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Question Écrite N° 17063 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages procurés par les contrats de retraite supplémentaires dits « contrat article 83 » du code général des impôts. Conçus pour permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, ces produits d'épargne salariale sont versés au souscripteur sous la forme d'une rente viagère à partir de son départ en retraite. Les possibilités pour le salarié de débloquer le capital de manière anticipée sont ainsi limitées à des situations très spécifiques, à savoir l'expiration des droits à l'assurance ...
Question Écrite N° 15772 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), dont l'activité est pénalisée par la crise que traverse actuellement le secteur du logement. La filière du BTP déplore en effet le retard pris en matière de construction de logements neufs ces dernières années, qui menacerait d'après cette dernière directement près de 150 000 emplois en France dès 2025. Dans cette optique, elle lui demande si le dispositif d'accompagnement visant à compenser la hausse de la fiscalité sur ...
Question Écrite N° 15773 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour relancer l'activité du bâtiment et des travaux publics (BTP) et ainsi contribuer à répondre à la crise du logement que connaît le pays. La filière du BTP déplore en effet le retard pris en matière de construction de logements neufs ces dernières années, évoquant plusieurs centaines de milliers de logements n'ayant pas été construits durant cette période. Afin de rattraper ce retard, Mme la députée demande à M. le ministre s'il prévoit de geler les barèmes de ...
Question Écrite N° 14442 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés observées suite au transfert des compétences de gestion de dossiers de modification des sociétés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en lieu et place de la plateforme Infogreffe. La loi dite « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, prévoit en effet que l'INPI soit missionnée pour opérer le guichet unique, plateforme par le biais de laquelle l'ensemble des formalités des sociétés doivent désormais passer. Dans le cadre de cette délégation, une période dite « de secours ...
Question Écrite N° 10748 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des personnes atteintes de TSAF (troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale). Le TSAF est un syndrome qui survient chez une personne qui a été exposée à l'alcool pendant sa vie intra-utérine. Sous sa forme la plus grave, ce syndrome est reconnaissable par des signes physiques associés ainsi que par différents troubles qu'on appelle le SAF (syndrome d'alcoolisation fœtale). Ces troubles affectent le système neurocognitif et le comportement. Les TSAF peuvent engendrer des comportement inadaptés et dangereux (consommation de drogue, d'alcool, comportements sexuels ...
Question Écrite N° 13710 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la substitution des médicaments biosimilaires par les pharmaciens d'officine. Il existe aujourd'hui, d'une part, une liste de substitution autorisée pour les pharmaciens et, d'autre part, une liste d'interchangeabilité autorisée pour les médecins. Cette première catégorie, mise à jour pour la dernière fois le 12 avril 2022 dans le cadre de l'arrêté pris par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'économie et des finances semble aujourd'hui trop limitée dans la mesure où elle concerne uniquement deux groupes biologiques : le filgrastim et le ...
Question Écrite N° 9127 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du harcèlement scolaire et de la responsabilité des réseaux sociaux. Le 12 mai 2023, suite à un harcèlement scolaire de longue durée, Lindsay, jeune adolescente de 13 ans vivant dans le Pas-de-Calais, a mis fin à ses jours. Victime de moqueries et de violences physiques à l'école, elle fut également la cible d'un lourd harcèlement numérique, par le biais des plateformes de réseaux sociaux et plus particulièrement sur Instagram et sur Facebook. Si ces plateformes s'appuient sur des outils de modération automatique, notamment des algorithmes, qui analysent les ...
Question Écrite N° 5169 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la régulation à l'installation pour les professionnels de santé notamment des kinésithérapeutes. Au 1er janvier 2020, on comptait 90 315 kinésithérapeutes sur le territoire, recensés par l'Ordre, en nombre ils constituent la première profession de rééducation et la 4e profession de santé. Si la profession croit en nombre, les densités régionales sont quant à elles très hétérogènes, avec des régions sous dotées. La fracture sanitaire s'accroit en particulier dans les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux. Alors que les députés viennent ...
Question Écrite N° 5647 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 10/10/23)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales pour leurs projets de rénovation de voirie. Alors que l'entretien des routes communales demeure une obligation en application de l'article art. L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les communes éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer, sur le plan financier, cette obligation. En effet, face à l'accroissement de leurs ...
Question Écrite N° 7171 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. De plus en plus d'enfants rencontrent en France des problèmes de santé, dont notamment certaines malformations telles que le phimosis, les anomalies de position des testicules ou encore les hernies. Afin de les traiter, de nombreux médecins urologues se sont spécialisés partout sur le territoire dans la prise en charge de ces jeunes patients. Toutefois, alors qu'il est destiné à renforcer l'encadrement de la ...
Question Écrite N° 9022 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux d'élevage, à l'approche de la proposition par la Commission européenne d'une version révisée du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004. Chaque année, la France exporte 1,5 million de bovins vivants et ce, dans des conditions pouvant être parfois particulièrement déplorables. Quelle que soit la méthode de transport des animaux, des dysfonctionnements et défaillances peuvent surgir, dont notamment du fait de matériels défectueux, de surcharges d'animaux ou de malnutrition. Alors que l'export des animaux vivants depuis la France ...
Question Écrite N° 959 du 30/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation massive des tarifs de l'électricité constatée par un certain nombre d'entreprises pour l'année 2023. La guerre en Ukraine a engendré de nombreuses conséquences sur le plan économique, avec une augmentation particulièrement forte du coût de la vie, à travers notamment la hausse du prix de l'énergie. Pour l'année 2022, le Gouvernement a su rapidement réagir en mettant en place un bouclier tarifaire, permettant de protéger les particuliers en contenant la hausse du prix de l'électricité à un maximum de 4 %. Toutefois, alors que ...
Question Écrite N° 5383 du 07/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 01/08/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Régime spécial d'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux, la CNRACL fait partie des dispositifs sur lesquels le Gouvernement souhaite apporter des modifications dans le cadre du projet de réforme des retraites. Ainsi, le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Si cette augmentation se justifie par l'augmentation importante du nombre de ...
Question Écrite N° 7282 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/08/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dernier rapport de l'ANSES qui fait état d'une pollution alarmante de l'eau potable en France par des résidus de chlorothalonil. Fongicide commercialisé par l'entreprise Syngenta, spécialisée dans l'agrochimie, le chlorothalonil fut interdit en 2019 par l'Union européenne, en le classant cancérigène de catégorie 1B (potentiel cancérigène supposé pour l'être humain) au regard de l'impossibilité d'établir que les métabolites de chlorothalonil n'auront pas d'effets nocifs sur la santé humaine, ni sur les amphibiens et poissons. Interdit ensuite en France en ...
Question Écrite N° 10759 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des rodéos urbains. En 2018 a été adoptée la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui définissait cette pratique et les peines par les auteurs qui s'en rendaient coupables. Afin d'intensifier cette lutte, un nouveau texte fut adopté en novembre 2022 avec des mesures plus fortes et plus coercitives. Toutefois, après près de 5 ans d'application de la loi de 2018, son efficacité concrète est sujette à débat, notamment dans le département de Seine-et-Marne. Ce département, avec celui de Paris, demeure en tête, au plan national, du nombre d'incidents ...
Question Écrite N° 10542 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes d'assurance automobile pour les policiers municipaux. Le 17 juillet 2023, à l'issue d'un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), a été annoncée la suppression de la vignette d'assurance automobile au profit d'un fichier dématérialisé à partir du 1er avril 2024. Cette annonce a pour objectif de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'assurance en permettant aux policiers et aux gendarmes d'avoir accès à un fichier dématérialisé alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ce fichier appelé FVA (fichier des véhicules ...
Question Écrite N° 5074 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rareté des contrats de 35 heures pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Seuls les AESH accompagnant plusieurs enfants exercent à temps complet. Il s'agit d'un choix contraint dont la possibilité varie selon le lieu de travail et les besoins. C'est une situation peu viable qui se fait également au détriment de l'élève en situation d'handicap nécessitant un accompagnement pleinement investi. L'intégration des AESH selon les rythmes de vie de la communauté éducative est nécessaire et vertueuse, permettant notamment la mise en place d'un suivi complet et adapté, ...
Question Écrite N° 5230 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences sur la filière betteravière française de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne déclarant illégales les dérogations accordées par la France pour l'usage de néonicotinoïdes. Alors que l'utilisation de néonicotinoïdes étaient interdites depuis 2018, la France avait accordé certaines dérogations, prévues par le droit européen, ces trois dernières années, pour la filière betteravière, afin qu'elle puisse faire face à la prolifération de pucerons responsables de la jaunisse. Toutefois, par un arrêt en date du 19 janvier 2023, ...
Question Écrite N° 5172 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des orthophonistes. Outre les médecins généralistes et un certain nombre d'autres spécialistes, les orthophonistes sont confrontés à important phénomène de raréfaction qui pénalise sévèrement les populations. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans la prise en charge des plus petits, des personnes souffrant de troubles autistiques ou encore celles ayant été victimes d'AVC, les orthophonistes sont de moins en moins nombreux, en particulier en structures hospitalières, faute de financements pour les recruter. Les orthophonistes libéraux sont alors sollicités pour jouer ce ...
Question Écrite N° 5442 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les inquiétudes relatives à la chute de l'investissement par les collectivités territoriales en 2023 et sur les prochaines années. Confrontées à une succession de difficultés financières liées en particulier à la gestion de la crise sanitaire et, plus récemment, à l'envolée des prix de l'énergie, les collectivités territoriales s'inquiètent du manque de visibilité économique sur les prochains mois. Les dispositifs ...
Question Écrite N° 5303 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les entreprises sur le guichet unique dédiés à leurs formalités juridiques et administratives. Issu de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, ce guichet unique géré par l'INPI remplace obligatoirement, depuis le 1er janvier 2023, les 6 centres de formalités permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches administratives telles que la déclaration de création ou de cessation d'entreprise, la modification de situation, etc. Cependant, alors qu'il était progressivement déployé en 2022, de nombreux ...
Question Écrite N° 3371 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les récentes cyberattaques perpétrées à l'encontre de collectivités territoriales telles que le département de Seine-et-Marne. Alors que le département de Seine-Maritime a fait l'objet d'une cyberattaque le 10 octobre 2022 ayant pour conséquence l'arrêt de nombreux services publics, c'est le département de Seine-et-Marne qui cette fois a été visé le 6 novembre 2022 par une attaque de grande ampleur. Ce sont ainsi 5 000 agents territoriaux qui ont été ...
Question Écrite N° 3288 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques actuellement rencontrées par les organismes professionnels s'agissant du développement du photovoltaïque en France. Alors que l'installation de panneaux photovoltaïques est de plus en plus encouragée au regard du changement climatique et de la nécessité de produire une énergie décarbonée, un certain nombre de normes techniques relatives aux organismes de formation et de certifications contraint son déploiement concret. En effet, une convention de partenariat existe aujourd'hui entre l'État et l'entité Qualit'ENR, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les ...
Question Écrite N° 3551 du 29/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/01/23)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre important d'agressions d'agents travaillant en agence pôle emploi. Selon un décompte réalisé par le syndicat Force ouvrière (FO), 14 074 agressions physiques ou verbales ont été relevées sur l'année 2021, ce qui correspondrait à une moyenne de 55 agressions par jour (pour 253 jours travaillés). En 2022, ce chiffre serait de l'ordre de 11 000 agressions. Si Pôle emploi indique qu'il ne s'agit que de signalements et que des mesures pour renforcer la sécurité de ses 58 000 agents devaient être mises en place après le meurtre d'une conseillère début 2021 à Valence, les ...
Question Écrite N° 968 du 30/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/12/22)
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le besoin d'harmonisation des dispositifs fiscaux concernant les ainés, selon qu'ils sont à domicile avec l'assistance d'une auxiliaire de vie ou qu'ils sont en Ehpad. En effet, actuellement, la loi prévoit que pour les personnes âgées qui restent à domicile et qui sont prises en charge par des auxiliaires de vie, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, ...
Question Écrite N° 712 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la trop lente progression du taux d'usure défini par la Banque de France. Destiné à protéger les emprunteurs contre des situations financièrement insoutenables, le taux d'usure interdit aux établissements bancaires d'accorder des prêts dont le taux annuel effectif global dépasserait un certain seuil. Calculé en tenant compte du type de prêt, de sa durée ou encore de son montant, le taux d'usure a été remonté au 1er juillet 2022 à 2,60 % pour les prêts accordés sur 10 à 20 ans et de 2,57 % pour les prêts ...
Question Écrite N° 3497 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public. Selon l'ADEME, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales. De même, elle estime que l'éclairage public représente en moyenne 37 % de leur facture totale d'électricité. Ces chiffres particulièrement élevés semblent être la conséquence d'équipements très souvent vétustes et peu performants. L'ADEME estime ainsi que plus de la moitié du parc d'éclairage ...
Question Écrite N° 628 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les refus d'application des dispositions de la loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, constatés auprès d'un certain nombre d'acteurs du marché. Destinée à ouvrir davantage à la concurrence un marché très majoritairement dominé par les acteurs bancaires, cette loi prévoit notamment la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais aussi l'interdiction, pour les assureurs, d'exiger des assurés de remplir un questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 ...
Question Écrite N° 752 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/11/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes de violences à l'encontre des professionnels de santé constatés sur l'année 2021. Alors qu'ils avaient diminué en 2018, 2019 et 2020, les actes de violence, physiques comme verbaux, ont augmenté en 2021, selon le rapport du conseil national de l'Ordre des médecins. Alimentés par les tensions liées au contexte sanitaire et notamment le refus de la vaccination ou du respect des gestes barrières qui représentent d'ailleurs près de 6 % des cas en 2021, ces actes de violences inquiètent les professionnels de santé. Face à ces agressions qui deviennent de plus en plus ...
Question Écrite N° 438 du 02/08/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 01/11/22)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences qu'auraient l'interdiction de l'usage du plomb dans l'industrie européenne sur l'ensemble des professionnels français du vitrail. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne souhaiterait modifier le règlement « REACH » qui vise à sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans l'Union. Dans ce contexte, sous l'impulsion de la Suède, l'utilisation du plomb pourrait être ainsi interdite. Si le plomb constitue une substance reconnue comme nocive pour l'homme, il s'avère ...
