeunes aidants de moins de 25 ans que différentes études dénombrent ces dernières années en France au sein d'un total de 8 à 11 millions d'aidants. En 2017, une étude a mis en lumière le rôle que jouent ces enfants et jeunes adultes auprès de leurs aînés, un rôle certes gratifiant mais aussi lourd à porter. Ainsi, 38 % des jeunes aidants interrogés dans le cadre de cette étude ont l'impression de « ...
Question Écrite N° 2786 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/01/24)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le montant total des dotations des 42 cabinets ministériels, recensées dans l'annexe au projet de loi de finance pour 2023 intitulé « Personnels affectés dans les cabinets ministériels ». Selon l'Agence France presse, qui reprend les calculs de l'ancien député socialiste René Dosière, ce montant s'élève à 174 millions d'euros, soit une augmentation de 4,3 % par rapport au gouvernement précédent, dit « gouvernement Castex ». En outre, la dépêche de l'AFP fait état d'un total de « 565 ...
Question Écrite N° 14113 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de doses contre la covid qui ont été jetées. Selon les calculs de Politico, 215 millions de doses de vaccins contre la covid ont été jetées par les différents pays de l'Union européenne, pour une valeur estimée à plus de 4 milliards d'euros. L'Allemagne à elle seule s'est débarrassée de 83 millions de doses et l'Italie, de près de 50 millions. Ces chiffres sont alarmants et soulèvent des questions sur la gestion des stocks de vaccins. La France, cependant, n'a pas communiqué ses données. Cette absence de transparence soulève des inquiétudes quant à la possibilité que la France ...
Question Écrite N° 13924 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du maintien des soins à domicile eu égard aux conditions de travail très dégradées des infirmiers libéraux. Les résultats d'une enquête menée par Convergence infirmière, qui a consulté près de 5 500 infirmières et infirmiers libéraux, révèlent une réalité alarmante. Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreux facteurs de pénibilité, tels que des problèmes de circulation et de stationnement, des températures extrêmes, un manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, une exposition à des agents chimiques dangereux, ainsi que des ...
Question Écrite N° 13835 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les statistiques de l'adoption en France pour l'année 2023. Elle demande des informations précises sur le nombre de pupilles de l'État, les accouchements sous X et les délaissements parentaux. Elle souhaite également connaître le nombre total d'adoptions réalisées en 2023, la durée moyenne de la procédure d'adoption et le profil des enfants adoptés. Elle attire son attention sur le fait que toutes ces statistiques ne se trouvent pas toujours dans les rapports publiés par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) ; elle espère que ces ...
Question Écrite N° 6107 du 07/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre annuel de changement d'état civil, en particulier depuis la promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 18 novembre 2016. Depuis cette loi, il est possible pour les Français dits « transgenres » de changer leur sexe à l'état civil sans avoir recours à la chirurgie stérilisante ou à une expertise médicale, ce qui était auparavant une exigence légale. Cependant, les données précises sur le nombre de changements d'état civil effectués depuis l'adoption de cette loi ne sont pas facilement accessibles. Par conséquent et compte tenu du contexte ...
Question Écrite N° 11540 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/11/23)
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la survie des quelque 2 400 pompes à essences tenues par des indépendants en France. La proposition du Gouvernement de vendre à perte des carburants n'est pas envisageable dans leur cas, car ils ne peuvent pas combler le manque à gagner en faisant des marges sur d'autres produits, contrairement aux grandes et moyennes surfaces (GMS). Au demeurant, les indépendants fournissent des services annexes très importants dans les espaces ruraux (point de relais pour les colis, supérette, parfois débit de tabac et activité de garage avec possibilité de facturer une ...
Question Écrite N° 1224 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de validité de la dixième mesure prévue par la mission flash sur les urgences et soins non programmés remis par lui à la Première ministre le 30 juin 2022. Cette mesure prévoit l'attribution, à titre dérogatoire et temporaire, d'un supplément de quinze euros pour tout acte effectué par un médecin libéral s'il accepte de recevoir un patient dans un état non grave réorienté par le 15. Les médecins libéraux qui sont ainsi incités à prendre le relais du SAMU manquent de visibilité sur ce bonus de quinze euros qui est adossé à un autre dispositif expérimental dénommé « SAS », ...
Question Écrite N° 12545 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le danger que représentent les enseignants radicalisés. Le 19 octobre 2023, M. le ministre a annoncé, au cours d'un entretien télévisé sur France 2, vouloir « sortir des établissements » scolaires les élèves signalés pour des faits de radicalisation. Elle lui demande d'en faire de même avec les enseignants faisant l'objet de ce type de signalements. La pénurie de professeurs ne saurait justifier une quelconque tolérance en matière de radicalisation dans le corps enseignant des écoles. Elle souhaite connaître sa position en la matière. Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 12222 du 17/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre de vols opérés par Air France à destination d'Israël prévu dans les jours à venir, en vue de rapatrier des Français, alors qu'un seul vol est programmé actuellement le jeudi 12 octobre 2023. Il est évident que ce vol spécial réservé aux compatriotes identifiés comme les plus vulnérables parmi les ressortissants français de passage et résidents en Israël ne suffit pas à rapatrier tous les ressortissants français qui souhaitent se réfugier en France, Israël étant l'un des pays qui accueille le plus de Français hors d'Europe : en 2020, ils sont 53 317 inscrits sur les ...
Question Écrite N° 11504 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'indemniser les habitants du Tarn-et-Garonne ayant subi d'importants dégâts lors de la sécheresse record de l'été 2022. Suite à cet épisode de sécheresse, la plupart d'entre eux ont attendu patiemment une année entière dans l'espoir d'obtenir une indemnisation pour les dégâts subis sur leurs constructions, souvent leur résidence principale. Malheureusement, seules six communes de ce département ont été officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette décision suscite naturellement une incompréhension considérable ...
Question Écrite N° 11028 du 05/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. Après plusieurs demandes auprès du ministère de la santé, l'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète et demande à ce qu'une réunion de suivi de la commission d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN) soit programmée, comme le prévoit la loi « Morin ». L'AVEN souhaite saisir cette occasion pour discuter de l'opportunité d'élargir la liste des maladies radios-induites, sur le fondement des travaux de l'UNSCEAR ...
Question Écrite N° 10588 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence entre les dispositions du décret n° 2022-1774 portant application du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « amortisseur d'électricité », et les personnes morales éligibles à ce dispositif mais ayant conclu un contrat de performance énergétique (CPE). En vertu de l'article 3 de ce décret, ces personnes morales devraient être qualifiées de « consommateurs finals ». Cependant, dans les faits, elles seraient exclues de l'amortisseur électricité, sans justification. Cette situation pénalise les entreprises, collectivités et ...
Question Écrite N° 7402 du 18/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/07/23)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les causes de la crise diplomatique entre le royaume du Maroc et la République française, depuis la conférence de presse ayant suivi le 27 février 2023 le discours consacré à la stratégie diplomatique de la France en Afrique tenu par le Président de la République Emmanuel Macron à l'Élysée. Lors de cette conférence de presse, le Président avait affirmé que les relations « personnelles » avec le roi du Maroc Mohammed IV étaient « amicales » et qu'il souhaitait « avancer avec le Maroc ». Mais le 2 mars 2023, le journal Jeune Afrique rapporte les propos suivants d'une source ...
Question Écrite N° 2970 du 08/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marine Hamelet prie M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de bien vouloir lui indiquer si, depuis dix ans, des cabinets de conseil français ou étrangers sont intervenus auprès de la direction de l'École nationale d'administration (ENA) et depuis 2021 au service de celle de l'Institut national du service public (INSP). Dans ce cas, elle lui demande de préciser les noms des structures concernées, leur nationalité ainsi que les montants des facturations afférentes. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Ministère de la transformation et de la fonction publiques L'Ecole nationale d'administration puis l'Institut national du service ...
Question Écrite N° 8476 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie de médicaments en France, notamment les antibiotiques et le paracétamol, mais aussi les anti-coagulants et les anti-cancéreux. Dans ce contexte, il est impératif de considérer sérieusement la possibilité de relocaliser la production pour retrouver une souveraineté sanitaire. L'expérience de la crise du covid-19 doit également amener la France à réduire sa dépendance aux importations. Cependant, il convient d'éviter une augmentation excessive des prix. Par conséquent, elle lui demande de préciser les modalités d'application de cette mesure de « préférence nationale », ...
Question Écrite N° 5878 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences pour la sécurité du pays d'une décision du Conseil constitutionnel datant du 22 septembre 2022 qui a amené le Gouvernement à amender le projet de loi de finance 2023 pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions. Cependant, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 60 du code des douanes, en vigueur depuis 1948, était contraire à la Constitution, il a décidé de reporter au 1er septembre 2023 la date de ...
Question Écrite N° 10035 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application ne sont pas réunies à plus d'un titre. D'abord, car le décret d'application est bloqué par la Commission européenne jusqu'au 15 décembre 2023 en raison de travaux législatifs en cours au niveau européen. En outre, ces ...
Question Écrite N° 8151 du 23/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie annoncée de candidats au poste de directeur général des services (DGS). Aujourd'hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines. Ces communes comptent plus de 2 000 habitants et sont donc légitimes à recruter un DGS, car il s'agit d'un emploi fonctionnel selon les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, la taille de ces communes n'est pas toujours ...
Question Écrite N° 9537 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences désastreuses des violents orages survenus le 20 juin 2023 dans le Tarn-et-Garonne. Les lourds dégâts matériels et les cultures ravagées ont entraîné des pertes évaluées à 28 millions d'euros, soit 40 000 euros par hectare. Un millier d'exploitations sont endommagées par les glissements de terrain, les coulées de boue et les inondations. Beaucoup d'arboriculteurs ont même perdu la totalité de leurs vergers. Le chasselas, produit emblématique, est gravement touché, avec un tiers du tonnage impacté. Cette situation compromet les revenus des agriculteurs sur le ...
Question Écrite N° 8865 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique des Ehpad publics, rattachés à un hôpital ou autonomes, relevant de la fonction publique hospitalière. Selon les données alarmantes communiquées dans la deuxième circonscription du Tarn-et-Garonne, pour l'année 2022, au niveau national, 85 % de ces Ehapd prévoyaient un déficit, avec une nette aggravation du niveau de déficit dépassant 3 000 euros par place. De plus, 60 % d'entre eux ont rencontré des difficultés de trésorerie à court terme. Les capacités d'investissement ont également diminué, avec 90 % indiquant une baisse significative de la capacité ...
Question Écrite N° 5730 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes et d'écoles, spécifiquement en zone rurale, par rapport aux efforts financiers intensifs, consentis par l'État depuis 1977 et 1981 dans les zones d'éducation prioritaires (ZEP), devenues en 2015 « réseaux d'éducation prioritaire » (REP et REP+), en particulier depuis la mise en œuvre d'une politique éducative inspirée des propositions du rapport intitulé « Vivre ensemble, vivre en grand » remis par M. le ministre Jean-Louis Borloo le 26 avril 2018. Elle lui demande que lui soit fournie et rendue publique la comparaison des données statistiques territoriales ...
Question Écrite N° 7299 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les suites prévues à l'expérimentation de deux ans, dans le cadre de la loi EGalim, de l'obligation de proposer un menu végétarien par semaine dans la restauration scolaire. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les préoccupations concernant les conséquences potentielles de ce régime alimentaire sur la santé des enfants et adolescents, en particulier les carences nutritionnelles, ainsi que les risques inhérents de complications médicales. La littérature scientifique montre que le régime végétarien peut entraîner des déficits en vitamine B12, des ...
Question Écrite N° 2513 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/06/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le versement des allocations familiales à des familles dont les enfants sont déscolarisés une partie de l'année par leurs parents, travailleurs saisonniers. Dans le Tarn-et-Garonne, les travailleurs saisonniers n'ayant pas la nationalité française quittent chaque année le territoire national lorsque la saison estivale se termine. Elle lui demande s'il est justifié de verser des allocations familiales pour des enfants étrangers ne résidant plus sur le territoire français. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 5392 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les records d'accidentologie et de nuisances provoquées par les conducteurs de trottinettes électriques. Avec 2,5 millions d'utilisateurs en France et environ 8 000 dans le Tarn-et-Garonne, les cas d'accidents se multiplient à mesure que l'usage se démocratise. Nos concitoyens y trouvent un moyen de locomotion pratique pour de courtes distances, mais nombreux sont ceux à ne prendre aucune précaution de sécurité. Les risques se sont accrus depuis la mise en place dans plusieurs villes, dont Paris, de trottinettes en libre-service, ce qui a démultiplié leur usage. Le cas le plus préoccupant est celui ...
Question Écrite N° 5146 du 31/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/04/23)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer l'entretien et la rénovation des églises communales. Ces difficultés concernent en particulier l'obtention des subventions, y compris pour les établissements classés aux monuments historiques. Dans cette situation, les propos récents d'une ancienne ministre de la culture, parlant de « sauvetage inconsidéré d'une église sans intérêt patrimonial », appellent l'État à clarifier la situation budgétaire de ce dossier. En effet, aux termes de la loi de séparation de l'Eglise et de l'État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires et donc ...
Question Écrite N° 4321 du 20/12/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/04/23)
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget total annuel du CNES et le calcul du retour géographique dont les modalités sont définies à l'article 4 de l'annexe V de la convention de 1975 portant création de l'Agence spatiale européenne. Les 22 et 23 novembre 2022 ont été acté les budgets de l'ESA pour les trois prochaines années. Elle lui demande si la contribution de la France, qui s'élèvera à travers le CNES à 3,202 milliards d'euros sur cette période contre 3,512 pour l'Allemagne, appelle à des ajustements sur la répartition géographique des programmes industriels menés sur le sol français. Dans cette ...
Question Écrite N° 4012 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'instaurer le port de l'uniforme pour les élèves du lycée Antoine Bourdelle de Montauban, dans le Tarn-et-Garonne. Le 19 octobre 2022, auditionné par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le ministre rappelait que « rien n'interdit dans le code de l'éducation à ce qu'un chef d'établissement prenne une initiative de ce genre ». Cette mesure, qui existe en outre-mer sans provoquer aucune tension, serait une réponse proportionnée aux menaces qui pèsent sur une professeure d'espagnol de cet établissement depuis le 23 septembre 2022. ...
Question Écrite N° 5831 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites prévues de la « stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants 2020-2022 », précisément concernant les moyens humains apportés aux aidants majeurs. Actuellement, une pénurie et un manque de formation des aides-soignantes et des infirmières intervenant à domicile se fait sentir sur le terrain. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont prévues afin d'augmenter leur nombre et leurs compétences et si est envisagée l'opportunité de trouver une solution pour les jours de repos hebdomadaire, par exemple par la mise en place de gardes comme cela se fait dans les ...
Question Écrite N° 162 du 19/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la déchéance de nationalité pour les ennemis de la France. À l'occasion du récent rapatriement de personnes en lien avec le régime criminel de Daesch, le coordinateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a indiqué qu'il restait près de 300 « ressortissants français » détenus en Syrie. Les articles 25 et 25-1 du code civil, notamment, permettent d'engager des procédures de déchéance de nationalité française pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française dès lors qu'ils ont « commis au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la ...
Question Écrite N° 4049 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/01/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente en juin 2022 d'un ensemble exceptionnel de vingt sièges dorés : un canapé, deux bergères, quatre fauteuils à la reine, dix cabriolets et trois chaises portant l'estampille de J.B. Sené et la marque « S.A.G », (pour « Société agronomique de Grignon ») provenant du château de Grignon, propriété de la grande école d'ingénieur et Institut national « AgroParisTech ». Vendu sur internet lors d'une vente aux enchères organisée par un service de l'État, « les Domaines », cet ensemble Louis XVI de qualité exceptionnelle était qualifié comme étant « de style », à ...
Question Écrite N° 2596 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension de l'obligation vaccinale et la réintégration des soignants, médecins, infirmiers, personnels de santé et pompiers non vaccinés. Les maires peinent à recruter un médecin, notamment parce qu'un médecin non vacciné serait immédiatement mis à pied. Parallèlement, le manque de pompiers se fait sentir sur le terrain. En vertu de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, l'obligation vaccinale peut être suspendue par décret pour une partie ou tous les personnels soignants qui y sont soumis, après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Or le dernier avis de la HAS ne prend ...
Question Écrite N° 1263 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/12/22)
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les évolutions prévues pour améliorer la rémunération et les récompenses accordées aux sapeurs-pompiers volontaires. Particulièrement mis à l'épreuve cet été, ils interviennent en qualité de bénévoles et ne touchent par conséquent pas de salaire, mais seulement une indemnité de 8 à 12 euros par heure, selon leur grade. La revalorisation de cette indemnité à hauteur de 3,5 % en 2022 ne couvre que la moitié de l'inflation enregistrée sur un an en France au mois d'août. En outre, leur nombre n'a cessé de diminuer ces dernières années, tombant à 197 000 sapeurs-pompiers volontaires selon ...
