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Question Écrite N° 10484 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'inscription au permis de conduire des ressortissants ukrainiens. Depuis février 2022, en raison de la guerre, de nombreux Ukrainiens sont accueillis en France et plus spécifiquement dans sa circonscription. Certains d'entre eux qui ne sont pas titulaires du permis de conduire ukrainien souhaitent passer l'examen du permis de conduire français pour palier au frein à l'embauche qu'est l'absence de moyen de transport personnel, en particulier dans des zones rurales où les transports en commun ne couvrent pas l'ensemble du territoire. Si la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 ...
Question Écrite N° 16479 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. ...
Question Écrite N° 16382 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux avec des difficultés d'accès aux soins. Le 15 juin 2023, à Saulgé, dans la Vienne, Mme la Première ministre Élisabeth Borne annonçait le lancement de cent médicobus. Ce volet du plan d'action pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présenté par le Gouvernement en juillet 2023, doit permettre de rapprocher les patients des médecins, notamment généralistes et les médecins des patients. Une enveloppe d'au moins dix millions d'euros était dédiée à cette initiative, dans un contexte où 6 à 8 millions de ...
Question Écrite N° 16248 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine ...
Question Écrite N° 14246 du 02/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités du recours du contrat de travail à durée déterminée. Afin de pallier tout abus dans le recours aux contrats de travail à durée déterminée, la loi caractérise son utilisation de manière très stricte à certaines situations bien précises : remplacement d'un salarié absent temporairement, accroissement temporaire d'activité, contrats aidés accompagnés de formation. Le code du travail prévoit même explicitement la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque les conditions de recours ne sont pas remplies. La difficulté est de savoir à quel ...
Question Écrite N° 14198 du 02/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les programmes de compensation mobilisés par les exploitants d'aéronefs. L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. Les crédits privilégiés doivent provenir de projets d'absorption du carbone situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres ...
Question Écrite N° 10557 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la trajectoire d'augmentation des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que la France « se donne les moyens d'atteindre un taux de collecte de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 ». Elle prévoyait également qu'un rapport de l'ADEME soit rendu pour évaluer les moyens d'y parvenir, en comparant notamment les scénarios avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boisson. Le rapport de l'Agence de la transition ...
Question Écrite N° 10558 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets. En effet, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte disposait que les « collectivités territoriales progressent vers la généralisation avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ». Au 1er janvier 2021, selon l'ADEME, 200 collectivités, représentant plus de 6 millions d'habitants, ont fait cette démarche. Tout en respectant la liberté des collectivités d'exercer leur compétence en matière ...
Question Écrite N° 10568 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés liées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer âgées de moins de 60 ans. On recense aujourd'hui 33 000 cas d'Alzheimer dit jeune ou précoce (avant 65 ans) et 5 000 nouveaux diagnostiqués chaque année. Le caractère minoritaire de ces cas engendre parfois des diagnostics plus longs et une prise en charge moins adaptée à leurs problématiques spécifiques, notamment l'incidence sur leur vie socio-professionnelle ou familiale. Il n'existe aujourd'hui en France que deux centres spécialisés dans l'accueil des personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies ...
Question Écrite N° 4490 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du dispositif MonParcoursPsy. Lancé en avril 2022, ses objectifs reflétaient le besoin croissant de réponse thérapeutique aux souffrances psychologiques des Français et Françaises. Cependant, le choix d'un tarif conventionné de trente euros par séance emporte le risque d'une prise en charge expéditive par des professionnels soucieux de maintenir l'équilibre économique de leur pratique. De plus, MonParcoursPsy est limité à huit séances et ne prévoit pas de possibilité de prolongement de la thérapie subventionnée, ni de relai de prise en charge par des ...
