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Question Écrite N° 10104 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'enseignement de la langue d'oc (dialecte provençal dans le Var et sa région) auprès des jeunes. Certes, la loi du 21 mai 2021 reconnaît le caractère patrimonial des langues régionales et appuie leur promotion ; elle constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intégrant à la Constitution que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En primaire, un équilibre a, en théorie, été trouvé pour que les jeunes souhaitant apprendre ces langues puissent y avoir accès, soit en temps scolaire avec des ...
Question Écrite N° 17190 du 16/04/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité d'étendre au secteur de la sauvegarde du patrimoine, notamment rural, le régime fiscal attaché aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts) et des foncières solidaires (prévu à l'article 199 terdecies-0 AB de ce même code). Ce statut a permis de soutenir la constitution d'acteurs intervenant dans le logement social solidaire et dans l'acquisition de terres agricoles. Or, dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine, comme dans ceux du ...
Question Écrite N° 16837 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire sauvegarde de la filière apicole française. Celle-ci doit passer par une lutte accrue contre le frelon asiatique et un soutien au secteur, notamment contre la concurrence déloyale. Concernant le frelon asiatique, qui provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition progressive des abeilles, que constatent tous les professionnels, des initiatives locales sont certes prises pour faire face à ce fléau. Elles peuvent être coordonnées par le préfet à l'échelon départemental. Elles ne sont cependant pas à la hauteur des ...
Question Écrite N° 2418 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que connaît la filière française du miel depuis plusieurs années. Le premier semestre de l'année 2022 a de nouveau plongé les professionnels de la filière apicole dans une grande inquiétude sur l'avenir de la production de miel en France. En effet, ils ont dû subir des conditions météorologiques compliquées avec tantôt la sécheresse, tantôt les températures trop basses et le gel qui entravent la floraison, à quoi s'ajoute l'invasion des frelons asiatiques qui siègent devant les ruches et empêchent les abeilles de sortir et qui survient après ...
Question Écrite N° 16659 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les seuils de la réglementation environnementale (RE2020) pour la construction, qui découle de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette dernière s'applique depuis 2022 et se donne comme objectifs graduels de diminuer l'impact carbone de la construction de bâtiments neufs, d'adapter les logements aux évolutions climatiques et de donner la priorité à la sobriété énergétique. Cette RE2020, plus exigeante que la précédente (RT2012), est déclinée en six indicateurs. L'article L. 171-1 du code de la construction ...
Question Écrite N° 16800 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'approvisionnement de la France en médicaments dérivés du plasma (MDS). Ces médicaments biologiques complexes, pour lesquels neuf mois s'écoulent entre la collecte sécurisée du plasma sanguin et la mise à disposition du médicament, diffèrent des produits sanguins quant à la réglementation qui leur est applicable. Les besoins des patients en MDS sont en augmentation. Pourtant, depuis plusieurs mois, le marché français des MDS subit de fortes tensions d'approvisionnement ce qui a conduit l'Agence ...
Question Écrite N° 13466 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées par les pépiniéristes quant à l'imposition des terrains accueillant leurs activités, sujet sur lequel il l'a déjà saisi par la question n° 5321 du 7 février 2023 restée sans réponse actuellement, soit depuis près de 10 mois. La nature de l'activité de pépiniériste suppose de disposer de surfaces de stockage et d'arrosage conséquentes pour les arbres et plantes. Il s'agit dans la quasi-totalité des cas de ...
Question Écrite N° 10091 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes actuelles relatives à la propagation de la peste porcine africaine (PPA) en France. Si elle est sans danger pour l'homme, la peste porcine africaine est une maladie infectieuse mortelle pour les sangliers et les porcs. Réapparue en Europe de l'Est en 2014 (Ukraine, Roumanie, Pays Baltes, Pologne), il n'existe ni vaccin ni traitement pour la contrer. Elle peut se transmettre par contact entre les animaux, via des objets ou personnes contaminées. Des cas ont été détectés sur des sangliers sauvages en Belgique en septembre 2018. Elle s'étend également ...
Question Écrite N° 5321 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les difficultés rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées par les pépiniéristes quant à l'imposition des terrains accueillant leurs activités. La nature de l'activité de pépiniériste suppose de disposer de surfaces de stockage et d'arrosage conséquentes pour les arbres et plantes. Il s'agit dans la quasi-totalité des cas de terrains agricoles, répertoriés comme tels dans les PLU des communes concernées et de facto non constructibles. Ces terrains peuvent même parfois ...
Question Écrite N° 11586 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de paiement d'un certain nombre de fournisseurs de tribunaux et cours d'appel, relevant donc du budget du ministère de la justice. Un certain nombre d'entre eux se voient visiblement répondre, d'après plusieurs remontées d'information concordantes, depuis le mois de juillet 2023, que l'insuffisance de crédits ne leur permet pas d'être réglés dans les délais normalement admis et qu'ils le seront quand des crédits complémentaires seront débloqués par le ministère. Alors que l'augmentation du budget de la justice est souvent mise en avant par ce Gouvernement, il ...
Question Écrite N° 8086 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact des charges administratives sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées ou adoptées pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier aux difficultés de plus en plus structurelles d'accès aux soins des concitoyens. Pour ...
Question Écrite N° 15342 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés, qui continue d'inquiéter la majorité de leurs utilisateurs. L'arrêté du 23 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Il sera ainsi obligatoire à partir du 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L selon la date d'immatriculation. En 2014, une directive européenne prévoyait la mise en place d'un contrôle technique pour les ...
Question Écrite N° 14985 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'une véritable stratégie en faveur de l'œnotourisme dans le pays, notamment pour lever les freins à son développement. De l'avis général, l'œnotourisme est un secteur qui pourrait encore être largement développé dans le pays. Un rapport parlementaire de 2019 rappelait ainsi que « le potentiel de développement de cette niche touristique est considérable ». La création en 2009 du label « Vignoble et découvertes » et du Conseil supérieur de l'œnotourisme avaient marqué une ambition en la matière. L'année 2018 avait ...
Question Écrite N° 15114 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Désormais, ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours tandis qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus. De nombreux citoyens britanniques (environ 150 000 au total selon l'INSEE), possédant des résidences secondaires en France (environ 85 000), ...
Question Écrite N° 13787 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre le frelon asiatique, dont la prolifération inquiète de plus en plus les apiculteurs. Le frelon asiatique est une espèce originaire d'Asie arrivée en France au début des années 2000. Considérée comme envahissante au regard de son inscription sur la liste des espèces exotiques préoccupantes pour l'Union européenne, elle a colonisé presque tout le pays ainsi qu'une grande partie des voisins européens. Cette espèce est un véritable fléau pour les apiculteurs. Elle provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition ...
Question Écrite N° 12976 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité pour un salarié d'acquérir des congés payés pendant ses arrêts maladie. La directrice européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations ou pratiques nationales. Jusqu'à récemment, cette directive n'avait pas été transposée en droit français, dont le code du travail ne considérait pas le congé ...
Question Écrite N° 14305 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le potentiel de développement de l'œnotourisme, encore largement sous-exploité dans le pays. Celui-ci est régulièrement cité comme un atout pour le tourisme. Un rapport d'une mission d'information parlementaire sur le tourisme rendu en 2019 soulignait son potentiel de développement « considérable ». Les initiatives se multiplient chez les viticulteurs ainsi que de la part des collectivités territoriales. Le Conseil ...
Question Écrite N° 12567 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'étendre le champ de l'assujettissement des régimes des non-salariés et salariés agricoles aux activités agroalimentaires, ainsi qu'aux entreprises de valorisation des produits agricoles par méthanisation ou de terrains agricoles au moyen de fermes photovoltaïques et aux établissements de saliculture. Il résulte de la réglementation actuelle une hétérogénéité de rattachements à un régime de protection sociale pour ces activités agricoles très diverses, car la définition sociale de l'activité pour l'affiliation au régime agricole ne permet ...
Question Écrite N° 14126 du 26/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de structure d'enseignement de la santé dans le département du Var. Le département connaît une désertification médicale inquiétante, même dans les secteurs les plus urbanisés, en raison de nombreux départs à la retraite. Les hôpitaux connaissent des problèmes structurels de personnels et les libéraux ont du mal à satisfaire la demande dans un département où d'une part la population vieillit et où d'autre part elle augmente considérablement lors des saisons vacancières. Pour les jeunes étudiants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui ...
Question Écrite N° 14095 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou ...
Question Écrite N° 14144 du 26/12/23 (Première ministre) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la Première ministre sur la gestion vaccinale contre le covid-19. En effet, face au virus du covid-19, la solution trouvée par les États - les vaccins anti-covid-19 - a été développée dans un laps de temps particulièrement rapide (moins d'un an) au regard des standards de développement et de production habituels des vaccins (plus proches de la décennie). Pour autant, alors que la vaccination anti-covid-19 a été pratiquée sur 79,8 % des Français pour les doses requises et sur 56,2 % pour la dose de rappel supplémentaire, se pose la question de son innocuité réelle et de ses impacts. Ainsi, d'après une députée européenne, ...
Question Écrite N° 13874 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable de la politique visant à lutter contre le tabagisme par la hausse des taxes diverses sur les produits du tabac. Le Gouvernement souhaite en effet continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'une part d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus et d'autre part de dissuader plus de ...
Question Écrite N° 12225 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'étendre la déduction de la TVA liée aux dépenses de logement du personnel des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. L'attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariés concernés de se loger le temps de leur contrat. Ces métiers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d'attirer du personnel, alors qu'elles seraient prêtes à ...
Question Écrite N° 13718 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'ambulanciers dans l'Est du département du Var. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation continuelle des moyens et du nombre d'entreprises d'ambulances dans ce secteur géographique et singulièrement dans le Golfe de Saint-Tropez. À ceci, plusieurs raisons. Tout d'abord, le coût des logements dans le secteur, alors même que le métier rencontre déjà une difficulté importante à attirer des jeunes recrues pour un métier assez peu rémunéré au regard de la disponibilité qu'il requiert. S'ajoute l'éloignement des centres des formations, qui n'est pas de nature ...
Question Écrite N° 12024 du 10/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire TFPF2320616C du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objet de recentrer, à compter du 1er octobre 2023, le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité et excluant ainsi les agents retraités qui pouvaient jusqu'alors épargner chaque mois une certaine somme d'argent (2 à 20 % du SMIC mensuel), en contrepartie de quoi l'État leur reversait un bénéfice (10 à 35 % du revenu épargné) sous forme de titre de paiement permettant de régler des dépenses de ...
Question Écrite N° 11958 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (PMCB). Le principe de la REP est celui du « pollueur-payeur », le fabriquant ou le distributeur doit donc assurer la fin de vie d'un produit en finançant, organisant sa réutilisation ou son recyclage. Or, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée actuellement une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois, comme avec les produits importés. Le montant de l'éco-contribution va en effet ...
Question Écrite N° 13526 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autre pays de l'Union européenne et sur les conséquences de cette situation, qui inquiète fortement les professionnels du secteur. Ainsi, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une ...
Question Écrite N° 9095 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'Instruction en famille (IEF). Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut désormais être dérogé à l'obligation de scolariser, dans un établissement scolaire, des enfants de moins de 16 ans, que sur autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant. Ils sont limitativement énumérés par la loi. Motivée par un objectif compréhensible de lutter contre le séparatisme, cette disposition a manqué sa ...
Question Écrite N° 9815 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le champ d'application des règles d'adoption des décisions en assemblée générale des copropriétaires à la suite de l'ordonnance du 30 octobre 2019. Celle-ci visait, à raison, à faciliter la prise de décision en assemblée générale et a donc modifié la rédaction des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965. Initialement, lorsqu'une assemblée générale ne parvenait pas à obtenir la majorité de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée devait se tenir et statuer à ...
Question Écrite N° 7230 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés posées par certains contrats de prévoyance collective en matière de pension d'invalidité. Au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une pension d'invalidité mensuelle peut être attribuée dans le but de compenser la perte totale ou partielle de revenus liée à l'invalidité du salarié. Le montant de cette pension est calculé d'après la catégorie d'invalidité attribuée au salarié et de son salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le ...
Question Écrite N° 7684 du 02/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de l'isolation des combles perdus des travaux éligibles à la prime pour la transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ». Initialement, c'est le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui, dans son annexe, liste les dépenses éligibles. Or cette annexe, modifiée par le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022, comprend l'isolation des rampants de toiture et « plafonds de combles ». De nombreux propriétaires contactent donc l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) afin de faire isoler leurs combles, pensant de bonne foi qu'ils ...
Question Écrite N° 9121 du 20/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés d'attractivité de la fonction publique territoriale, notamment dans les petites communes, du fait principalement d'un certain manque d'équité. Ce problème d'attractivité se pose à tous les échelons de la fonction publique territoriale, notamment pour les secrétaires de mairie des petites communes, pour lesquels une proposition de loi devrait cependant être examinée prochainement. La fonction publique territoriale peine à attirer de nouveaux profils en raison des rigidités du statut, des faibles marges de manœuvre des employeurs publics en matière de ...
Question Écrite N° 5625 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation particulièrement difficile à laquelle sont confrontées les sociétés de sécurité privées. Un accord a été conclu le 19 septembre 2022 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées et de sécurité. Cet accord porte essentiellement sur une revalorisation de 7,5 % des salaires minimaux, afin de tenir compte des évolutions du Smic sur les premiers mois de 2022 et d'anticiper les évolutions de 2023 (une augmentation étant intervenue au 1er janvier 2023). Cette évolution a nécessité en parallèle la refonte de certaines grilles salariales. ...
Question Écrite N° 9870 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le suivi de certaines prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). Le PPRNI est un document de planification, approuvé par le préfet, qui permet de délimiter, dans les communes concernées, les zones exposées aux risques d'inondation et d'y prévoir des interdictions ou des prescriptions. En fonction du zonage retenu, certaines constructions neuves peuvent se voir imposer des prescriptions particulières, par exemple la récupération des eaux au moyen de pompes de relèvement. Si ces dispositions sont, de fait, ...
Question Écrite N° 3514 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la REUT (réutilisation des eaux usées traitées). Dans le contexte difficile de la raréfaction de la ressource en eau douce en raison des sécheresses ou des pénuries, la REUT apparaît comme une solution efficace pour éviter de gâcher l'eau potable et gérer cette ressource de manière plus renouvelable. Les eaux usées sont destinées à être rejetées après un usage industriel ou domestique qui leur a fait perdre leur pureté initiale. Concrètement, pour éliminer les composés à risque contenus dans les eaux usées, deux phases sont ...
Question Écrite N° 11374 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation, pour les employeurs, de déclarer l'hébergement collectif de leurs salariés. Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où ...
Question Écrite N° 1686 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/07/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'élargissement du décret du 10 mai 2010 relatif aux pensions d'invalides de guerre et de leurs ayants cause. Les indices relatifs aux pensions allouées aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins sont prévus par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux ...
Question Écrite N° 7974 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions d'activité des centres de lavage automobile professionnels. Après un été 2022 durant lequel un certain nombre de stations de lavage ont dû fermer pour cause de restrictions d'eau imposées par les préfectures, les professionnels du secteur redoutent de subir les mêmes restrictions lors du prochain été. En effet, alors qu'au mois de mai 26 départements sont déjà en état de vigilance dont 20 en état d'alerte, les 14 000 stations de lavage craignent de nouvelles fermetures imposées, celles-ci faisant généralement partie des mesures ...
Question Écrite N° 2368 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la réforme des catégories de services à domicile, prévue à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) et les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont ainsi censés fusionner en une seule catégorie de l'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées dénommée « services autonomie », dans le but de permettre aux personnes accompagnées, ainsi qu'à leurs aidants, de disposer d'un ...
Question Écrite N° 7212 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'agro-tourisme et la réglementation de l'urbanisme nécessaire à son développement. La réglementation de l'urbanisme s'attache à juste titre à protéger les zones agricoles, qu'il convient de préserver. Certains aménagements sont cependant possibles, définis par les articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l'urbanisme et précisés par l'article L. 151-23 du même code. C'est ainsi que peuvent être autorisées certaines constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel ou encore des constructions, ...
Question Écrite N° 7623 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions et modalités d'intervention dans les établissements scolaires de l'association SOS Méditerranée. Cette association fait partie des près de 170 associations agréées en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public », ce qui lui permet des interventions régulières dans les établissements. Or il s'avère qu'en plus de faire œuvre de prosélytisme pour l'accueil en France de clandestins et donc de facto de promouvoir la pratique illégale d'entrée sans autorisation sur le territoire français, l'association tient des propos ...
Question Écrite N° 7722 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse problématique, depuis plusieurs mois, des dons du sang. Malgré l'implication du personnel médical et des bénévoles qui animent de nombreux comités locaux, la situation est particulièrement préoccupante. Si la crise sanitaire passée a pu décourager nombre de donneurs et si le manque de personnel médical, accentué par la suspension de milliers d'agents non vaccinés, est un facteur aggravant, d'autres éléments sont à prendre en compte. La rigidification du système, avec des prises de rendez-vous parfois systématiques qui peuvent décourager les donneurs « spontanés », ...
Question Écrite N° 2884 du 08/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/04/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. On distingue deux catégories de supplétifs de la guerre d'Algérie : les supplétifs de statut civil de droit local (qui sont d'origine arabo-berbère) et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont d'origine européenne). Un régime particulier d'indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local en raison de leurs difficultés ...
Question Écrite N° 5209 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/04/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 au motif que certaines successions n'étaient en pratique plus imposées. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce ...
Question Écrite N° 3632 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'opportunité de réduire la durée de qualification d'un « bien sans maître ». De nombreux maires sont parfois confrontés à la gestion de bâtiments abandonnés nécessitant des mesures conservatoires urgentes en raison des nuisances occasionnées au voisinage ou des risques pour sa sécurité, pouvant mener sur une démolition rapide. Ils font aussi face à la nécessité, pour mener à bien certains projets urbanistiques, de ...
Question Écrite N° 6167 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Cet article 14 dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et ...
Question Écrite N° 1137 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/03/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la taxation des retraites du secteur privé. Les régimes de retraite supplémentaires du secteur privé, dits à prestations définies, ont été basés sur le principe d'un pourcentage des salaires des dernières années d'activité, avec pour condition d'être présent dans l'entreprise lors du départ en retraite (article 39 du code général des impôts et article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'employeur s'engage ainsi à verser au salarié un certain niveau de prestations. Il peut s'agir d'un régime différentiel (dans lequel la retraite supplémentaire est ...
Question Écrite N° 2083 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et plus spécifiquement sur la transmission de la dette des débiteurs à leurs héritiers. En cas de divorce, le code civil prévoit une prestation compensatoire afin qu'elle soit versée à l'époux le moins aisé. Or sous certaines conditions prenant en compte l'âge et l'état de santé du créancier, cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'une rente viagère. Au décès du débiteur, la prestation compensatoire n'entraîne pas l'arrêt ...
Question Écrite N° 1042 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mieux faire respecter le droit de propriété et l'ordre public face aux installations illicites de gens du voyage. Partout en France et particulièrement dans le département du Var, se multiplient en effet des installations sur des terrains privés ou publics, en méconnaissance totale de la propriété et de l'ordre public. La loi du 5 juillet 2000 permet aux maires des communes membres d'un EPCI compétent qui respectent leurs obligations d'aménagement d'aires d'accueil définies par le schéma départemental d'interdire le stationnement des résidences mobiles. Dans les ...
Question Écrite N° 2461 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés engendrées par la procédure permettant aux maires ou agents habilités d'agir contre les dépôts sauvages de déchets ou de remblais, qui se multiplient dans beaucoup de communes. Ce phénomène est souvent lié aux pratiques peu scrupuleuses de quelques entreprises généralement éphémères. Les déchets s'amoncellent au détriment de l'environnement et, du fait parfois de leur nature ou en cas de remblais tout particulièrement dans des zones inondables, de la sécurité des riverains. Les maires sont bien souvent impuissants pour sanctionner ...
