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Question Écrite N° 16654 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour les entreprises de la filière photovoltaïque d'obtenir une assurance décennale, notamment pour ceux qui se lancent dans le secteur, au regard des conditions d'éligibilité posées par les assurances. Cette problématique, loin d'être nouvelle, a été rappelée à nouveau par la députée Sandrine le Feur le 6 décembre 2022, à l'occasion d'une question au Gouvernement relative aux solutions et garanties que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale ...
Question Écrite N° 15499 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la viabilité des officines de pharmacie La présence de pharmacies sur l'ensemble du territoire revêt une importance cruciale pour garantir un accès équitable et rapide à un professionnel de santé. Ces établissements jouent un rôle essentiel en fournissant des médicaments, des conseils pharmaceutiques et des services de santé de base. Les pharmaciens viennent ici répondre aux besoins de la population, en particulier dans les zones rurales ou éloignées, où l'accès aux soins de santé peut être ...
Question Écrite N° 12313 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la filière bois. La politique gouvernementale de transition écologique en France met en avant le bois comme un matériau respectueux de l'environnement pour la construction. Elle vise à augmenter de 50 % l'utilisation du bois dans le secteur de la construction d'ici 2035, en mettant en valeur les forêts françaises. Cependant, cette politique semble être en contradiction avec la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction bois (REP PMCB), car elle crée une distorsion de concurrence entre les matériaux de ...
Question Écrite N° 9198 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs aux étudiants en soins infirmiers. Ces derniers ont la possibilité de conclure des contrats d'allocation d'études (CAE) avec des établissements de santé et médico-sociaux Le CAE est un dispositif non réglementé et l'indemnité versée n'est pas soumise aux cotisations sociales, en ce qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de santé publique (Cass., 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.522). En outre, les étudiants peuvent également bénéficier, sous conditions, de la rémunération de fin de formation de Pôle emploi. La délibération n° 2021-77 ...
Question Écrite N° 8094 du 16/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/10/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règlements d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 non pris à ce jour. En effet, les dispositions de l'article 14 précité mentionnent qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions dans lesquelles le corps enseignant peut prétendre à prendre en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, les périodes durant lesquelles les intéressés ont perçu des allocations d'enseignements créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement et celles ...
Question Écrite N° 8805 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 19/09/23)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement du « démarchage téléphonique ». En effet, depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le code de la consommation limite la prospection commerciale par voie téléphonique, dit « démarchage téléphonique ». À cette fin, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, entré en vigueur le 1er mars ...
Question Écrite N° 8597 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 05/09/23)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'état d'avancement du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide. Selon une étude réalisée par le ministère de l'intérieur en 2020, 125 personnes, dont 102 femmes, ont été victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, laissant au moins 82 enfants orphelins. Ces situations, qui sont extrêmement traumatisantes pour les enfants, qui perdent un ou leurs deux parents et subissent des perturbations dans leur environnement, nécessitent des mesures concertées pour les protéger et les prendre en charge en tant que victimes, surtout ...
Question Écrite N° 1203 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens d'accompagnement de reclassement professionnel des salariés par les entreprises au travers d'une formation. La crise sanitaire actuelle et la crise socio-économique qui débute conduit des entreprises à réviser leur organisation avec, à la clé, parfois, des incertitudes sur certains postes. Pour autant, les entreprises les plus engagées socialement peuvent procéder à l'accompagnement de leurs salariés dans une transition professionnelle avec, à la clé, le montage d'un dossier de formation conduisant à un reclassement interne ou externe. Or il peut arriver, ...
Question Écrite N° 10892 du 15/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la carrière des agents de la fonction publique territoriale. Dans le cadre des promotions internes, les dispositions législatives et réglementaires fixent les règles et quotas, par cadre d'emploi, des promus. Les centres de gestion arrêtent, pour les collectivités affiliées à eux, le nombre de promus dans leur département par cadre d'emploi. Elle lui demande s'il est envisagé de donner plus de souplesse aux collectivités, notamment aux maires des communes, pour promouvoir directement leurs agents au sein de leur commune. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / ...
Question Écrite N° 10760 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en dehors de leur couverture opérationnelle. En effet, si les SDIS interviennent principalement au sein de leur couverture opérationnelle, c'est-à-dire leur département et les communes voisines couvertes par accord, il leur arrive d'intervenir, sur ordre des autorités compétentes, dans un autre territoire, notamment lors de renfort dans le cadre d'intervention de grande envergure. Lors de ces interventions, les matériels du SDIS peuvent être endommagés et les réparations sont à leur charge alors qu'ils n'interviennent pas ...
Question Écrite N° 10612 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions de l'article L. 133-1 du code de l'éducation. L'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire prévoit qu'un service d'accueil doit être mis en place auprès des élèves lors d'une grève ou d'une absence imprévisible d'un enseignant avec l'impossibilité de le remplacer. Plusieurs interprétations peuvent découler de ces dispositions, en particulier lors d'une absence imprévisible qui excède une journée. En effet, lorsqu'une absence imprévisible d'un ...
Question Écrite N° 8965 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de réviser l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique (IK) des infirmiers libéraux à l'aune de l'inflation constatée. Au cours de l'année 2022, face à l'augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement avait mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre entre le 1er septembre et le 15 novembre. Cette remise a progressivement baissé, jusqu'à s'éteindre au 31 décembre 2022. L'assurance maladie a également accompagné les professionnels avec une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant au second ...
Question Écrite N° 8040 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes malvoyantes face aux terminaux de paiement électronique (TPE). En effet, depuis plusieurs années, les TPE sont couramment équipés d'un écran tactile ; ne faisant, dès lors, plus apparaître de touches apparentes pour la saisie du code de paiement. Les personnes malvoyantes font face à une difficulté probante pour leurs paiements avec ces nouveaux TPE. Elle demande au Gouvernement comment il compte agir pour remédier à cette situation et faciliter le paiement par ...
Question Écrite N° 7179 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/05/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants. Les missions de ces mandataires judiciaires sont techniques et encadrées. Elles demandent de l'investissement. Or depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, ladite profession a vu sa rémunération gelée. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de la rémunération de ces mandataires judiciaires afin de reconnaître leur profession et ...
Question Écrite N° 1239 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des capteurs à insuline Freestyle pour les enfants de moins de 4 ans. Actuellement, la prise en charge de ce système concerne les patients atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2 pour les adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans. Ce dispositif est constitué d'un capteur qui mesure et enregistre les résultats du glucose et d'un lecteur qui scanne les résultats. Le capteur est porté pour une durée maximum de 14 jours. Il est constaté que de nombreux parents d'enfants de moins de 4 ans équipent leurs enfants de ce dispositif malgré leur non-remboursement. Il est ...
Question Écrite N° 5997 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possession, par les établissements scolaires, des dossiers techniques d'amiante (DTA). En effet, selon les dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les DTA doivent être tenus à jour et doivent pouvoir être consultés par tout agent, tout parent d'élève et toute entreprise extérieure intervenant dans les établissements construits avant 1997. Elle souhaite connaître les mesures que le ministère met en œuvre pour contrôler la présence du DTA dans les établissements scolaires. Aussi, elle demande quels moyens ont été déployés pour sensibiliser et ...
Question Écrite N° 418 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agréés par des assureurs. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. Qu'il s'agisse d'offres du coût de la franchise ou de cadeaux comme des essuie glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces offres semblent fallacieuses. Elles induisent, d'une part, une ...
Question Écrite N° 4473 du 27/12/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les formations des professionnels de santé, en particulier des infirmiers et des aides-soignants. En effet, la mise en place de Parcoursup a supprimé la sélection dans les établissements de formation en santé. De ce fait, il semblerait que les étudiants s'inscrivent à une multitude d'établissements dans plusieurs départements en vue de trouver une place. En ce qui concerne le département de la Nièvre, par cette répartition des étudiants, il semblerait que les jeunes nivernais souhaitant être formés dans leur département ne soient pas systématiquement sélectionnés et doivent ...
Question Écrite N° 1195 du 13/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Perrine Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants. Ministère de la justice / Ministère de la justice Aux termes des ...
Question Écrite N° 5963 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier. À la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a créé cette obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 ; les propriétaires d'une résidence principale, d'une résidence secondaire et d'un logement loué sont concernés. Dans le cadre de cette déclaration, un certain nombre d'informations sont demandées. 73 millions de locaux sont concernés. Pour autant, à moins de 4 mois de la ...
Question Écrite N° 5950 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visites de long séjour des propriétaires britanniques dans leur résidence secondaire en France. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les Britanniques sont soumis aux mêmes règles que les autres ressortissants étrangers sur leur séjour en France. Au-delà de 3 mois de séjour, ceux-ci doivent effectuer une demande de long séjour auprès des autorités consulaires. Pour autant, les propriétaires britanniques peuvent être décourager de séjourner dans leur résidence secondaire en France. Par ailleurs, si les règles européennes assimilent un court séjour à une ...
Question Écrite N° 3246 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de déclaration obligatoire des armes dans le système d'information sur les armes (SIA), mis en place par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes. Cette obligation concerne notamment les chasseurs et les collectionneurs d'armes. Ils doivent effectuer ces démarches de manière dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2023 ; après cette date, si la déclaration n'a pas été effectuée, ...
Question Écrite N° 556 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la réglementation européenne REACH en matière de produits pyrotechniques. Les fabricants de produits chimiques, dont font partie les entreprises de pyrotechnie, doivent déterminer le statut des produits qu'ils fabriquent, les répartissant en trois catégories : substance, mélange ou article. De cette catégorisation, il engendre différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi ...
Question Écrite N° 3150 du 15/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 24/01/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique. Depuis juillet 2021, le contenu et la présentation du DPE ont été modifiés afin d'apporter des informations complémentaires sur les biens immobiliers (conditions d'aération ou de ventilation mais également d'énergie, en fonction de leur provenance). En cas de vente ou de location, la réalisation d'un DPE est obligatoire par l'intermédiaire d'un diagnostiqueur immobilier certifié. Pourtant, le nombre de propriétaires qui constatent des dysfonctionnements ne fait que croître et on constate une grande disparité dans les ...
Question Écrite N° 545 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines. Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la ...
Question Écrite N° 1172 du 13/09/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 03/01/23)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ce texte prévoit l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion de l'allocation de rentrée scolaire versée au profit d'un enfant placé au sens des 3° et 5° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil. Ce pécule constitue souvent une aubaine pour les jeunes arrivés à la majorité puisqu'il permet de faire face à des dépenses incompressibles dès lors qu'il s'agit de démarrer dans la vie adulte. Il semble ...
Question Écrite N° 1238 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les officines pharmaceutiques vis-à-vis du recrutement obligatoire du nombre d'assistants dont doivent se doter les pharmaciens en fonctions de leur chiffre d'affaires hors taxe. En effet, depuis la reprise de la délivrance des médicaments en lieu et place des hôpitaux, les pharmaciens subissent une augmentation du chiffre d'affaires sans accroissement des bénéfices. Par conséquent, les pharmaciens se voient dans l'obligation de recruter. Mme la députée préconise la réévaluation du barème du nombre d'assistants avec un changement des paliers du chiffre ...
Question Écrite N° 1281 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 18/10/22)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences et l'interprétation de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 27013/07 du 17 octobre 2013. Cet arrêt de la CEDH dont la Cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. Une telle interprétation pourrait conduire à sacraliser des résidences principales, constructions déjà opérées, ...
Question Écrite N° 350 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation sur la différence de droits à pension entre les enfants adoptés et les enfants naturels ou légitimes. Suite à la réforme des retraites de 2003, pour les enfants adoptés après janvier 2004, leur mère ne bénéficie pas de deux trimestres d'assurance supplémentaires pour le calcul de leur pension de retraite. Dès lors, cette situation est discriminante pour cet enfant : ne pas le reconnaître comme enfant légitime ou naturel, malgré qu'il soit mentionné sur un document officiel. La doctrine déployée depuis lors est celle du « préjudice de carrière » ...
