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Question Écrite N° 21133 du 02/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)

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Mickaël Nogal

M. Mickaël Nogal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les apports partiels d'actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Chez plusieurs pays européens comme aux États-Unis s'est enclenché depuis quelques années un mouvement de développement des parcs locatifs détenus par des investisseurs institutionnels professionnels. En France, l'immobilier résidentiel représente à ce jour une part très faible dans les portefeuilles de ces investisseurs. Cette particularité incite à se poser la question des ...

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Question Écrite N° 6514 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

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Mickaël Nogal

M. Mickaël Nogal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement financier de l'aide à domicile. Les besoins des services, d'aide et de soins à domicile des Français augmentent et continueront à progresser très fortement dans les prochaines décennies. Le Gouvernement a apporté des précisions concernant les 200 000 emplois aidés budgétés pour l'année 2018. Ce dernier a identifié comme prioritaire le secteur non marchand et plus particulièrement l'urgence sanitaire et sociale. Pour rappel, ces contrats aidés représentent 7 % des emplois du secteur ESS. La branche domicile favorise largement la formation des personnes éloignées de ...

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