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Question Écrite N° 8027 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le business galopant des « diagnostiqueurs » de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire en cas de location ou de vente d'un bien immobilier ; cependant, son prix n'est pas réglementé. Ainsi, certains diagnostiqueurs peu scrupuleux demandent un prix déraisonnable pour effectuer ce diagnostic. Certains vont même jusqu'à demander de l'argent liquide pour rehausser la note de ce diagnostic. Il existe déjà certaines dispositions émises ...
Question Écrite N° 16504 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état catastrophique des unités de soins palliatifs. Le manque d'unités de soins palliatifs est un problème majeur qui affecte de nombreuses personnes en fin de vie ainsi que leurs proches. Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir un accompagnement humain et de qualité en fin de vie, en soulageant la douleur physique, en offrant un soutien émotionnel et en respectant la dignité de chaque individu. Face à ce constat, il est important de rappeler que vingt départements ne sont pas pourvus d'unités de soins palliatifs. Il est primordial de mettre en place des politiques et des ...
Question Écrite N° 13044 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/02/24)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer afin de connaître avec précision le nombre exact de mineurs non accompagnés actuellement présents sur le territoire national français. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de la justice Au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA) est destinataire du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les départements métropolitains. A cet effet, chaque année, les conseils départementaux métropolitains transmettent le nombre de MNA toujours pris en charge par leurs services. Selon ces données, le ...
Question Écrite N° 15223 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres alarmants de l'insécurité et de la délinquance en 2023. En effet, Interstat a communiqué le 31 janvier 2024 les chiffres concernant l'insécurité et la délinquance en 2023. Ces chiffres, bien que sans surprise, sont alarmant : les coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus augmentent fortement dans le cadre familial (+9 %) et plus modérément hors cadre familial (+4 %). Au total, l'ensemble de ces violences enregistrées progresse nettement (+7 %). Les violences sexuelles augmentent (+8 %), les homicides (+5 %), les tentatives d'homicide (+13 %). En 2023, les escroqueries ...
Question Écrite N° 15139 du 13/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la justice suite aux violences urbaines consécutives à la mort de Nahel. En effet, depuis le début des violences urbaines consécutives à la mort de Nahel, plus de 3 600 personnes ont été placées en garde à vue, donnant lieu à de très nombreuses comparutions immédiates, mais quid des condamnations et des sanctions ? Elle lui demande donc de lui communiquer le nombre de décisions de condamnations pénale qui ont été prononcées ainsi que la nature des peines. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Violences urbaines consécutives à la mort de Nahel
Question Écrite N° 14843 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le mercredi 17 janvier 2024, les forces de l'ordres de Bagnols-sur-Cèze (ville du Gard de 18 000 habitants) ont décidé d'investir la plupart des logements vides dans le quartier populaire des Escanaux. Le constat est sans appel : drogue, mais aussi deux armes dont une Kalachikov et de nombreuses munitions. Ces trafics ont pris une ampleur considérable dans le pays et, malgré les nombreux moyens mis en œuvre, la lutte actuellement menée apparaît insuffisante. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures ...
Question Écrite N° 14868 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante des centres hospitaliers universitaires (CHU) de France. En effet, l'instance représentative des directeurs, doyens et médecins des 32 CHU de France a lancé très récemment une alerte appelant à des « mesures urgentes », alors que le déficit cumulé des centres à fin 2023 a atteint 1,2 milliard d'euros, soit trois fois le niveau de 2022. Ces derniers chiffres montrent à quel point la « détérioration » a été grave et rapide, après un déficit de 402 millions d'euros fin 2022. « La capacité d'autofinancement et d'investissement du CHU a chuté de 86 % ». Ces ...
Question Écrite N° 9836 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences contre les élus et les intimidations qu'ils subissent dans le cadre de leurs fonctions. Ces violences concernent dans plus de la moitié des cas des maires et leurs adjoints, très souvent lorsqu'ils cherchent à assurer la sécurité publique. Les atteintes, enfin, « touchent des élus de tout bord, indique l'entourage de Mme la ministre Dominique Faure. Dans la plupart des cas, l'élu n'est pas agressé pour ce qu'il pense ou ce qu'il porte, mais pour ce qu'il est ». Les services de l'État se doivent d'être au côté des élus dans leur mission de service public. Les auteurs de violences, ...
Question Écrite N° 13166 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/24)
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Plus précisément, elle souhaite connaître le nombre exact de téléphones grave danger (TGD) et de bracelets anti rapprochement (BRA) actuellement en fonctionnement et le nombre exact de ces dispositifs actuellement en capacité d'être immédiatement attribués. Ministère de la justice / Ministère de la justice La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité d'action du Gouvernement et de politique pénale du ministère de la justice. Les dernières réformes législatives ont été accompagnées par le garde des Sceaux, ministre ...
Question Écrite N° 9998 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse critique des réserves de sang en France. L'Établissement français du sang (EFS) a averti dans un communiqué de presse du 8 février 2022 que les stocks de sang en France sont faibles et actuellement inférieurs aux normes de sécurité. L'EFS a déclaré dans un « Bulletin d'urgence critique » qu'il manquait 30 000 poches de sang pour atteindre le niveau de sécurité de 100 000. Cette valeur est le seuil maximum qui couvre tous les besoins transfusionnels de routine dans le pays. L'EFS explique que cette situation inédite en France est la conséquence de la crise sanitaire. En effet, la ...
Question Écrite N° 8427 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte augmentation des atteintes portées à la laïcité au sein des établissements scolaires. Selon une étude de l'IFOP, 21 % des enseignants ont déjà été menacés ou agressés pour des motifs de nature identitaire ou religieuse ; en zone d'éducation prioritaire, ce chiffre atteint 39 %. Le nombre de professeurs s'étant déjà autocensurés pour éviter des incidents notamment sur les questions de religion, de genre, dépasse les 58 %. Depuis l'attentat contre Samuel Paty, ce phénomène d'autocensure s'est propagé y compris dans les établissements ruraux, jusqu'alors bien moins ...
Question Écrite N° 13023 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait, que M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré il y a deux jours que 1 518 actes antisémites auraient été commis sur le territoire national français depuis les actes terroristes commis le 7 octobre 2023 en Israël. Face à cette explosion d'actes antisémites sur le territoire, elle souhaite savoir quel est le nombre de poursuites judiciaires engagées à ce jour suite à ces 1 518 actes antisémites et combien de condamnations sont d'ores et déjà intervenues. Ministère de la justice / Ministère de la justice crimes, délits et contraventions / Répression des actes ...
Question Écrite N° 10375 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du harcèlement scolaire en France. Le harcèlement en milieu scolaire est un problème grave et répandu dans de nombreux établissements. Selon une estimation de plan international, environ 246 millions d'enfants et d'adolescents subissent chaque année des violences à l'école ou à ses abords. En CM1-CM2, 2,6 % d'élèves subissent une forte multivictimation qui peut être apparentée à du harcèlement (enquête Depp 2021) ; au collège, 5,6 % d'élèves en sont victimes (enquête Depp 2017) ; au lycée, 1,3 % d'élèves en sont victimes (enquête Depp 2018). Avec l'utilisation ...
Question Écrite N° 7952 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 24/10/23)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la situation de l'accueil collectif des jeunes enfants. Plus de neuf mois après la mort d'une fillette dans une crèche privée après qu'une employée l'ait forcée à ingérer un produit caustique, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 11 avril 2023 un rapport alarmant sur le secteur de la petite enfance : privation d'eau, couches pas changées, humiliations, gestes mécaniques sans parler ni même regarder les enfants, forçage alimentaire au point de les faire vomir, irrespect du rythme des nourrissons, nuisances sonores, violences ...
Question Écrite N° 8303 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de délits routiers lorsqu'un conducteur ayant fait usage de substances psychoactives, alcool ou stupéfiants, est à l'origine d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une victime ou des blessures graves. Selon les données du ministère de la justice, 8,9 % des conducteurs ainsi impliqués, y compris en matière de récidive, ont été condamnés en 2021, à une peine de prison ferme avec une partie aménageable. C'est donc plus de 90 % de ces délinquants routiers qui ne sont pas condamnés à de la prison ferme alors qu'ils sont, de par ...
Question Écrite N° 10027 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 29/08/23)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'insécurité croissante et notamment l'insécurité des femmes dans les transports en commun. Deux voyageurs sur trois dans les transports collectifs sont des femmes. Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 87 % d'entre elles ont déjà été victimes de harcèlement, d'agressions sexuelles ou de viols. Elles sont nombreuses à mettre en place des stratégies d'évitement : 54 % déclarent s'abstenir de prendre les transports en commun à certaines heures. Depuis la loi orientée vers la ...
Question Écrite N° 8107 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante dans son département (le Gard). Le 10 mars 2023, Mme la préfète du Gard a décidé de placer l'ensemble dudit département en vigilance sécheresse. En effet, les nappes de la Vistrenque et de la Cèze aval ont bénéficié d'une recharge insuffisante pour retrouver une situation normale pour la saison. Sur le bassin versant des Gardons, les niveaux des nappes sont en revanche très bas, la recharge n'ayant pas été suffisante. Des incendies se sont déjà déclarés, ravageant plusieurs hectares de végétation, ce qui est très prématuré pour la ...
Question Écrite N° 10352 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état critique de l'hôpital public notamment l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze. Suite à son intervention du 10 janvier 2023, lors de laquelle Mme la députée a alerté M. le ministre sur l'état catastrophique de l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze, aucune mesure n'a été prise afin d'endiguer ces problèmes. Mme la députée lui a également envoyé un courrier le 28 mars 2023 afin de convenir d'une réunion de travail auquel M. le ministre n'a pas répondu. Depuis, les conditions de cet hôpital se sont encore dégradées. En effet, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est contraint de ...
Question Écrite N° 6027 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délinquance accrue des cyclistes. Depuis la crise sanitaire, vélos, trottinettes, monoroues et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) se sont multipliés dans bon nombre de grandes villes. Avec cette vague, ont aussi augmenté les incivilités qui mettent en danger utilisateurs et piétons : non-respect des feux et des priorités, écouteurs sur les oreilles, conduite en état d'ivresse... Ces comportements dangereux entraînent de nombreux accidents. La mortalité des cyclistes augmente fortement avec 227 personnes décédées en 2021 (40 de plus qu'en 2019 soit +21 % et 49 de plus qu'en ...
Question Écrite N° 1356 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre exact d'obligations de quitter le territoire (OQTF) qui ont été prises en 2021 ainsi que durant le 1er semestre 2022, ainsi que le nombre exact d'entre elles qui ont été exécutées. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, compétent en matière de statistique publique relative aux étrangers en France, publie régulièrement des données relatives aux mesures d'éloignement exécutées. Ce suivi s'effectue uniquement à l'échelle nationale, seul échelon pertinent pour ...
Question Écrite N° 3175 du 15/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les complications quotidiennes que vivent certains concitoyens non-voyants et malvoyants. Le cœur du problème réside dans la disparition progressive des terminaux de paiement à clavier et l'apparition, à l'inverse, des écrans tactiles tels qu'ils sont connus sur les smartphones pour les règlements par carte bancaire. Cette digitalisation s'avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles car cette nouvelle technologie ne possède aucun repère tactile. Il devient alors impossible pour ces dernières de pouvoir taper en toute confiance leur code ...
Question Écrite N° 7904 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les refuges animaliers. L'inflation, la hausse des coûts associés au fait d'avoir un animal de compagnie (nourriture, litière, vétérinaire...) ainsi qu'un contexte économique particulièrement difficile génèrent une très importante augmentation des abandons d'animaux de compagnie, ainsi qu'une baisse des adoptions. En effet, les propriétaires d'animaux de compagnie sont de plus en plus nombreux à n'avoir d'autre choix économique que de se séparer à contre-cœur de leurs compagnons à quatre pattes. C'est ainsi que sur ...
Question Écrite N° 8612 du 06/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des réquisitions de logements étudiants dépendants du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Certains médias ont en effet affirmé que pas moins de 3 000 logements étudiants dépendants des résidences universitaires du Crous en Île-de-France, seraient réquisitionnés durant l'été 2024 afin de pouvoir y loger des personnels en lien avec l'organisation de ces jeux. Ces informations ont suscité un vif émoi parmi les étudiants potentiellement concernés par ces réquisitions. En effet, ...
Question Écrite N° 8269 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers de l'hexahydrocannabinol (HHC) pour la santé des concitoyens. Cette molécule synthétisée artificiellement en laboratoire à partir d'extraits naturels de cannabis est proche du THC, principe actif du cannabis, qui lui, est interdit en France ; or les produits à base de HHC sont en vente libre notamment dans les boutiques de la filière CBD ou sur internet. Cependant, les addictologues jugent les effets du HHC comparables a minima à ceux du THC ; les professionnels de santé estiment que la consommation de HHC présente un vrai risque pour la santé car elle expose à de potentiels problèmes ...
Question Écrite N° 7862 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le constat alarmant des effectifs du commissariat de Bagnols-sur-Cèze (30200). Au 1er septembre 2022, les effectifs de ce commissariat étaient de 58. Or, en raison de mutations, de démissions, de départs en retraite, les effectifs se trouvent très lourdement impactés, à telle enseigne que selon une projection effectuée par les syndicats, si aucun poste sur la commune n'est ouvert à la mutation, les effectifs seraient au 1er septembre 2023 de 37, soit 21 en moins sur un total initial de 58. En l'état de cette perte plus que significative, il ne sera plus possible aux effectifs restant ...
Question Écrite N° 7848 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens français pour obtenir dans des délais raisonnables la délivrance de leurs cartes nationales d'identité ou de leurs passeports. Force est de constater qu'en dépit des mesures déjà adoptées pour pallier l'allongement des délais en mairie, la situation est toujours extrêmement tendue et qu'il faut plusieurs mois pour obtenir une pièce d'identité. Cette situation conduit nombre de concitoyens à devoir se rendre dans un autre département, ou une autre région, et donc à devoir parcourir de longues distances pour espérer obtenir dans un ...
Question Écrite N° 5972 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le nombre croissant de sans-abris. Lors de la nuit de la solidarité du 26 au 27 janvier 2023, 3 015 personnes étaient sans solution d'hébergement dans la capitale contre 2 600 à la même date en 2022. Cependant cette hausse n'est pas cantonnée à la capitale. En effet, la Fondation l'Abbé-Pierre recense environ 300 000 sans domicile fixe en France en 2023. Ce chiffre comprend 200 000 personnes en hébergement d'urgence, 110 000 migrants en centre ou hébergement pour demandeurs d'asile, plus environ 27 000 ...
Question Écrite N° 3209 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/04/23)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la consommation de cannabidiol (CBD). À la suite de plusieurs infractions et retraits de permis, il a été observé que certains produits CBD contenaient du THC (tétrahydro-cannabinol), soit la principale molécule active du cannabis. Ce qui a conduit les personnes contrôlées, positives suite à un test de dépistage aux stupéfiants, à être condamnées pénalement. La teneur en THC qui varie selon les produits génère une infraction et donc possiblement une condamnation pénale. Or la législation actuelle n'interdit pas de conduire et de consommer du CBD. Il existe donc un vide juridique qui ...
Question Écrite N° 2373 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/03/23)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant le sujet de l'occupation sans droit ni titre. En effet, le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. ». En l'espèce, la locataire avait été déchue de tout titre ...
Question Écrite N° 2155 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/03/23)
Mme Pascale Bordes rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les avocats, en tant qu'acteurs clés de la démocratie, sont pleinement engagés dans la défense de l'ensemble des justiciables quels que soient leurs revenus. Cette défense s'organise notamment grâce à l'aide juridictionnelle qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes de bénéficier d'une défense de qualité. Or le budget de l'aide juridictionnelle se situe dans la moyenne basse européenne. De fait, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu'ils sont rétribués au titre de l'aide juridictionnelle. En outre, la forte hausse de l'inflation pour l'année 2022 vient ...
Question Écrite N° 2102 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes lors des auditions. Actuellement, l'article 61-2 du code de procédure pénale permet à l'avocat qui prête assistance à la victime d'être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l'auteur des faits. De même, la présence d'un avocat est parfois refusée lors de l'audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et du soutien d'un avocat, lui faisant subir une double peine. Elle lui demande s'il entend ouvrir la possibilité pour la victime, si elle remplit les conditions ...
Question Écrite N° 2166 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité galopante sur le territoire national. En effet, M. le ministre disait il y a quelques mois encore que ce que vivaient les Français n'était pas une véritable insécurité mais un simple sentiment d'insécurité. L'actualité a depuis démontré que l'insécurité n'était pas une vue de l'esprit. Cette vision des choses est maintenant partagée par les touristes étrangers qui visitent la France. C'est en tout cas ce qui ressort du dernier classement Numbeo qui évalue le sentiment d'insécurité des touristes. Selon ce classement, les grandes villes françaises s'enfoncent dans les profondeurs ...
Question Écrite N° 3125 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la situation des urgences pédiatriques. Elle rappelle que les épidémies hivernales ont à peine commencé, et notamment celle de bronchiolite qui s'intensifie, mais que les services hospitaliers des urgences pédiatriques sont déjà en très forte tension. Plus de 4 000 soignants viennent d'adresser une lettre collective au Président de la République. Ils considèrent que la dégradation criante des soins apportés aux enfants « les met quotidiennement en danger ». Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette ...
Question Écrite N° 3159 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la prise en charge du glioblastome en France. Alors que de nouvelles solutions thérapeutiques contribuent à améliorer significativement l'espérance de vie des patients atteints de ce cancer rare, celles-ci restent à ce jour inaccessibles pour les patients français. La Haute Autorité de santé a pourtant rendu un avis positif depuis un an, de même que les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne et la Suisse depuis plus de dix ans. Ce retard paraît difficilement explicable, alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le cancer une politique de santé prioritaire. Elle souhaite donc ...
Question Écrite N° 3127 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délinquance des étrangers. Dimanche 16 octobre 2022, la France a découvert avec horreur le drame qui a coûté la vie à la jeune Lola, 12 ans sauvagement assassinée par une ressortissante algérienne qui n'aurait pas dû être sur le sol français pour avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans les faits, ces OQTF ne sont pas respectées. Il faut le rappeler, sur 62 207 OQTF prononcées sur le premier semestre de l'année 2021, seules 3 501, soit 5,6 % d'entre elles ont été menées à exécution, selon les chiffres communiqués par le ministère de ...
