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Question Écrite N° 6350 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet du nouveau commissariat de police de Perpignan. L'actuel commissariat est installé dans des locaux extrêmement vétustes et qui devraient faire l'objet d'une démolition, car ils sont amiantés. De plus, le terrain sur lequel il se trouve tombe sous le coup du PGRI (plan de gestion des risques d'inondation). Le projet d'une « cité policière » a donc vu le jour. Il se situerait sur un terrain appartenant à la commune, sur l'ancienne entreprise de transport « Les Courriers Catalans », basée à Saint-Assiscle. La municipalité est disposée à céder le site pour cette ...
Question Écrite N° 16954 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. Les statistiques publiées par l'Institut Curie montrent qu'une femme sur huit sera atteinte d'un cancer du sein au cours de sa vie. Dans les Pyrénées-Orientales, les délais pour l'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie s'allongent et deviennent anormalement longs. Et c'est également le cas lorsqu'il s'agit d'examens de contrôle et de suivi après un traitement de cancer. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle entend mettre en place afin de ...
Question Écrite N° 16994 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les revendications actuelles des infirmiers libéraux. Leur rémunération n'a en effet pas évolué depuis plus de 15 ans, alors que leurs frais fixes ne cessent de monter. C'est pourquoi, devant l'augmentation du prix de l'essence par exemple, certains infirmiers renoncent à se rendre chez des patients. Cette situation s'avère dramatique, notamment dans les territoires ruraux. Leurs revendications d'aujourd'hui sont donc légitimes et on doit les écouter car ils sont un rouage essentiel du système de santé. Ils demandent une revalorisation de leurs actes, une meilleure ...
Question Écrite N° 14482 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les maladies neurodégénératives. Qu'elles soient rares ou courantes, aucune ne dispose aujourd'hui d'un traitement curatif. Cela représente une charge très lourde pour les patients et les aidants qui voient leur qualité de vie profondément altérée. Il s'agit d'un sujet éminemment critique, dans un contexte marqué par le vieillissement croissant de la population. Selon les dernières données de Santé publique France, plus d'un million de personnes sont touchés par la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence, 175 000 sont traitées pour la maladie de ...
Question Écrite N° 15830 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan décennal « Soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » promis depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Dix-huit mois se sont déjà écoulés depuis l'avis du CCNE (Comité consultatif national d'éthique) sur les enjeux éthiques relatifs aux situations de fin de vie et le lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie, un nouveau Gouvernement a été nommé il y a un mois et demi et la présentation de ce plan décennal, promis pour janvier 2024, ne semble toujours pas d'actualité. Or il faut rappeler que ...
Question Écrite N° 5152 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui ont été multipliées par trente en dix ans. Les signalements par les professionnels de santé se sont établis à 3 000 en 2022. Les témoignages de patients qui doivent faire face à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé se multiplient. Les ruptures ne touchent plus seulement les pharmacies, mais également les stocks des pharmacies des hôpitaux. Cette pénurie touche toutes les catégories de médicaments. D'après la Ligue contre le cancer, 68 % des cancérologues estiment que ces pénuries ont un impact sur la ...
Question Écrite N° 14476 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui a modifié le cadre légal du marché immobilier. Une des dispositions majeures implique de développer le logement social dans les communes de taille moyenne. L'article 55 impose en effet aux communes un quota de logements sociaux. Les villes qui ne respectent pas ce quota sont sanctionnées. Elles doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit de logements sociaux. Il arrive cependant que la construction de ces logements sociaux soit retardée, soit par le ...
Question Écrite N° 14146 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la mortalité infantile. En effet, alors qu'elle était en diminution depuis 2001, elle connaît une augmentation significative depuis 2012. Et depuis 2017, la mortalité infantile a connu une hausse de plus de 8 %. Cinq facteurs d'explications sont avancés : l'augmentation constante du nombre d'enfants prématurés, la situation démographique défavorable des professionnels de santé, la capacité de lits insuffisante et inégalement répartie sur le territoire, les effectifs infirmiers souvent incomplets, la fermeture régulière des petites maternités depuis les décrets du 9 octobre ...
Question Écrite N° 4481 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. 2500 enfants ou adolescents sont en effet touchés chaque année par un cancer. Malheureusement, 500 d'entre eux en décèdent. Le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants. Le nombre d'enfants diagnostiqués n'a jamais reculé. Pour développer des traitements qui leur sont adaptés, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant, trop peu de fonds sont alloués par l'État à la lutte contre les cancers pédiatriques. La recherche doit identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l'on ne sait pas ...
Question Écrite N° 7701 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente et de traitement des dossiers au sein de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'expérience montre en effet le caractère excessivement long des délais de traitement des dossiers. En 2018, par exemple, le délai moyen de réponse au sein des MDPH s'élevait à 4 mois et 12 jours. De plus, il existe de fortes disparités selon le type de demandes déposées et les départements. Une telle situation a donc des conséquences qui pèsent lourdement sur le quotidien des familles confrontées à des situations difficiles. ...
Question Écrite N° 8671 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/08/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de carence de médecins sur sa circonscription. La situation s'est nettement dégradée ces dernières années. Perpignan compte désormais 10,18 médecins pour 10 000 habitants, Font-Romeu 9,48 et 6,45 à Prades. De nombreux patients sont désespérés de ne pas trouver de médecin traitant. Les maires tentent d'attirer les médecins dans leur commune en leur offrant des opportunités, comme un logement de fonction, la mise à disposition d'un cabinet, etc. Les règles de la fonction publique territoriale qui s'appliquent aux médecins contractuels qui exercent ...
Question Écrite N° 2863 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la liaison TGV Perpignan-Barcelone. Des engagements nationaux et européens ont été pris depuis longtemps pour créer une véritable liaison ferroviaire entre la France et l'Espagne, de Paris jusqu'à Barcelone ou Madrid. En 1976, la liaison Barcelone-Narbonne était annoncée comme prioritaire, au même titre que le tunnel sous la Manche. La ligne transfrontalière faisait l'objet d'un accord en 1994 entre la France et l'Espagne. Le tronçon international a été finalement déclaré d'utilité publique ...
Question Écrite N° 9759 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression par la compagnie Transavia de la liaison aérienne de 6h45 entre Perpignan et Paris. La décision, prise le 16 juin 2023, est un nouveau coup dur porté au territoire de Mme la députée et aura pour conséquence de freiner un peu plus l'attractivité de ce dernier. Dans ce dossier comme dans celui de la LGV, on assiste à une succession de désengagement de l'État et des entreprises publiques en charge des transports. Le directeur général adjoint de Transavia, Nicolas Henin, certifiait ...
Question Écrite N° 2696 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'apparition de la consommation de crack à Perpignan. Jusqu'à présent, on trouvait du crack vendu sous forme de caillou essentiellement en Île-de-France. On constate que, depuis un an, il commence à circuler à Perpignan. L'impact est visible. Le phénomène a entraîné une augmentation du nombre de personnes qui font la manche dans la rue et qui se prostituent en centre-ville, notamment tôt le matin. On voit clairement l'effet de la drogue sur certaines personnes. Un nouveau type de public est également arrivé à Perpignan. D'après certaines études, il semble qu'il y ait un ...
Question Écrite N° 1413 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. Ce sont des professionnels de santé qui jouent un rôle essentiel dans le système de santé. Leur diplôme est inscrit au code de santé publique. Les entreprises de services ambulanciers sont agréés par les agences régionales de santé. Ils sont un élément essentiel de la chaîne de soin, notamment à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière. Cependant, ils dépendent de la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et ...
Question Écrite N° 1557 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des aires destinées à accueillir les gens du voyage. Actuellement, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) existent quatre aires d'accueil et deux aires de grand passage, conformément à la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Sur ces six aires, cinq sont actuellement fermées. Cependant, quatre d'entre elles sont occupées illicitement. Ces installations illicites engendrent de nombreuses conséquences : conditions d'insalubrité, déchets ménagers et encombrants abondants, ...
Question Écrite N° 3221 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la modernisation et la sécurisation du réseau routier national dans les Pyrénées-Orientales. Un protocole d'aménagement de la RN 116 a été signé en avril 2022. Une des trois opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'État concerne la déviation de Marquixanes. Elle consiste en la création d'une route bidirectionnelle sur 1,7 km, ainsi que trois ouvrages d'art, pour un montant de 32 millions d'euros TTC. Le démarrage des travaux est prévu en 2023, pour un objectif de mise en service en 2026. Une ...
Question Écrite N° 4600 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les médecins généralistes souhaitant une amélioration de leurs conditions d'exercice. Alors qu'ils ont entamé une seconde grève en janvier 2023, leur principale revendication est un doublement du tarif de consultation de base, qui passerait de 25 à 50 euros. D'après le collectif « Médecins pour demain », les bénéfices dégagés par cette hausse permettraient aux médecins d'investir, notamment en embauchant des secrétaires médicaux qui les déchargeraient de certaines tâches administratives. Ces tâches prennent en moyenne 20 % de leur temps de travail. De plus, cette hausse ...
Question Écrite N° 3069 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les zones à faibles émissions (ZFE). La récente mission flash qui leur était consacrée reconnaît que, malgré les aides proposées, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu'à 40 500 euros en moyenne pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ; il reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ». Malgré ce constat accablant, le Gouvernement ne remet pas en cause la mise en ...
Question Écrite N° 2743 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation criante des soins pédiatriques. L'épidémie actuelle de bronchiolite est habituelle et prévisible. Elle n'est donc responsable en rien de l'état de la pédiatrie hospitalière. Elle est juste le révélateur du manque manifeste et chronique de lits d'hospitalisation et de la fragilité préalable du système de soins pédiatriques. Depuis 2019, de nombreuses alertes ont dénoncé cette situation. Mais aujourd'hui tous les enfants nécessitant des soins sont mis en danger quotidiennement, quelle que soit leur pathologie - aiguë ou chronique - quel que soit l'endroit où ...
Question Écrite N° 2873 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre de la modernisation de la RN 116. Cette route nationale est un axe vital pour la desserte du département des Pyrénées-Orientales et plus largement pour le développement territorial de la plaine du Roussillon, du Conflent, du Capcir, de Cerdagne ainsi que pour la liaison avec l'Espagne et l'Andorre. Cet axe, particulièrement emprunté, puisqu'il relie Perpignan aux stations de ski du département, ne répond plus depuis longtemps aux contraintes du trafic et aux exigences de la ...
