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Question Écrite N° 33213 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en ...

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Question Écrite N° 8887 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 24/09/19)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la « taxe rose ». La « taxe rose » est une technique commerciale utilisée par les distributeurs. En effet, elle vise à exercer, sur les produits dits « mixtes », un tarif plus important lorsqu'ils sont à destination des femmes. On parle communément de « taxe rose », car lorsque ce produit mixte est commercialisé pour les femmes, il sera en réalité de couleur rose, et bien souvent bleu pour les hommes. Cependant, ces produits sont bien souvent des produits du quotidien et peuvent concerner toutes les tranches d'âge. Il ...

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Question Écrite N° 2388 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annualisation ou la modélisation des heures de travail des emplois de vie scolaire et des assistantes de vie scolaire. Les AVS et EVS sont généralement des contrats aidés de type contrat unique d'insertion, ce sont donc des contrats de droit privé. Les AVS et EVS n'ont pas une rémunération importante, environ 680 euros de salaire net par mois pour 20 heures hebdomadaires. Plusieurs soulignent travailler 24 heures par semaine, sans que ne soit décomptées leurs heures supplémentaires, malgré leur bas salaire. Cela est justifié en raison du nombre plus importants de semaines de congé, ...

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Question Écrite N° 9476 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky. En 2012, une directive européenne relative à l'efficacité énergétique encourageant la mise en place de « smart grids » a été adoptée. Il s'agit de réseaux électriques intelligents interconnectés au niveau européen, qui permettent d'optimiser la production, l'acheminement, la distribution et la consommation de l'électricité, par le biais de données générées par les systèmes informatiques. Depuis 2015 et jusqu'en 2021, Enedis effectue donc progressivement le déploiement du nouveau compteur Linky, dit « ...

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Question Écrite N° 4961 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, le décret du 29 aout 2008 a autorisé les infirmiers à procéder à la revaccination, sans prescription médicale, des personnes fragiles contre la grippe. Or ce décret limite la vaccination au seul vaccin contre la grippe et au public fragile, les personnes âgées (65 ans et plus) et aux malades chroniques dont la vaccination antigrippale est recommandée. L'entourage étant exclu de cette vaccination, la portée de la couverture vaccinale est, par conséquent, limitée. Étant donné que les infirmiers sont formés à ...

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Question Écrite N° 5626 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière de la clinique Saint-Jean l'Ermitage. En effet, l'ensemble des communautés médicales du groupe hospitalier sud Île-de-France (Melun-Brie-Comte-Robert) et de la clinique Saint-Jean l'Ermitage s'inquiète des suites données au redressement judiciaire de la clinique. Si deux offres de reprises ont été formulées auprès de l'administrateur judiciaire, c'est bien la proposition déposée le 31 janvier 2018 par le groupe hospitalier sud Île-de-France qui recueille un soutien particulier de la part de ces communautés mais aussi d'un nombre important d'élus. Ces ...

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Question Écrite N° 1688 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Savoir-faire apparu lors de la Première Guerre mondiale, la France possède l'une des meilleures chirurgies plastiques, reconstructrice et esthétique au monde. Depuis, la chirurgie plastique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière. En effet, elle permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer et est qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique ». Néanmoins, des dérives existent, ...

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Question Écrite N° 1415 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. En effet, cette maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par des crises, est responsable de manifestations cliniques multiples (douleurs chroniques, fatigue intense, troubles locomoteurs ou respiratoires, risques hémorragiques etc.) touchant tous les organes. Cette maladie touche 2 % de la population caucasienne, soit un million de personnes en France et près de dix millions en Europe. Cette maladie engendre des situations de handicap qui ne sont pas reconnues par une majorité de praticiens. Par conséquent, il ...

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Question Écrite N° 932 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Les laboratoires d'analyses médicales ont été réformés par le décret du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôts des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues dans l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant sur la biologie médicale. Cette obligation a placé de nombreux laboratoires d'analyses dans une situation financière difficile. En effet, le coût de l'accréditation représente pour les laboratoires indépendants une partie non négligeable de leur chiffre d'affaires. De nombreux ...

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Question Écrite N° 1208 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne arrivés en France après 2010. En effet, la majorité des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne exercent en France depuis plusieurs années. Déjà formés, ils sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France. Ils exercent en autonomie dans les hôpitaux français et participent ainsi à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier. Mais leur statut est bien souvent précaire, ne leur garantissant donc pas de stabilité ni d'évolution dans leur carrière. Afin de faire ...

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Question Écrite N° 1039 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)

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Michèle Peyron

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox dans le traitement de la thyroïde. En effet, ce médicament a pour but corriger de l'hypothyroïdie liée à une insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou à son absence, ou pour freiner la sécrétion de la TSH ; une hormone qui stimule la thyroïde. Il est le médicament le plus prescrit pour le traitement des malades de la thyroïde, environ 3 millions de personnes en France dont 80 % de femmes. Depuis la modification de la formule, des malades rapportent l'existence d'effets indésirables très certainement ...

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