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Question Écrite N° 11123 du 05/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de prise en compte du respect des droits humains dans l'octroi de financements européens aux pays tiers de l'UE et dans les prises de positions diplomatiques. Certains pays, notamment au voisinage de l'Union européenne, reçoivent des aides financières européennes, provenant de différents budgets comme ceux du NDICI, de la PESC ou encore de l'instrument d'aide humanitaire de l'UE. Cela permet de financer principalement des projets faisant la « promotion des valeurs européennes ». Parmi ces valeurs, on retrouve le respect des droits humains, définis dans la Charte des ...

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Question Écrite N° 16510 du 26/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, quant au problème dans le calcul du nombre de féminicides en France. Le mardi 2 janvier 2024, le garde des sceaux annonçait que le nombre de féminicides en 2023, avait connu une baisse de 20 % par rapport à l'année passée : 94 cas de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint contre 118 en 2022, démontrant d'après lui, de la réussite des politiques publiques menées par l'État. Néanmoins, ces chiffres sont remis en cause par un nombre important de collectifs et d'associations féministes, ...

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Question Écrite N° 9096 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décharges de directeurs scolaires dans le cas d'accueil d'enfants du voyage. Mme la députée a été alertée par un directeur de sa circonscription au sujet d'une perte de décharge lors du passage de son école de 12 à 11 classes. Cependant, une convention entre la DSDEN, la maire et le syndicat des gens du voyage avait été signée car cette école accueille un certain nombre d'enfants du voyage. La DSDEN informée répond à Mme la députée que cette décharge spécifique (convenue par la convention tripartite) sera discutée dans un second temps « en fonction des moyens ...

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Question Écrite N° 16381 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des délais d'attente particulièrement longs avant d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une mammographie en Loire-Atlantique. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les chiffres de la Ligue contre le cancer sont sans appel, le dépistage est absolument indispensable à la lutte contre ce cancer. Une femme sur huit développera un jour cette maladie et avec 900 000 personnes atteintes actuellement et plus de 60 000 nouveaux cas en 2023, il s'agit du cancer le plus ...

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Question Écrite N° 15112 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur de nombreux dysfonctionnements du portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qui ont des impacts néfastes sur les demandeurs et demandeuses d'asile. Interpellée par des associations, Mme la députée a pris connaissance de problèmes techniques récurrents sur le portail de l'ANEF empêchant l'instruction des demandes. Cela oblige les demandeurs et demandeuses d'asiles à déposer une nouvelle demande et prolonge donc les délais avant l'obtention de cartes de séjour. Le cas s'est présenté sur la circonscription de Mme la députée pour un parent d'enfant français étudiant ...

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Question Écrite N° 14145 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention au sujet du droit d'accès par les parents au dossier médical d'un enfant majeur mis sous tutelle. Alertée par un habitant de sa circonscription directement concerné, Mme la députée interroge M. le ministre quant à une possible modification du code de la santé publique. L'article L.1111-7 légifère sur le droit d'accès du patient aux données médicales le concernant et dans le cas d'une mise sous tutelle à l'accès aux données médicales au tuteur. Des situations familiales complexes peuvent faire qu'aucune communication n'existe entre divers membres d'une même famille. De ce fait, des ...

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Question Écrite N° 10129 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse considérable de fermetures de maternités. Ces dernières années, la casse du service public est telle que les fermetures d'hôpitaux et de maternités ne cessent de croître. Selon les autorités sanitaires, en vingt-cinq ans il y a eu une baisse de 42 % du nombre de maternités sur le territoire national : il y en avait 816 en 1995 contre seulement 478 en 2020. La fermeture de maternités entraîne un trop grand nombre de problèmes et retentissements. Les lits de néonatalogie, les services de grossesses pathologiques et même certaines ailes complètes de suites de couches sont suspendues ou ...

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Question Écrite N° 10134 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes de lesbophobie dans les politiques de santé sexuelle et reproductive. La lesbophobie est considérablement moins visible que l'homophobie. La lesbophobie se manifeste pourtant dans tous les domaines de la vie des femmes lesbiennes (espace public, famille, travail etc.) et par toutes les formes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Les femmes lesbiennes subissent une double discrimination : le sexisme et l'homophobie. En termes de santé sexuelle et reproductive, les femmes qui ont des relations sexuelles avec d'autres femmes sont dans l'angle mort des politiques de ...

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Question Écrite N° 10200 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pacte enseignant qui se trouve être discriminant pour les professeurs en situation de handicap. Mme la députée est en opposition totale avec ce « pacte » enseignant et se bat pour la revalorisation sans condition des salaires des enseignants. En effet, en début de carrière, le salaire d'un professeur titulaire du Capes était équivalent à 2,2 smic en 1980, mais seulement à 1,1 smic en 2023. Sur une période de quarante ans, ce salaire a donc été divisé par deux par rapport au salaire minimum. Le projet de « pacte » repose sur des mesures de revalorisation des rémunérations, des ...

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Question Écrite N° 8409 du 30/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fermeture du centre de formation Enedis de la Croix-Gaudin à Saint-Étienne-de-Montluc. Ce centre de formation Enedis est le seul et l'unique site du Grand Ouest. Avec cette fermeture, les 2 000 stagiaires qui y sont formés chaque année seront contraints d'être formés sur le site de la Pérollière à Lyon. Étant donné le contexte actuel, la fermeture de tels sites de formation représente un non-sens environnemental. Les stagiaires vont devoir traverser la France pour se former, engendrant donc des coûts financiers et une pollution supplémentaires qui pourraient être facilement ...

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Question Écrite N° 10683 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels pénitentiaires, des intervenants extérieurs et intervenantes extérieures et des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires surpeuplés en périodes de forte chaleur. Mme la députée a eu l'occasion de visiter de nombreux lieux de privation de libertés sur le territoire hexagonal. Ce fut, à chaque fois, l'occasion d'échanger avec les personnels et intervenants extérieurs (professeurs et professeures, soignants et soignantes, etc.) sur leurs conditions de travail et leurs inquiétudes. Ce fut aussi l'occasion d'échanger avec les personnes détenues sur ...

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Question Écrite N° 8022 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique du tribunal de Nantes. M. le ministre a annoncé une augmentation de 8 % du budget de la justice, promettant ainsi l'embauche d'au moins 1 500 magistrats et 1 500 greffiers pour les tribunaux français afin de tenter de répondre à la situation dramatique dans laquelle se trouvent les tribunaux français. Pour le tribunal de Nantes, la création de 5 postes de magistrats ainsi que l'arrivée de 6 nouveaux magistrats d'ici juin 2023 a aussi été promise. Malheureusement, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité du tribunal de Nantes. Sur les 6 magistrats promis d'ici juin 2023, ...

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Question Écrite N° 7926 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la publication des enquêtes de voiries publiques au sein des communes. La publication des enquêtes de voiries publiques est essentielle pour assurer la transparence dans le processus de prise de décision publique. Elle permet aussi d'assurer une participation du public dans ce processus. Ces enquêtes concernent des projets d'aménagement majeurs qui ont un impact important sur les communautés locales. Conformément à ...

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Question Écrite N° 10154 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité face à l'impôt causé par le mécanisme de solidarité fiscale entre époux et partenaire de Pacs même après séparation. Le système fiscal français, tel qu'issu de l'après-guerre, est conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints pour correspondre aux besoins des couples mono-actifs, c'est-à-dire, par exemple : une femme au foyer et un homme actif, un modèle bien désuet aujourd'hui. Malgré certains ajustements pour s'adapter à la nouvelle diversité des structures familiales, certains mécanismes de base de la fiscalité ...

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Question Écrite N° 8386 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme d'histoire-géographie dans l'enseignement secondaire, qui ne traite pas suffisamment de l'histoire des anciens pays colonisés par la France, des collectivités et territoires dits d'outre-mer au-delà du prisme colonial. En effet, l'enseignement de l'histoire des anciens pays colonisés par la France est réduit à la période coloniale et à l'indépendance, tandis que l'histoire des collectivités et territoires dits d'outre-mer est complètement ignorée. Aujourd'hui, le programme d'histoire-géographie se répète entre les différents cycles scolaires. L'enseignement ...

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Question Écrite N° 11109 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de l'Agence régionale de santé de Mayotte qui vise à proposer la ligature des trompes aux jeunes femmes mahoraises et comoriennes avec l'objectif de réguler la natalité sur l'île. En parallèle de l'opération policière Wuambushu à Mayotte, l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte a annoncé fin mars 2023 qu'elle allait proposer la ligature des trompes (stérilisation) aux jeunes femmes mahoraises et comoriennes. Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, Olivier Brahic explique clairement que « Nous allons ...

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Question Écrite N° 7956 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la formation aux gestes qui sauvent est obligatoire en France à l'école, au collège et au lycée. Des hommes et des femmes meurent tous les jours d'une hémorragie, d'un étouffement, de noyades et d'arrêts cardiaques alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. C'est une aberration à laquelle l'État doit urgemment investir dans la formation des citoyens adultes mais surtout dans la formation des jeunes scolarisés. À l'école, des gestes et des comportements adaptés face à une situation de la vie courante sont enseignés dans le cadre du dispositif « ...

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Question Écrite N° 6268 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement du breton dans l'académie de Nantes. Il y a dix ans maintenant, la loi « refondation de l'école posait un jalon important dans le développement de l'enseignement des langues vivantes régionales. En effet le législateur a modifié le code de l'éducation afin que cet enseignement soit, selon les termes choisis, « favorisés ». La circulaire qui s'en est suivie le 12 avril 2017 invitait « académies et collectivités territoriales à formaliser des conventions les modalités de leur coopération pour développer et encourager l'apprentissage des langues et cultures ...

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Question Écrite N° 8423 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les problèmes d'accès internet subis par un trop grand nombre de concitoyens. En effet, il est du rôle de l'ARCEP de veiller à ce qu'aucune force ne soit en situation de contrôler ou brider la capacité d'échange des citoyens. Or de nombreux cas de pannes des infrastructures de télécommunications furent recensés sans être résolus dans un délai acceptable. Ce fut le cas notamment en Loire-Atlantique où des foyers furent privés de connexion ...

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Question Écrite N° 6392 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de discriminations qu'ont subi des pompiers volontaires lors de leurs rendez-vous avec la médecine du travail. Les pompiers volontaires ont défendu avec ferveur les forêts des territoires cet été et Mme la députée tient à nouveau à les saluer. Sans ces forces volontaires, les casernes seraient bien plus vides et les pompiers ne pourraient être présents sur autant d'interventions partout sur le territoire. Les pompiers, même volontaires, passent des tests médicaux afin d'infirmer ou de confirmer leur aptitude à exercer au sein des SDIS. Mme la députée a été alertée par des ...

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Question Écrite N° 9070 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de viande biologique en Loire-Atlantique et sur le territoire français. Mme la députée est bien consciente de l'impact de l'élevage sur l'environnement et sur le réchauffement climatique, de l'importance de consommer de moins en moins de viande et du besoin urgent de l'augmentation de l'offre végétarienne en restauration scolaire. Cependant, le secteur de la viande biologique en France traverse actuellement une crise grave qui met en danger l'avenir de cette filière en France. Depuis cinq ans, la ...

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Question Écrite N° 11937 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dernière campagne de prévention contre les effets de l'alcool destinée à la jeunesse. Choquée par cette campagne préventive, Mme la députée aimerait obtenir des explications concernant le choix de celle-ci. L'alcool peut être un fléau, une drogue dont plus de deux millions de Français sont dépendants. Une étude de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives estime que 85,7 % des 16-17 ans ont déjà consommé de l'alcool. Le Baromètre de Santé publique France estime quant à lui que les 18-25 ans ont une consommation excessive sur des ...

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Question Écrite N° 7989 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles à l'établissement de la filiation pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation appelé reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cela permet à la femme qui ne porte pas l'enfant d'être reconnue mère de celui-ci dès sa naissance. Lorsqu'une AMP avec tiers donneur est mise en œuvre en France, chaque couple doit consentir devant notaire aux ...

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Question Écrite N° 8122 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de contournement par le sud de Saint Etienne de Montluc pour les poids lourds qui rejoignent la SCA Ouest, centre d'approvisionnement des centres Leclerc du Grand Ouest. Quotidiennement, ce sont plus de 1 000 poids-lourds qui traversent cette petite ville de Loire-Atlantique de 8 000 habitants pour alimenter l'entrepôt. Le passage quotidien de ces camions provoque une très forte pollution dans le centre-ville qui met en danger la santé des citoyens y résidant, sans parler de la pollution sonore et ...

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Question Écrite N° 7906 du 16/05/23 (Ministère des armées) (Réponse le 03/10/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot rappelle à M. le ministre des armées que la France manque de transparence dans la vente d'armes, notamment aux pays soupçonnés de commettre des crimes de guerre. La vente de matériel de guerre par la France est soumise à la délivrance d'une licence d'exportation d'équipements militaires, régie par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Malheureusement en France, le processus d'évaluation précédant la délivrance de licences d'exportation est totalement confidentiel, tout comme le détail des licences accordées, leurs contenus et leurs dates de délivrance. En raison de cette confidentialité, il est impossible de connaître ...

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Question Écrite N° 10100 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la poursuite des mutilations des nouveau-nés intersexes. Dans un rapport présenté en 2015, le Conseil de l'Europe affirme que 1,7 % des naissances humaines chaque année concernent des enfants intersexes. Depuis des années, ce même conseil appelle à interdire les actes chirurgicaux de « normalisation sexuelle » sans nécessité médicale sur les enfants intersexes, c'est-à-dire nés avec des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas strictement aux définitions des corps masculins ou féminins. Ces pratiques médicales, qui se sont systématisées en France ...

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Question Écrite N° 10524 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs pour l'obtention de visas dans certains consulats français. L'obtention d'un visa est devenu un véritable « chemin de croix ». De nombreux témoignages ont fait état de difficultés et d'anomalies dans le processus d'octroi des visas, ce qui a engendré des frustrations considérables et semé le doute parmi les demandeurs souhaitant se rendre en France. Il a été avéré que le consulat général du Sénégal a lui-même admis une augmentation de plus de 250 % des demandes de visa court séjour par rapport à la situation pré-covid. En temps normal, les ...

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Question Écrite N° 9180 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque dramatique de moyens du secteur médico-social en Loire-Atlantique. La situation en Loire-Atlantique pour les personnes en situation de handicap est critique. En juin 2022, 900 enfants et 350 adultes étaient sur la liste d'attente de l'Adapei 44. Ces personnes n'ont pas accès aux mesures recommandées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour leur handicap et ne bénéficient donc pas d'un suivi adapté à leur situation. Ils ont donc accès à des solutions incomplètes et inadaptées qui font obstacle au bon parcours de soin et ...

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Question Écrite N° 11077 du 05/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégale répartition des ressources des fédérations et des organisations sportives entre sport féminin et sport masculin. On observe très clairement encore aujourd'hui, une sous-représentation des femmes dans la pratique du sport licencié en France. Elles optent surtout pour des activités d'entretien, de mise en forme et de loisir sportif, beaucoup moins pour des pratiques compétitives et encadrées en club. Les femmes sont donc sous-représentées quand la pratique est institutionnalisée et codifiée, a fortiori compétitive. On ne compte que 38 % de femmes parmi ...

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Question Écrite N° 11078 du 05/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sous-représentation des femmes dans la gouvernance des fédérations sportives françaises. Seulement deux femmes dirigent des fédérations olympiques. Malgré une politique de quotas dans les postes à responsabilités, les femmes sont encore trop peu nombreuses à diriger des fédérations sportives, freinées par un système patriarcal qui les empêche d'accéder à des responsabilités. Le nombre de femmes dans les instances exécutives n'est pas toujours conforme à ce que prévoit la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...

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Question Écrite N° 11035 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. Depuis 2000, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'interdiction de « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie » dans des évènements « non spécifiquement consacrés aux animaux » comme des fêtes foraines. En 2010, l'article L. 214-4 du même code a de nouveau précisé qu'il était interdit d'offrir des animaux, à l'exception d'animaux d'élevage, dans ...

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Question Écrite N° 8119 du 16/05/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 15/08/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dérives racistes et LGBTQI-phobes dans le monde du football français, à la FFF et à la FIFA. Depuis 2019, un match de football peut être interrompu en cas d'injures, selon le règlement de la Ligue des champions. Mais cela reste à la marge et encore plus lointain après les propos du président de la Fédération française de football (FFF), Noël Le Graët, qui enchaînait les polémiques avant sa démission. En effet, il affirmait au micro de Franceinfo demander aux arbitres de ne plus arrêter les matchs face à des manifestations homophobes, estimant « qu'on ...

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Question Écrite N° 7805 du 09/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences faites aux femmes et aux minorités de genre dans le milieu de la téléréalité. Le #MeToo téléréalité a émergé en 2021 avec Angèle Salentino et d'autres candidates de l'émission « les Anges ». Elles ont dénoncé le harcèlement systémique à l'égard des femmes et des minorités de genre sur certains tournages. La même année, Alix Desmoineaux prend la parole pour dénoncer les violences sexuelles commises par des candidats de téléréalité. Ces violences, ...

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Question Écrite N° 7986 du 16/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise à disposition des annales des concours de la fonction publique territoriale par les services publics. Les modalités d'accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale sont hétérogènes sur le territoire. Les difficultés actuelles pour accéder aux annales des concours de la fonction publique territoriale proviennent en grande partie des disparités dans les moyens de communication utilisés pour les rendre accessibles. En effet, certains centres de gestion de la fonction publique territoriale les proposent gratuitement sur leur site web, tandis que ...

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Question Écrite N° 9119 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes des femmes suite à la pose d'un implant vaginal destiné à traiter la descente d'organes et l'incontinence urinaire. Ces dispositifs médicaux sont appelés bandelettes sous-urétrales (BSU) pour le traitement de l'incontinence urinaire et implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Selon l'ANSM, depuis 2014, en raison de la notification de complications après leur pose, ils font l'objet d'une surveillance renforcée au niveau national et international. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen 2017/745, ces ...

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Question Écrite N° 10209 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité de l'utilisation du gaz lacrymogène et de la technique des nasses par les compagnies de maintien de l'ordre. Une note du ministère de l'intérieur adressée aux services de police en 2004 encadre l'usage des aérosols lacrymogènes en indiquant notamment que cette arme doit être utilisée seulement en cas de danger, par un jet d'environ une seconde, jamais à moins d'un mètre de la victime et que les forces de l'ordres doivent apporter les soins nécessaires à cette victime après usage. Ces règles ne sont pas toujours respectées, comme le prouvent par exemple les images de plusieurs ...

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Question Écrite N° 7665 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention suite à la fermeture de 17 lits à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN), soit 48 % des capacités d'accueil d'une des deux unités d'admission du pôle Ouest. Une décision faisant suite à un défaut de médecins psychiatres, alors que la situation de suroccupation chronique des lits avait déjà été signalés en novembre 2022 par les soignants de cet établissement. Cette fermeture, c'est une nouvelle pelletée de terre jetée sur le tombeau de la psychiatrie, parent le plus pauvre de la médecine. À nouveau, il semble que les regards se détournent, comme le soulignait le ...

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Question Écrite N° 8441 du 30/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problématiques de genre dans la lutte contre le VIH/sida au niveau international. La pandémie de VIH/sida agit comme un révélateur des inégalités structurelles et des injustices sociales qui caractérisent les sociétés. 53,6 % des personnes vivant avec le VIH/sida sont des femmes. C'est pourquoi les inégalités de genre sont un frein à la lutte contre cette épidémie. Le constat des organisations internationales est le suivant : le manque de prise en compte des inégalités de genre et des droits à la santé sexuelle et reproductive sont les principaux obstacles de ...

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Question Écrite N° 9250 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier dernier. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...

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Question Écrite N° 7251 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...

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Question Écrite N° 6612 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des mineurs isolés réfugiés sur le territoire français. Elle souhaite, à titre d'exemple, attirer l'attention du ministre au sujet de la situation d'une jeune guinéenne arrivée en France en 2018 à l'âge de 13 ans. Déscolarisée par son père et destinée à un mariage forcé à un homme plus âgé, elle quitte la Guinée et sa famille. Elle fuit alors un avenir de viols conjugaux, de violences physiques et psychologiques. Pendant son parcours, elle séjourne dans le camp de Nador au Maroc dans des conditions abominables puis traverse la mer Méditerranée où son bateau fait ...

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Question Écrite N° 9034 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence et l'utilisation d'armes létales en manifestation par les compagnies de maintien de l'ordre. Tout au long des opérations de maintien de l'ordre, les personnels de police et de gendarmerie des compagnies de maintien de l'ordre (CRS, EGM, CI, CSI, CDI, BAC, BRAV-M) gardent sur eux leur arme individuelle. Cette autorisation leur permet de l'utiliser à n'importe quel moment lors des manifestations, en plus d'autres armes qui peuvent s'avérer létales comme le gaz lacrymogènes, les différentes grenades, les LBD ou matraques. Certains policiers ont même été équipés, lors de manifestations des ...

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Question Écrite N° 5938 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/06/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interpelle à nouveau M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'obtention du statut REP ou REP+ pour l'école Nelson Mandela de Saint-Herblain. Bien au fait de la réponse du ministre à sa précédente question écrite, Mme la députée s'interroge sur la possibilité du ministère à entendre une demande légitime. L'école Nelson Mandela dispose du contrat local d'accompagnement (CLA), seulement cette mesure n'offre en matière de budget que 2,62 euros par an et par élève. Cette mesure est insuffisante. Le conseil départemental de Loire-Atlantique refuse à juste titre de rattacher cette école à un collège en REP+ afin de tenter ...

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Question Écrite N° 8398 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles que rencontrent les femmes dans l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur en France. La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, a procédé à une extension des bénéficiaires de l'AMP en autorisant l'accès aux couples de femmes et aux femmes non mariées avec tiers donneur. Les candidates doivent remplir des conditions d'âge. Le prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP peut être réalisé jusqu'à 43 ans et l'insémination artificielle, l'utilisation des gamètes conservées, ainsi que le transfert d'embryons peuvent être ...

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Question Écrite N° 8026 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les forfaits téléphoniques dans les centres pénitentiaires et le contrat passé entre le ministère et l'entreprise Telio. Des téléphones ont été installés gratuitement dans chaque cellule de France par l'entreprise Telio suite à la signature d'un contrat sur dix ans. L'objectif principal était de limiter la contrebande de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Ce contrat a permis au ministère de ne pas avoir à dépenser quoi que ce soit sur le moment. Seulement, une dépense du ministère aurait pu être un investissement. En effet, l'entreprise Telio applique des forfaits ...

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Question Écrite N° 8117 du 16/05/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les inégales rémunérations entre les hommes et les femmes dans les sports professionnels. « Le sport est depuis toujours porteur de magnifiques valeurs, qui sont aussi au fondement de la République, à commencer par le respect et l'égalité entre les citoyens et donc entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, mon ministère est pleinement mobilisé pour faire progresser cette valeur et l'ancrer toujours davantage au cœur de la société, notamment auprès des jeunes générations. » Ce sont les mots de Mme la ministre et ils doivent être suivis par des actes. Si les ...

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Question Écrite N° 7908 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le manque de reconnaissance et de gratification du bénévolat en France. Plusieurs mécanismes permettent de valoriser le bénévolat, mais aucun ne permet de le reconnaître à sa juste valeur. Il existe en premier lieu la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui permet de reconnaître et valider les compétences des bénévoles au même titre que les compétences des salariés. En 2016 a été créé le compte d'engagement citoyen (CEC) permettant d'acquérir des droits à formation, inscrits sur le ...

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Question Écrite N° 8093 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de voies légales et sûres pour les demandeurs d'asile lors de leur entrée en France. Entre janvier 2014 et septembre 2018, ce sont 28 555 personnes qui ont trouvé la mort en mer Méditerranée en essayant de rejoindre les côtes européennes, parmi eux, 1 300 enfants. Lorsque les demandeurs d'asile réussissent à atteindre le continent européen, ils sont bien trop nombreux à être bloqués à la frontière franco-italienne. Ils sont le plus souvent renvoyés en Italie et ce, sans distinction, sans évaluation des risques encourus selon leur situation personnelle, certains étant ...

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Question Écrite N° 8092 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus récurrents de demandes d'asile relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre pour les personnes LGBTQIA+. Alertée par le centre LBGTQIA+ de Nantes qui accompagne des personnes exilées en raison de leurs orientations sexuelles ou identités de genre, Mme la députée fait le constat que de nombreuses demandes d'asile pour cette raison sont refusées. De plus, elle constate que des exilés ni hétérosexuel, ni cisgenre se voient refuser le droit d'asile du fait de leur homosexualité ou identité de genre. Ces hommes et femmes fuient leurs pays car ils risquent la ...

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Question Écrite N° 6628 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)

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Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure mise en place par son prédécesseur, M. Olivier Véran, de « MonPsy ». Cette disposition avait pour objectif de rendre accessible gratuitement 8 séances chez un psychologue libéral après adressage avec prescription d'un médecin généraliste. La mise en place de cette mesure, prise sans consultation de la profession, des acteurs et actrices concernés, à savoir les psychologues, a provoqué une vague de contestation créant des collectifs inédits dans toute la France. Aujourd'hui « MonPsy » est boycotté par 90 % des psychologues. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les ...

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