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Question Écrite N° 25078 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien du Gouvernement aux initiatives en faveur du recyclage des eaux. Plusieurs acteurs économiques, industriels et institutionnels spécialisés dans le traitement et le recyclage des eaux ont fait connaître leur mobilisation pour faire de la protection de la ressource en eau une priorité politique. Conformément à l'exigence environnementale de réduction de l'utilisation de l'eau potable pour des usages qui n'en ont pas besoin, ils estiment qu'un recours généralisé au traitement et au recyclage de l'eau devrait être généralisé dans les cas où ...

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Question Écrite N° 24835 du 26/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la Maison de la France constituée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, celle-ci, destinée à la fois à servir comme à Rio de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande maison des jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est ...

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Question Écrite N° 24476 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le crash du Boeing Air France le 3 décembre 1969. En effet, ce jour-là, le Boeing 707 assurait le vol AF 212 à destination de Paris via Pointe-à-Pitre et Lisbonne. Une minute après son décollage, celui-ci a péri en mer avec ses soixante-deux passagers. Ce n'est qu'à partir de 2029 que les archives pourront être accessibles au public, l'investigation menée par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ayant été classée secret défense. Aujourd'hui, certaines associations ...

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Question Écrite N° 23604 du 08/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 29/10/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la Maison de la France constituée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, celle-ci, destinée à la fois à servir comme à Rio de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande maison des jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est confirmée, serait ...

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Question Écrite N° 19550 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des convoyeurs médicaux. Les convoyeurs médicaux remplissent au quotidien une mission de santé publique dans la mesure où ils convoient des greffons à destination des patients en attente, souvent vitale, de leurs greffes. Le plus souvent, les convoyeurs médicaux sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. À compter de 2019, grâce à l'action du Gouvernement visant à réduire la pression fiscale sur les revenus d'activité les plus faibles ainsi que sur les structures les ...

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Question Écrite N° 19730 du 21/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question de l'insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Cette problématique avait été soulevée par deux précédentes questions écrites en 2011 (n° 120883) et 2013 (n° 15411). L'ajout de ce droit de priorité a été rendu possible par l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la ...

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Question Écrite N° 23705 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dite « prélèvement France Télécom ». Les CCI remplissent des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale des territoires de la République. Ayant connu d'importantes réductions de ressources et confrontées à une transformation profonde de leur organisation et leurs compétences, celles-ci sont à la recherche de nouvelles marges de manœuvre financières. Le réseau des CCI suggère la suppression du prélèvement dit « France Télécom » ...

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Question Écrite N° 17194 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nouvelle réglementation des produits phytopharmaceutiques. En effet, de nombreux professionnels spécialisés dans la vente de produits de jardin n'ont plus la possibilité de vendre, depuis le 1er janvier 2019, certains produits phytopharmaceutiques, comme le glyphosate. S'ils ne contestent pas cette décision, ils s'inquiètent du fait que plusieurs sites internet français et européens auraient la possibilité de vendre, sans le moindre conseil pour la planète, ces produits. Considérant cela comme une injustice, ils souhaiteraient que l'interdiction s'applique ...

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Question Écrite N° 17803 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité de « plein droit » qui pèse sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre du projet de loi PACTE, l'institution d'une responsabilité de « plein droit » pour les professionnels spécialisés dans le service de voyage. Issue de la transposition de la directive européenne voyages à forfait (DEVF), cette mesure est considérée, selon certains, comme une surtransposition. La directive initiale prévoyait un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat pour les organisateurs ou les vendeurs d'un voyage ...

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Question Écrite N° 17293 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/08/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation des paiements pour les entreprises. En effet, alors que de nombreuses entreprises viennent de boucler leur bilan 2017-2018, celles-ci s'inquiètent de la dématérialisation des paiements. Dans de nombreux cas, ce non-paiement concerne près de 50 % du chiffre d'affaires. Si certaines structures, grâce à un chiffre d'affaires en hausse, arrivent à survivre, d'autres ont beaucoup plus de mal car elles travaillent, parfois, depuis plusieurs mois sans rémunération. Il apparaît que, dans la majorité des cas, seules les petites communes et les petits établissements règlent ...

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Question Écrite N° 17843 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations des communes forestières. En effet, celles-ci, qui représentent 11 000 communes propriétaires de forêts, se sont opposées à la proposition de la direction générale de l'ONF d'inscrire au budget 2019 une mesure d'encaissement par l'ONF de toutes les ventes de bois des communes. Au-delà, l'année 2018 aura été marquée, selon elles, par une série de décisions qui exaspèreraient l'ensemble des adhérents (gel de 145 postes en 2018 et suppression de 250 postes en 2019). Les élus ne se sentiraient pas soutenus ni par l'ONF ni par l'État. Ainsi, il ...

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Question Écrite N° 8299 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des espaces de rencontre parents-enfants gérés par les Unions départementales des associations familiales (UDAF). Pour rappel, le but de ce type de service est la prise, la reprise ou le maintien de relation entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre jouent un rôle capital au niveau de l'enfant en termes de prévention et au niveau du parent en termes de soutien à la parentalité. Ce service, assuré par des psychanalystes, psychologues ou éducateurs spécialisés connaît dans le Tarn comme d'autres départements une augmentation ...

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Question Écrite N° 21825 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des délais d'accès au marché des nouveaux médicaments en France. En moyenne, 498 jours s'écoulent entre l'obtention d'un remboursement et d'un prix auprès de la HAS et du CEPS et la date d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence européenne du médicament. En comparaison avec les pays européens de référence, ces délais seraient de 402 jours en Italie, 385 jours en Espagne, et seulement de 209 jours en Grande-Bretagne et de 119 jours en Allemagne. Le 24 avril 2019, un avenant à l'accord-cadre du 31 décembre 2015 intitulé « Nouvelle procédure de ...

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Question Écrite N° 21741 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des troubles anxieux scolaires par l'éducation nationale. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et en dernier recours certains traitements médicamenteux, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par de nombreux enfants, la déscolarisation est souvent le dernier remède pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation devient alors une nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par ...

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Question Écrite N° 21243 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des ...

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Question Écrite N° 16108 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de pratique de la chasse à la baleine par certains pays dans la zone économique exclusive française. En effet, alors que la France a ratifié des accords internationaux visant à interdire cette pêche, il semblerait que l'île Maurice, suivant le Japon, ait décidé de dénoncer l'accord international de protection des grands mammifères marins et d'autoriser, pour le moment dans leur ZEE, la chasse commerciale à la baleine au-delà des prélèvements ponctuels à but scientifique. Au-delà, il semblerait que les deux parties aient trouvé un accord afin ...

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Question Écrite N° 17582 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes. Certaines collectivités territoriales participant financièrement au fonctionnement de syndicats mixtes via des subventions, s'émeuvent que leur participation financière par capitation soit soumise à la TVA alors même que cette opération ne représente en rien une création de valeur ajouté. Rappelant que la valeur ajoutée se définit comme la différence entre la valeur finale de la production et celle des consommations intermédiaires, ils estiment qu'une dotation visant à assurer le fonctionnement ...

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Question Écrite N° 18113 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Celle-ci, depuis la 1er janvier 2018, a été confiée à l'URSSAF. Or, selon de nombreux acteurs, il semblerait que cette mesure place le FAFCEA, Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ...

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Question Écrite N° 19141 du 30/04/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des auteurs et artistes. En effet, ces derniers s'inquiètent de la prochaine réforme des retraites et d'une possible baisse de leurs revenus due à une surcotisation de 13% par rapport à aujourd'hui. Au-delà, ils souhaitent que leur statut soit renforcé et soulignent positivement la création de la mission ambitieuse sur l'auteur et l'acte de création. Ainsi il souhaiterait connaître sa position sur la situation des auteurs et artistes et ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour les accompagner. Ministère de la culture / Ministère de la culture arts et spectacles / Situation des ...

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Question Écrite N° 19249 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'idée de création d'une assurance cadre pour les médecins, quelle que soit leur spécialité. En effet, à l'instar de ce qu'il se fait pour les commissaires aux comptes, les professionnels de la médecine souhaiteraient pouvoir être assurés quelle que soit leur sinistralité. Beaucoup de vocations sont aujourd'hui annihilées par les risques professionnels. Ainsi, la mise en place d'une assurance cadre par l'ordre des médecins pour ses cotisants pourrait être une des réponses à l'inquiétude de la profession et renforcer leur volonté de s'engager dans une spécialité. Ainsi, il ...

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Question Écrite N° 17852 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profession d'artisans bouchers. En effet, depuis de nombreux mois, on assiste, en France, à un mouvement inquiétant. Les boucheries sont taguées, attaquées et caillassées ; les abattoirs sont bloqués voire incendiés ; certains professionnels sont menacés de mort. Ces événements s'inscrivent dans un contexte difficile pour la profession : la filière souffre, les élevages disparaissent et de nombreux artisans mettent la clé sous la porte. Pour autant, il faut être conscient que l'élevage traditionnel français n'a rien à voir avec ce qui peut être pratiqué ailleurs notamment ...

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Question Écrite N° 18786 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au silure de loisir. La rivière Tarn est reconnue pour accueillir une importante population de ce poisson opportuniste, le plus grand poisson d'eau douce d'Eurasie, notamment sur le linéaire reliant Albi à Gaillac. C'est sur ce cours d'eau que le plus grand spécimen (2,74 mètres) a été pêché en 2017. De nombreux médias et des équipes de chercheurs se font l'écho des caractéristiques de ce poisson (chasse au pigeon, altération des équilibres biologiques, adaptation à la pollution des eaux), à tel point qu'une filière économique se met en place localement à destination des ...

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Question Écrite N° 17009 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du taux cellulaire dans les analyses de lait de vache. En effet, plusieurs producteurs de lait de vache contestent l'intérêt de telles analyses sur un critère qui n'aurait pas d'impact sur les aspects sanitaires du produit fini, et donc les sanctions pesant sur les producteurs dépassant les seuils fixés. En effet, une pénalité de 3 % à 4 % s'appliquerait sur le prix du lait payé au producteur en cas de dépassement du taux, et si ce dépassement est constaté pendant 3 mois consécutifs, la sanction encourue serait la destruction des stocks de lait concernés. Suite aux États ...

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Question Écrite N° 18682 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d'enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d'une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l'école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisés en ULIS n'ont pas le choix de l'école dans laquelle ils sont ...

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Question Écrite N° 15899 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament, dérivé de progestérone, est prescrit en cas d'hirsutisme, d'endométriose et contre certains cancers de la prostate. La CPAM estime à 57 000 le nombre de personnes suivant un traitement à base d'Androcur en France. Au terme d'une étude diligentée par l'ANSM sur 250 000 femmes exposées à l'acétate de cyprotérone, il est désormais établi que les risques de développement de méningiome (tumeur bénigne et réversible du cerveau) augmentent de 7 à 20 fois pour les patients les plus exposés au médicament. L'ANSM, par ...

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Question Écrite N° 18248 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence sur l'origine du miel et l'affichage des pourcentages par pays. En effet, lors de la discussion du projet de loi EGAlim, un amendement avait été adopté visant à renforcer la transparence de l'origine des miels vendus en France. Celui-ci rendait obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Le Conseil constitutionnel avait décidé de censurer cet article 43 pour des raisons de procédure. Or, dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la ...

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Question Écrite N° 7779 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fiscalité immobilière. En effet, nombre de concitoyens estiment aujourd'hui que la cherté de l'immobilier dans les grandes villes, l'augmentation de leur population, le manque de foncier, le coût des transports, en même temps que la désertification dans les campagnes, ou encore l'augmentation de la vacance immobilière dans les villes moyennes et dans leur centre seraient très défavorables au logement en France, à l'économie et à la qualité de la vie. Afin d'améliorer la situation, certains proposent d'agir sur les leviers fiscaux en diminuant par exemple les droits de ...

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Question Écrite N° 12425 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le résultat de ...

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Question Écrite N° 16778 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, de nombreux professeurs s'inquiètent de la réforme du bac qui semble entraîner des modifications qui, selon eux, porteraient atteinte au développement de cet enseignement. Il apparaitrait que le poids de la discipline serait fortement amoindri dans la note finale, ce qui nuirait à son attractivité, qu'elle serait en concurrence accrue avec les langues anciennes, qui bénéficieraient d'un coefficient trois fois supérieur à celui des langues régionales, et que la possibilité de choisir la ...

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Question Écrite N° 14582 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée aux marchés publics dans le domaine de la fourniture de matériel de protection pour les forces de l'ordre. En effet, certaines sociétés françaises s'inquiètent d'une possible non-application du code des marchés publics. Depuis la création du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), elles considéreraient que le code des marchés publics n'ait pas toujours été respecté. Dans le cadre de l'attribution récente d'un marché de gilets pare-balles, une société étrangère aurait été sélectionnée non pas par une adéquation ...

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Question Écrite N° 16683 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la marine marchande française. En effet, si le pays possède la première zone économique exclusive au monde avec les États-Unis, la flotte de commerce se voit peu à peu réduite depuis les 10 dernières années, passant de 5ème rang en 1960 au 28ème en 2016. Les acteurs de la profession constatent aujourd'hui la fermeture de nombreux armements ne pouvant pas rivaliser avec certaines compagnies. Ils considèrent que le transport maritime serait aujourd'hui abandonné. La France, pourtant leader dans de nombreux secteurs comme les chantiers navals de croisière, la construction, la réparation, ...

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Question Écrite N° 14013 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile, qui regroupe plus de 140 000 entreprises et 500 000 professionnels, s'inquiète des conséquences organisationnelles et économiques, qu'il juge extrêmement dommageables, de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, cette réforme poserait de nombreuses difficultés majeures pour les opérations de la ...

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Question Écrite N° 14518 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vélos à assistance électrique (VAE). En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycles, tricycles tandem). Cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25km/h et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Si ce dernier critère convient aux vélos dont le poids avoisine 90 kg, il ...

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Question Écrite N° 8795 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites se sont succédées afin de permettre aux médecins libéraux pouvant prendre leur retraite mais étant en capacité et désireux de maintenir leur activité de cumuler, sous conditions, pension de retraite et revenus d'activité. Certains médecins libéraux proposent que le cumul emploi-retraite soit aujourd'hui rendu plus attractif dans un ...

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Question Écrite N° 13247 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les sorts différenciés qui leur sont réservés en fonction de leur nature. Le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser leurs ressources fiscales jusqu'à la fin de la mandature après une baisse de leurs ressources de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule ...

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Question Écrite N° 6583 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de succession pour les personnes n'ayant pu avoir d'enfants. En effet, ces derniers regrettent aujourd'hui la trop forte taxation des droits de donation et de succession. Alors qu'en ligne directe, un abattement de 100 000 euros est appliqué pour chaque enfant et qu'un barème des droits sur la valeur de l'héritage après abattements est taxé par tranche, pour les autres héritiers (par exemple neveux et nièces), l'abattement est de 7 967 euros et le barème des droits est de 55 %. Ainsi, en plus de subir la stérilité, ils doivent également subir une très grosse taxation dans ...

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Question Écrite N° 8883 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron» a modifié l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s'agissant des AEC qui auraient été délivrées avant ...

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Question Écrite N° 7581 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 04 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des ...

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Question Écrite N° 12441 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'île de Tromelin. En effet, il semblerait que l'île Maurice, avec qui la France était sur le point de ratifier, en janvier 2017, un inique traité de cogestion de l'île Tromelin cosigné en 2010, ait récemment signé, dans le plus grand secret, des accords de pêche avec le Japon et la Chine. Or de nombreux spécialistes s'inquiètent de la signature de tels accords car l'île Maurice aurait vendu des droits de pêche sur la zone économique exclusive française, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant sur la ressource halieutique de l'espace maritime de ...

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Question Écrite N° 10867 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentielles incidences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté qui définit la formation des chiropracteurs élargit leur champ de compétences puisqu'ils partageront désormais certaines missions de santé publique avec les masseurs-kinésithérapeutes, tout en étant sanctionnés par des niveaux de formation, d'encadrement et de réglementation distincts. Le nouveau référentiel d'activité et de compétences des chiropraticiens entraîne notamment l'élargissement de leurs fonctions, au-delà de la ...

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Question Écrite N° 9648 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation dès 2019 de la vaccination antigrippale par les pharmaciens en officine, annoncée lors de la présentation du plan « priorité prévention » le 26 mars 2018. L'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la tenue de cette expérimentation sur une durée de trois ans. Sachant que cette dernière a commencé en mai 2017, il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les raisons objectives ayant présidé à la généralisation de l'expérimentation dès la campagne de vaccination de 2019. Ministère des solidarités et de ...

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Question Écrite N° 10390 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat 2017-2022, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat » comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017. Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre aurait ...

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Question Écrite N° 9572 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018, puis 180 % en novembre 2019. Ainsi, cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, soit 230 000 personnes. L'Association des paralysés de France (APF) dénonce la dépendance financière dans laquelle sont maintenues les personnes en ...

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Question Écrite N° 13091 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression, dans le cadre du PLF 2019, du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, de nombreux professionnels comme les industriels des matériaux de construction et les exploitants de carrières s'inquiètent d'une telle décision. En 2003, l'Union européenne avait reconnu la pertinence d'une réduction fiscale sur le gazole non routier. Or le PLF 2019 semble réserver l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles et prévoirait aux professionnels des matériaux de construction et des carrières l'application du droit ...

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Question Écrite N° 7566 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage d'orthopédie et d'orthèses. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les ...

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Question Écrite N° 11706 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation et permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur ...

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Question Écrite N° 9593 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton et des nouveaux accords de pêche signés par la France avec le Mexique en 2017. En effet, à de nombreuses reprises, par courriers et par une question écrite en date du 25 juillet 2017, il lui a demandé quel était le contenu détaillé de ces accords et quelles en étaient les modalités. Il n'a, à ce jour, jamais reçu ces accords qu'il n'a pu obtenir que récemment par d'autres sources. Il s'avère que cet accord de 2017 n'est qu'un simple avenant à l'accord de 2007 reconduisant quasiment intégralement celui-ci en l'état. Composé de 6 ...

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Question Écrite N° 11710 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Il permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà ...

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Question Écrite N° 8690 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des maîtres délégués de l'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat. Dans l'enseignement privé, plus de 18 % des enseignants sont des maîtres délégués, sans contrat définitif, contre 4,4 % dans le public. Chargés en premier lieu d'assurer le remplacement de professeurs absents, leur nombre démontre qu'ils sont souvent embauchés en place de postes pérennes afin d'assurer un cadre de flexibilité aux établissements scolaires. Comme le précise l'article R. 914-57 du code de l'éducation, « le service vacant qui n'a pas pu être pourvu par un maître contractuel ...

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Question Écrite N° 7414 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Philippe Folliot

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du renard dans un contexte où des engagements forts pour la chasse ont été pris par le Président de la République. La population de renards roux serait, selon les observations de nombre de chasseurs et agriculteurs, en forte croissance sur certains territoires, comme par exemple le nord du Tarn. Désigné espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques sur tout l'espace national par un arrêté du 30 juin 2015, celui-ci cause d'importants dégâts sur le gibier ainsi que les cultures et animaux d'élevage des agriculteurs. Par ...

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