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Question Écrite N° 14902 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise actuelle du logement en France. Alors que depuis deux ans de nombreux acteurs, élus, associations alertent sur l'ampleur de la crise du logement, l'action publique n'a pas été à la hauteur et aujourd'hui le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre est plus qu'alarmant. Tous les rouages du secteur sont actuellement grippés. La demande est quatre à cinq fois supérieure à l'offre disponible annuellement. Les ménages sont confrontés au rétrécissement de l'offre locative privée compte tenu de l'emprise croissante des meublés touristiques. L'accession à la ...
Question Écrite N° 15189 du 13/02/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès à la lecture pour tous. En effet, M. le député relaie ainsi l'appel de la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui demande la mise en œuvre indispensable d'un vrai accès à la lecture. Différents obstacles entravent ce droit. En effet, le livre braille est vendu quatre à cinq fois plus cher que le livre ordinaire. Seuls 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes aveugles. Cette inégalité d'accès aux livres est contraire aux principes de la République. Des initiatives de vente au même prix que les livres vendus en librairie ont été menées par la ...
Question Écrite N° 15827 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers pour utiliser le guichet unique pour les formalités des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme opérateur et gestionnaire de ce guichet. Il a été mis en place le 1er janvier 2023, en application de la loi dite « PACTE », pour permettre d'effectuer aux entrepreneurs les formalités de création, de modification ou de cessation de leurs entreprises, dans un but de simplification. Or le site a rencontré d'importants dysfonctionnements qui empêchent les ...
Question Écrite N° 17014 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tarification des analyses effectuées par les laboratoires de biologie médicale de l'Établissement français du sang. Pour rappel, l'EFS est le premier laboratoire de biologie médicale de France en matière de nombre d'actes réalisés par an. Il procède au sein de ses laboratoires à des examens plus ou moins complexes qui requièrent l'utilisation de techniques très différentes. Si les analyses les plus courantes peuvent être réalisées de façon automatisée, rapidement et en grande nombre, d'autres ...
Question Écrite N° 17034 du 09/04/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur « l'ubérisation du sport ». En France, l'encadrement du sport est réglementé, ce qui permet de répondre à des exigences fortes en matière de connaissances et de compétences. Or, depuis quelques années, se développent des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des enseignants. L'article L. 212 du code du sport stipule entre autres que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou ...
Question Écrite N° 16459 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le fonctionnement des copropriétés en matière de paiement des charges dues. M. le député a été alerté par des habitants de sa circonscription sur un dysfonctionnement au sein de leur copropriété dont ils ont été victimes. Pendant plusieurs années, plusieurs propriétaires ont refusé de payer leurs charges d'électricité et ont attaqué en justice l'association syndicale de copropriétaires en s'appuyant sur un flou dans les statuts de l'association syndicale, la particularité étant que la copropriété ...
Question Écrite N° 16613 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la sensibilisation et l'encouragement du don du sang au sein des établissements scolaires. Donner son sang est un acte important, un geste solidaire indispensable à notre système de santé, qui garantit le caractère éthique de le système transfusionnel français. Or seulement environ 3,5 % de la population française en âge de donner donne. Au cours de ces dernières années, l'Établissement français du sang (EFS) alerte régulièrement sur la baisse des stocks de produits sanguins et doit lancer des appels aux dons. Il y a nécessité à encourager ce geste simple. Sur ...
Question Écrite N° 13050 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'éducation sexuelle théoriquement dispensée tout au long de la scolarité. Depuis 2001, le code de l'éducation prévoit ceci : « une information et une éducation à la sexualité (EAS) sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Or dans les faits, on s'aperçoit que ces séances ne sont pas dispensées. Selon une enquête de l'inspection générale du ministère, en 2021, seulement 15 % des écoliers et lycéens bénéficient des 3 séances annuelles d'EAS ...
Question Écrite N° 16412 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences que va avoir la réforme du revenu de solidarité active (RSA) sur les artistes-auteurs. En effet, beaucoup d'artistes-auteurs sont au RSA entre deux contrats et ce dans tous les secteurs de la création. En cause : l'absence de droits sociaux dignes de ce nom et en particulier en l'absence de droits au chômage, du fait de leurs revenus précaires et discontinus. En 2019, 75 % des auteurs de bande dessinée installés à Angoulême étaient au RSA. Cet exemple est particulièrement parlant. Et pourtant, bien qu'au RSA, ils et elles exercent à temps plein leur activité ...
Question Écrite N° 16374 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des artistes-auteurs affiliés à l'Agessa privés de droits à la retraite. En effet, selon le rapport de Bruno Racine de 2020, « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l'Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance-vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué ». Ce défaut de prélèvement, qui s'expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe. Les conséquences sociales en sont ...
Question Écrite N° 13643 du 12/12/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/03/24)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 33 écoles supérieures d'art territoriales. Depuis plus d'un an et demi, ces établissements, constitués en EPCC (établissement public de coopération culturelle) subissent une grave crise financière. Bien que délivrant des diplômes nationaux, ces écoles sont essentiellement financées par les collectivités territoriales, l'État n'apportant que 10 % en moyenne à leur budget. Or, dans un contexte inflationniste et de baisses de dotations de l'État, les collectivités n'ont pas les moyens pour assurer leur bon financement. Ces écoles n'arrivent plus à faire face à l'augmentation des charges : coût ...
Question Écrite N° 16073 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du concours de recrutement de professeur des écoles, collèges et lycées. En effet, pour être éligible au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), les candidats devront désormais avoir obtenu une licence et non plus un master. Cette réforme va par conséquent nécessiter une mise à plat de l'ensemble des maquettes d'enseignement. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant à l'organisation de la formation proposée, la nature des épreuves et la qualification obtenue. La mise en œuvre de cette réforme devrait, selon les annonces du Gouvernement, se ...
Question Écrite N° 15785 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Les brasseries artisanales et indépendantes sont environ 2 500 sur tout le territoire et elles emploient 6 500 personnes. Depuis quelques années, les bières artisanales rencontrent un franc succès auprès de consommateurs et consommatrices qui modifient leurs pratiques. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale chaque jour, selon les chiffres du Syndicat national des brasseries indépendantes ...
Question Écrite N° 15746 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'exercice du mandat de délégué syndical au sein des comités sociaux des entreprises (CSE). Depuis 2017 et les ordonnances dites « Travail », il n'est plus possible d'être délégué syndical au-delà de trois mandats successifs pour les entreprises de plus de 300 salariés. Sur le terrain, des organisations syndicales signalent le caractère inadapté de cette mesure. On peut penser que dans les années qui arrivent, cela déstabilisera l'organisation de certains CSE et conduira à décapiter des directions syndicales engagées dans des batailles de long terme. Des ...
Question Écrite N° 15629 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de loi sur la souveraineté énergétique et sur ses répercussions sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Ce projet prévoit que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances pour modifier le statut des concessions hydroélectriques et les faire basculer sous un régime d'autorisation d'exploitation. On pourrait se réjouir a priori d'une disposition qui éviterait une ouverture à la concurrence, voulue par Bruxelles. Cependant, elle soulève bien des ...
Question Écrite N° 15393 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement et le contrôle de la création et de l'activité des officines privées qui proposent des cours particuliers de soutien ou des classes préparatoires aux étudiants. Des étudiants qui suivaient des cours ou des classes préparatoires privées se retrouvent brutalement depuis le mois janvier 2024 sans plus aucun cours. Ces cours étaient délivrés en présentiel et également en ligne. De nombreux étudiants avaient réglé la totalité de l'année. Les officines en question se nomment Architektôn, Vet'Etudes, Edulid, Caravelle Academy et appartiennent à deux ...
Question Écrite N° 15574 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les enjeux du bruit et des expositions sonores au travail. L'association « Journée nationale de l'audition » précise que, dans le cadre du 7e baromètre IFOP-JNA 2023 « Bruit et santé auditive au travail », 45 % des actifs en poste interrogés déclarent que le bruit au travail a au moins une répercussion pour leurs oreilles sur leur quotidien. 60 % des personnes interrogées mentionnent également de la fatigue, de la lassitude et du stress en raison des expositions sonores au travail. L'association précise que les impacts du bruit et des expositions sonores au travail dépassent les ...
Question Écrite N° 15090 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'obligation du port de l'uniforme à l'école sur les élèves en situation de handicap. Dans son discours de politique générale prononcé le mardi 30 janvier à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a confirmé la généralisation du port de l'uniforme à l'école en 2026, conformément à la volonté du Président de la République, car tel est son bon plaisir. M. le député rappelle son opposition à l'instauration de l'uniforme à l'école qui permettrait « d'effacer les inégalités », a indiqué le Premier ministre. M. le député aime beaucoup la magie, ...
Question Écrite N° 15138 du 13/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du non renouvellement de l'agrément anticorruption de l'association ANTICOR, pourtant reconnue pour son utilité publique dans la lutte contre les corruptions. Le tribunal administratif a prononcé le retrait de cet agrément. Cette décision aura comme conséquence pour l'association ANTICOR la fin des droits d'exercice reconnus à la partie civile. Il est essentiel que l'association retrouve son agrément afin de pouvoir continuer pleinement son action. Il aimerait connaître les mesures entreprises pour que l'association retrouve son agrément. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 10132 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/12/23)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières auxquelles est confronté l'hôpital Pierre Rouques-les Bluets à Paris. Inaugurée en 1938, cette maternité a été pionnière dans l'accompagnement à la parentalité, à l'accouchement dans le respect du choix des femmes. C'est aujourd'hui 3 200 enfants qui naissent chaque année dans cet établissement à but non lucratif. Elle est la seule maternité d'Île-de-France à avoir reçu le label de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'UNICEF « initiative Hôpital Ami des Bébés » . Tous les professionnels œuvrent au quotidien pour accompagner au ...
Question Écrite N° 7809 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injustifiable que connaissent les psychologues de la fonction publique hospitalière. Cette profession connaît actuellement un manque criant de reconnaissance, qui se traduit notamment par de faibles rémunérations, avec une grille indiciaire qui ne correspond pas à leur qualification et à leur niveau de responsabilité. Ces professionnels ont une formation à bac +5 (master 2). Ils appartiennent à la catégorie A de la fonction publique. Or si l'on compare leur grille indiciaire avec celles d'autres fonctionnaires hospitaliers de niveau équivalent (cadre de santé, ...
Question Écrite N° 3390 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des stocks de vaccins contre la covid-19. Le journal L'Humanité a en effet révélé la destruction en toute discrétion en octobre 2022 de 4 millions de doses de vaccin Moderna, pour un montant de 75 à 80 millions d'euros. En mai 2022, 3,6 millions de doses AstraZeneca avaient connu le même sort, pour une valeur de 10 millions d'euros. D'autres doses encore ont pu être jetées. Et les mois qui viennent vont probablement voir les mêmes procédés se répéter. La France dispose à ce jour 34 millions de doses, tous laboratoires confondus, livrées majoritairement jusqu'au printemps 2022, ...
Question Écrite N° 12014 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à l'inscription du décès des enfants sur le livret de famille. Il est actuellement prévu que le livret de famille soit complété par : l'extrait de l'acte de mariage des parents ; l'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret de famille ; les extraits des actes de naissance des enfants communs, ou lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ; les extraits des actes de décès des ...
Question Écrite N° 12901 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mieux accompagner les familles qui subissent un deuil périnatal. Chaque année, à peu près 7 000 familles font face à une telle épreuve. Cela toucherait environ une famille sur 50. En dépit de ces chiffres et malgré une avancée significative en 2021 et la possibilité d'inscrire le nom de l'enfant sur le livret de famille, la mort de ces bébés reste un profond tabou. Des témoignages parviennent à M. le député de parents complètement livrés à eux-mêmes au sein des maternités, tant sur le plan psychologique que sur le plan administratif, avec notamment un défaut ...
Question Écrite N° 9519 du 04/07/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Réponse le 31/10/23)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur l'agrément de l'association Anticor. Pourtant reconnue pour son utilité publique dans lutte contre les corruptions, l'association a vu le tribunal administratif prononcer le retrait de cet agrément. L'association se voit ainsi privée de se porter partie civile et d'ester en justice. M. le député souhaite connaître les dispositions envisagées concernant les procédures pénales en cours. De nouvelles conditions ayant été créées, Anticor a demandé un nouvel agrément auprès de Matignon. Il aimerait ...
Question Écrite N° 12631 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du soutien financier de l'État au fret ferroviaire public. À la suite de la procédure formelle d'examen de la Commission européenne concernant les aides de SNCF à Fret SNCF et l'accord sur un plan de discontinuité économique, M. le ministre a annoncé un soutien plus important de l'État au secteur ferroviaire en portant à 200 millions d'euros par an au lieu de 170 millions d'euros par an, le montant de l'enveloppe additionnelle décidé en 2021. Parmi ces aides, l'aide au « wagon ...
Question Écrite N° 3940 du 13/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé de proche aidant. La prise en charge et le soutien des personnes dépendantes reposent encore trop souvent sur les épaules des personnes aidantes faute d'une politique d'état ambitieuse. Elles y consacrent du temps, de l'énergie. C'est un véritable don d'une partie de leur vie. Beaucoup sont d'ailleurs contraints de mettre leur activité professionnelle entre parenthèses. On estime qu'un actif sur quatre sera aidant en 2030. En 2018, le député Pierre Dharréville a déposé une proposition de loi « pour une reconnaissance sociale des aidants » ...
Question Écrite N° 6742 du 28/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/10/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le défaut de reconnaissance dont pâtissent les infirmières spécialisées puéricultrices de la fonction publique hospitalière. Alors qu'elles ont effectué une année de spécialisation, cette dernière n'est que peu reconnue en début de carrière par rapport aux infirmières en soins généraux. Leur grille indiciaire en début de carrière et les durées respectives pour passer les échelons ne marquent qu'assez peu cette spécialisation. En prenant deux infirmières qui débuteraient le même jour, voici comment les choses se déroulent : en tout début de carrière (échelon 1 pour ...
Question Écrite N° 8556 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de dispositions européennes datant de 2005. Un article paru en date du 30 mai 2023, dans le quotidien le Monde suite à une enquête internationale documente l'aberration écologique et économique du grand marché des quotas d'émissions de CO2 organisé sous l'égide de l'Union européenne. En effet, des entreprises ont reçu « gratuitement » des quotas d'émission de CO2, qu'on peut assimiler à des « droits à polluer » dont elles peuvent faire commerce. Plus l'installation industrielle prévoit d'émettre de CO2, plus elle reçoit de droits à polluer. ...
Question Écrite N° 5683 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des baisses de revenus pour des personnes en situation de handicap consécutives à l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ce dernier fait suite au rapport publié dans le cadre du PLFSS 2020 intitulé « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée ». Il modifie les modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle et s'applique depuis décembre 2022. Le but affiché est d'améliorer les possibilités de cumul des pensions d'invalidité et ...
Question Écrite N° 7860 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement de la pilule abortive. Les Français doivent faire face à des difficultés grandissantes à se procurer les médicaments qui leurs sont prescrits. Après l'amoxicilline, il y a quelques semaines, c'est aujourd'hui le cas pour la misoprostol. Ce médicament nécessaire à l'interruption volontaire de grossesse peut avoir des conséquences désastreuses sur la vie de milliers de femmes du pays. Le laboratoire Nordic Pharma a par ailleurs le monopole sur la production de ce médicament, aucune autre solution ne peut donc être proposée. M. le député aimerait connaître les ...
Question Écrite N° 5250 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de prise en charge des interventions de psychomotriciens ou ergothérapeutes qui exercent en libéral. Ces praticiens sont essentiels dans l'accompagnement de bien des personnes fragiles, que ce soit des enfants souffrant de troubles « dys », personnes en situation de handicap ou encore de personnes âgées en perte d'autonomie. Or l'assurance maladie ne rembourse généralement pas les séances délivrées en exercice libéral. C'est alors aux familles, aux aidants de faire une demande d'aide financière, de se tourner vers leurs mutuelles pour que ces soins soient pris en ...
Question Écrite N° 5148 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD. Le scandale Orpéa en a été le révélateur le plus manifeste. Mais avant cela, le 4 mai 2021, la Défenseure des droits rendait un rapport sur le sujet, accompagné de 64 recommandations auxquelles les autorités publiques semblaient avoir été sensibles. Quelques mesures ont été prises ou amorcées. Cependant, la réponse des pouvoirs publics n'a pas été à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. Un an et demi plus tard après la parution de son rapport, la Défenseure des droits ...
Question Écrite N° 5251 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie. En effet, l'enjeu est crucial : conserver le meilleur niveau d'autonomie par l'accompagnement et la stimulation et aider ces personnes âgées à rester vivre le plus longtemps possible à domicile si elles le souhaitent. Des dispositifs existent pour des personnes suivies par des structures (hôpital, CAMP...), avec la possibilité par exemple de faire intervenir un psychomotricien ou un ergothérapeute de ces structures auprès d'une personne, chez elle. Or il apparaît que les dispositifs ...
Question Écrite N° 3822 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 06/06/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les moyens alloués aux centres sociaux dans les quartiers Politique de la ville et de veille active. La prochaine convention-cadre des centres sociaux est en préparation. Elle fixera les orientations et financements pour les cinq années qu'elle couvre. Cette convention réunit l'État, la Caisse d'allocations familiales, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille et les communes signataires. Les centres sociaux des Bouches-du-Rhône sont inquiets et en colère d'une part parce ...
Question Écrite N° 1571 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'urgence d'une politique volontariste de l'État en faveur de l'accès au logement pour tous. M. le député reçoit régulièrement des personnes et des familles désemparées face aux difficultés pour obtenir un logement voire une place en hébergement d'urgence. Les élus locaux sont bien démunis devant cette détresse car ils se trouvent sans solution en raison du manque de logements et de places en d'hébergement d'urgence. Dans la circonscription de M. le député, sur la commune de Martigues, la ...
Question Écrite N° 3594 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et tout particulièrement les antibiotiques, comme l'amoxicilline. C'est pourtant l'antibiotique le plus prescrit en France et tout particulièrement en faveur des enfants. Il est à noter que, dans les indications pédiatriques, l'amoxicilline représente 80 % de l'ensemble des prescriptions. Il y a urgence à sécuriser l'approvisionnement de ces médicaments. Alors que l'épidémie de bronchiolite atteint un niveau jamais atteint depuis 10 ans, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été contrainte à limiter les prescriptions à cinq jours contre dix ...
Question Écrite N° 6172 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des anciens allocataires de l'éducation nationale qui suivaient une formation à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) au début des années 1990. En effet, pour susciter les vocations, l'État avait proposé à des étudiants en fin d'études de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie d'une allocation versée l'année de leur licence puis la première année à l'IUFM en cas de réussite au concours. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations ...
Question Écrite N° 5130 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes de covid long. Chez certaines personnes, l'infection par le SARS-CoV-2 est caractérisée par l'existence de symptômes de longue durée ou persistant après l'infection initiale, aussi appelée « affection post-covid-19 » ou « covid long ». L'OMS a déterminé plusieurs critères pour définir ce covid long : des symptômes comme la fatigue, toux, essoufflement, fièvre intermittente, perte du goût ou de l'odorat, dépression, etc. Un nombre important de patients serait concerné, avec une estimation à 2 millions de personnes selon une première étude de ...
Question Écrite N° 3606 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour garantir la paix et le respect des droits des populations kurdes par la Turquie. Ce dimanche 20 novembre 2022, la Turquie a lancé des attaques aériennes sur les régions kurdes de Syrie et d'Irak. Les frappes ont principalement visé Kobané et la région nord de la Syrie, les provinces de Raqa, Hassaksé et Alep. Ces bombardements ont été décidés en représailles à l'attentat survenu à Istanbul le 13 novembre 2022 dont le PKK et les organisations kurdes ont été désignés responsables par le gouvernement turc. Or rien ne pouvait permettre de porter de telles ...
Question Écrite N° 6354 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur pouvoir d'achat des habitantes et des habitants de Corse. La question du pouvoir d'achat est une préoccupation grandissante des Françaises et des Français. Elle est d'autant plus préoccupante que les prix de de l'énergie ont explosé. Comme le révèle l'Insee, entre 2020 et 2021, le revenu moyen disponible des Français a baissé de 720 euros sous l'effet, principalement, de la hausse des prix de l'énergie. Cette préoccupation se pose avec beaucoup plus d'acuité encore en Corse avec des augmentations dépassant celles du continent notamment pour les ...
Question Écrite N° 3011 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif pour les enfants et les adolescents en situation de handicap. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le délai d'attente pour obtenir une place dans un tel établissement est très important, de plusieurs années souvent. Ce n'est malheureusement pas un cas unique en France. Des enfants se retrouvent ainsi sans aucune solution, en dépit de notification des maisons départementales pour les personnes handicapées. Si l'école inclusive peut offrir une bonne prise en charge pour certains jeunes, elle ne convient pas à tous. ...
Question Écrite N° 1550 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en compte de l'ancienneté des contractuels lorsque ces derniers sont titularisés. L'éducation nationale emploie bon nombre de contractuels et de vacataires. Certains peuvent exercer plusieurs années durant sous ce statut précaire. Pour en sortir et devenir titulaires, ils sont un certain nombre à passer et à réussir les concours de recrutement. Or, lors de leur titularisation, l'ancienneté retenue de leurs années en tant que contractuel ne leur est pas toujours favorable. Par exemple, les années d'exercice en zone REP ou REP+ ne comptent pas, ce qui ...
Question Écrite N° 2294 du 18/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM se sont mobilisés une nouvelle fois durant le mois de septembre pour la reconnaissance de leur métier. Dans ce métier majoritairement exercé par des femmes, les agents sont confrontés à une dégradation continue de leurs conditions de travail qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité de l'accompagnement des enfants. C'est la raison pour laquelle ils et elles ont exprimé un certain nombre de revendications légitimes telle que la revalorisation des grilles indiciaires, ...
Question Écrite N° 2206 du 18/10/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/01/23)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du cinéma français. Le monde du cinéma est inquiet. La pandémie a fait prendre aux Français de nouvelles habitudes. On constate aujourd'hui une baisse de 34 % en moyenne de la fréquentation des salles par rapport à septembre 2019, niveau le plus bas depuis 1980, première année des statistiques mensuelles du CNC. La création et la diffusion du cinéma indépendant a été fragilisé alors que les mastodontes américains ont pu tirer leur épingle du jeu. Dans le même temps, les plateformes sont devenues incontournables et ont vu leur nombre d'abonnés augmenter. Le temps de la pandémie, l'État a été ...
Question Écrite N° 3020 du 08/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de l'inflation qui frappent différemment les diverses catégories de la population française. Si l'inflation a été de 5,9 % sur un an en France, elle ne frappe pas tous les Français de la même façon. En effet, le lieu de vie, l'habitat, l'âge, le revenu, etc. sont autant de facteurs qui aggravent l'inflation pour certains, ou au contraire allègent ses effets pour d'autres. Cela s'explique par la part variable qu'occupe chaque poste de dépense dans les revenus selon le type de ménage. D'après l'Insee, les ménages des zones rurales consacrent une part plus ...
Question Écrite N° 2815 du 01/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation créée par le mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre de M. Vincenzo Vecchi. En effet, le 7 octobre 2022, Mme la ministre a déclaré dans le quotidien La Repubblica à propos du nouveau gouvernement italien : « Nous serons très vigilants sur le respect des valeurs et des règles de l'Etat de droit ». Pourtant, l'un des premiers gestes que la France pourrait être amenée à produire à son égard risque d'être l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lancé à l'encontre de M. Vincenzo Vecchi, ressortissant italien résidant en France et condamné à douze ans de ...
Question Écrite N° 1452 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/01/23)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du lien entre les cancers du larynx et de l'ovaire et l'exposition à l'amiante. Dans son avis rendu le 19 septembre 2022, l'Anses conclut l'expertise qu'elle a menée par la reconnaissance d'une relation causale entre l'exposition à l'amiante et le risque de survenue des cancers des ovaires et du larynx. Elle confirme les conclusions du Centre international de recherche sur le cancer (Circ) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui, dès 2012, avaient reconnu cette relation de causalité. C'est une avancée pour les travailleurs, les travailleuses et les ...
Question Écrite N° 2583 du 25/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Barheïn. En 2011, le soulèvement populaire en faveur de la démocratie, des droits humains et contre les inégalités sociales, place de la Perle, a été violemment réprimé avec l'aide de l'Arabie Saoudite. Depuis, le régime, déjà peu ouvert, n'a eu de cesse de mener une répression très dure, écrasant ainsi toute opposition, aujourd'hui réduite à néant. Les opposants sont systématiquement harcelés, poursuivis et très souvent emprisonnés. Parmi eux, Hasan Mushaima, secrétaire général du mouvement al-Haq, a été arrêté en 2011 et condamné à la prison à vie. ...
Question Écrite N° 1568 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que posent les mandats d'arrêt européen (MAE) au travers de la situation de Vincenzo Vecchi, ressortissant italien. M. Vecchi fait actuellement l'objet d'un MAE. Il a été condamné par l'état italien à douze ans et demi de prison pour avoir participé à une manifestation en 2001 à Gênes au moment du G8, durant laquelle Carlo Giuliani a trouvé la mort et à une contre-manifestation en 2006 à Milan, interdite. Les condamnations de M. Vecchi ont été données dans un droit pénal italien qui prend en compte la responsabilité de groupe, ignore la présomption d'innocence, ...
